COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 16 SEPTEMBRE 2026

N° 2026 / 358

N° RG 25/13676

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLO2

[B], [A], [K] [V]

C/

[N] [C]

[H] [U] [S] [I] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Dorothée SOULAS

Me Isabelle FICI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire, Pôle JCP de MARSEILLE en date du 13 Septembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/02691.

APPELANTE

Madame [B], [A], [K] [V]

née le 04 Octobre 1957 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007555 du 25/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Me Dorothée SOULAS, membre de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me François-Matthieu ALBERTINI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉES

Madame [N] [C]

née le 04 Septembre 1971 à [Localité 3] (93), demeurant [Adresse 2]

Madame [H] [U] [S] [I] [M]

née le 15 Janvier 1942 à [Localité 4] (83), demeurant [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Isabelle FICI, membre de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE ;

ayant pour avocat plaidant Me Georges GOMEZ, membre de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pierre LAROQUE, Président

Madame [I] ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026.

ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant contrat ayant pris effet le 1er août 1994, Mme [Z] [R] veuve [M] a donné à bail d’habitation à Mme [T] [V] un logement de type 4 situé [Adresse 4] à [Localité 6].

La locataire est décédée le 10 janvier 2022, laissant pour lui succéder ses deux soeurs [Y] et [B] [V], lesquelles ont revendiqué le transfert du bail à leur profit.

Mmes [H] [M] et [N] [C], venant elles-mêmes à la succession de la bailleresse, se sont opposées à ce transfert et ont saisi le 27 juillet 2022 le tribunal judiciaire de Marseille pour voir ordonner l’expulsion des occupantes et obtenir paiement d’une somme de 2 309,34 euros au titre de la dette locative, outre une indemnité d’occupation jusqu’à leur départ effectif des lieux.

Mme [Y] [V] a invoqué in limine litis la nullité de l’assignation délivrée à son encontre, faute de dénonciation à son curateur. Sur le fond, les défenderesses ont conclu au rejet de l’ensemble des prétentions adverses, faisant valoir qu’elles avaient toutes deux vécu avec leur soeur depuis plus d’un an à la date de son décès et qu’elles étaient à sa charge.

Par jugement rendu le 13 septembre 2023, le tribunal a :

– rejeté l’exception de nullité de l’assignation,

– dit que Mmes [Y] et [B] [V] ne remplissaient pas les conditions pour prétendre au transfert du bail, lequel se trouvait résilié de plein droit au décès de la locataire,

– ordonné en conséquence leur expulsion passé un délai de six mois à compter de la signification de la décision,

– condamné in solidum Mmes [Y] et [B] [V] à payer une somme de 859,29 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 5 mai 2023, outre une indemnité de 691,23 euros par mois pour la période d’occupation postérieure, indexée selon les mêmes modalités que le loyer,

– accordé aux débitrices un échéancier de paiement en 12 mensualités,

– et condamné les défenderesses aux dépens, outre une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[Y] et [B] [V] ont interjeté appel de cette décision par déclaration conjointe enregistrée le 23 octobre 2023 au greffe de la cour.

[Y] [V] est décédée à son tour le 15 janvier 2024, laissant pour lui succéder sa soeur [B].

L’affaire a été radiée du rôle le 23 octobre 2024 pour défaut de diligences des parties, puis réinscrite le 25 novembre 2025.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées le 17 novembre 2025, Mme [B] [V], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritière de [Y] [V], soutient qu’elle remplit les conditions prévues à l’article 14 de la loi du 6 juillet pour bénéficier du transfert du bail, pour avoir vécu avec sa soeur [T] [V] depuis plus d’un an à la date du décès de cette dernière et avoir été à sa charge effective.

Elle conteste d’autre part l’existence d’une dette locative, faisant valoir que les termes antérieurs au 27 juillet 2019 sont prescrits et que Mme [H] [M] a été condamnée le 11 janvier 2018 à rembourser à [T] [V] une somme de 23 549 euros au titre de loyers indûment perçus durant le cours d’un arrêté de péril ayant frappé l’immeuble.

Elle invoque enfin une situation de particulière vulnérabilité en raison de son âge, de son état de santé et de la modicité de ses ressources.

Elle demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau :

– à titre principal, de débouter Mmes [H] [M] et [N] [C] de leurs prétentions,

– subsidiairement, de lui accorder les plus larges délais de grâce pour libérer les lieux ainsi que pour s’acquitter de sa dette,

– en tout état de cause, de condamner les intimées aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réplique notifiées le 18 mai 2026, Mmes [H] [M] et [N] [C] soutiennent pour leur part :

– que l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prohibe toute cession du bail,

– que les conditions prévues à l’article 14 de cette même loi ne sont pas remplies,

– que la dette résultant du jugement rendu le 11 janvier 2018 a été entièrement apurée,

– et que la mauvaise foi de l’appelante s’oppose à l’octroi de nouveaux délais de grâce.

Elles demandent à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de dire n’y avoir lieu d’accorder à Mme [B] [V] un délai supplémentaire pour libérer les lieux et de la condamner aux dépens d’appel, outre une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 mai 2026.

DISCUSSION

Sur l’exception de nullité de l’assignation :

Aux termes des dernières conclusions d’appel, la cour n’est plus saisie d’une demande d’annulation de l’assignation délivrée à l’encontre de [Y] [V], au demeurant dépourvue d’objet du fait de son décès survenu en cours de procédure.

Sur la demande de transfert du bail :

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’au décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou au bénéfice des descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. À défaut de personnes remplissant les conditions pour bénéficier du transfert du bail, celui-ci est résilié de plein droit.

Par personnes à charge, il faut entendre celles dont les ressources sont insuffisantes pour leur permettre de subvenir personnellement à leurs besoins essentiels et qui bénéficient d’une aide effective et nécessaire de la part du locataire.

Au cas présent, Mme [B] [V] justifie qu’elle était domiciliée chez sa soeur [T] [V] depuis plus d’un an à la date du décès de cette dernière (courriers de la COTOREP des 14 juin 2005 et 19 décembre 2008, courrier de la MDPH du 4 février 2015, courrier de la Mutuelle de [T] du 22 mai 2013, avis d’impôt sur le revenu 2009, 2010, 2011, 2012, 2013).

En revanche, en l’absence de tout élément d’information relatif à la situation financière de [T] [V], il n’est pas démontré que celle-ci assumait la charge effective de sa soeur, étant observé qu'[B] [V] disposait en 2021 de ressources propres s’élevant à 881,93 euros par mois. Il résulte en réalité des pièces produites aux débats que [T], [Y] et [B] [V] formaient une cellule économique et familiale dans laquelle chacune contribuait aux charges de la vie commune, ce qui ne correspond pas à la situation envisagée par la loi.

Le jugement entrepris doit être en conséquence confirmé en ce qu’il a retenu que le contrat de location se trouvait résilié à compter du 10 janvier 2022.

Sur la dette locative :

En vertu de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. S’agissant de l’action en paiement du loyer, le point de départ de ce délai se situe à la date d’exigibilité de chacun des termes réclamés.

Au cas présent, les termes échus antérieurement au 27 juillet 2019, soit plus de trois ans avant l’introduction de la demande en justice, sont couverts par la prescription, de sorte que la dette locative arrêtée par le premier juge à la date du 5 mai 2023 sur la foi de l’extrait de compte produit par les bailleurs doit être ramenée à la somme de 313,99 euros, sans préjudice des indemnités d’occupation postérieures.

En revanche, il n’y a pas lieu de prononcer une compensation avec les sommes dues par Mme [H] [M] au titre du jugement prononcé le 11 janvier 2018, puisqu’il résulte d’un décompte établi le 27 février 2023 par Maître [P] [D], commissaire de justice, que l’intégralité de la dette a été apurée.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux :

Suivant les articles L 412-3 et 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement lorsque le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces délais puissent être supérieurs à un an.

En l’espèce, Mme [B] [V] a déjà bénéficié d’un délai de six mois accordé par le premier juge et il s’est désormais écoulé trois ans depuis le prononcé de l’expulsion, de sorte que la cour ne saurait lui accorder un délai supplémentaire.

Sur la demande de délais de paiement :

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Au cas présent, Mme [B] [V] a déjà bénéficié d’un échelonnement de douze mois accordé par le tribunal et il s’est désormais écoulé trois années depuis la condamnation au paiement, de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui accorder un délai supplémentaire.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement déféré, sauf en ce qui concerne le montant de la dette locative arrêtée au 5 mai 2023,

Statuant à nouveau de ce chef, condamne Mme [B] [V] à payer la somme de 313,99 euros,

Y ajoutant,

Rejette la demande de nouveaux délais pour libérer les lieux,

Rejette la demande de nouveaux délais de paiement,

Condamne Mme [B] [V] aux dépens d’appel, lesquels seront recouvrés conformément aux règles de l’aide juridictionnelle dont elle est bénéficiaire,

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT