NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003179
* MINUTE N0 /2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

PREMIERE CHAMBRE

Grosse délivrée

Leà

JUGEMENT DU

15 SEPTEMBRE 2026

rendu par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR(S) : SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître ALCALDE Céline – SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE Avocat au Barreau de Montpellier

DEFENDEUR(S) : [W] [S] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Maître Pascal CLEMENT – SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET Avocat au Barreau de Narbonne

L’AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 16 JUIN 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE

ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Jacques HAMONJUGE(S): Monsieur [I] [T]
Monsieur [J] [D]

PROCEDURE

Par acte du 1er octobre 2025 délivré par la SAS MAS [N] [H] [R], Commissaire de Justice à Béziers, la SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P a fait assigner Monsieur [W] [S] d’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce Narbonne pour l’audience 04 novembre 2025 à 14 h30 pour :

L’article L511-21 du Code de commerce,

Condamner Monsieur [S] [W] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], domicilié [Adresse 3] (France) à porter et payer la somme de 10.000€

Allouer la somme de 1500€ au demandeur en application de l’article 700 du Code de procédure civile et lui allouer le bénéfice de ses entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée à l’audience d’orientation du 4 novembre 2025 à 14h30, puis après une tentative échouée de résolution amiable du litige, l’affaire a été renvoyée devant le Juge en charge d’instruire l’affaire puis fixée à l’audience du 16 juin 2026 pour plaidoiries.

A cette audience, la SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P, comparant par Maître Céline ALCALDE, de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, Avocat au Barreau de Montpellier, a réitéré les termes de l’exploit introductif d’instance, sollicitant en outre le rejet de l’ensemble des demandes de Monsieur [W] [S].

Monsieur [W] [S], comparant par Maître Pascal CLEMENT, de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, Avocat au Barreau de Narbonne, a demandé au tribunal :

A titre principal,

Vu l’article L511-1 du Code de commerce,

Juger l’annulation de la lettre de change cause des demandes de POINT P,

Juger l’absence d’aval personnel de Monsieur [W],

A titre subsidiaire, et si par impossible le Tribunal validait la lettre de change et l’aval de Monsieur [W],

Vu l’article 1343-5 du Code civil,

Octroyer à Monsieur [O] les plus larges délais de paiement,

En toute hypothèse,

Condamner la société POINT P à la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

Le jugement sera contradictoire, conformément à l’article 467 du Code de procédure civile.

SUR QUOI

Le présent litige concerne une action en paiement d’une somme de 10.000 € intentée par la SAS POINT.P à l’encontre de Monsieur [S] [W] au titre d’un engagement d’aval prétendument consenti à titre personnel sur une lettre de change afin de garantir les dettes d’achat de marchandises de la société SAS AREN, dont il était alors le dirigeant.

Le 30 janvier 2019, Monsieur [S] [W] a constitué la société AREN, spécialisée dans les travaux de maçonnerie générale.

De Mai à juillet 2024, la SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P a livré des matériaux de construction à la société AREN, générant un solde de factures impayées de 28.153,66 € TTC.

Le 15 juillet 2024, une traite est avalisée par laquelle la SAS AREN s’engage à régler la demanderesse un montant maximum de 10.000 euros.

Le 6 septembre 2024, Monsieur [W] cède la totalité de ses actions au sein de la société AREN au profit de Monsieur [F].

Le 10 octobre 2024, la SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P adresse une lettre de mise en demeure de payer à Monsieur [W].

Le 14 octobre 2024, l’assemblée générale extraordinaire de la société AREN décide sa dissolution anticipée sans liquidation, entraînant la Transmission Universelle de son Patrimoine (TUP) au profit de la société Rowtex Limited.

Par jugement en date du 25 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a déclaré ladite opération de TUP inopposable à la SAS POINT.P et a condamné la société AREN à payer à la demanderesse la somme principale de 29.157,48 € assortie d’intérêts et de frais.

La SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P soutient que la société AREN a laissé impayées plusieurs factures de fournitures et qu’un effet de commerce de 10.000 € a été consenti en garantie sous l’aval de son dirigeant d’alors, Monsieur [W].

La demanderesse invoque les dispositions de l’article L511-21 du Code de commerce pour affirmer que l’engagement personnel et la signature de Monsieur [W] sont clairs, dépourvus d’ambiguïté et parfaitement opposables. Elle prétend que la vente subséquente des actions de la société AREN n’a aucune incidence juridique sur l’autonomie de cet engagement cambiaire de garantie. Sur la prescription soulevée implicitement par le défaut de présentation, POINT.P fait valoir sur le fondement de l’article L511-78 du Code de commerce que l’action contre l’avaliste du tiré accepteur se prescrit par trois ans à compter de l’échéance et que la dissolution frauduleuse de la société AREN a fait obstacle à la présentation matérielle de la traite.

Monsieur [S] [W] conteste l’intégralité des demandes et oppose à titre principal la nullité absolue du titre cambiaire et l’absence d’engagement personnel. Sur les faits, il souligne que la case réservée à l’indication du bénéficiaire est restée totalement vierge et qu’une grave discordance existe entre la prétendue date de création et la date de signature.

Il vise les dispositions de l’article L511-I alinéa 6° du Code de commerce : «

La lettre de change contient

» …6° : «

le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait

» et que l’article L. 511-II énonce «

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change

». Il argue qu’en l’absence de désignation du bénéficiaire à l’endroit précis «

à l’ordre de

», le document est frappé de nullité cambiaire radicale.

Il invoque de surcroît qu’aucune présentation formelle à vue n’a été exécutée dans le délai légal d’un an. S’agissant de la mention de l’aval, il invoque les articles L511-21 et suivants du Code de commerce et soutient enfin que la formule manuscrite «

Bon pour aval par SAS AREN

» est équivoque, qu’elle désigne la société elle-même comme donneuse d’aval et non sa personne physique et que l’ambiguïté textuelle doit légalement profiter au débiteur.

A titre subsidiaire, il fait état de sa situation financière difficile de salarié pour solliciter l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil.

Sur la validité de la lettre de change et l’exigibilité de la créance
* Sur la qualification et les vices de forme du titre

L’article L511-1, I, 6° du Code de commerce dispose que la lettre de change doit obligatoirement contenir le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait. Le paragraphe II du même article sanctionne le défaut de cette énonciation par la nullité radicale du titre, lequel ne vaut pas comme lettre de change.

En l’espèce, l’examen du titre de paiement versé aux débats confirme qu’aucun nom de bénéficiaire n’est inscrit dans la zone réglementaire réservée à cet effet, à la suite de la mention pré-imprimée «

à l’ordre de

». La seule présence d’un en-tête commercial pré-imprimé au nom de « POINT.P », figurant de manière extrinsèque en haut à gauche du document, ne saurait suppléer l’absence de désignation formelle et intrinsèque exigée par la rigueur du formalisme cambiaire.

De surcroît, le titre mentionne une date de création au 15 juillet 2024 mais au-dessus de la signature du tireur apparait la date du 9 octobre 2024, ce qui crée une incertitude matérielle sur la date réelle de sa création, équivalant à une absence de date conforme.
* Sur le défaut de présentation au paiement et l’exigibilité

Aux termes de l’article L511-23 du Code de commerce, la lettre de change à vue est payable à sa présentation et doit être présentée au paiement dans le délai d’un an à partir de sa date.

Si le défaut de présentation dans le délai légal d’un an n’éteint pas, à lui seul, l’action cambiaire contre le tiré accepteur ou son avaliste (celle-ci restant soumise à la prescription triennale de l’article L. 511-78 du même code) il prive néanmoins le porteur de la possibilité de caractériser la défaillance du débiteur principal.

En l’espèce, la SAS POINT.P a expressément reconnu lors des débats à l’audience n’avoir jamais procédé à la présentation matérielle de la traite auprès de l’établissement bancaire tiré. Faute de présentation dans les conditions de l’article L511-23, la demanderesse ne justifie d’aucune créance cambiaire présentement exigible.
* Sur la validité et la portée de l’aval

L’article L.511-21 alinéa 6 du Code de commerce impose que l’aval indique pour le compte de qui il est donné, à défaut de quoi il est réputé donné pour le tireur.

Il est constaté qu’au dos du titre, la mention manuscrite entourant la signature est : «

Bon pour aval par SAS AREN

» ou «

per SAS AREN

» mais en aucun cas « pour SAS AREN ». L’usage de la préposition « par» au lieu de « pour » introduit une ambiguïté absolue, s’analysant littéralement comme une garantie qu’une personne morale tenterait de s’octroyer à elle-même, opération juridiquement impossible.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’engagement cambiaire d’un dirigeant ne peut être retenu à titre personnel que s’il ressort des mentions du titre de façon claire et non équivoque. En cas d’ambiguïté des termes de la formule d’aval, le doute doit profiter au débiteur.

La SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P ne rapporte donc pas la preuve d’un engagement personnel certain et exprès de Monsieur [S] [W] sur ses deniers propres. En conséquence, l’absence d’aval personnel opposable au défendeur est caractérisée, ce qui justifie que la demanderesse soit déboutée de l’ensemble de ses demandes.

La cession ultérieure des actions de Monsieur [W] au profit d’un tiers demeure sans incidence dès lors que l’inexistence de l’engagement personnel cambiaire est constatée dès l’origine.

Cette absence de présentation, combinée à l’impossibilité de régulariser a posteriori un titre structurellement nul pour absence de bénéficiaire, ainsi que le défaut de preuve d’un engagement personnel certain et exprès de Monsieur [S] [W] font obstacle au succès de la demande en paiement de la SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P.

Le Tribunal prononcera la nullité du titre et rejettera les demandes de la SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P.

Le Tribunal ayant fait droit à la demande principale de Monsieur [W], sa demande subsidiaire de délais de paiement devient sans objet.

Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [S] [W] les frais irrépétibles exposés pour assurer sa défense. La SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P sera condamnée à verser au défendeur la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS POINT.P, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu les articles L511-1, L511-21 et L511-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,

Prononce la nullité de la lettre de change datée du 15 juillet 2024 d’un montant de 10.000 euros,

Déboute en conséquence la SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P de sa demande de condamnation en paiement à l’encontre de Monsieur [S] [W],

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Constate l’exécution provisoire du présent jugement,

Condamne la SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P à payer à Monsieur [S] [W] la somme de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P aux entiers dépens, dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 66,13€ dont 11,02€ de TVA,

Le jugement a été signé par Monsieur Jacques HAMON, Président de Chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.