N° RG 26/00077 – N° Portalis DBXV-W-B7K-GZRR

Minute : GMC JCP

Copie exécutoire
à :
Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40

[I] [F]

Copie certifiée conforme
à :

“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Contradictoire

DU 15 Septembre 2026

DEMANDEUR :

S.A. LA ROSERAIE,
dont le siège social est sis 25/27 rue du Grand Faubourg – 28008 CHARTRES
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège
représentée par Me Ambre BALLADUR, demeurant 2 Place de l’Etoile – 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [F],
demeurant 17 cité Jean Moulin – 28110 LUCÉ
comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 19 Mai 2026 et mise en délibéré au 15 Septembre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 juillet 2019, la SA LA ROSERAIE a consenti à Monsieur [I] [F] un bail portant sur un logement sis à Lucé .
le locataire a quitté les lieux le 30 octobre 2024 date à laquelle un état des lieux de sortie contradictoire était établi;
Par exploit du 11 février 2026, le bailleur a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de :
– le condamner au paiement de la somme de 683,71 au titre des loyers échus, celle de 1771,38€ pour des frais de remise en état du logement, celle de 1500€ à titre de dommages et intérêts
– le condamner à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A l’audience, le bailleur, représenté par son avocat, expose qu’il a récupéré un logement dégradé et qu’il a du faire des travaux et payer des frais de désencombrement car le locataire a laissé ses meubles, maintient ses demandes, indiquant s’opposer à tous délais de paiement.

Monsieur [I] [F] expose qu’il reconnaît devoir les loyers impayés, s’oppose aux demandes de frais de remise en état indiquant que seul le papier peint était à changer, que les meubles appartenaient à l’ancien locataire et demande le débouté du bailleur.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 la décision étant rendue par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés

En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ainsi que de verser le dépôt de garantie lorsqu’il est prévu par le contrat de bail.

En conséquence, le locataire, qui reconnaît la dette, sera condamné au paiement de la somme de 683,71€ au titre d’arriéré des loyers arrêtés au 30 octobre 2024;

S’agissant des frais de remise en état, il importe de rappeler que l’obligation d’entretien du logement résulte du décret du 26 août 1987 qui liste les réparations à caractère locatif;

En l’espèce, le logement a été occupé du 1er août 2019 jusqu’au 30 octobre 2024 soit pendant plus de cinq ans;
La comparaison des deux états des lieux entrant et sortant établit que le logement a été rendu sale alors qu’il incombe au locataire de le tenir propre , qu’une clé de la boite aux lettres n’a pas été restituée et que le cabanon est encombré;

Les devis présentés par le bailleur sont exorbitant dans la mesure où il aurait suffi au locataire de lessiver les murs pour qu’ils soient présentables sans aller jusqu’à des frais de peinture ;

Les éléments produits par le bailleur permettent au tribunal de fixer les frais de nettoyage à la somme de 680,68€ et ceux d’enlèvement des encombrants à la somme de 250€;

de ces sommes, il conviendra de déduire les montants indiqués par le bailleur : 248,85€ au titre du dépot de garantie, 11,64€ pour régularisation de charges et 50€ correspondant à un règlement effectué par le locataire.

En conséquence, le tribunal condamne le locataire à payer la somme de 620,19 €;
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l’espèce, le locataire ne formule aucune demande à ce titre et ne produit aucun élément permettant au tribunal d’apprécier des délais de paiement d’office;
dans ces conditions, le tribunal ne peut statuer d’office sur des délais de paiement;

sur les autres demandes
S’agissant de la demande de dommages et intérêts, le bailleur n’apporte pas la preuve d’une faute distincte du locataire, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Le tribunal le déboute de cette demande.

Par ailleurs, dans la mesure où le locataire succombe à l’instance, il sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile;

Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE Monsieur [I] [F] à payer à la SA LA ROSERAIE, la somme de 1303,90 euros (mille trois cent trois euros et 90 centimes) correspondant aux loyers et charges et frais de remise en état impayés au 30 octobre 2024;
CONDAMNE Monsieur [I] [F] à payer à la SA LA ROSERAIE la somme de 300 euros (trois cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [F] aux dépens;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

“En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Chartres.”