Le secret professionnel du notaire – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/54362

Le secret professionnel du notaire – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/54362 : nLe secret professionnel ne peut être levé que pour la délivrance d’expéditions ou la connaissance des actes établis par le notaire. La déclaration d’option, dont la réception n’était pas établie, et les justificatifs de domicile ne pouvaient donc être communiqués.