TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : MM [A]

Copie exécutoire délivrée
à : Me [Localité 2]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01641 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCC4S

N° MINUTE : 8/2026

JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEURS
Monsieur [U] [A]
Monsieur [J] [A]
demeurant chez feue Mme [A] [S] – [Adresse 2]
non comparants, ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 15 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01641 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCC4S

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 26 juin 1991, la Société Anonyme de Gestion Immobilière, aux droits de laquelle est venue la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a consenti un bail d’habitation à Mme [S] [A] sur des locaux situés [Adresse 3].

Mme [S] [A] est décédée le 4 juin 2025.

Par courrier reçu le 9 juillet 2025 par la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], M. [U] [A] et M. [J] [A], fils et petit-fils de Mme [S] [A], ont sollicité le transfert du bail.

Par courrier du 29 septembre 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] leur a notifié sa décision de refus de transfert du bail.

Par actes de commissaire de justice du 19 décembre 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a assigné M. [U] [A] et M. [J] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
Dire et juger que le bail est résilié de plein droit du fait du décès de Mme [S] [A], Dire et juger que M. [U] [A] et M. [J] [A] sont occupants sans droit ni titre, Ordonner leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin,Dire et juger que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et R433-1 à 7 du code des procédures civiles d’exécution, Condamnation in solidum de M. [U] [A] et M. [J] [A] au paiement des sommes suivantes :731,95 euros à titre d’indemnités d’occupation arrêtées au 6 novembre 2025,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter du 4 juin 2025 et jusqu’à libération des lieux,ordonner la capitalisation des intérêts,500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l’audience du 19 juin 2026 la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et précise que la dette d’indemnités d’occupation, actualisée au 8 juin 2026, s’élève désormais à la somme de 2220,24 euros. Elle indique que M. [U] [A] et M. [J] [A] sont toujours dans les lieux.
Bien que régulièrement assignés par acte de commissaire de justice délivrés à étude, M. [U] [A] et M. [J] [A] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] pour l’exposé de ses différents moyens.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ; aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.

En l’espèce Mme [S] [A], locataire, est décédée le 4 juin 2025 selon l’acte d’état civil communiqué.

M. [U] [A] et M. [J] [A], ses fils et petit-fils, ont sollicité à leur profit le transfert du bail, ce que la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] leur a refusé, exposant qu’ils ne justifiaient pas d’une communauté de vie d’un an à la date du décès.

M. [U] [A] et M. [J] [A], non comparants, n’ont aucunement justifié de la réunion des conditions leur permettant de pouvoir prétendre à un transfert de bail.

Il n’y a donc pas lieu à transfert de bail.

Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail à compter du 5 juin 2025 et d’ordonner à M. [U] [A] et M. [J] [A], devenus occupants sans droit ni titre depuis cette date, ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

En se maintenant dans les lieux alors que le bail est résilié, M. [U] [A] et M. [J] [A] sont redevables d’une indemnité d’occupation destinée à compenser leur occupation et à indemniser le bailleur, privé de la possibilité de disposer librement de son bien.

M. [U] [A] et M. [J] [A] seront ainsi condamnés in solidum à verser à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de transfert du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 5 juin 2025, et qui ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ou à son mandataire.

Sur la dette d’indemnités d’occupation

En l’espèce, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 8 juin 2026, M. [U] [A] et M. [J] [A] lui devaient la somme de 2220,24 euros.

M. [U] [A] et M. [J] [A] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront condamnés in solidum à payer cette somme au bailleur.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

M. [U] [A] et M. [J] [A], qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] concernant les frais non compris dans les dépens, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
.
PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection,

DIT n’y avoir lieu à transfert au profit de M. [U] [A] et M. [J] [A] du bail conclu le 26 juin 1991 entre la Société Anonyme de Gestion Immobilière, aux droits de laquelle est venue la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], et Mme [S] [A] sur des locaux situés [Adresse 3] ;

CONSTATE que ledit contrat de bail est résilié depuis le 5 juin 2025 ;

ORDONNE à M. [U] [A] et M. [J] [A] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin ;

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE in solidum M. [U] [A] et M. [J] [A] à payer à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de transfert du bail ;

DIT que cette indemnité d’occupation est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à compter du 5 juin 2025 et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ou à son mandataire ;
CONDAMNE in solidum M. [U] [A] et M. [J] [A] à payer à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 2220,24 euros au titre de l’arriéré d’indemnités d’occupation arrêté au 8 juin 2026 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE in solidum M. [U] [A] et M. [J] [A] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum M. [U] [A] et M. [J] [A] à payer à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, La Juge,