COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET du 16 Septembre 2026

N° RG 25/00911 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GLYB

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Arrêt rendu le seize septembre deux mille vingt six

Sur appel d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Riom, décision attaquée en date du 05 décembre 2024, enregistrée sous le n° 11-24-082

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [O] [B] née [Y]

et M. [U] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentéé Me Alice ALFROY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

APPELANTS

ET :

CA CONSUMER FINANCE

SA immatriculée au RCS d’ [Localité 3] sous le numéro 542 097 522

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON et Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, à l’audience publique du 05 Mai 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L’affaire est mise en délibéré au 16 septembre 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Suivant un bon de commande signé le 21 septembre 2011, Mme [O] [Y] épouse [B] et M. [U] [B] ont sollicité la SARL ISMGO pour la fourniture et l’installation d’un système aérovoltaïque.

Cette installation a été financée par un contrat de crédit affecté conclu le même jour auprès de Sofinco, marque de la SA CA Consumer Finance, pour un montant total de 35.000 euros remboursable en 180 échéances de 306,25 euros, avec un taux débiteur fixe de 5,54%.

Le 15 juin 2012, la SARL ISMGO a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.

Considérant que les promesses de rendement et d’autofinancement de l’installation n’étaient pas tenues, Mme [O] [Y] épouse [B] et M. [U] [B] ont assigné la SA CA Consumer Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Riom par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023.

Par jugement contradictoire en date du 5 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Riom a notamment :

– déclaré irrecevables les demandes de M. [U] [B] et de Mme [O] [Y] épouse [B] à l’encontre de la SA CA Consumer Finance,

– condamné Mme [O] [Y] épouse [B] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 850 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Pour statuer ainsi, le juge des contentieux de la protection a considéré que l’action introduite par les consorts [B] le 25 octobre 2023 était prescrite pour avoir été engagée plus de cinq ans après la date à laquelle ils avaient eu connaissance des faits litigieux.

Par déclaration électronique du 2 juin 2025, Mme [O] [Y] épouse [B] et M. [U] [B] ont relevé appel de cette décision.

Par conclusions en date du 6 janvier 2026, signifiées par voie électronique, Mme [O] [Y] épouse [B] et M. [U] [B], appelants, demandent à la cour, au visa de l’article liminaire, des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et de l’article L. 121-28 tel qu’issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, au besoin y ajoutant, de :

– déclarer leurs demandes recevables et bien fondées,

à titre principal,

– condamner la SA CA Consumer Finance à leur verser la somme de 61.425,80 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa participation au dol subi par eux-mêmes, et des fautes commises par elle dans l’octroi du crédit litigieux,

à titre subsidiaire,

– prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la SA CA Consumer Finance,

– condamner la SA CA Consumer Finance à leur payer les sommes de :

* 26.425 euros au titre des intérêts trop perçus,

* 35.000,80 euros à titre de dommages et intérêts,

en tout état de cause,

– débouter la SA CA Consumer Finance de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires,

– condamner la SA CA Consumer Finance à leur payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SA CA Consumer Finance aux entiers dépens.

A l’appui de leurs prétentions, les appelants considèrent qu’aucune prescription ne saurait leur être opposée dans la mesure où le point de départ de la prescription extinctive de droit commun ne doit pas être fixé au jour des faits mais au jour où le titulaire du droit d’agir les a connus ou aurait dû les connaître.

Ils font valoir que leur action ne se fonde pas sur une nullité du bon de commande mais qu’il s’agit d’une action en responsabilité de la banque.

Sur le fond, ils exposent que la SA CA Consumer Finance a commis une faute et a participé au dol dont ils ont été victimes. Ils font valoir que pour être rentable, leur installation nécessiterait plus de 30 ans d’exploitation. Selon eux, la SA CA Consumer Finance aurait dû vérifier que le vendeur était habilité à vendre le crédit de sorte qu’ils ont été victimes d’une réticence dolosive leur ayant causé un préjudice devant être réparé.

Les appelants exposent par ailleurs que le bon de commande présente des irrégularités formelles, de sorte que le contrat principal encourt la nullité.

Encore, les consorts [B] estiment que la SA CA Consumer Finance a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde et sollicitent qu’elle soit privée de son droit de remboursement des intérêts contractuels.

Enfin, les appelants invoquent divers préjudices dont ils sollicitent la réparation.

Par conclusions en date du 3 octobre 2025, signifiées par voie électronique, la SA CA Consumer Finance, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 121-3 et suivants, L. 311-1 et suivants, L. 312-56 du code de la consommation, des articles 1241 et 1338 alinéa 2 et de l’article 2224 du Code civil, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de :

à titre subsidiaire, si le jugement était infirmé,

– juger que les demandes de Mme [O] [B] et M. [U] [B] sont irrecevables en raison de l’effet relatif des contrats et de l’absence du vendeur dans la cause,

– juger que Mme [O] [B] et M. [U] [B] sont irrecevables en leurs demandes en l’absence de déclaration de créances,

– juger que les conditions de nullité des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies,

– juger que Mme [O] [B] et M. [U] [B] ne peuvent plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc du contrat de prêt du fait de l’exécution volontaire des contrats, de sorte que l’action est irrecevable en application de l’article 1338 alinéa 2 du Code civil,

– juger que les manquements invoqués au soutien d’une demande de résolution judiciaire du contrat de vente, et donc du contrat de crédit, ne sont pas justifiés et ne constituent en toute hypothèse pas un motif de résolution de contrat,

– juger qu’elle n’a commis aucune faute,

en conséquence,

– débouter Mme [O] [B] et M. [U] [B] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– juger que Mme [O] [B] et M. [U] [B] seront tenus d’exécuter les contrats jusqu’au terme ;

à titre infiniment subsidiaire et dans l’hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée,

– débouter Mme [O] [B] et M. [U] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins

et conclusions,

– juger que l’absence de faute de l’établissement de crédit laisse perdurer les obligations de restitutions réciproques ;

y ajoutant,

– condamner solidairement Mme [O] [B] et M. [U] [B] à lui payer une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens de la procédure d’appel qui seront recouvrés selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile par Maître Thierry Gesset, avocat qui en a fait la demande.

La SA CA Consumer Finance soutient que l’action des appelants en nullité du bon de commande est prescrite. Elle fait valoir que c’est lors de la réception de leur première facture d’électricité, intervenue en 2013, qu’ils auraient pu déceler les défauts de rentabilité de leur installation.

A titre subsidiaire, elle considère que l’action aurait dû être dirigée à l’égard du vendeur qui a été placé en liquidation judiciaire. Elle fait valoir que les demandes d’annulation du contrat de vente principal sont irrecevables et que les demandes de nullité du contrat de crédit accessoire le sont également de ce fait.

La SA CA Consumer Finance fait par ailleurs valoir que le bon de commande est valide et que les man’uvres dolosives soulevées par les appelants ne sont pas caractérisées. Elle considère également que les irrégularités relatives aux mentions obligatoires présentes sur le bon de commande auraient dû être décelées à la lecture de celui-ci et auraient permis aux consorts [B] de faire usage de leur droit de rétractation.

L’intimée soutient que même si elle avait décelé des irrégularités sur le bon de commande, la signature de l’attestation de fin de travaux et le fait que le paiement ait été demandé manifestaient l’intention de couvrir l’éventuelle nullité, de sorte qu’elle ne peut voir sa responsabilité engagée puisqu’elle n’a pas commis de faute. Elle rappelle qu’elle est un tiers au contrat de vente.

Encore, la SA CA Consumer Finance fait valoir que les consorts [B] ont réceptionné les travaux sans émettre de réserve de sorte qu’aucun lien de causalité ne peut être établi entre une éventuelle faute de la banque et un éventuel préjudice.

Enfin, l’intimée indique que la perte d’une chance ne peut jamais donner lieu à la réparation intégrale du préjudice.

Il sera renvoyé pour l’exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 mars 2026.

Motivation

A titre liminaire, la cour constate :

– que le contrat de vente conclu le 29 février 2012 entre la société ISMGO et M et Mme [B] est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur au jour du contrat, issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, dès lors qu’il a été conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile,

– que le contrat de crédit affecté conclu le même jour entre est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,

– qu’il convient de faire application des dispositions du code civil en leur version antérieure à l’entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En application de l’article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

La demande de M et Mme [B] n’est pas une demande d’annulation de la vente et subséquemment du contrat de crédit mais une demande en responsabilité contre la banque. Dès lors la recevabilité de cette action n’est pas subordonnée à la mise en cause du vendeur.

M et Mme [B] précisent qu’ils ne se fondent plus sur une éventuelle nullité du bon de commande mais sur une action en responsabilité contre la banque.

Cette responsabilité est engagée sur le fondement du dol et notamment sur la participation de la banque au dol commis par le vendeur.

Le dol allégué consisterait en une présentation fallacieuse de la rentabilité de l’installation censée permettre de réaliser des économies substantielles et devant s’autofinancer.

Dès lors qu’ils invoquent des man’uvres dolosives destinées à leur faire croire à la rentabilité de cette installation, le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où ils ont eu suffisamment d’éléments leur permettant de constater concrètement l’écart entre ce qui leur a été promis et la réalité.

Le dol ne saurait en effet avoir été découvert lors de l’obtention du document intitulé « expertise mathématique et financière », laquelle n’a aucun caractère contradictoire, est établie par une personne dont les qualifications ne sont ni mentionnées ni justifiées et procède à des calculs de rentabilité financière à partir de données dont l’exactitude ne peut avoir été débattue et la source est inconnue, prend en outre pour acquis qu’il y aurait une promesse d’autofinancement et se base sur des documents non produits à la cour puisqu’ils est fait état de plusieurs factures d’électricité et qu’une seule de ces factures est produite.

En l’espèce, l’installation a été faite le 23 mai 2012.

Les appelants produisent en cause d’appel une facture n° 3 établie le 14 novembre 2017 qui mentionne notamment le relevé des index de consommation, la production de kilowatts, le tarif du kilowatt et le montant total (pièce n° 5). Cette facture est sans équivoque et établit une différence évidente entre la rentabilité effective de l’installation et celle promise selon les appelants, qui était censée couvrir largement les échéances du crédit. En effet, celle-ci mentionne un montant de 1.444,18 euros pour une période allant du 11 octobre 2014 au 10 octobre 2015 alors que les échéances annuelles sont de 4095 euros.

Il existe quelques incohérences dans la production de cette facture puisqu’elle est datée du 14 novembre 2017 et qu’elle porte sur la période annuelle octobre 2014 octobre 2015. Il s’agit de la facture N°3, ce qui permet d’affirmer qu’il y a eu auparavant une facture N°2 pour la période 2013/2014 et une facture N°1 pour la période 2012/2013.

M et Mme [B] disposaient donc des éléments leur permettant de connaître le manque de rentabilité de leur installation dès 2013 et en tout cas le 14 novembre 2017. En se livrant à une simple comparaison entre les montants de leurs prêts et le rendement réel, ils pouvaient donc douter de la sincérité de l’opération et disposaient dès lors des éléments utiles pour prendre conseil auprès d’un professionnel du droit ou d’une association de consommateurs pour faire valoir leurs droits, ce qu’ils n’ont initié que trop tardivement en se rapprochant d’un avocat.

L’assignation ayant été délivrée le 25 octobre 2023 l’action est prescrite.

M. et Mme [B] agissent également sur le fondement de la faute commise par la banque dans le déblocage des fonds alors qu’à la lecture du contrat principal, elle aurait dû constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions du code de la consommation.

Mme [O] [Y] épouse [B] et M. [U] [B] considèrent que le point de départ doit être reporté à la date à laquelle ils ont consulté un avocat.

La connaissance des faits permettant d’exercer un droit, au sens de l’article 2224 du Code civil, s’apprécie au regard d’éléments factuels matériels et non de la révélation de leur qualification juridique par un professionnel du droit.

Fixer le point de départ de la prescription à la date de la consultation d’un avocat ou d’une prise de conseil juridique reviendrait à laisser le point de départ à la seule discrétion du demandeur et à rendre les actions en responsabilité virtuellement imprescriptibles, ce qui est contraire au principe de sécurité juridique garanti par l’instauration des délais de prescription.

L’incertitude quant à l’étendue de ses droits ou l’ignorance des règles de droit applicables ne constitue pas une impossibilité d’agir de nature à suspendre ou reporter le point de départ de la prescription.

M et Mme [B] soutiennent que la banque a commis une faute en libérant les fonds alors qu’elle aurait dû, à la lecture du bon de commande, constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions du code de la consommation.

M et Mme [B] estiment également que la SA CA Consumer Finance a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde en ne s’intéressant pas à leur situation financière, à leur capacité financière présente et future et aux garanties offertes, et en finançant des installations au caractère ruineux.

L’article L311-8 du Code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat, oblige l’établissement de crédit à fournir à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et à attirer son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.

L’article L311-6 ancien du même code oblige le prêteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, à donner à l’emprunteur, « par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement ».

En application de l’article L311-48 du Code de la consommation (ancien), le non-respect de ces dispositions est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts de la banque.

S’agissant de la prescription de l’action, les informations devant être remises par le prêteur au moment de la conclusion du contrat, le dommage se situe à la date du contrat de crédit.

Le préjudice consistant en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses se réalise dès la conclusion du contrat de crédit et au plus tard à la libération des fonds.

En matière de manquement au devoir de mise en garde il sera rappelé que la banque n’a pas de devoir de conseil sur l’opportunité économique du projet.

Le point de départ de la prescription serait le premier incident de paiement or le crédit est arrivé à son terme et aucun incident de paiement n’est mentionné.

Par voie de conséquence, et dans l’hypothèse la plus favorable, le point de prescription retenu sera la date à laquelle les consorts [B] ont pu avoir connaissance du défaut de rentabilité qu’ils déplorent et donc la date à laquelle ils ont reçu la première facture de revente d’électricité ou le premier bilan annuel de production leur permettant de constater le décalage manifeste entre le rendement espéré ou promis et le rendement réel et au plus tard le 14 novembre 2017.

Dans ces conditions, la décision sera confirmée en ce qu’elle a considéré que l’action engagée le 25 octobre 2023 est prescrite pour avoir été introduite plus de cinq ans après la date à laquelle les demandeurs avaient connaissance des faits leur permettant de l’exercer, et en ce qu’elle a déclaré les demandes de Mme [O] [Y] épouse [B] et de M. [U] [B] irrecevables.

Sur les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les époux [B] succombent en toutes leurs prétentions. En première instance, les demandes de la SA CA Consumer Finance au titre des frais irrépétibles et des dépens n’ont été présentées qu’à l’encontre de Mme [O] [B] de sorte que c’est à bon droit que le juge des contentieux de la protection l’a condamnée seule aux dépens de première instance.

En cause d’appel, ils seront tenus in solidum (et non solidairement en l’absence de dispositions légales ou contractuelles) au paiement des dépens d’appel avec distraction au profit de Maître Thierry Gesset, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile, la cour confirmant la décision déférée et y ajoutant.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…).

En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA CA Consumer Finance les frais exposés par elle dans le cadre de la présente procédure et non compris dans les dépens.

Pour ces raisons, la décision déférée sera confirmée en ce qu’elle lui a alloué la somme de 850 euros.

Pour les mêmes raisons, Mme [O] [Y] épouse [M] et M. [U] [M] qui évaluent leurs propres frais de défense à 4 000 euros seront condamnés in solidum à verser à la SA CA Consumer Finance la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 en cause d’appel, la cour ajoutant ainsi à la décision déférée.

Les consorts [B] seront déboutés de leur demande de condamnation de la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,

Confirme le jugement critiqué en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [O] [Y] épouse [B] et M. [U] [B] in solidum à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne Mme [O] [Y] épouse [B] et M. [U] [B] in solidum aux dépens d’appel ;

Dit que Maître Thierry Gesset pourra recouvrer directement les dépens dont il aurait fait l’avance sans recevoir de provision en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le greffier La présidente