N° RG 26/00044 – N° Portalis DBXV-W-B7K-GZF2

Minute : GMC TJ

Copie exécutoire
à :
Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES

[K] [X]

Copie certifiée conforme
à :

“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 15 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Madame [G] [T],
demeurant 19 rue Louis Baudet – 28200 CHATEAUDUN
représentée par Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [X],
demeurant 7 rue Marcel Hubert – 28160 BROU
non comparant, ni représenté

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 décembre 2025

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 19 Mai 2026 et mise en délibéré au 15 Septembre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] a prêté à M. [X] le 25 janvier 2024 la somme de 400€ pour laquelle il a signé une reconnaissance de dette s’engageant à la rembourser en 5 mensualités;

Madame [T] lui a prêté une somme supplémentaire de 1200€ le 1er février 2024 et indique qu’il s’est engagé à lui rembourser la totalité de la somme, soit 1600 €, en douze mensualités de 127€;

Monsieur [X] a effectué seulement deux remboursements de 80 €;

Madame [T], après l’avoir mis en demeure, l’a assigné par exploit en date du 18 décembre 2025 devant le tribunal judiciaire de Chartres en paiement de la somme de 1393 € restant due, celle de 2 000 € pour dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 1500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

A l’audience du 19 mai 2026, Madame [T], représentée par son avocat, maintient ses demandes;

Régulièrement cité à l’Etude du commissaire de justice, le défendeur ne comparaît pas. Il sera statué par défaut.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, la décision étant rendue par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 1103 du Code Civil que les conventions légalement établies tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, il est établi par Madame [T] qu’elle a prêté à M. [X] le 25 janvier 2024 une première somme de 400€ qu’il s’est engagé à lui rembourser en 5 fois à compter du 1er février 2024;
Cette reconnaissance de dette ne comporte aucune déchéance de terme;

Le 1er février 2024, elle justifie lui avoir effectué un virement de 1200 € ; elle expose que M. [X] s’est engagé à lui rembourser la somme totale à raison de 127€ par mois par et produit des SMS justifiant cet engagement;

les messages par sms ne constituent aucune preuve dans la mesure où les textes produits ne comportent pas le numéro de téléphone ni certitude quant à l’identité de celui qui les rédige;

il n’est pas établi qu’il s’agisse d’un nouveau prêt de la somme de 1200 € ni que le défendeur se soit engagé à payer une somme de 127€, en remboursement des deux prêts, aucun document signé de sa part n’étant produit;

en conséquence, le tribunal retient le seul engagement de rembourser la somme de 400€, condamne M. [X] à payer à Madame [T] la somme de 320 € restant due;

sur les autres demandes

s’agissant de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le demanderesse n’établit pas la faute du défendeur, ni son préjudice ou le lien de causalité;

le tribunal la déboute de cette demande;

Enfin, dans la mesure où le défendeur succombe à l’action, il sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile .

Aucune considération tirée de l’équité n’impose que Madame [T] conserve à sa charge la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

Monsieur [X] sera donc condamné à lui payer la somme de 800€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par défaut par jugement rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [K] [X] à payer à Madame [G] [T] la somme de 320 euros (trois cent vingt euros) avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025;

CONDAMNE Monsieur [K] [X] à payer à Madame [G] [T] la somme de 800 euros (huit cent euros) en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

DEBOUTE Madame [G] [T] du surplus de ses demandes;

CONDAMNE Monsieur [K] [X] aux dépens;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision;

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

“En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Chartres.”