TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00739 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2YBR
SL/MHT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Société XML COMMERCIAL 59-1
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Ance KIOUNGOU, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 21 Juillet 2026

ORDONNANCE du 15 Septembre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par acte sous seing privé du 25 juillet 2012, la SCI BP.1 a donné à bail commercial à M. [X] [A] divers locaux à usage mixte de commerce et d’habitation dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 4] repris au cadastre section BR numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 86 m² comprenant un rez-de-chaussée d’une surface d’environ 70 m², deux étages d’une surface d’environ 70 m² et des combles.

M. [X] [A] s’est engagé à constituer la SARL [Z], de sorte que dès son immatriculation, soit le 3 septembre 2012, cette société s’est substituée en qualité de locataire titulaire du bail rétroactivement depuis sa prise d’effet.

Ledit bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er août 2012, moyennant un loyer annuel initial hors taxes de 16 800 euros, outre une provision mensuelle sur charges d’un montant de 250 euros, payable mensuellement le premier jour de chaque mois, indexé en fonction de l’ICC, pour y exercer une activité de commerce de brasserie, débit de boissons.

Le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

En mars 2015, la SARL [Z] a procédé à la cession de son fonds de commerce de débit de boissons, bar, brasserie au profit de la SARL [Adresse 2], laquelle est devenue titulaire dudit bail depuis cette date.

Suivant acte authentique reçu le 8 décembre 2015 par Maître [J] [P], notaire à [Localité 3], la société civile immobilière XML COMMERCIAL 59-1 a acquis auprès de la société BP.1 l’ensemble immobilier mis à bail.

Le 27 mars 2026, la société XML COMMERCIAL 59-1 a fait délivrer à la SARL [Adresse 2] un commandement visant la clause résolutoire figurant dans le bail :
– d’avoir à faire cesser toute sous-location irrégulière portant sur les locaux loués,
– de payer la somme de 75 770,71 euros en principal au titre des loyers et accessoires exigibles, outres intérêts de retard, indemnité forfaitaire et coût du commandement,
– de communiquer son attestation d’assurance des lieux loués au titre des années 2021 à 2026 et de justifier du paiement de ses primes d’assurance au titre des mêmes années.

Le 11 mai 2026, la société XML COMMERCIAL 59-1 a assigné la SARL [Adresse 2] devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de provisions.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026 et renvoyée à l’audience du 30 juin 2026, puis à celle du 21 juillet 2026, à laquelle elle a été retenue.

A l’audience, par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026 et soutenues oralement, la société XML COMMERCIAL 59-1, représentée par son avocat, demande de :
– constater la résiliation du bail conclu entre les parties à la date de l’expiration du délai d’un mois qui suit la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 27 mars 2026, soit à effet du 27 avril 2026 à titre principal pour défaut de justification de l’assurance des lieux loués, et subsidiairement pour défaut de paiement des loyers et charges et sous-location illicite du 2 ème étage,
En conséquence,
– ordonner l’expulsion de la SARL [Adresse 2], ainsi que de toutes personnes qu’elle aurait pu introduire dans les lieux de son fait, avec si besoin l’assistance de la force publique, dans les 24 heures de la décision à intervenir,
– condamner à titre provisionnel la SARL BISTROT DE LA GRAND PLACE, au paiement à la société XML COMMERCIAL 59-1 d’une astreinte définitive de 80 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à complète libération des locaux,
– condamner à titre principal et à titre provisionnel la SARL [Adresse 2], au paiement à la société XML COMMERCIAL 59-1 des loyers et charges impayés arrêtés au 29 juin 2026, soit la somme de 81 323,91 euros TTC, et à titre subsidiaire et provisionnel, à la somme de 67 323,91 euros TTC,
– condamner à titre provisionnel la SARL [Adresse 2], au paiement à la société XML COMMERCIAL 59-1 d’une indemnité d’occupation journalière équivalente à 2 % du montant du loyer trimestriel TTC par jour de retard conformément aux termes du bail, à compter du 28 avril 2026 et jusqu’à complète libération des locaux par la remise des clés, soit une indemnité d’occupation journalière de 151,69 euros HT outre la provision sur charges telle qu’appelée au titre du bail,
– ordonner l’indexation annuelle de l’indemnité d’occupation à compter de la première
date anniversaire de la résiliation du bail sur la base de l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE au jour de la résiliation du bail,
– condamner à titre principal et à titre provisionnel la SARL [Adresse 2], au paiement d’une indemnité de retard conformément aux termes du bail, à hauteur de 6 776,99 euros, et à titre subsidiaire et provisionnel, à la somme de 5 610,33 euros,
A titre subsidiaire,
– et pour le cas où par impossible il serait fait droit à une demande de délais de la part du locataire, dire qu’à défaut de paiement à son échéance d’une seule mensualité d’arriéré ou d’un seul loyer courant échu, la clause résolutoire sera acquise au bailleur, le solde éventuel d’arriéré étant immédiatement dû, et d’ores et déjà en ce cas :
– rapper que les loyers sont exigibles les 1er jour de chaque mois,
– ordonner l’expulsion du locataire et de toutes autres personnes introduites dans les lieux de son fait, avec si besoin l’assistance de la force publique,
– condamner à titre provisionnel la SARL BISTROT DE LA GRAND PLACE au paiement à la société XML COMMERCIAL 59-1 d’une astreinte définitive de 80 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à complète libération des locaux,
– condamner à titre provisionnel la SARL [Adresse 2] au paiement à la société XML COMMERCIAL 59-1 d’une indemnité d’occupation journalière équivalente à 2 % du montant du loyer trimestriel TTC par jour de retard conformément aux termes du bail, à compter du 28 avril 2026 et jusqu’à complète libération des locaux par la remise des clés, soit la somme de 151,69 euros HT outre la provision sur charges telle qu’appelée au titre du bail,
– ordonner l’indexation annuelle de l’indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail sur la base de l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE au jour de la résiliation du bail,
– condamner à titre provisionnel la SARL [Adresse 2] au paiement à titre provisionnel d’une indemnité de retard conformément aux termes du bail, à hauteur de 6 776,99 euros, et à titre subsidiaire et provisionnel, à la somme de 5 610,33 euros,
En tout état de cause,
– condamner à titre provisionnel la SARL BISTROT DE LA GRAND PLACE aux frais et entiers dépens, en ceux y compris les frais du commandement de payer et du PV de constat du 27 mars 2025,
– condamner la SARL [Adresse 2] à verser à la société XML COMMERCIAL 59-1, la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, la société XML COMMERCIAL 59-1 a produit un décompte actualisé au 20 juillet 2026, mentionnant un solde débiteur de 67 321,64 euros, terme de juillet 2026 inclus.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 14 juillet 2026, la SARL [Adresse 2], représentée par son avocat, demande de :
A titre principal,
– débouter la société XML COMMERCIAL 59-1 de toutes ses demandes, fins et conclusions en raison des contestations sérieuses soulevées par la défenderesse,
– dire n’y avoir lieu à référé,
A titre subsidiaire
– surseoir à statuer jusqu’à justification de la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits,
– enjoindre à la bailleresse de produire un décompte actualisé intégrant l’ensemble des paiements effectués par le preneur,
– enjoindre à la bailleresse de délivrer des quittances de loyers et charges au preneur sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
– accorder les plus larges délais de paiement au preneur
En toute hypothèse,
– condamner la société XML COMMERCIAL 59-1 aux entiers dépens conformément à l’article 696 du même code et à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

La SARL [Adresse 2] demande qu’il soit sursis à statuer jusqu’à production d’un état néant des créanciers inscrits régulièrement exploitable ou, à défaut, jusqu’à justification de la dénonciation de l’assignation aux créanciers concernés.

La société XML COMMERCIAL 59-1 produit aux débats l’état récapitulatif des inscriptions du chef de la SARL [Adresse 2] délivré le 7 mai 2026, soit préalablement à la délivrance de l’assignation, lequel état ne mentionne aucun créancier inscrit.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de sursis à statuer.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La juridiction des référés n’est pas tenue de caractériser l’urgence, au sens du 1er alinéa de l’article 835 précité, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En application de l’article 1353 du code civil, le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

La mise en jeu de plein droit de la clause résolutoire n’est pas contraire au principe de proportionnalité entre la faute et la sanction. Elle ne crée pas de déséquilibre excessif entre les parties puisque le preneur peut réclamer des délais de paiement avec suspension des effets de la clause et que l’application de la clause résolutoire peut être écartée lorsque le commandement la visant est délivré de mauvaise foi par le créancier.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
– le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif ;
– le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause ;
– la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Le commandement du 27 mars 2026 à la demande de la société XML COMMERCIAL 59-1 (pièce n°7), se prévalant de la clause résolutoire figurant au bail, a mis en demeure la SARL [Adresse 2] de justifier dans le délai d’un mois de la souscription d’une assurance conformément aux stipulations contractuelles (article 10 du bail).

La SARL BISTROT DE LA GRAND PLACE ne justifiant pas s’être exécutée dans le délai d’un mois imparti, le bail est résilié de plein droit pour ce motif, peu important qu’une assurance ait été effectivement souscrite, ce qui est du reste discuté, et peu important qu’une attestation d’assurance ait été produite postérieurement, au cours de l’instance.

Par ailleurs, ce commandement précise qu’à défaut de paiement de l’arriéré locatif dans le délai d’un mois, le bailleur entend également expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail à ce titre ; la clause résolutoire et l’article L. 145-17, alinéa 1er, du code de commerce y sont reproduits.

Sont joints audit commandement un décompte détaillé au 10 mars 2026 (pièce n°5), les avis de taxes foncières 2023, 2024 et 2025 et les justificatifs des primes d’assurance acquittées en 2023, 2024 et 2025. Il contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte. Y sont réclamées les sommes de 75 770,71 euros TTC au titre de l’arriéré de loyers et charges, 250 euros de frais et 395,92 euros au titre du coût de l’acte.

Si ledit décompte a omis de comptabiliser des paiements directs auprès de l’administration fiscale et virements effectués par la SARL [Adresse 2] courant 2024 et 2025 pour la somme totale de 17 531,50 euros, le commandement de payer en litige reste néanmoins valable à hauteur de l’arriéré locatif qui n’est pas contesté s’élevant donc à 58 239,21 euros.

Cet arriéré n’a pas été acquitté intégralement dans le mois de la délivrance du commandement, aucun paiement n’ayant été fait entre le 27 mars 2026 et le 27 avril 2026, ce qui n’est pas contesté par la SARL BISTROT DE LA GRAND PLACE.

La SARL [Adresse 2] invoque la circonstance que l’ancien gérant de la société XML COMMERCIAL 59-1 serait décédé en juin 2025 et qu’elle n’aurait plus été en possession des coordonnées bancaires de son bailleur. Cette circonstance ne saurait de principe exonérer la SARL [Adresse 2] de son obligation de paiement du loyer et des charges, étant, au surplus, souligné que le compte locataire est débiteur de façon continue depuis fin 2023, qu’un paiement par virement bancaire est intervenu en août 2025 et que le commandement de payer du 27 mars 2026 précise les modalités de paiement de la dette.

En conséquence, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le moyen tiré d’une sous-location illicite, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à la date du 27 avril 2026.

Sur la demande d’expulsion

L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu de la clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile dès lors que son maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite ou que l’obligation de libérer les lieux correspond à une obligation non sérieusement contestable.

En l’espèce, aucune contestation sérieuse n’affectant l’obligation pour la SARL BISTROT DE LA GRAND PLACE de quitter les lieux, son expulsion sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte dès lors que le bailleur est autorisé à solliciter le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant.

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

L’acquisition de la clause résolutoire rend la SARL [Adresse 2] occupante sans droit ni titre des locaux ; cette occupation prive la demanderesse de la disposition de ces locaux.

L’indemnité d’ occupation compense le préjudice causé au bailleur du fait de l’occupation sans droit ni titre du preneur.

Par conséquent, le bailleur est fondé à obtenir une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation dont est redevable la SARL BISTROT DE LA GRAND PLACE à compter du 28 avril 2026 si celle-ci ne libère pas les lieux.

Il convient de fixer, le montant de cette indemnité au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, cette indemnité étant due jusqu’à complète libération des lieux.

Sur la demande de provision au titre de l’arriéré locatif

En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder, en référé, une provision au créancier.

Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation fondant la demande est la seule condition de l’octroi d’une provision. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la demande de provision est étayée par les pièces versées aux débats, notamment le bail commercial du 25 juillet 2012, le commandement de payer du 27 mars 2026 et le décompte actualisé au 20 juillet 2026 (pièce n°17), de sorte qu’elle n’est pas contestable en ce qui concerne l’arriéré de loyers et charges à hauteur de 67 321,64 euros, terme de juillet 2026 inclus.

Il convient donc d’ordonner le paiement provisionnel de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2026, date de l’assignation.

Sur les demandes de provision au titre des pénalités

Si le juge des référés peut entrer en voie de condamnation provisionnelle en application de clauses pénales claires et précises, nonobstant le pouvoir modérateur des juges du fond, ses pouvoirs sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci, et en conséquence à la condition que l’application de la clause pénale ne procure pas un avantage disproportionné pour le créancier.

En l’espèce, l’importance des pénalités contractuelles réclamées, à savoir à la fois la majoration de 10 % des sommes dues et la fixation d’une indemnité d’occupation journalière égale à 2 % du montant du loyer trimestriel TTC outre les charges, caractérisent l’existence d’une contestation sérieuse dès lors que l’application de ces pénalités est susceptible de procurer un avantage disproportionné pour le créancier et que le juge du fond pourrait mettre en œuvre son pouvoir modérateur les concernant, pouvoir dont ne dispose pas le juge des référés.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de provision au titre des pénalités.

Sur la demande reconventionnelle de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire

Selon l’article L.145-41, alinéa 2, du code de commerce, les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil ont la faculté, en accordant des délais, de suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, la SARL [Adresse 2], qui n’a pas repris le paiement du loyer courant, n’ayant versé que 4 562 euros depuis le début de l’année 2026, ne produit aux débats aucun élement de nature à démontrer sa volonté d’apurer son passif, ni même à établir une capacité d’apurement de la dette, laquelle représente au jour de l’audience plus de deux ans de loyers et charges.

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de délai de paiement et de suspension des effets de l’acquisition de la clause résolutoire formée par la SARL BISTROT DE LA GRAND PLACE.

Sur la demande reconventionnelle de production d’un décompte actualisé intégrant l’ensemble des paiements effectués par le preneur

La société XML COMMERCIAL 59-1 a produit un décompte actualisé au 20 juillet 2026, mentionnant un solde débiteur de 67 321,64 euros, terme de juillet 2026 inclus, et reprenant l’ensemble des paiements effectués par la SARL [Adresse 2].

La demande reconventionnelle de production d’un décompte actualisé intégrant l’ensemble des paiements effectués par le preneur est donc devenue sans objet.

Sur la demande reconventionnelle de production de quittances depuis 2015 sous astreinte

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En l’espèce, la SARL BISTROT DE LA GRAND PLACE n’apporte aux débats aucun élément de nature à démontrer le préjudice financier qu’elle allègue au soutien de sa demande.

En cet état, et au vu de la prescription quiquennale, du montant de la dette et des règlements éparses, rendant impossible l’établissement de quittances, du décompte détaillé déjà produit par le bailleur et mentionnant l’ensemble des paiements, il n’y a pas lieu à référé sur la demande reconventionnelle de production de quittances de loyers depuis 2015 sous astreinte.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamer la SARL [Adresse 2], partie perdante, les dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer du 17 mars 2026 s’élevant à 395,92 euros.

Il y a lieu de rejeter la demande au titre du procès-verbal de constat du 27 mars 2025, qui n’est pas le support nécessaire de la procédure.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il y a lieu de condamner la SARL BISTROT DE LA GRAND PLACE à payer à la société XML COMMERCIAL 59-1 la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

Rejette la demande de sursis à statuer ;

Constate l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail liant la société XML COMMERCIAL 59-1 et la SARL [Adresse 2] concernant les locaux situés à [Adresse 4], depuis le 27 avril 2026 ;

Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL BISTROT DE LA GRAND PLACE et de tout occupant de son chef des lieux situés à [Adresse 4] ;

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

Autorise au besoin la société XML COMMERCIAL 59-1 à solliciter le concours de la force publique et, le cas échéant, celui d’un serrurier afin d’assurer la mise en œuvre de l’expulsion ;

Dit qu’en cas de besoin, le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Fixe, à compter du 28 avril 2026, le montant mensuel de la provision au profit de la société XML COMMERCIAL 59-1 à valoir sur l’indemnité d’occupation due par la SARL [Adresse 2] au montant des loyers, charges et accessoires courants qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et, à défaut de paiement spontané, condamne la SARL BISTROT DE LA GRAND PLACE à payer à la société XML COMMERCIAL 59-1 chaque mois, au plus tard le 1er jour du mois, cette provision jusqu’à libération effective des lieux ;

Condamne la SARL [Adresse 2] à payer à la société XML COMMERCIAL 59-1 la somme de 67 321,64 euros (soixante-sept mille trois cent vingt-et-un euros et soixante-quatre centimes), à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation, selon décompte arrêté au 20 juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2026 ;

Dit n’y avoir pas lieu à référé sur les demandes de provision au titre des pénalités ;

Rejette la demande reconventionnelle de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;

Dit que la demande reconventionnelle de production d’un décompte actualisé intégrant l’ensemble des paiements effectués par le preneur est sans objet ;

Dit n’y avoir pas lieu à référé sur la demande reconventionnelle de production de quittances de loyers depuis 2015 sous astreinte ;

Condamne la SARL [Adresse 2] aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 17 mars 2026 s’élevant à 395,92 euros ;

Rejette la demande au titre du procès-verbal de constat du 27 mars 2025 ;

Condamne la SARL BISTROT DE LA GRAND PLACE à payer à la société XML COMMERCIAL 59-1 la somme de 1 800 euros (mille huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;