DU : 15 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00255 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J36K
AFFAIRE : [M] [Y], [K] [F], [W] [P], [Z] [J], [R] [H], [X] [S], [E] [Q], [D] [L], [I] [G], [V] [T], [O] [B], [A] [U], [C] [N], [PT] [T], [KN] [RW], [KP] [CW], [O] [JW], [E] [DU], [DM] [UQ], [EZ] [EJ], [YQ] [LJ], [UA] [ZV], [V] [GG], [WY] [KX] C/ [DZ] [RB], Association LE CLUB CANIN DU GRAND NANCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE
du quinze Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDEURS représentés par Me Christophe GUITTON, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 15 :

Monsieur [M] [Y]
demeurant 8 Bis rue de l’Abbaye de Clairieu – 54600 VILLERS LES NANCY

Monsieur [K] [F]
demeurant 138 Bis Rue de Nancy – 54230 MARON

Madame [W] [P]
demeurant 7 Allée des Transporteurs – 54520 LAXOU

Monsieur [Z] [J]
demeurant 15 Rue de la Seille – 54320 MAXEVILLE

Madame [R] [H]
demeurant 53 Bis rue de Neuves maisons – 54230 CHAVIGNY

Monsieur [X] [S]
demeurant 13 Lotissement Clair Chêne – 54550 BAINVILLE SUR MADON

Monsieur [E] [Q]
demeurant 50 Rue de la Taille Michaud – 54840 BOIS DE HAYE

Madame [D] [L]
demeurant 13 Rue du Chauxfour – 54380 BOIS DE HAYE

Madame [I] [G]
demeurant 30 Rue Gabriel Pierné – 54000 NANCY

Monsieur [V] [T]
demeurant 2 Hameau de Grandchamp – 54480 VELAINE EN HAYE

Monsieur [O] [B]
demeurant 11 Rue du Maréchal Lyautey – 54600 VILLERS LES NANCY

Madame [A] [U]
demeurant 35 Rue Hermite – 54000 NANCY

Monsieur [C] [N]
demeurant 134 Rue du petit arbois – 54520 LAXOU

Madame [PT] [T]
demeurant 2 Hameau de Grandchamp – 54840 VELAINE EN HAYE

Monsieur [KN] [RW]
demeurant 1 Bis rue du Haut Cerf Entrée 4 – 54360 DAMELEVIÈRES

Madame [KP] [CW]
demeurant 201 Bis Avenue du Général Leclerc – 54000 NANCY

Monsieur [O] [JW]
demeurant 69 avenue de metz – 54320 MAXEVILLE

Monsieur [E] [DU]
demeurant 135 Rue de la République – 54140 JARVILLE LA MALGRANGE

Monsieur [DM] [UQ]
demeurant 63 rue du Général Lerclerc – 54110 LANEUVEVILLE DEVANT NANCY

Madame [EZ] [EJ]
demeurant 8 Impasse de la Haute Malgrange – 54180 HEILLECOURT

Madame [YQ] [LJ]
demeurant 48 Grande Rue – 54200 JAILLON

Monsieur [UA] [ZV]
demeurant 51 Rue de la Poste – 54840 BOIS DE HAYE

Monsieur [V] [GG]
demeurant 5 Rue des Joncs – 54180 HOUDEMONT

Monsieur [WY] [KX]
demeurant 48 Rue Isabey – 54000 NANCY

DEFENDEURS

Monsieur [DZ] [RB],
demeurant 272 Allée des Pommiers – 54840 BOIS DE HAYE
représenté par Me Alexandre GASSE, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 11

Association LE CLUB CANIN DU GRAND NANCY,
dont le siège social est sis 272 Allée des Pommiers – 54840 BOIS DE HAYE
représentée par Me Alexandre GASSE, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 11

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 30 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026.

Et ce jour, quinze Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le CLUB CANIN DU GRAND NANCY, association créée le 13 octobre 1998, a pour objet de conseiller et guider ses adhérents dans l’éducation de leur chien, d’une part, et d’assurer la promotion et la bonne pratique des activités canines, d’autre part.

L’association est dirigée par un comité composé de huit administrateurs élus par les membres de l’association ayant droit de vote à l’assemblée générale.

Ce comité élit parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.

Le 1er février 2020, M. [DZ] [RB] a été élu président.

Par actes du 11 avril 2026, Mme [YQ] [LJ], M. [UA] [ZV], Mme [D] [L], M. [V] [GG], M. [WY] [KX], M. [K] [F], M. [C] [N], Mme [W] [P], Mme [KP] [CW], M. [Z] [J], Mme [R] [H], M. [X] [S], M. [E] [Q], M. [O] [JW], M. [O] [B], M. [DM] [UQ], M. [V] [T], Mme [PT] [T], M. [M] [Y], M. [E] [DU], Mme [I] [G], M. [KN] [RW], Mme [A] [U] et Mme [EZ] [EJ] ont fait assigner l’association et M. [DZ] [RB] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel ils demandent de :
– Constater que M. [DZ] [RB] n’a plus de titre et les capacités pour représenter l’association depuis le 1er février 2026 ;

En conséquence,
– Dire que tous les actes, courriers ou documents signés ou initiés de sa main depuis lors sont nuls et non avenus ;
– Désigner un administrateur provisoire avec pour mission de convoquer et désigner une assemblée générale sur la liste des membres clos le 1er février 2026 ;
– Condamner M. [DZ] [RB] (à payer) une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner encore M. [DZ] [RB] aux entiers dépens qui comprendront le coût du constat dressé par le commissaire de justice le 21 février 2026.

Pour justifier leur demande de désignation d’un administrateur provisoire, les demandeurs font valoir que le mandat de l’actuel président s’étant achevé le 1er février 2026 et que celui-ci refuse de convoquer une assemblée générale, ses actes sont, selon eux, irréguliers. Il aurait également commis de très nombreuses irrégularités dans le fonctionnement de l’association (rejet d’adhésion ou demandes de renouvellement, modification des programmes d’éducation, irrégularités comptables et fiscales).

En défense, l’association et M. [DZ] [RB] demandent de :
– Juger irrecevable et subsidiairement infondé l’ensemble des demandes formulées par les 24 membres demandeurs à la procédure à l’encontre de l’association ;
– Les condamner à payer à l’association une somme de 1 euro de dommages et intérêts pour procédure manifestement abusive et injustifiée ;
– Les condamner à payer à l’association une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Les défendeurs estiment que les demandeurs formulant en réalité une demande de désignation d’un mandataire ad hoc, sa mission se limitant à convoquer une assemblée générale, leur demande est irrecevable dès lors qu’ils devaient préalablement solliciter du président la tenue d’une assemblée générale avant d’introduire toute action.

Sur le fond, ils soutiennent, en résumé, que le mandat du président étant valable jusqu’à la tenue de l’assemblée générale de 2026, il est encore en cours de mandat. Il résulterait d’un usage que la tenue de cette dernière se tiendrait toujours au second semestre. S’agissant des critiques qui lui sont faites dans l’assignation, elles seraient mensongères.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de saisine préalable du président

Constitue une fin de non-recevoir, dispose l’article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il est exact que la demande consistant à voir désigner un administrateur provisoire ayant pour mission de convoquer et désigner une assemblée générale s’analyse en réalité en une demande de désignation d’un administrateur ad hoc.

L’article 18 des statuts de l’association énonce que la convocation d’une assemblée peut être demandée par le tiers au moins des membres, elle est alors qualifiée d’ordinaire convoquée extraordinairement.
Pour solliciter valablement une telle assemblée, les membres qui formulent cette demande doivent être à jour de cotisation, justifier d’une ancienneté de neuf mois et adresser leur requête contenant un ordre du jour précis au président.

S’il résulte de ces dispositions que les statuts prévoient et organisent une procédure offrant aux membres de l’association la faculté de solliciter du président la tenue d’une assemblée générale, ils n’imposent pas d’y recourir à peine d’irrecevabilité de la demande en justice.

Dans ces conditions, la demande doit être déclarée recevable.

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc

Il est constant que le défendeur a été élu président de l’association en date du 1er février 2020.

Il résulte des statuts de l’association que, comme tout administrateur, le président est élu pour six ans, chaque année s’entendant d’un intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires.

Il en résulte que la computation du mandat des administrateurs ne s’exprime pas en année civile de sorte que le mandat du président prendra fin le jour où se tiendra l’assemblée générale ordinaire pour l’année 2026.

S’il ressort des mêmes statuts que l’assemblée générale ordinaire annuelle se tient “par préférence” au premier semestre, le président a le pouvoir de la convoquer ultérieurement.

Contrairement à ce qu’ils affirment, les demandeurs ne rapportent pas la preuve que le défendeur refuserait de convoquer cette assemblée générale.

Il ressort au contraire du compte-rendu de l’assemblée générale ordinaire du 4 octobre 2025 qu’ils versent aux débats (pièce n° 12) que les élections “auront lieu en 2026 comme annoncé aux adhérents par mail”.

S’il est acquis que depuis l’arrivée de deux nouveaux membres, une partie de l’association est entrée en conflit ouvert avec les décisions prises par l’actuel président, les demandeurs ne démontrent par aucune des pièces produites que l’association se trouverait dans une impossibilité de fonctionner justifiant l’intervention d’une tierce personne.

Dans ces conditions, leur demande de désignation d’un administrateur ad hoc devra être rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts

Les défendeurs sollicitant un montant non provisionnel, il y a lieu de constater que cette demande excède les pouvoirs du juge des référés et de la rejeter.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les demandeurs, partie perdante, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Les demandeurs, condamnés in solidum aux dépens, devront payer à l’association une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 2 000 euros.

Le défendeur ne perdant pas son procès, les demandeurs verront leur demande d’indemnité formulée sur ce même fondement rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

REJETTONS la fin de non-recevoir tirée du défaut de saisine préalable du président soulevée par l’association CLUB CANIN DU GRAND NANCY et M. [DZ] [RB] ;

DÉBOUTONS Mme [YQ] [LJ], M. [UA] [ZV], Mme [D] [L], M. [V] [GG], M. [WY] [KX], M. [K] [F], M. [C] [N], Mme [W] [P], Mme [KP] [CW], M. [Z] [J], Mme [R] [H], M. [X] [S], M. [E] [Q], M. [O] [JW], M. [O] [B], M. [DM] [UQ], M. [V] [T], Mme [PT] [T], M. [M] [Y], M. [E] [DU], Mme [I] [G], M. [KN] [RW], Mme [A] [U] et Mme [EZ] [EJ] de leur demande tendant à voir désigner un administrateur ad hoc avec pour mission de convoquer et désigner une assemblée générale sur la liste des membres clos le 1er février 2026 ;

DÉBOUTONS l’association CLUB CANIN DU GRAND NANCY et M. [DZ] [RB] de leur demande tendant à voir Mme [YQ] [LJ], M. [UA] [ZV], Mme [D] [L], M. [V] [GG], M. [WY] [KX], M. [K] [F], M. [C] [N], Mme [W] [P], Mme [KP] [CW], M. [Z] [J], Mme [R] [H], M. [X] [S], M. [E] [Q], M. [O] [JW], M. [O] [B], M. [DM] [UQ], M. [V] [T], Mme [PT] [T], M. [M] [Y], M. [E] [DU], Mme [I] [G], M. [KN] [RW], Mme [A] [U] et Mme [EZ] [EJ] condamnés à payer à l’association CLUB CANIN DU GRAND NANCY une somme de 1 euro de dommages et intérêts pour procédure manifestement abusive et injustifiée ; 

CONDAMNONS in solidum Mme [YQ] [LJ], M. [UA] [ZV], Mme [D] [L], M. [V] [GG], M. [WY] [KX], M. [K] [F], M. [C] [N], Mme [W] [P], Mme [KP] [CW], M. [Z] [J], Mme [R] [H], M. [X] [S], M. [E] [Q], M. [O] [JW], M. [O] [B], M. [DM] [UQ], M. [V] [T], Mme [PT] [T], M. [M] [Y], M. [E] [DU], Mme [I] [G], M. [KN] [RW], Mme [A] [U] et Mme [EZ] [EJ] à payer à l’association CLUB CANIN DU GRAND NANCY une somme de 2 000 euros (deux mille) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS la demande d’indemnité formulée par Mme [YQ] [LJ], M. [UA] [ZV], Mme [D] [L], M. [V] [GG], M. [WY] [KX], M. [K] [F], M. [C] [N], Mme [W] [P], Mme [KP] [CW], M. [Z] [J], Mme [R] [H], M. [X] [S], M. [E] [Q], M. [O] [JW], M. [O] [B], M. [DM] [UQ], M. [V] [T], Mme [PT] [T], M. [M] [Y], M. [E] [DU], Mme [I] [G], M. [KN] [RW], Mme [A] [U] et Mme [EZ] [EJ] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Mme [YQ] [LJ], M. [UA] [ZV], Mme [D] [L], M. [V] [GG], M. [WY] [KX], M. [K] [F], M. [C] [N], Mme [W] [P], Mme [KP] [CW], M. [Z] [J], Mme [R] [H], M. [X] [S], M. [E] [Q], M. [O] [JW], M. [O] [B], M. [DM] [UQ], M. [V] [T], Mme [PT] [T], M. [M] [Y], M. [E] [DU], Mme [I] [G], M. [KN] [RW], Mme [A] [U] et Mme [EZ] [EJ] aux dépens.

La greffière La présidente