TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute : 26/335
DE FORT DE FRANCE

N° RG 25/00619 – N° Portalis DB3X-W-B7J-TINTB

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS :

Madame [A] [C] [O]
A1 Résidence Sainte Catherine
Route de Cluny
97200 FORT DE FRANCE

Madame [M] [H] [E] [P]
126 route de Redoute
97200 FORT DE FRANCE

Toutes les deux représentées par Me Chantal SAINT-CYR, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P 36 et Me Chantal MEZEN, avocat postulant au barreau de [F], vestiaire : 28

DÉFENDEUR :

S.A. SAFER [F]
Domaine de Montgérald
1, avenue Louis Domergue
97200 FORT DE FRANCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE UNIQUE
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PRÉSIDENT : Danielle SALDUCCI, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Gladys AUGIER

DÉBATS :

Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Septembre 2025 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 14 Octobre 2025 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025, prorogé jusqu’au 15 Septembre 2026.

NATURE DE LA DÉCISION :

Réputée contradictoire
Premier ressort

***** *** *****
EXPOSÉ DU LITIGE

Selon attestations immobilières après décès, Mme [I] [O] et Mme [M] [H] [P] sont propriétaires d’une parcelle située au VAUCLIN, lieudit  » Sans-Souci », cadastrée section AB n° 19, d’une superficie de 1.290 m², classée en zone N2 du PLU de la ville du VAUCLIN.

Elles ont conclu une promesse de vente de ce bien avec M. [D] [Z] au prix de 63.000 euros.

Par courrier du 27 septembre 2024 adressé au notaire chargé de la vente, la S.A. SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL [F] (ci-après dénommé  » la SAFER [F] « ) a informé ce dernier de sa décision d’exercer son droit de préemption sur cette parcelle. Elle a indiqué considérer le prix de 63.000 euros comme exagéré, notamment au regard des prix pratiqués dans la région, et a proposé d’acquérir le bien au prix de 387 euros, après accord de ses commissaires du Gouvernement.

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 mars 2025, Mme [I] [O] et Mme [M] [H] [P] ont assigné devant le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France la SAFER [F] aux fins de l’entendre :

 » JUGER recevable et bien fondée mesdames [A] [O] et [M] [P] en toutes leurs demandes, fins et conclusions,
JUGER la décision de préemption de la SAFER [F] du 27 septembre 2024 nulle en raison de la superficie du terrain et de l’insuffisance de motivation et violation des objectifs légaux,
CONDAMNER la SAFER [F] aux dépens,
CONDAMNER la SAFER [F] à la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.  »

A l’appui de leurs prétentions, elles soutiennent que la décision de préemption est insuffisamment motivée dès lors que la SAFER n’avait aucun projet de construction sur cette parcelle, située pourtant dans une zone d’habitat diffus et entourée de constructions, et ne présente ni vocation agricole, ni valeur agronomique ou intérêt paysager particulier.

Elle affirment en outre que leur parcelle d’une contenance de 1290 m2 étant inférieure au seuil de 2500 m2 prévu pour l’exercice du droit de préemption de la SAFER, le droit de préemption ne s’applique pas puisque la parcelle concernée était dépourvue d’usage particulier, et que M. [D] [Z] n’avait pas encore déterminé l’usage auquel il destinait le bien, tout en étant déjà propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée section AB n° 17, utilisée comme jardin et présentant une vocation d’accueil touristique.

La SAFER [F], qui a été avisée de la présente procédure par acte de commissaire de justice remis à personne morale n’a pas comparu, ni constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures de la partie demanderesse pour un plus ample EXPOSÉ des faits, des prétentions et de ses moyens.

Par ordonnance en date du 12 septembre 2025, le Juge de la mise en état a clôturé l’instruction du dossier et fixé l’affaire à l’audience du 14 octobre 2025 avec un délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025, prorogé au 26 mai 2026 puis au 08 septembre 2026 pour nécessités de service.

MOTIVATION

Sur la validité de l’exercice du droit de préemption par la SAFER [F]

Aux termes de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et des biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole.

Sont notamment considérés comme à vocation agricole les terrains situés dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme.

Aux termes de l’article L. 143-2 du même code, le droit de préemption prévu à l’article L. 143-1 peut être exercé en vue de la réalisation des objectifs qu’il énumère, notamment la restructuration parcellaire, l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières, ainsi que la protection de l’environnement et la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

En application de l’article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, la décision par laquelle une société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce son droit de préemption doit être motivée. Cette motivation doit faire référence à l’un ou plusieurs des objectifs définis à l’article L. 143-2.

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017, la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la [F] est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d’application de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés sur le territoire de la collectivité territoriale de [F].

En l’espèce, il ressort d’un courrier en date du 27 septembre 2024, que la SAFER a, concernant la vente de la parcelle litigieuse, fait connaître au notaire en charge de la transaction que le prix de vente de 63.000 euros est exagéré notamment en fonction des prix pratiqués dans la région, et que de fait elle exerce son droit de préemption, avec l’accord de ses Commissaires du Gouvernement, qui lui a été accordé par le décret attributif en vigueur et adresse une offre d’achat pour le bien au prix de 387 euros. Elle ajoute dans son courrier qu’en exerçant ce droit sur cette vente, elle poursuit les objectifs rentrant dans le cadre de l’article L. 143.2-5° du code rural à savoir la lutte contre la spéculation foncière, et que s’agissant d’une parcelle classée en zone naturelle au PLU, elle souhaite obtenir la réalisation de la vente à un prix correspondant à la valeur agronomique du terrain en raison de sa qualité paysagère.

Pour s’y opposer, les demanderesses se prévalent de jurisprudences selon lesquelles les terrains destinés à la construction de maisons individuelles et dont la superficie n’excède pas 2.500 m² sont exclus du droit de préemption des SAFER, et dès lors que leur parcelle est d’une contenance inférieure, qu’elle n’a actuellement pas d’usage particulier, que l’acquéreur n’avait pas encore déterminé l’usage auquel il destinait le bien, et qu’aucun projet de construction n’était ainsi arrêté, elles en déduisent que, faute de construction et compte tenu de la faible superficie du terrain, la décision de préemption est nulle.

Toutefois les décisions citées concernent l’hypothèse particulière de terrains qui sont effectivement destinés à la construction de maisons individuelles et dont la superficie n’excède pas 2.500 m², mais ne consacrent pas une règle selon laquelle tout terrain d’une superficie inférieure à 2.500 m² serait exclu du droit de préemption de la SAFER lorsqu’il n’est affecté à aucun usage particulier ou lorsqu’aucun projet de construction n’est arrêté.

Au contraire, l’exception invoquée suppose que soit établie la destination du terrain à la construction d’une maison individuelle. Or, en l’espèce, aucun élément ne permet d’établir que la parcelle cadastrée section AB n° 19 était destinée à une telle construction au jour de la notification de la vente à la SAFER. Il ressort au contraire des éléments du dossier que M. [D] [Z] n’avait pas encore déterminé l’usage auquel il destinait le bien. Aucun permis de construire, projet de construction ou engagement de construire n’est produit.

Dès lors, l’absence de projet de construction ne permet pas, contrairement à ce que soutiennent les demanderesses, de faire application de l’exception qu’elles invoquent, puisque la condition tenant à la destination du terrain à la construction d’une maison individuelle n’est pas établie. La seule circonstance que la parcelle est d’une superficie de 1.290 m² ne saurait, à elle seule, faire obstacle à l’exercice du droit de préemption.

La circonstance que la parcelle soit entourée de constructions à usage d’habitation est également sans incidence sur cette analyse, dès lors qu’il n’est pas établi que la parcelle litigieuse était elle-même destinée à la construction d’une maison individuelle.

Enfin, concernant l’insuffisance de motivation dont se prévalent les demanderesses en soutenant que la SAFER n’aurait justifié d’aucun projet précis de construction ou de valorisation paysagère, il sera observé que cette dernière a expressément fondé sa décision sur l’objectif de lutte contre la spéculation foncière, prévu au 5° de l’article L. 143-2, en relevant le caractère, selon elle, excessif du prix de 63.000 euros et en proposant un prix d’acquisition de 387 euros. Elle a également fait état du classement de la parcelle en zone naturelle et de sa valeur agronomique et paysagère.

Dès lors, en se fondant précisément sur la lutte contre la spéculation foncière, la SAFER n’était nullement tenue de justifier sa décision par l’existence d’un projet précis de construction, qui serait contradictoire avec le motif retenu, l’objectif de lutte contre la spéculation foncière constituant à lui seul un objectif légal de préemption. Les éléments produits par les demanderesses concernant l’environnement bâti de la parcelle ne permettent pas davantage d’établir que les motifs invoqués seraient matériellement inexacts.

Il résulte de ces éléments que la parcelle entrait dans le champ du droit de préemption de la SAFER [F] et que la décision de préemption du 27 septembre 2024 est suffisamment motivée. La demande d’annulation sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de ces dispositions, les demanderesses, qui succombent, seront condamnées aux dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de Mme [A] [O] et Mme [M] [P] tendant à voir déclarer nulle la décision de préemption de la SAFER [F] en date du 27 septembre 2024 ;

REJETTE la demande formée par Mme [A] [O] et Mme [M] [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [A] [O] et Mme [M] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE