En matière de délits sexuels et de pédopornographie, les juridictions sont en droit d’interdire à un artiste d’exercer son activité professionnelle.
La Cour de cassation a validé l’interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle d’artiste.
Cette interdiction constitue une ingérence dans la liberté d’expression de l’artiste. Le juge opère donc son contrôle de proportionnalité.
En effet, d’une part, l’interdiction est prévue par la loi et répond aux objectifs de sûreté publique et de protection de l’ordre.
D’autre part, elle est proportionnée en ce qu’elle est temporaire, l’intéressé pouvant, en outre, à tout moment, en demander la mainlevée dans les conditions de l’article 140 du code de procédure pénale, qu’elle est prononcée à titre de mesure de sûreté et ne porte que sur certaines modalités d’exercice de son activité artistique.
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