COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 16 SEPTEMBRE 2026

N° 2026 / 355

N° RG 24/07799

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIBL

[D] [B] [O]

C/

[W] [U]

[Q] [A]

[N] [T] veuve [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Clara LEMARCHAND

Me Fabien CAPELLA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de TOULON en date du 16 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/06135.

APPELANTE

Madame [D] [B] [O]

née le 07 Mars 1977 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1]

représentée et plaidant par Me Clara LEMARCHAND, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS

Madame [W] [U]

née le 27 Avril 1979 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007684 du 14/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée et plaidant par Me Fabien CAPELLA, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [Q] [A]

né le 08 Décembre 1971 à [Localité 4] (83), demeurant [Adresse 3]

Signification de la DA le 12/08/2024 dépôt étude

défaillant

Madame [N] [T] veuve [U]

née le 22 Mai 2024 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

Signification de la DA le 14/08/2024 dépôt étude

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pierre LAROQUE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026.

ARRÊT rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, Signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant contrat ayant pris effet le 10 mars 2020, Mme [D] [B] [O] a donné à bail d’habitation à Mme [W] [U] un appartement de type 2 situé [Adresse 5] à [Localité 6] (Var), moyennant un loyer mensuel de 700 euros.

M. [Q] [A] et Mme [N] [U] née [T] se sont portés cautions solidaires des obligations souscrites par la locataire.

Un état des lieux d’entrée contradictoire décrivait un logement à l’état neuf.

Le 9 octobre 2020, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer un arriéré de loyer visant la clause résolutoire stipulée au contrat, également dénoncé aux cautions.

Aux termes d’une ordonnance rendue le 22 octobre 2021, le juge des référés a constaté la résiliation du bail par l’effet de ladite clause, ordonné l’expulsion de Mme [W] [U] et condamné celle-ci, solidairement avec les cautions, au paiement de la dette locative et d’une indemnité d’occupation.

Un procès-verbal de reprise des lieux a été dressé le 30 mai 2023 par Maître [M] [Y], commissaire de justice, en même temps qu’un état des lieux de sortie contradictoire relevant certaines dégradations.

Par acte du 19 septembre 2023, Mme [D] [B] [O] a assigné Mme [W] [U], M. [Q] [A] et Mme [N] [U] née [T] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Toulon pour les entendre solidairement condamner à lui payer :

– 7 430,50 euros au titre du coût des réparations à effectuer dans le logement,

– 3 000,00 euros au titre du retard d’exécution de l’ordonnance de référé,

– 200,00 euros au titre de la moitié du coût de l’état des lieux de sortie,

– outre ses dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [W] [U] a contesté l’imputabilité des désordres, tandis que les cautions n’ont pas comparu.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 16 avril 2024, le tribunal a condamné solidairement les défendeurs à payer une somme de 1 373 euros au titre des dégradations locatives, déduction faite du dépôt de garantie de 700 euros, mais débouté la demanderesse du surplus de ses prétentions.

Mme [D] [B] [O] est appelante de cette décision suivant déclaration enregistrée au greffe le 20 juin 2024.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 septembre 2024, elle demande à la cour de réformer ledit jugement et, statuant à nouveau, de condamner solidairement les intimés à lui payer les sommes de :

– 4 877,00 euros en réparation des dégradations locatives,

– 3 000,00 euros au titre du retard d’exécution de l’ordonnance de référé,

– 200,00 euros au titre de la moitié du coût de l’état des lieux de sortie,

– 3 500,00 au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– outre ses entiers dépens.

Par conclusions en réplique notifiées le 10 décembre 2024, Mme [W] [U] forme appel incident et demande principalement à la cour :

– de débouter l’appelante de l’ensemble de ses prétentions,

– de la condamner à lui restituer la somme de 1 373 euros indûment perçue en exécution du jugement,

– de la condamner en outre à lui payer 3 000 euros en réparation du préjudice moral occasionné par la non-conformité du logement donné à bail,

– et de statuer sur le sort des dépens et des frais irrépétibles selon les règles applicables à l’aide juridictionnelle dont elle est bénéficiaire.

M. [Q] [A] et Mme [N] [U] née [T] n’ont pas comparu, bien que régulièrement cités par exploits respectivement signifiés les 12 et 14 août 2024 dans les conditions prévues à l’article 656 du code de procédure civile, le présent arrêt étant rendu par défaut à leur endroit.

Il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l’exposé des moyens soutenus par chacune des parties.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 mai 2026.

DISCUSSION

Sur les dégradations locatives :

En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Il doit également prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

L’article 1730 du code civil dispose encore que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Au cas présent, l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement par les parties décrivait un logement à l’état neuf, sans mentionner aucun défaut d’aucune sorte.

La locataire n’a pas usé de son droit de faire compléter l’état des lieux dans les dix jours suivant son établissement pour faire constater le défaut de fonctionnement de certains éléments d’équipement.

L’état des lieux de sortie, également contradictoire, relève en revanche de nombreuses dégradations affectant notamment :

– le ballon d’eau chaude qui ne fonctionne pas,

– la poignée du portillon de la terrasse qui est cassée,

– les murs du logement, dont le revêtement est sale et présente des traces de réparations grossières,

– l’applique murale de la chambre qui est manquante et dont les fils électriques sont à nu,

– le four qui ne fonctionne pas,

– le plan de travail et les meubles de rangement de la cuisine qui sont abîmés,

– les carrelages de sol qui nécessitent un nettoyage,

– la fenêtre de la chambre qui ne ferme pas.

Il ne peut être soutenu que ces dégradations seraient imputables à la vétusté dès lors que le bail n’a duré que 19 mois, Mme [U] s’étant par la suite maintenue dans les lieux sans droit ni titre, de sorte qu’aucun abattement n’a lieu d’être appliqué sur le montant des réparations, dont l’appelante justifie au moyen de plusieurs devis produits aux débats.

Il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris quant au montant des dommages et intérêts alloués à la bailleresse et de retenir les sommes de :

– 1 404 euros au titre du remplacement du ballon d’eau chaude,

– 150 euros au titre de la réparation du portillon de la terrasse,

– 2 250 euros au titre de la remise en peinture des murs du logement,

– 100 euros au titre du remplacement de l’applique murale de la chambre,

– 295 euros au titre du remplacement du four,

– 203 euros au titre du remplacement du mobilier de cuisine endommagé,

– 375 euros au titre du nettoyage du logement,

– 100 euros au titre de la réparation de la fenêtre de la chambre,

Soit au total une somme de 4 877 euros.

L’appelante démontre également que le chèque de 700 euros remis à titre de dépôt de garantie n’a pu être encaissé car il s’est avéré sans provision, de sorte qu’il n’y a pas lieu de déduire cette somme du montant de sa créance.

Sur le partage des frais de constat :

Le coût du constat dressé le 30 mai 2023 par Maître [M] [Y] devra être partagé entre les parties conformément à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dès lors que les circonstances ne permettaient pas de procéder amiablement à l’état des lieux de sortie.

Sur la demande en dommages et intérêts au titre du retard d’exécution de l’ordonnance de référé :

Le préjudice occasionné au propriétaire par le maintien dans les lieux d’un occupant sans droit ni titre est en principe réparé par l’octroi d’une indemnité d’occupation, celle-ci ayant été fixée en l’espèce à 703 euros par mois par l’ordonnance de référé du 22 octobre 2021, soit une somme équivalente au montant du dernier loyer. Il apparaît cependant que Mme [D] [B] [O] a été privée de la jouissance de son bien durant plus de 19 mois à compter du prononcé de cette ordonnance et a été contrainte de multiplier les démarches pour en reprendre possession, la résistance abusive manifestée par Mme [W] [U] devant être sanctionnée par l’allocation d’une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande reconventionnelle :

L’article 564 du code de procédure civile dispose que, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Au cas présent, il ne résulte pas du jugement déféré que le premier juge avait été saisi par Mme [W] [U] d’une demande en dommages et intérêts fondée sur la non-conformité du logement aux normes en vigueur, de sorte que celle-ci doit être déclarée irrecevable en cause d’appel sans examen au fond.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par défaut à l’encontre des cautions,

Infirme le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

Condamne solidairement Mme [W] [U], M. [Q] [A] et Mme [N] [U] née [T] à payer à Mme [D] [B] [O] la somme de 4 877 euros en réparation des dégradations locatives et celle de 200 euros au titre de la moitié du coût du constat du 30 mai 2023,

Condamne Mme [W] [U] à payer à Mme [D] [B] [O] une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à la décision d’expulsion,

Y ajoutant,

Déclare irrecevable la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée par Mme [W] [U],

Condamne in solidum les parties intimées aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à verser à l’appelante une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT