La responsabilité personnelle des sociétés – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2026, RG n° 26/01600

La responsabilité personnelle des sociétés – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2026, RG n° 26/01600 : L’article L.651-2 du CCH permet de sanctionner toute personne ayant enfreint l’article L.631-7. Le propriétaire et l’exploitant, dont l’implication dans la location touristique était établie, ont été condamnés. La société de conciergerie a été exclue faute d’éléments objectifs démontrant son intervention. La personnalité juridique distincte des sociétés écartait l’application du principe non bis in idem.