N° Minute :26/00395

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
du
15 Septembre 2026

Numéro de rôle : N° RG 26/20103 – N° Portalis DBYF-W-B7K-KAEG

DEMANDEURS :

Madame [W] [M] épouse [E]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [H] [E]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

ET :

DEFENDEURS :

Madame [A] [C] épouse [K]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Lugdivine FABY, avocate au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [I] [K]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté

DÉBATS :

Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

A l’audience publique du 07 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 15 Septembre 2026.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 15 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] [E] et Mme [W] [M] épouse [E] ont consenti, par acte authentique en date du 30 juin 2023, à M. [I] [K] et Mme [A] [C] épouse [K], un bail commercial portant sur un local constitué des lots n°1, 6, 14 et 16 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 4], pour une durée de neuf ans à compter du 30 juin 2023 et moyennant un loyer mensuel de 500 euros HC et HT, révisable sur la base de la variation de l’indice des loyers commerciaux.
Un commandement de payer la somme de 3.600 euros, en principal, visant la clause résolutoire, a été fait signifier à M. [I] [K] et Mme [A] [C] épouse [K] par M. [H] [E] et Mme [W] [M] épouse [E], le 02 octobre 2025.
C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice signifiés à étude le 12 mars 2026, M. [H] [E] et Mme [W] [M] épouse [E] ont assigné M. [I] [K] et Mme [A] [C] épouse [K] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
M. [H] [E] et Mme [W] [M] épouse [E] sollicitent, aux termes de leurs conclusions en réponse n°1 déposées à l’audience, de :
Débouter M. [I] [K] et Mme [A] [C] épouse [K] de toutes demandes contraires à leurs écritures ;Constater que la clause résolutoire est acquise ;Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail les liant avec M. [I] [K] et Mme [A] [C] épouse [K] à la date du 02 novembre 2025 ;En conséquence,
Dire et juger que M. [I] [K] et Mme [A] [C] épouse [K] sont occupants sans droit ni titre des locaux qu’ils occupent dans l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1] ;Ordonner leur expulsion, de même que tous les occupants de leur chef, par toutes les voies et moyens de droit, avec l’assistance de la force publique si besoin est, à compter du jour de la signification de la décision à intervenir et dans le respect des dispositions de la loi, sous astreinte journalière de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;Condamner solidairement M. [I] [K] et Mme [A] [C] épouse [K] à leur payer, à titre de provision, la somme de 4.800 euros, représentant l’arriéré locatif et des charges dues au 01 novembre 2025, augmentée des intérêts légaux à compter de la présente assignation ;Condamner in solidum M. [I] [K] et Mme [A] [C] épouse [K] à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle qui ne saurait être inférieure à la somme provisionnelle de 750 euros, soit le montant du dernier loyer réclamé augmenté de 50 % conformément aux stipulations de la clause résolutoire, payable le 01 de chaque mois et pour la première fois au mois de décembre 2025, et jusqu’à libération effective et complète des lieux, s’évaluant à la somme de 3.000 euros au 03 mars 2026 ;Condamner in solidum M. [I] [K] et Mme [A] [C] épouse [K] à leur payer une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront les coûts du commandement de payer.Ils soutiennent, sur le fondement des articles L. 145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, que les preneurs ne se sont pas libérés des causes du commandement de payer dans le délai imparti d’un mois et n’ont procédé à aucun règlement depuis lors. Ils font valoir que, de ce fait, la résiliation de plein droit du bail et l’obligation des preneurs de quitter les lieux ne sont pas contestables.
Ils opposent que l’absence d’occupation ou l’absence d’exploitation personnelle par Mme [A] [C] épouse [K] des locaux loués ne contrevient pas à la demande d’expulsion. Ils font valoir qu’elle demeure preneuse du bail commercial, au même titre que son époux, de sorte que l’expulsion doit également être ordonnée à son encontre. Ils ajoutent qu’elle était toujours en mesure de restituer les clés du local de manière spontanée en se rapprochant d’eux ou d’un commissaire de justice sans attendre la décision à intervenir.
Ils exposent l’arriéré locatif s’élève à la somme de 4.800 euros au 02 novembre 2025 et que, par application de la clause de solidarité insérée au bail, M. [I] [K] et Mme [A] [C] épouse [K] doivent être condamnés solidairement et provisionnellement à régler cette somme, fondée sur leur obligation de paiement du loyer, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Ils précisent que la question de la charge finale de la dette entre les preneurs est sans intérêt à leur égard, dès lors qu’ils ne sont pas concernés par les rapports des preneurs entre eux.
Ils font valoir que, occupants des lieux sans droit, ni titre depuis le 02 novembre 2025, les preneurs sont redevables d’une indemnité d’occupation établie forfaitairement au montant global de la dernière année de location majoré de 50 %, en application des stipulations du bail commercial.
Selon ses conclusions en réponse déposées à l’audience, Mme [A] [C] épouse [K] demande de :
A titre principal,
Juger que les demandes formulées à son encontre se heurtent à des contestations sérieuses ;Dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée à son encontre ;Débouter en conséquence M. [H] [E] et Mme [W] [M] épouse [E] de toutes leurs demandes, fins et conclusions à son encontre ;A titre subsidiaire,
Réduire à de plus justes proportions le montant des sommes éventuellement mises à sa charge ;Écarter toute majoration de 50 % de l’indemnité d’occupation à son encontre ;Lui accorder les plus larges délais de paiement, en application de l’article 1343-5 du code civil ;Condamner M. [I] [K] à la garantir et la relever indemne de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;En tout état de cause,
Condamner M. [H] [E] et Mme [W] [M] épouse [E] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [H] [E] et Mme [W] [M] épouse [E] aux dépens.Elle invoque les dispositions des articles 834, 835 du code de procédure civile, L. 145-41, L. 145-40-2, R.145-36 du code de commerce. 1103 et 1353 du code civil et soutient qu’il existe une contestation sérieuse sur le montant de la dette alléguée par les demandeurs. Elle dénonce que le commandement de payer délivré se contente de viser globalement les loyers, charges, taxes et que les montants ne sont ni ventilés, ni justifiés et que les périodes concernées ne sont pas précisées.
Elle oppose que les décomptes produits par les demandeurs, établis de manière unilatérale, mentionnent des charges à hauteur de 100 euros sans qu’aucune explication ne soit donnée et que la taxe foncière versée aux débats ne concerne pas uniquement le local donné à bail mais aussi le domicile personnel des demandeurs. Elle ajoute que, en tout état de cause, le bail conclu entre les parties ne prévoient pas que la taxe foncière serait en tout ou partie à la charge des preneurs.
Elle fait valoir qu’il ne peut être prononcé aucune condamnation à une indemnité d’occupation à son égard dès lors que les demandeurs ne démontrent pas qu’elle occupe les lieux, ni qu’elle y maintient une activité ou qu’elle ferait obstacle à la restitution du local. Elle précise que depuis sa séparation avec son époux, elle ne dispose plus des clés du local. Elle ajoute, subsidiairement, que la clause prévoyant une indemnité d’occupation égale à une fois et demi le montant du loyer est une clause pénale et qu’il convient de réduire l’indemnité à de plus justes proportions.
Elle se prévaut des dispositions de l’article 1343-5 du code civil et expose qu’il convient de prendre en compte sa situation financière particulièrement précaire afin qu’il lui soit accordé les plus larges délais de paiement. Elle indique que l’exploitation du fonds de commerce et la gestion du paiement des loyers relèvent exclusivement de M. [I] [K] depuis la séparation du couple de sorte qu’il devra la garantir et la relever indemne de toute condamnation.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 07 juillet 2026, M. [H] [E], Mme [W] [M] épouse [E] et Mme [A] [C] épouse [K] étaient représentés par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.
M. [I] [K] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de ce texte, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, le bail contient une clause aux termes de laquelle « en cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect par le preneur de la clause de destination, du paiement à son échéance de l’un des termes du loyer, des charges et impôts récupérables par le bailleur, des travaux lui incombant, des horaires d’ouverture pouvant être imposées par une réglementation ou un cahier des charges, de son obligation d’assurance, de la sécurité de son personnel et des tiers, du non-paiement de frais de poursuite, le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer délivré par acte extra-judiciaire au preneur ou à son représentant légal (et à l’administrateur judiciaire également s’il en existe un à ce moment-là) de régulariser sa situation. A peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le bailleur d’user du bénéfice de la présente clause ainsi que le délai d’un mois imparti au preneur pour régulariser la situation ».
L’acte authentique en date du 30 juin 2023 est explicite et ne nécessite aucune interprétation quant à la portée de la clause résolutoire stipulée.
Par acte de commissaire de justice du 02 octobre 2025, M. [H] [E] et Mme [W] [M] épouse [E] a fait délivrer à M. [I] [K] et Mme [A] [C] épouse [K] un commandement de payer d’un montant de 3.600 euros en principal, précisant qu’à défaut de régularisation dans un délai d’un mois la résiliation du bail serait encourue, par application de la clause résolutoire, dont les termes ont été rappelés.
Cependant, la seule mention globale, quand bien même elle a été accompagnée de la précision que la somme réclamée est due en vertu de loyers et charges impayés au 12 septembre 2025, est insuffisante pour permettre au locataire de connaître le détail des sommes appelées afin de les régulariser ou de les contester.
Si l’acte indique qu’un décompte est annexé, force est de constater qu’aucun décompte ne figure au sein des quatre feuillets constituant le commandement de payer signifié. Partant, il n’y a pas lieu à acquisition de la clause résolutoire en référé et les demandes afférentes (expulsion, astreinte, indemnité d’occupation) seront rejetées.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATIONS PROVISIONNELLES
Par application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
A) Sur les loyers et charges impayés
La somme de 4.800 euros, correspondant à la somme des loyers et charges impayés au 02 novembre 2025 est sollicitée. Il n’a pas été opéré de paiement ni directement, ni par compensation.
M. [H] [E] et Mme [W] [M] épouse [E] verse aux débats un échéancier détaillé des loyers dus de sorte qu’ils ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. La créance est certaine, liquide et exigible.
En revanche, sur les charges dues, il ressort expressément du bail commercial que « le preneur versera au bailleur, en même temps de chaque terme de loyer, une provision sur les charges, taxes et prestations à sa charge. Cette provision est fixée à VINGT-CINQ EUROS (25,00 EUR) et sera ajustée chaque année en fonction des dépenses effectuées l’année précédente ».
Or, sans que cela ne soit aucunement justifié en demande, M. [H] [E] et Mme [W] [M] épouse [E] retiennent une provision sur charges à hauteur de la somme mensuelle de 100 euros. La production de leur attestation de taxes foncières pour l’année 2025, outre qu’elle porte tant sur le local commercial litigieux que sur leur domicile personnel, est insuffisante pour justifier de l’évaluation à 100 euros mensuel de la provision sur charges contractuellement prévu.
Il conviendra donc d’écarter le surplus des charges allégués à hauteur de la somme de 600 euros ((100 euros x 8 mois) – (25 euros x 8 mois)).
Par ailleurs, le bail commercial conclu entre les parties prévoit que « si plusieurs personnes sont comprises sont une même dénomination bailleur ou preneur, elles agiront solidairement entre elles », il sera alors procédé à la condamnation solidaire des preneurs et tout appel en garantie sera rejeté.
M. [I] [K] et Mme [A] [C] épouse [K] seront donc condamnés solidairement à payer à titre provisionnel la somme de 4.200 euros au titre des loyers et charges impayés au 02 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026, date de l’assignation.
III. SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, il résulte des observations fournies par les parties et des pièces versées à la procédure que Mme [A] [C] épouse [K] est dans une situation financière précaire, notamment avec un revenu fiscal de référence annuel de 5.368 euros pour l’année 2024 et deux mineures à sa charge.
Compte-tenu de la situation du débiteur, du montant restant et de la proposition de règlement, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement.
De la sorte, il sera accordé des délais de paiement sur la base de 24 mensualités de 175 euros.
À défaut, pour Mme [A] [C] épouse [K] d’avoir procédé au paiement de la dette de loyers et charges susvisée à l’échéance du délai imparti, la déchéance du terme sera encourue, la totalité de la dette devenant immédiatement exigible.
IV. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
En application des dispositions des articles 491, alinéa 2, et 696 du code de procédure civile, M. [I] [K] et Mme [A] [C] épouse [K], qui succombent, supporteront la charge des entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.
Au regard des circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner les même à verser à M. [H] [E] et Mme [W] [M] épouse [E] une somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
DIT n’y avoir lieu à acquisition de la clause résolutoire ;
REJETTE les demandes formées au titre de l’expulsion, de l’astreinte et de l’indemnité d’occupation ;
CONDAMNE solidairement M. [I] [K] et Mme [A] [C] épouse [K] à payer à M. [H] [E] et Mme [W] [M] épouse [E] la somme provisionnelle de 4.200 euros (QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS) au titre des loyers et charges impayés au 02 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 12 mars 2026 ;
ACCORDE à Mme [A] [C] épouse [K] un délai de 24 mois à compter de la présente ordonnance pour procéder au paiement à M. [H] [E] et Mme [W] [M] épouse [E] de la dette de loyers et des charges, par 24 mensualités égales de 175 euros (CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS) ;
DIT qu’à défaut d’exécution par Mme [A] [C] épouse [K] dans le délai de 24 mois, ou faute de paiement d’une seule des échéances prévues à l’ordonnance à intervenir, la déchéance du terme sera encourue, la totalité de la dette devenant immédiatement exigible ;
CONDAMNE solidairement M. [I] [K] et Mme [A] [C] épouse [K] aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 02 octobre 2025 ;
CONDAMNE solidairement M. [I] [K] et Mme [A] [C] épouse [K] à payer à M. [H] [E] et Mme [W] [M] épouse [E] une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier

D. BOISTARD
Le Président

D. MERCIER