L’appel incident du procureur général en matière criminelle – Cour de cassation, chambre criminelle, 23 septembre 2026, N° de pourvoi 25-83.439 : Les articles
380-1 et
380-2 du code de procédure pénale limitent la saisine de la cour d’assises statuant en appel. L’appel incident formé après l’appel principal de l’accusé ne porte pas sur les infractions ayant donné lieu à un acquittement définitif, en l’absence d’appel principal du procureur général. La juridiction d’appel ne pouvait donc déclarer l’accusé coupable du chef précédemment écarté.