TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [L] [E]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Thomas GUYON

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/05957 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFKY

N° MINUTE :
3/2026

JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573

DÉFENDEUR
Monsieur [L] [E], domicilié : chez [Localité 2] Monsieur et Madame [E], [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 15 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/05957 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFKY

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 avril 1983, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) a consenti un bail d’habitation à M. [R] [P] [E] et Mme [W] [E] sur des locaux situés [Adresse 3], rez-de-chaussée, porte F, ainsi qu’une cave.

Mme [W] [E] est décédée le 7 février 2021. M. [R] [P] [E] est décédé le 22 juin 2024.

Par courrier en date du 7 avril 2025, la société RIVP a informé leur fils M. [L] [E] qu’il ne remplissait pas les conditions d’un transfert de bail.

Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, la société RIVP a assigné M. [L] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
-constater que le bail est résilié de plein droit depuis le 22 juin 2024, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail,
– dire et juger que M. [L] [E] occupe sans droit ni titre le logement,
– ordonner l’expulsion de M. [L] [E] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin,
– juger que la RIVP sera dispensée des délais prévus à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
– autoriser la séquestration des meubles et effets mobiliers aux frais et risques du défendeur,
– condamner M. [L] [E] à payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’au départ effectif des lieux,
– condamner M. [L] [E] à payer la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [L] [E] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation et de la sommation de déguerpir du 16 avril 2025.

Appelée à l’audience du 2 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à deux reprises.

A l’audience du 15 juin 2026, la société RIVP, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions signifiées le 12 mars 2026, au terme desquelles il a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance et que M. [L] [E] soit condamné à lui payer la somme de 6962,99 euros au titre de l’arriéré locatif au 2 mars 2026, à parfaire.

Au soutien de ses prétentions, il a indiqué que M. [L] [E] l’avait avisée de sa présence dans les lieux mais ne lui avait pas communiqué l’ensemble des documents nécessaires à l’étude de sa demande de transfert de bail.

M. [L] [E], présent à l’audience du 16 mars 2026 renvoyée contradictoirement, ne s’est pas présenté et n’a pas été représenté à l’audience du 15 juin 2026.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Sur la demande d’expulsion

En application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Par ailleurs, il ressort des articles 40-I et 40-III de la loi du 6 juillet 1989 qu’en matière de logement HLM ou régis par une convention conclue en application de l’article L. 831-1 du Code de la construction et de l’habitation, le transfert ne peut intervenir que si le bénéficiaire justifie de ressources inférieures au plafond HLM et, depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, que le logement soit adapté à la taille du ménage.

Mme [W] [E] est décédée le 7 février 2021 et M. [R] [P] [E] est décédé le 22 juin 2024. Le contrat de bail s’est donc trouvé résilié à cette date et M. [L] [E] occupe ainsi le logement sans droit ni titre depuis le 22 juin 2024.

En conséquence, il convient de lui ordonner ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société RIVP à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant avec l’intervention de la force publique si besoin.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève en cas de difficulté de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur la suppression du délai de deux mois

L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de M. [L] [E] qui n’est par ailleurs pas entré dans les lieux selon les modalités décrites à l’alinéa 2 de l’article précité. M. [L] [E] est en effet entré dans les lieux alors que son père y vivait et en a avisé la bailleresse.

Par conséquent, la société RIVP sera déboutée de la demande formée à ce titre.

Sur la dette locative et l’indemnité d’occupation

Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d’indemnité d’occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine. Cette indemnité d’occupation est à la fois indemnitaire et compensatoire.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat sur ordonnance en date du 9 mars 2026 et des notes d’audience du 16 mars 2026 que M. [L] [E] s’est maintenu dans les lieux après l’expiration du contrat de bail. Il convient de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui aurait été du en cas de poursuite du bail. Cette indemnité d’occupation sera due à compter du 23 juin 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire.

Par ailleurs, la société RIVP verse aux débats un décompte indiquant qu’à la date du 31 mai 2026, M. [L] [E] lui devait la somme de 8305,56 euros au titre des loyers impayés et indemnités d’occupation échues à cette date, échéance de mai 2026 incluse.

M. [L] [E], absent à l’audience, n’apporte de fait aucun élément de nature à remettre en cause ce montant. Il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. M. [L] [E] sera condamné aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [L] [E] sera condamné à payer la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande à ce titre.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le bail d’habitation conclu le 29 avril 1983 entre la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] d’une part, et M. [R] [P] [E] et Mme [W] [E] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], rez-de-chaussée, porte F, ainsi qu’une cave, est résilié depuis le 22 juin 2024 à minuit,

ORDONNE à M. [L] [E] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 3], rez-de-chaussée, porte F ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, notamment la cave,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] pourra procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

DÉBOUTE la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] de sa demande de suppression du délai légal prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

CONDAMNE M. [L] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et aux charges qui aurait été du en cas de poursuite du bail, à compter du 23 juin 2024 et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ou à son mandataire,

CONDAMNE M. [L] [E] à payer à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 8305,56 euros au titre des loyers impayés et indemnités d’occupation échues au 31 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse.

CONDAMNE M. [L] [E] à payer à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [L] [E] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026

le greffier le Président