TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/81288 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDKA7

N° MINUTE :

Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce Me BOREL DE MALET par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [R] [A]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (ABIDJAN)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant

DÉFENDEURS

Madame [F] [B] veuve [I]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Madame [W] [Z] [Y] [I] épouse [G]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Monsieur [O] [U] [I]
[Adresse 4]
[Localité 7] – BELGIQUE

Monsieur [K] [S] [I]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 1]
[Adresse 5]
[Localité 8]
BELGIQUE

Tous représentés par Me Frédérique BOREL DE MALET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1951

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 02 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Le 5 mai 2026, les consorts [I] ont délivré à Monsieur [A] et à Madame [E] un commandement de quitter les lieux, relativement à logement situé [Adresse 6], et ce en exécution d’un jugement rendu le 24 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Suivant une requête parvenue au secrétariat-greffe le 19 juin 2026, Monsieur [A] a attrait devant le juge de l’exécution les consorts [I] aux fins d’obtenir, suivant ses explications fournies à l’audience du 2 septembre 2026, un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, les défendeurs s’opposent à tout délai et sollicitent une indemnité de 2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Il importe de relever que l’arriéré locatif atteint un montant très important puisque s’élevant à ce jour la somme de 28 437,48 €.

Dans ces conditions, il convient de considérer que l’octroi d’un délai emporterait pour les copropriétaires, lesquels sont des simples particuliers, un sacrifice excessif.

La demande de délai sera donc écartée.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Rejette la demande de délai pour quitter les lieux,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [A] aux éventuels dépens,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION