TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
1ERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 15 Septembre 2026

Minute N°
DOSSIER : N° RG 25/00094 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EJPX

copie exécutoire
Me Anna-octavie BRESSOT
Me Lise CHAMBON

DEMANDEUR

Monsieur [A] [J]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Lise CHAMBON, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉFENDERESSE

S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Anna-octavie BRESSOT, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Pierre-Emmanuel PLANCHON, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Loïse PREVOST

Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ;

Greffier lors des débats et du prononcé de la décision : Céline DE DECKER
en présence de [H] [Y], auditrice de justice

Clôture prononcée le 21 mai 2025
Débats tenus à l’audience du 16 Juin 2026
Jugement prononcé le 15 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe ;

EXPOSE DU LITIGE :
Le 08 décembre 2022, Monsieur [A] [J] a souscrit un contrat d’assurance automobile n° AT708967 « L’auto Generali », formule « tous risques », auprès de la SA GENERALI IARD, avec effet à compter du 05 décembre 2022, pour un véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 1] mentionnant une valeur neuve de 46.550 euros.
Le contrat a notamment prévu une clause d’exclusion de garantie en cas de fausse déclaration sur les circonstances du sinistre.
Monsieur [A] [J] a déclaré un sinistre auprès de son assureur en faisant valoir qu’il a été victime d’un accident de la circulation le 29 décembre 2022, son véhicule conduit par son frère [O] [J] alors qu’il était passager ayant été percuté par un véhicule arrivant de face.
Un expert privé en la personne de la SA CREATIV’[Localité 2] a été mandaté par la SA GENERALI IARD, donnant lieu à dépôt de rapport d’expertise amiable contradictoire du véhicule en date du 23 février 2023.
Ce rapport a conclu que le véhicule est économiquement irréparable et fixé le montant des réparations avant démontage à la somme de 44.084,50 euros TTC et la valeur de remplacement avant sinistre à la somme de 42.000 euros TTC.
Par courrier du 02 avril 2024, la SA GENERALI IARD a opposé une déchéance de garantie à Monsieur [A] [J] au motif d’une fausse déclaration concernant l’identité du conducteur au moment de l’accident.
Par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2024, Monsieur [A] [J] a assigné la SA GENERALI IARD devant le tribunal judiciaire de Privas afin de la voir condamner à lui payer la somme de 45.500 euros au titre de la garantie d’assurance.
La clôture a été fixée au 21 mai 2026 par ordonnance du même jour, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 16 juin 2026.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, Monsieur [A] [J] sollicite de voir :
Condamner la SA GENERALI IARD à lui payer la somme de 45.500 euros au titre de la garantie d’assurance ; Condamner la SA GENERALI IARD à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SA GENERALI IARD aux dépens. A l’appui de sa demande, Monsieur [A] [J] soutient, au visa de l’article 1103 du code civil, que les conditions de mise en œuvre de la garantie d’assurance sont réunies.
En réponse, il considère que l’assureur ne démontre ni qu’il aurait effectué une fausse déclaration, ni qu’il n’aurait pas fourni tous les documents relatifs à l’acquisition et la valeur du véhicule au moment de la souscription.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, la SA GENERALI IARD sollicite quant à elle de voir :
A titre principal :
Rejeter les demandes de Monsieur [A] [J] ;
Condamner Monsieur [A] [J] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [A] [J] aux dépens ; A titre subsidiaire :
Déduire la somme de 3200 euros au titre de la valeur de sauvetage du véhicule ; Déduire la somme de 648 euros au titre de la franchise contractuelle.A titre principal, la SA GENERALI IARD oppose une clause de déchéance de garantie à Monsieur [A] [J] en soutenant qu’il a effectué une fausse déclaration quant aux date, heure et lieu du sinistre et à l’identité du conducteur.
Elle s’estime en outre bien fondée à refuser toute indemnisation au regard des dispositions de l’article L. 310-1 du code monétaire et financier, qui impose selon elle aux assureurs de s’assurer de l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition de son véhicule ainsi que du paiement effectif du prix, ce dont le demandeur ne justifie pas.
Subsidiairement, il conviendrait de déduire la valeur de sauvetage du véhicule et la franchise contractuelle.

EXPOSE DES MOTIFS :
Sur la demande en paiement de Monsieur [A] [J] contre la SA GENERALI IARD au titre de la garantie d’assurance :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du même code prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.
Conformément à l’article 1343 de ce code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Il est constant que lorsqu’il oppose à l’assuré une clause d’exclusion de garantie, l’assureur supporte la charge de la preuve et doit démontrer que les conditions d’application de cette clause sont réunies.
Les conditions générales du contrat d’assurances prévoient une clause de déchéance de garantie (page 27) rédigée comme suit : « L’assuré qui emploie ou produit intentionnellement des documents inexactes ou frauduleux ou qui fait des déclarations inexactes ou frauduleuses notamment sur les circonstances du sinistre ou l’état du véhicule, sera déchu de tout droit à garantie pour le sinistre dont il s’agit ».
En l’espèce, il appartient à la SA GENERALI IARD, qui oppose cette clause de déchéance de garantie à l’assuré, de démontrer que Monsieur [A] [J] a effectué des déclarations intentionnellement inexactes ou frauduleuses quant aux circonstances du sinistre.
S’agissant d’une part des date, heure et lieu de l’accident, la SA GENERALI IARD s’appuie sur une capture d’écran de l’application BMW produite par Monsieur [A] [J] au moment de sa déclaration de sinistre, mentionnant : « dernier trajet [Adresse 3], [Localité 3] 28/12/2022, 00 :34 », ainsi que sur l’analyse des calculateurs du véhicule faisant état d’une dernière utilisation le 28 décembre 2022.
De son côté, Monsieur [A] [J] produit le constat amiable rempli et signé par lui-même et le conducteur adverse, [X] [Q], indiquant que l’accident a eu lieu le 29 décembre 2022 à 21h40, [Adresse 4] à [Localité 3] (07).
La SA GENERALI IARD ne soutient pas expressément que ce constat serait un faux ou que [X] [Q] ne serait pas le conducteur de l’autre véhicule impliqué ou encore qu’il aurait des liens avec l’assuré.
Monsieur [A] [J] verse également des photographies sur lesquelles on peut voir deux véhicules endommagés correspondant à la description de l’accident, ainsi que des extraits du site internet Google Maps des deux lieux, démontrant que les photographies de l’accident correspondent sans conteste à l’adresse indiquée dans le constat amiable.
De surcroît, l’attestation de Madame [K] [M] produite par la SA GENERALI IARD elle-même pour démontrer que Monsieur [A] [J] était bien le conducteur ne soutient pas que l’accident se serait produit le 28 et non le 29 décembre 2022.
Dès lors, les éléments apportés par la SA GENERALI IARD sont en eux-mêmes insuffisants à établir une fausse déclaration intentionnelle de Monsieur [A] [J].
Sur l’identité du conducteur d’autre part, la SA GENERALI IARD produit une attestation de [K] [M] déclarant : « je circulais dans un véhicule derrière la BMW dans le même sens. J’ai vu les deux véhicule se percuter, j’ai vu le conducteur de la BMW sortir entre 40 et 50 ans cheveux assez long et blanc assez fin, il était seul dans la voiture. Je suis aller aider [X] a sortir de la voiture pendant ce temp j’ai vu le conducteur de la BMW passer un coup de téléphone et très peu de temps après un homme cheveux rasé de près un peut enrober est arrivé en disant être le conducteur (…) J’ai attendu les gendarmes qui sont venu bien une heure et demi après. J’ai demandée a les voirs seul a seul pour leurs désigné le vrai conducteur ».
Or, cette dernière déclaration aurait dû donner lieu à un procès-verbal de police, qui n’est pas produit ni même évoqué par l’assureur.
Monsieur [A] [J] verse quant à lui plusieurs attestations dans le sens contraire affirmant que son frère [O] [J] était bien le conducteur de son véhicule au moment de l’accident, celui-ci étant venu le chercher à son entraînement de football suite à une blessure.
Il convient de relever que l’une de ces attestations a été rédigée par [D] [C] qui assure de façon non contestée ne pas le connaître personnellement, tandis que trois autres émanent de [N] [W] et [E] [B], dirigeants du Football Club [Localité 3], et de [G] [S], éducateur audit club.
A l’inverse, il est observé que Madame [K] [M] explique connaître au moins de vue le conducteur responsable de l’accident, [X] [Q], et qu’elle a attesté le 14 décembre 2023 soit une année après la survenue du sinistre.
Ainsi et de la même manière, cette seule attestation non corroborée par d’autres éléments ne peut pas permettre d’établir une fausse déclaration intentionnelle de Monsieur [A] [J] sur l’identité du conducteur.
Plus généralement, la SA GENERALI IARD ne s’explique pas sur les motifs qui auraient conduit Monsieur [A] [J] à fournir ces fausses déclarations, alors qu’il n’est pas contesté que son véhicule n’a aucune part de responsabilité dans l’accident ou soutenu que le conducteur était alcoolisé notamment.
Il en résulte que la SA GENERALI IARD échoue à rapporter la preuve qui lui incombe de ce que les conditions de mise en œuvre de la clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration sont réunies.
Enfin, aucune des dispositions du code monétaire et financier invoquées par cette dernière ne prévoient la possibilité pour l’assureur de dénier sa garantie au motif que l’assuré ne justifierait pas de la provenance du bien assuré.
En tout état de cause, Monsieur [A] [J] produit une demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union européenne (quitus fiscal) par un particulier pour un véhicule de marque BMW immatriculé à l’étranger [Immatriculation 2] affichant un prix d’acquisition de 45.500 euros TTC conformément à ses dires, ainsi que le certificat d’immatriculation étranger dudit véhicule.
Il produit une facture établit par CC AUTOMOBILE OHG, en allemand, datée du 07 novembre 2022 pour un véhicule de marque BMW modèle 128 Ti M-Sport immatriculé [Immatriculation 3] d’un montant de 45.500 euros, ainsi que la confirmation d’un ordre de transfert d’un montant de 45.500 euros dont le bénéficiaire est CC AUTOMOBILE OHG.
Il produit aussi le quitus fiscal signé par l’administration, qui confirme l’avoir délivré à Monsieur [A] [J] par mail en date du 07 avril 2026.
La garantie « indemnisation en valeur majorée » souscrite par Monsieur [A] [J] prévoit qu’en cas de perte totale du véhicule, il bénéficie d’une indemnité équivalente à la valeur de remplacement déterminée par l’expert majorée de 20 % dans la limite de la valeur d’achat du véhicule déclarée à la souscription et justifiée par une facture acquittée (franchise déduite).
Selon les conditions particulières du contrat souscrit la franchise « dommages tous accidents » est de 648 euros.
Le rapport d’expertise du 23 février 2023 fixe la valeur de remplacement à dire d’expert à la somme de 42.000 euros TTC.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’indemnisation due par l’assureur en réparation des dommages subis par le véhicule sinistré sera fixée à la valeur de remplacement à dire d’expert majorée de 20 %, soit la somme de 50.400 euros, dans la limite de la valeur d’achat, soit la somme de 45.500 euros.
Il sera déduit de ce montant la valeur de la franchise contractuellement définit, soit la somme finale de 44.852 euros (45.500 euros – 648 euros).
Il n’y a en revanche pas lieu de déduire la somme de 3200 euros au titre de la valeur de sauvetage du véhicule, injustifiée.
Par conséquent, la SA GENERALI IARD sera condamnée à payer à Monsieur [A] [J] la somme de 44.852 euros au titre de la garantie d’assurance.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SA GENERALI IARD, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SA GENERALI IARD, partie perdante condamnée aux dépens, sera en outre condamnée à payer à la Monsieur [A] [J] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucun élément n’est apporté pour justifier d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision qui sera donc rappelée.

PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SA GENERALI IARD à payer à Monsieur [A] [J] la somme de 44.852 euros au titre de la garantie d’assurance ;
CONDAMNE la SA GENERALI IARD aux dépens ;
CONDAMNE la SA GENERALI IARD à payer à Monsieur [A] [J] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT