Tribunal de Commerce de Cusset

LVAS

c/

MACIF 2024 002541 – NAC : 1B Jugement du 15/09/2026

Demandeur(s) :

LVAS SAS – [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Représentant : Maître MEUNIER Luc, du Barreau de CUSSET-VICHY,

d’une part,

Défendeur(s) :

MACIF – [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Représentant : SCP BELOT – MARRET – CHAUVIN – ayant pour mandataire d’audience la SCP CHATEAU, Avocat au Barreau de CUSSET-VICHY,

d’autre part,

Selon ordonnance d’injonction de payer du 15/04/2024, rendue par le président du Tribunal de commerce de Niort, il a été fait droit à la requête de la société LVAS, la société MACIF étant condamnée à lui verser la somme en principal de 1138,84 €.

Sur opposition formulée par cette dernière, et eu égard à l’ordonnance renvoyant l’affaire en cas d’opposition devant le Tribunal de commerce de Cusset, l’affaire a été inscrite au rôle de ce tribunal ; après renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue le 21/04/2026.

Débats et Délibéré

En audience publique le 21/04/2026, le Tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. DENIS Philippe et M. VANOLLI Cyrille, Juges lors des débats et du délibéré,

Et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Prononcé

Prononcé le 15/09/2026, par Mme CICERO Séverine, Présidente, et signé par elle et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.

Exposé des faits
M. [N] [C] est propriétaire d’un véhicule Renault Trafic.
* Le 06/11/2023, il déclare à son assureur, la Macif, un sinistre bris de glace survenu sur son véhicule le 03/11/2023.
* Ce même jour M. [C] régularise un ordre de réparation (remplacement pare-brise) à la SASU LVAS pour un montant de 1138,84 € TTC ainsi qu’une cession de créance de son indemnité au profit de la SASU LVAS qui envoie sa facture à la MACIF pour paiement (facture n° 3537 de 1138.84 € TTC).
* Le 16/01/2024 la SASU LVAS adresse une LRAR de mise en demeure de payer à la MACIF.
* La SASU LVAS saisit le Tribunal de Commerce de Niort et une injonction de payer est rendue le 15/04/2024 à l’encontre de la MACIF.
* La signification de l’injonction de payer sera faite à la MACIF le 12/06/2024 pour un montant total de 1465.54 €.
* Le 11/07/2024 la MACIF forme opposition auprès du présent Tribunal.
* Le 14/11/2024, la MACIF règle à la SASU LVAS la somme de 1405,54 € par chèque bancaire.

Selon conclusions exposées oralement le 21/04/2026, date de retenue de l’affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l’article 455 du code de procédure civile, la société LVAS SAS demande au Tribunal :
* de constater que le paiement volontaire de la MACIF de la somme de 1405,54 € est intervenu postérieurement à la date de formation de l’opposition à injonction de payer ;
* de déclarer en conséquence le bien-fondé de l’ordonnance d’injonction de payer du 15/04/2024 ;
* de déclarer l’opposition à injonction de payer de la MACIF irrecevable et en tout cas mal fondée ;
* de condamner la MACIF au règlement du solde de sa facture soit la somme de 60 € ;
* de condamner la MACIF au paiement des intérêts légaux sur la période ayant couru depuis la date d’émission de la facture du 06/11/2023 au taux contractuel de 3 fois le taux de l’intérêt légal, à lui payer la somme de 1000 € pour procédure abusive, la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

Pour soutenir ses demandes, la SAS LVAS soutient :
* que par ordonnance d’injonction de payer du 14/04/2024, elle est créancière d’une somme arrêtée en principal à la somme de 1138,84 € TTC, 120 € au titre de l’article 700 du CPC, 40 € au titre des frais forfaitaires de recouvrement outre intérêts ;
* que l’opposition formée par la MACIF est infondée et abusive puisque cette dernière s’est acquittée de la facture qui était due ;
* que le règlement de la MACIF est intervenu postérieurement à l’opposition du 01/07/2024 et avant même qu’il n’ait été statué sur le fond ;
* que ce paiement volontaire vaut acquiescement à l’ordonnance du 15/04/2024.

Selon conclusions exposées oralement le 21/04/2026, date de retenue de l’affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l’article 455 du code de procédure civile, la MACIF demande au Tribunal :
* de juger la SASU LVAS mal fondée en ses demandes, la créance étant éteinte ;
* de condamner la SASU LVAS à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* de condamner la SASU LVAS aux entiers dépens.

Pour soutenir sa position, la MACIF :
* rappelle que l’ordonnance d’injonction de payer lui a été signifiée le 12/06/2024 et qu’elle a formé opposition le 11/07/2024, dans les délais, et que par conséquent celle-ci est recevable ;
* indique que la SASU LVAS réclame en principal une créance qui a d’ores et déjà été réglée ;

et que le montant de 60 € représente le montant de la franchise prévue au contrat d’assurance de M.
[C].

Une fois les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
* Sur la compétence du Tribunal de Commerce de Cusset :

La MACIF indique renoncer à soulever l’incompétence du Tribunal de commerce de Cusset au profit du Tribunal judiciaire de Niort.
* Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer du 11 juillet 2024 formulée par la MACIF :

L’ordonnance d’injonction de payer qui a été rendue le 15/04/2024 par le Tribunal de commerce de Niort a été signifiée à la MACIF le 12/06/2024. La MACIF a formulé opposition le 11/07/2024.

Cette opposition, formée dans les délais, est recevable.
* Sur la créance :

L’injonction de payer portait sur :

le paiement de la facture de la SASU LVAS du 06/11/2023 pour 1138,84 € TTC ;

frais forfaitaire de recouvrement : 40 € ;

Article 700 du CPC pour 120 € ;

Intérêt et frais ;

Soit un montant total de 1465,54 €

Le 14/11/2024, la MACIF a réglé à la SASU LVAS la somme de 1405,54 €, ce que reconnaît la SASU LVAS.

La différence de 60 € correspond au montant de la franchise contractuelle figurant au contrat d’assurance de M. [C], dans les conditions particulières. Ce montant reste à la charge de M. [C].

La cession de créance régularisée par M. [C] au profit de la SASU LVAS ne peut porter que sur l’indemnité qui lui est due par la MACIF au titre de son contrat d’assurance automobile soit le montant de la facture déduction faite du montant de la franchise, 60 €.

La créance est donc éteinte.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Déclare l’opposition à injonction de payer formée par la MACIF le 11/07/2024 recevable ;

Déclare la créance de la SASU LVAS éteinte ;

Dit ne pas avoir lieu à intérêts de retard au bénéfice de la SASU LVAS ;

Dit ne pas avoir lieu à indemnisation de la SASU LVAS pour procédure abusive ;

Dit n’y avoir lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la MACIF aux entiers dépens et liquide les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 80,75 €, T.V.A. comprise ;

Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.