Du 15 septembre 2026

5AA

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 25/03824 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3GS7

Société DOMOFRANCE

C/

[G] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 15 septembre 2026

JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU

DEMANDERESSE :

Société DOMOFRANCE – RCS [Localité 1] n° B 458 204 [Adresse 2]

Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [Y] né le 19 Décembre 1982 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Elise BENECH, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 27 Mai 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 13 mai 2015, la SA DOMOFRANCE a consenti un bail d’habitation à Monsieur [G] [Y] portant sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 341,93 € et d’une provision sur charges 104,22 €.

Des loyers étant demeurés non payés, la SA DOMOFRANCE a informé la Caisse d’Allocations Familiales de la GIRONDE (la CAF, ci-après) et le Fonds de Solidarité Logement (FSL), par courriers du 12 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 16 février 2023, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [G] [Y] un commandement de payer la somme principale de 1.967,08 € au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire.

Monsieur [G] [Y] n’ayant pas déféré aux causes dudit commandement, la SA DOMFRANCE a saisi, par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de constat d’acquisition de la clause résolutoire.

Par ordonnance en date du 22 novembre 2024, le juge des référés constatant l’existence d’une contestation sérieuse, a, notamment, dit n’y avoir lieu à référé et a renvoyé la SA DOMOFRANCE à se pourvoir au fond.

Après plusieurs renvois pour permettre aux parties d’échanger leurs pièces et conclusions, l’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de BORDEAUX.

A cette audience, la SA DOMOFRANCE sollicite aux termes de ses conclusions datées 18 mars 2026, reprises oralement par son conseil de :

A titre principal :

▸ CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire ;

A titre subsidiaire :

▸ CONSTATER les manquements de Monsieur [G] [Y] à ses obligations locatives et, notamment, à son obligation de paiement du loyer ;

En conséquence et en toute hypothèse :

▸ ORDONNER la résiliation du bail consenti à Monsieur [G] [Y] ;

▸ ORDONNER l’expulsion de Monsieur [G] [Y] des locaux donnés à bail avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ;

▸ CONDANER Monsieur [G] [Y] au paiement de la somme de 2.782,54 euro suivant décompte en date du 12 janvier 2026, sauf à parfaire au jour des plaidoiries ;

▸ DONNER acte à la SA DOMOFRANCE de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à Monsieur [G] [Y] ;

▸ Le CONDAMNER au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à complète libération des lieux ;

▸ DEBOUTER Monsieur [G] [Y] de sa demande d’expertise, cette dernière n’obéissant pas à un motif légitime tel que prévu aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;

▸ Le CONDAMNER au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entier dépens.

La SA DOMOFRANCE fait valoir en substance que sa demande d’ acquisition de la clause résolutoire est justifiée par les manquements du locataire à son obligation de payer les loyers et entraîne, à tout le moins, subsidiairement, la résiliation du contrat de bail. Elle déclare ne pas s’opposer à la suspension des effets de la clause résolutoire et à l’octroi d’un échéancier de règlement sur une durée de 36 mois puisque le locataire a repris le paiement du loyer courant. Elle s’oppose, en revanche, à la soustraction de sa créance locative, du montant des provisions sur charges d’eau réglées par le locataire dès lors qu’elle a produit l’ensemble des décomptes individuels de charges récupérées au titre de l’année 2020 ainsi que du montant des frais irrépétibles facturés à l’intéressé à hauteur de 763,28 € ayant d’ores et déjà remboursé au locataire 143,05 €, le 30 avril 2024.

La défenderesse conclut au rejet de la demande d’expertise sollicitée reconventionnellement par le défendeur, exposant que le dégât des eaux subi par ce dernier en 2023, a été identifié comme provenant de
l’appartement situé au-dessus de son logement et qu’il a été pris en charge immédiatement. Elle ajoute qu’il appartenait à ce dernier afin d’être indemnisé des embellissements de son appartement à la suite de l’incident, de se rapprocher de son assureur habitation. Elle explique, encore, s’agissant des dysfonctionnements déplorés par le locataire et relatifs à l’électricité de la cuisine, le volet roulant de la chambre et la porte d’entrée que ces désordres relèvent de l’obligation d’entretien courant incombant au locataire. Elle précise que ce dernier a refusé de souscrire au contrat proposé par son prestataire [J] pour l’entretien annuel du logement, de sorte que Monsieur [G] [C] ne peut bénéficier de ses prestations.

En défense, Monsieur [G] [C], représenté par son conseil, demande aux termes de ses écritures reprises oralement par son conseil, de :

A titre principal :

▸ DEBOUTER la SA DOMOFRANCE de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail par l’effet du commandement de payer du 16 février 2023 ;

▸ SUSPENDRE, en conséquence, les effets de la clause résolutoire contenue dans le bail du 13 mai 2015 ;

▸ Lui ACCORDER un délai de 36 mois pour apurer sa dette locative, à savoir, par le règlement de la somme mensuelle de 50 € en sus du loyer courant ;

▸ JUGER que si les délais sont respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

▸ DEDUIRE de la créance locative sollicité par la SA DOMOFRANCE, le somme de 1.235,43 € (soit 472,15 € au titre des provisions sur charges d’eau injustifiées et 763,28 € au titre des frais de commissaire de justice) ;

▸ DEBOUTER la SA DOMOFRANCE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, le tribunal ne faisait pas droit à la demande de suspension de la clause résolutoire :

▸ Lui ACCORDER un délai d’un an afin de pouvoir se reloger conformément aux article L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédure civiles d’exécution ;

A titre reconventionnel :

▸ ORDONNER une expertise judiciaire du logement situé [Adresse 5] à [Localité 4], loué par la SA DOMOFRANCE à Monsieur [G] [Y] ;

▸ DONNER une mission habituelle à l’expert, notamment :

○ Se faire communiquer toutes les pièces et documents utiles à l’accomplissement de sa mission, même s’ils sont détenus par des tiers ;
○ Visiter et examiner les lieux ;
○ Recueillir les explications des parties ;
○ Décrier le logement et déterminer s’il en bon état d’usage et de réparations mais encore décent au sens des dispositions de l’article 6 de la loi n° 86-462 d 6 juillet 1989 et du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;
○ Décrire les travaux nécessaires, notamment, afin de rendre l’immeuble conforme aux normes d’habitabilité et en chiffrer le coût ;
○ Décrire et chiffrer tous les désagréments et préjudices subi par les occupants des lieux ;

En toute hypothèse :

▸ LAISSER à la charge de chaque partie les frais de procédure, les frais irrépétibles et les dépens qu’elle a exposé.

En défense Monsieur [G] [Y] oppose, substantiellement, que :

Pour un exposé exhaustif des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire entendue, les parties ont été avisées qu’elle était mise en délibéré à la date du 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur [G] [C]

/ Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

.1. Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, rien ne justifie d’inverser la charge normale des dépens. En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [G] [C], qui succombe à l’instance, aux entiers dépens lesquels comprendront, notamment, le coût du commandement de payer les loyers en date du 2 décembre 2024 et de la notification à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du 2 décembre 2024.

.2. Sur les frais irrépétibles :

Il ressort de l’article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu de la situation financière des parties en litige, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions précitées relatives aux frais irrépétibles au profit de la SA DOMOFRANCE qui verra, en conséquence, la demande formée de ce chef, rejetée.

.3. Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE la SA DOMOFRANCE de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE