Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

du

16 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/011

N° Portalis DBVE-V-B7J-CKCQ FD-C

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d’Ajaccio, décision attaquée du 4 novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/01155

S.A.S.

BVP INGÉNIERIE

C/

S.A. [C] IARD

S.A.R.[P] [N] CONCASSAGE DÉMOLITION

S.C. G.A.M.M.A

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

SEIZE SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-SIX

APPELANTE :

S.A.S. BVP INGÉNIERIE

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

INTIMÉES :

S.A. [C] IARD

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Claudine CARREGA, avocate au barreau de BASTIA et Me Alain DE ANGELIS, avocat plaidant inscrit au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Léa PANTALACCI, avocate au barreau de MARSEILLE

S.A.R.[P] [N] CONCASSAGE DÉMOLITION

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Claudine CARREGA, avocate au barreau de BASTIA et Me Alain DE ANGELIS, avocat plaidant inscrit au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Léa PANTALACCI, avocate au barreau de MARSEILLE

SCCV G.A.M.M.A

prise en la personne de son représentant légal en exercice, Mme [F] [Z], domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Laura VEGA, avocate au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 mai 2026, devant François DELEGOVE, vice-président placé, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Thierry BRUNET, Président de chambre

Guillaume DESGENS, conseiller

François DELEGOVE, vice-président placé

En présence de [M] [I], attachée de justice et [S] [A], en observation

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Andy DUBOIS

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Thierry BRUNET, président de chambre, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Société [E], société civile de construction vente, est maître de l’ouvrage d’un immeuble de 16 logements et 3 commerces d’une surface de plancher de 1 229.24 m² sur une parcelle cadastrée AD n° [Cadastre 1] sur le territoire de la commune de [Localité 5].

Mesdames [F] [U] et [R] [X] veuve [U] sont propriétaires en indivision d’une maison d’habitation située au [Adresse 7] sur la parcelle mitoyenne AD n° [Cadastre 2].

La Société GÉOTECHNIQUE RHÔNE-ALPES a réalisé une étude géotechnique d’avant-projet en vue de définir la faisabilité du projet de construction qui a émis des préconisations pour les terrassements d’excavation avec l’utilisation d’un BRH, voire de moyens de minage, dans les règles de l’art.

La S.A.S. BVP INGÉNIERIE a réalisé la maîtrise d »uvre complète de l’opération et notamment le suivi du chantier.

La S.A.R.[P] [N] CONCASSAGE DÉMOLITION, assurée auprès de la S.A. [C] IARD, a réalisé les travaux de démaquisage, d’excavation et de terrassement pour la future construction de la résidence.

Antérieurement à la réalisation des travaux, la S.A.R.[P] [N] CONCASSAGE DÉMOLITION a fait établir un constat d’huissier destiné à relever les désordres déjà existants.

Ce constat d’huissier fait apparaître de manière évidente que diverses fissures affectaient déjà la maison des dames [U] de même que la chaussée.

Néanmoins, les consorts [U] ont allégué la survenance de désordres consécutifs à la réalisation des travaux et c’est dans ces circonstances qu’ils ont sollicité la désignation d’un expert judiciaire par assignation en référé du 8 août 2018.

Monsieur [G], désigné par ordonnance de référé du 6 novembre 2018, a déposé son pré-rapport le 4 mars 2019 et son rapport définitif le 5 juin 2019.

Par assignation du 19 avril 2019, les Consorts [U] ont assigné la SCCV [E] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser diverses sommes au titre du préjudice subi.

La SCCV [E] a assigné en garantie la S.A.R.[P] [N] CONCASSAGE DÉMOLITION, la Société [C] IARD, son assureur, et la Société BVP INGÉNIERIE, le maître d »uvre et ingénierie.

Par ordonnance du 17 février 2021, le juge de la mise en état a prononcé la jonction de l’instance en intervention forcée et en garantie à l’instance principale et renvoyé l’affaire à la mise en état du 6 octobre 2021.

En l’état des dernières écritures après jonction, les demandes des consorts [U], exclusivement dirigées à l’encontre de la SCCV [E] étaient les suivantes’:

’ -117 425 € TTC, avec intérêt au taux légal à compter du 20 août 2017, (date de la

déclaration de sinistre), au titre des dégâts matériels aff ectant la maison leur appartenant, somme à parfaire en fonction du résultat des investigations à mener sur les fondations et la toiture,

– 9 600,00 € TTC, au titre des frais d’audit préconisé par l’expert, avec intérêts au taux

légal à avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2017, 18.500 € au titre du préjudice de jouissance du logement 1, somme à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2017, date de la déclaration de sinistre,

– 31.450 € au titre du préjudice de jouissance du logement 2, somme à parfaire au jour

du jugement, avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2017, (date de la déclaration de sinistre). 29 25 600 € au titre du préjudice de jouissance durant les travaux de reprise, avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2017, (date de la déclaration de sinistre),

– 34 286,00 € au titre de la perte d’ensoleillement du logement 1, avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2017, (date de la déclaration de sinistre),

-51 429,00 € au titre de la perte d’ensoleillement du logement 2, avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2017, (date de la déclaration de sinistre),

– 4000.00 euros chacune au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

civile.

– Les entiers dépens en ceux compris notamment les frais d’expertise ’.

La SCCV [E] sollicitait la garantie de la société [N] CONCASSAGE et de son assureur [C] IARD.

Les sociétés [C] et BVP INGÉNIERIE sollicitaient, à titre principal, le débouté de la demande principale et à titre subsidiaire la garantie de la société BVP INGÉNIERIE.

Par jugement en date du 4 novembre 2024, le tribunal judiciaire d’AJACCIO a’:

’ – Déclaré irrecevable la demande de la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION et de la société [C] IARD tendant à condamner la société BVP Ingénierie à les relever et garantir indemne de toutes les condamnations qui pourraient intervenir à leur encontre,

– Condamné la SCCV [E] à payer à Mme [F] [U] et Mme [R] [X] veuve [U] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement :

– 117.425 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise,

– 6.000 euros TTC au titre du coût de l’audit des fondations,

– 17.900 euros TTC au titre du préjudice de jouissance,

– Dit que les intérêts sur les sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

– Débouté Mme [F] [U] et Mme [R] [X] veuve [U] de leurs demandes au titre de la perte d’ensoleillement,

– Condamné la société [N] CONCASSAGE DEMOLITION, la société [C] IARD et la société BVP INGENIERIE, in solidum, à relever et garantir la SCCV [E] à hauteur de 80 % de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris les dépens et la somme allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Dit que la société [C] IARD est fondée à opposer sa franchise contractuelle à la SCCV [E], soit 10% du montant des dommages avec un minimum de 800 euros et un maximum de 3.200 euros,

– Ordonné l’exécution provisoire du présent jugement,

– Condamné la SCCV [E] à payer à Mme [F] [U] et Mme [R] [X] veuve [U] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouté la SCCV [E], la société [N] CONCASSAGE DEMOLITION et la société [C] IARD de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné la SCCV [E] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ’.

Il n’est pas contesté qu’en l’état de l’exécution provisoire dont est assortie le jugement déféré, la société [E] s’est acquittée de l’intégralité des condamnations prononcées au profit de Mesdames [U], suite à la conversion en saisie-attribution d’une saisie-conservatoire des sommes saisies chez un notaire réglée par virement d’une somme de 141 853,53 €, outre un virement CARPA de la société [E] de 11 742,02 € au titre des frais d’huissier mis à sa charge pour un montant de 1 473,27 €, le montant total s’élevant à 152 122,28 €.

Tandis que la société [C] IARD a réglé à la société [E] 80 % de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris les dépens et les sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, représentant un montant de 118 497,82 €.

La S.A.S. BVP INGÉNIERIE a, par déclaration du 10 janvier 2025, interjeté appel du jugement du Tribunal Judiciaire d’AJACCIO en ce qu’il a :

’ Condamné la société [N] CONCASSAGE DEMOLITION, la société [C] IARD et la société BVP INGENIERIE, in solidum, à relever et garantir la SCCV [E] à hauteur de 80 % de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris les dépens et la somme allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ’.

Par conclusions versées au débat judiciaire le 8 avril 2025, la S.A.S. BVP INGÉNIERIE demande à la cour de :

’A TITRE PRINCIPAL :

– INFIRMER le jugement rendu le 04 novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire d’AJACCIO en ce qu’il a condamné la société BVP INGENIERIE in solidum avec les sociétés [N] CONCASSAGE DÉMOLITION et [C] IARD, à relever et garantir la SCCV [E] à hauteur de 80 % de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris les dépens et sommes allouées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

STATUANT A NOUVEAU :

– JUGER que la responsabilité de la société BVP INGENIERIE ne saurait être retenue.

– JUGER que seules les sociétés [N] CONCASSAGE DÉMOLITION et [C] IARD doivent in solidum relever et garantir la SCCV [E] des condamnations prononcées à son encontre ;

– DEBOUTER la SCCV [E], la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION et son assureur, la société [C] IARD, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

Si par l’impossible la Cour ne devait pas infirmer purement et simplement le jugement à l’égard de la société BVP INGENIERIE :

– REFORMER le jugement rendu le 04 novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire d’AJACCIO en ce qu’il a condamné la société BVP INGENIERIE in solidum (avec [N] CONCASSAGE DÉMOLITION et [C]) à relever et garantir la SCCV [E] à hauteur de 80% de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris les dépens et sommes allouées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ET STATUANT A NOUVEAU :

– JUGER que la condamnation de la société BVP INGENIERIE in solidum à relever et garantir la SCCV [E] ne saurait être supérieure à 10 % ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

– CONDAMNER la SCCV [E], la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION et son assureur, la société [C] IARD, à verser à la société BVP INGENIERIE la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER la SCCV [E], la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION et son assureur, la société [C] IARD aux entiers dépens ’.

Par appel incident, la SCCV [E] demande à son tour à la cour par voie d’écritures régularisées le 2 juillet 2025 d’infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Ajaccio le 4 novembre 2024, en ce qu’il a :

’ – CONDAMNÉ la société BVP INGENIERIE in solidum avec les sociétés [N] CONCASSAGE DÉMOLITION et [C] IARD, à relever et garantir la SCCV [E] à hauteur de 80 % de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris les dépens et sommes allouées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ET STATUANT A NOUVEAU, de :

Condamner la société BVP INGENIERIE in solidum avec les sociétés [N] CONCASSAGE DÉMOLITION et [C] IARD, à relever et garantir la SCCV [E] à hauteur de 100 % de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris les dépens et sommes allouées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dont la société [E] s’est acquittée au profit de Madame [F] [U] et de Madame [R] [U] née [X], à hauteur de la somme totale de 152.122,28 €.

DEBOUTER la société BVP INGENIERIE, la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION et son assureur, la société [C] IARD, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société BVP INGENIERIE in solidum avec les sociétés [N] CONCASSAGE DÉMOLITION et [C] IARD, à payer à la société [E], la somme de la somme de 5.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNER la société BVP INGENIERIE in solidum avec les sociétés [N] CONCASSAGE DEMOLITION et [C] IARD, aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du Code de procédure civile.’

La SCCV [E] entend soutenir en cause d’appel :

– Sur la responsabilité in solidum de la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION, de son assureur, la société [C] IARD et de la société BVP INGÉNIERIE à relever et garantir la société [E] à hauteur de 100 % des condamnations prononcées a son encontre :

que le propriétaire est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux réalisés sur son fonds.

Tandis que l’existence d’un constructeur, également auteur des troubles, qui aurait également pu être poursuivi sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, n’est pas de nature à exonérer le propriétaire du fonds de sa responsabilité sur ce fondement, une action récursoire lui étant ouverte en cas de condamnation in solidum et d’imputabilité du trouble au constructeur mis en cause.

Le fondement du recours étant de nature contractuelle, il oblige le maître de l’ouvrage à rapporter la preuve d’une faute commise par l’entrepreneur dans l’exécution du contrat.

Etant précisé qu’il est nécessaire de démontrer un lien de cause à effet entre les troubles constatés

En revanche lorsqu’aucun fait du maître de l’ouvrage n’est à l’origine des dommages, l’entrepreneur doit le garantir en totalité des sommes dues à la victime.

Dans la situation en cause, la société [E] intimée interjette appel incident, afin d’être relevée et garantie à hauteur de 100 % des condamnations prononcées en première instance et dont elle s’est acquittée au profit de Mesdames [U], à hauteur de la somme de 152 122,28 €, au motif que les dommages causés à la maison des consorts [U] procède de fautes contractuelles imputables :

– à la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION, l’entrepreneur en charge des travaux de terrassement et d’excavation, avec la garantie de la société [C] IARD, son assureur,

– et à la société BVP INGÉNIERIE, maître d »uvre, auquel elle avait confié la mission de viser les études d’exécution et le suivi du chantier dans sa globalité.

– sur la faute contractuelle de la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION :

Elle a été chargée des travaux d’excavation et de terrassement litigieux, selon son devis n° DE000111 du 24 novembre 2015, d’un montant de 170 500 €, qui a été signé par cette dernière, par la SCCV [E], maître d’ouvrage et par la société BVP INGÉNIERIE, maître d »uvre.

L’appelant incident rappelle à ce stade qu’en novembre 2015 et préalablement à tous travaux, la société [E], maître d’ouvrage, a commandé à la société GÉOTECHNIQUE RHÔNE-ALPES une étude géotechnique d’avant-projet en vue de définir la faisabilité du projet de construction.

A l’issue de son étude, la société GÉOTECHNIQUE RHÔNE-ALPES a rendu « un avis favorable pour la réalisation des terrassements d’excavation d’un immeuble sur le terrain situé au [Adresse 8][Adresse 9] sur la commune de [Localité 6] », sous réserve du respect de leurs prescriptions et recommandations ainsi développées :

« 5. ANALYSE ET RECOMMANDATIONS POUR LES TERRASSEMENTS D’EXCAVATION

5.1. Recommandations générales

– L’ensemble des terrassements d’excavation devra être réalisé conformément aux règles de l’art ;

– Les plates-formes seront fermées avant chaque période de pluie et chaque arrêt de chantier ;

– Les fonds de forme seront pentés dans la mesure du possible et l’eau évacuée dans des fossés provisoires ou définitifs ;

– Les réseaux naturels des fossés seront réaménagés avant les opérations de terrassement ;

– L’utilisation d’un BRH sera nécessaire, voire de moyens de minage ;

– Les travaux de terrassement devront être réalisés par temps sec’»

La SCCV [E] entend souligner que la S.A.R..[P] [N] CONCASSAGE DÉMOLITION, en sa qualité de professionnelle dans le domaine du terrassement, est débitrice d’une obligation de conseil et de précaution dans la réalisation des travaux qui doivent être exécutés dans les règles de l’art, en prenant toutes les précautions utiles, afin notamment d’éviter de causer des troubles de voisinage et par suite, de prévenir et d’éviter que la responsabilité du maître d’ouvrage ne soit recherchée.

Que la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION est la seule entreprise à être intervenue au titre des travaux de terrassement et d’excavation, avant la révélation des désordres.

Et que le rapport d’expertise judiciaire conclut que les troubles anormaux sont imputables à l’intervention directe de la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION, par l’utilisation du brise-roche hydraulique (BRH), dans la réalisation des terrassements d’excavation et plus précisément au niveau de l’arène granitique trop dure proche du fond de Mesdames [U].

Ainsi l’absence de précaution prise par la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION dans l’exécution des travaux confiés, relevant de son domaine de compétence, est constitutive d’une faute contractuelle vis-à-vis de la société [E], dont elle doit garantir en totalité la réparation des préjudices couverts par sa responsabilité de plein droit de propriétaire, pour les troubles anormaux de voisinage causés par les travaux réalisés sur son fonds.

La SCCV [E] fait encore valoir que comme le retient le jugement de première instance, la responsabilité de la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION est confortée par le compte-rendu de visite du chantier par le bureau d’étude du bureau d’étude ROCCA E TERRA, qui fait état le 9 février 2016 – photographie à l’appui – d’une action bien avancée et en cours du brise-roche hydraulique de la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION, sur la veine granitique sous le mur de soutènement voisin avec tous les risques induits pas ce mode opératoire, lesquels seront confirmés par un rapport de la société GÉOTECHNIQUE du mois de mai 2016 dans les termes suivants : ’ Nous attirons l’attention sur les vibrations de basse fréquence (quelques Hz) que génèreront les terrassements dans le rocher (BRH) ’.

L’entrepreneur ne pouvant ignorer que son action, conjuguée à l’absence de confortement simultané du mur de soutènement, était de nature à fragiliser les fondations voisines, en conséquence selon le maître de l’ouvrage, la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION a incontestablement manqué à ses obligations contractuelles à son égard.

– Sur le recours contre la société [C] IARD, assureur de la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION :

La SCCV [E] est bien fondée à solliciter leur condamnation in solidum, avec la société [C] IARD, assureur de la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION, qui n’a pas dénié sa garantie et à l’encontre duquel le tiers lésé dispose d’un recours direct en application de l’article L124-3 du code des assurances, à le relever et garantir à hauteur de 100 % de l’ensemble des condamnations, en ce compris celle relative aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, soit la somme de 152 122,28 €, dont elle s’est acquittée au profit de Mesdames [U].

– Sur la faute contractuelle de la S.A.S. BVP INGÉNIERIE, chargée de la maîtrise d »uvre de la construction de la résidence selon devis n° 2015-07 du 22 janvier 2015, d’un montant de 79 050 €, accepté par la société [E], prévoyant dans sa mission le visa des études d’exécution, l’assistance aux opérations de réception des travaux ainsi que le suivi de chantier dans sa globalité.

Elle a rédigé le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), qui est un document essentiel et obligatoire, avant tout projet de construction, afin notamment de lancer la phase de consultation des entreprises et de contenir des préconisations techniques à mettre en ’uvre pour réaliser le projet.

Ainsi, le cahier des clauses techniques particulières établi par la société BVP INGÉNIERIE prévoit notamment :

’ (…)Le présent CCTP concerne des travaux à réaliser pour la résidence « [Adresse 10] » commune de [Localité 5] (…).

(…) en page 34 pour le lot terrassement (…) :

Sont inclus dans la prestation :

– Toutes démolitions d’ouvrages de maçonnerie ou béton pouvant être rencontrés, brise roche si nécessaire,

(…) et en page 35 : Terrassement en masse en déblai

Exécution d’un terrassement en masse suivant les spécifications ci-avant, aux engins mécaniques dans un terrain de toute nature y compris rocheux, pour création des plateformes suivant les cotes des profils du plan du Maître d »uvre…’

La société BVP INGÉNIERIE, le maître d »uvre, a pour mission de suivre le chantier dans sa globalité, en donnant à la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION, entrepreneur chargé du terrassement en excavation, les précisions et les détails sur les travaux à exécuter, notamment de « terrassement » sur terrain « rocheux » avec utilisation des « engins mécaniques » et « brise roche si nécessaire ».

Et donner son visa aux études d’exécution et suivre le chantier dans sa globalité.

Dès lors, la société BVP INGÉNIERIE n’aurait pas dû donner son visa à l’étude d’exécution des travaux de terrassement excavation sans avoir veillé, en cours de chantier, à la mise en ’uvre de cette technique de brise-roche hydraulique.

Et devait connaître parfaitement le caractère délicat, notamment en milieu urbain, et à l’égard de laquelle elle n’a émis aucune réserve, alors qu’elle savait que des arènes granitiques pouvaient propager les ondes de choc sur le fonds voisin et ainsi causer des dommages.

Ainsi l’absence de précaution prise par la société BVP INGÉNIERIE dans son domaine de compétence de maîtrise d »uvre et d’ingénierie alors qu’elle aurait dû avoir conscience du risque encouru par cette opération en veillant, en cours de chantier, à la mise en ’uvre du brise-roche hydraulique, notamment en présence d’arène granitique, est selon la SCCV [E] constitutive d’une faute contractuelle vis-à-vis de la concluante, dont elle doit garantir en totalité la réparation des préjudices couverts par sa responsabilité de plein droit de propriétaire pour les troubles anormaux de voisinage causés par les travaux réalisés sur son fonds.

Et de renvoyer à la motivation adoptée par la juridiction de première instance en phase décisive, soulignant que la société BVP INGÉNIERIE, maître d »uvre, s’est, elle aussi, révélée défaillante dans la mise en ’uvre de ses obligations contractuelles dès lors qu’en charge de viser les études d’exécution et de suivre le chantier dans sa globalité, elle ne s’est pas assurée du respect des préconisations formulées aux termes du rapport d’étude établi en novembre 2015 par la société GÉOTECHNIQUE dans le cadre d’une mission G2 AVP, lequel relevait pourtant que :

« l’excavation provisoire du projet entraine le déconfinement total des murs de soutènement des bâtiments périphériques au projet », et indiquait qu’« en l’absence de solution de soutènements, qui seront envisagées par la suite si besoin, il est préconisé de laisser, de part et d’autre du terrain, des banquettes de sol en place de 3m de largeur sur la hauteur actuelle ».

Il est également relevé par l’intimée appelante incidente [E] que la société BVP INGÉNIERIE ne rapporte pas davantage la preuve d’avoir invité le maître de l’ouvrage à commander d’étude d’exécution complémentaire alors même que la découverte d’une veine granitique sous le mur de soutènement voisin était de nature à remettre en cause les conclusions de ce rapport.

En réplique aux conclusions d’appelante principal de la société BVP INGÉNIERIE, la SCCV [E] entend faire valoir :

Sur l’inopposabilité du rapport d’expertise du 6 juin 2019, que trois courriers recommandés adressés par l’expert [G], l’une du 24 décembre 2018 de convocation à l’accedit du lundi 21 janvier 2019 à 11H30, la deuxième contenant le pré-rapport d’expertise et la troisième le rapport d’expertise démontrent l’intervention de la S.A.S. BVP INGÉNIERIE au litige.

Sur l’absence de responsabilité de la S.A.S. BVP INGÉNIERIE retenue dans le rapport d’expertise, l’appelant incident rappelle que l’expert judiciaire a une mission purement technique et il ne peut faire d’analyse juridique sur la responsabilité, qui est appréciée souverainement par les juges du fond.

Sur le début de son intervention qui n’aurait débuté qu’à partir du 12 juillet 2016, c’est-à-dire postérieurement aux opérations de terrassement menées, la S.A.S. BVP INGÉNIERIE fait valoir la chronologie des faits, à partir de l’établissement du devis n° 2015-07 du 22 janvier 2015, d’un montant de 79 050 €, accepté par la société [E], pour la maîtrise d »uvre de la construction de la résidence, avec une mission de visa des études d’exécution, d’assistance aux opérations de réception des travaux et de suivi de chantier dans sa globalité.

Et en sa qualité de maître d »uvre, a tamponné et signé le devis n° DE000111 du 24 novembre 2015, d’un montant de 170 500 €, établi par la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION, qui a été également signé et tamponné par la société [E], maître d’ouvrage.

Puis a établi et signé le 23 juin 2016 une attestation avec photo concernant la réalisation des fondations, afin de permettre le déblocage des fonds de cette promotion en l’état futur d’achèvement.

De sorte que la SCCV [E] conclut au débouté de la S.A.S. BVP INGÉNIERIE de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Arrivant au terme de son argumentation, la SCCV [E] conclut à une absence de faute de sa part, retenue par la juridiction de première instance pour inertie fautive en ce qu’elle aurait accepté le risque encouru en pleine connaissance de cause, avec pour effet de justifier une part de responsabilité restant à sa charge, soit 20 %.

Et si l’expert dans son rapport indique que le maître de l’ouvrage n’aurait pas tenu compte de préconisations insistantes et d’avertissement du bureau d’étude BET ROCCA E TERRA, concernant l’utilisation de la micro-fragmentation en lieu et place du brise roche hydraulique, de sorte que le maître de l’ouvrage ne se serait pas donné les moyens nécessaires à la prévention, à la sécurité et au contrôle, afin d’éviter les importants désordres chez Mesdames [U], la SCCV [E] soutient qu’aucun manquement aux règles de précaution ne peut être imputé à la société [E], qui s’est entourée des services, avant le début des travaux :

– du bureau d’étude GÉOTECHNIQUE RHÔNE-ALPES, qui dans son étude géotechnique d’avant-projet (G2) de novembre 2015, a rendu «un avis favorable pour la réalisation des terrassements d’excavation d’un immeuble sur le terrain situé au [Adresse 8][Adresse 9] sur la commune de [Localité 7]’», sous réserve du respect de leurs prescriptions et recommandations développées en page 15. Qui auraient dû être exécutées conformément aux règles de l’art par la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION, entrepreneur, sous le contrôle dans l’exécution de la société BVP INGÉNIERIE, maître d »uvre.

– de la société BVP INGÉNIERIE, avec une mission d’établir le CCTP, de viser les études d’exécution et de suivre le chantier dans sa globalité.

– et de la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION, pour une mission de démaquisage et de terrassement fond de forme pour future construction de résidence.

L’appelante incidente [E] souligne que la

Société GÉOTECHNIQUE RHÔNE-ALPES, pourtant spécialiste en la matière et chargée de l’étude géotechnique d’avant-projet (G2), n’a pas été en mesure, au stade des investigations réalisées, de détecter, par sondage, l’existence de cette arène granitique trop dure, nécessitant l’emploi de la technique de la micro-fragmentation pour son traitement.

A cet égard l’expert mentionne, en page 6 de son rapport, que ces désordres sont « sans conteste, liés à un phénomène accidentel récent », ce qui exclut l’hypothèse d’un vice du sol.

Ainsi, par cette étude géotechnique d’avant-projet, la société [E], maître de l’ouvrage, s’est donnée tous les moyens nécessaires relatifs à la prévention, à la sécurité et au contrôle afin de prévenir et d’éviter les désordres causés au voisinage.

Ce n’est qu’en cours de travaux de terrassement et d’excavation que la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION a pu se rendre compte de la présence d’une arène granitique trop dure pour le brise-roche hydraulique

Par suite, il ne saurait être reproché au maître de l’ouvrage, qui n’a pas la qualité de sachant, de ne pas avoir connaissance de cette difficulté géologique.

En outre, il n’est pas rapporté la preuve que ni la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION, ni la société BVP INGÉNIERIE, aient averti, de manière contemporaine, le maître de l’ouvrage, de cette difficulté d’exécution.

Et la SCCV [E] de rappeler la position adoptée dans son dire à expert du 16 avril 2019, où elle a soutenu avoir fait immédiatement stoppé les travaux au brise-roche hydraulique sur le bulbe granitique au droit de la maison [U] dès l’alerte du bureau d’étude ROCCA E TERRA après sa visite du 9 février 2016, l’entreprise [T] étant intervenue à la suite, permettant de remplacer l’usage du brise-roche par la technique de la micro-fragmentation.

*

Au terme de leurs écritures d’intimées versées au débat judiciaire en cause d’appel le 27 janvier 2026, la S.A. [C] IARD et la S.A.R.[P] [N] CONCASSAGE DÉMOLITION ont conclu en demandant à la cour de :

’ PAR CES MOTIFS

Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d’AJACCIO en date du 4 novembre 2024,

Infirmer le jugement en ce qu’il’:

Condamne la société [N] Concassage Démolition, la société [C] IARD et la société BVP Ingénierie, in solidum, à relever et garantir la SCCV [E] à hauteur de 80 % de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris les dépens et la somme allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

Au principal,

Vu les dispositions de l’article 1231 du Code Civil,

Débouter la SCCV [E] de sa demande de condamnation dirigée à l’encontre de la société CIABRINANI CONCASSAGE et de son assureur [C] en l’absence de démonstration d’une faute dans la réalisation de sa prestation à l’origine des désordres causés sur le fonds des consorts [U],

Mettre purement et simplement hors de cause la société CIABRIANI CONCASSAGE et son assureur [C],

Déclarer entièrement responsable des désordres la société BVP INGENIERIE,

Débouter la société BVP INGENIERIE de son appel tendant a obtenir sa mise hors de cause,

Débouter la société BVP INGENIERIE de son appel en garantie à l’encontre de la société CIABRIANI CONCASSAGE et de son assureur [C],

Vu les dispositions de l’article L 112-6 du Code des Assurances,

Vu les dispositions particulières de la police d’assurance,

Juger opposable le montant de la franchise contractuelle contenue à la police d’assurance à la SCCV [E], soit 10 % du montant des dommages avec un minimum de 800 € et un maximum de 3’200 €.

Condamner la SCCV [E] ou tout autre succombant à la somme de 3’000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens’.

Au soutien de ses demandes, la S.A. [C] IARD entend faire valoir que contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, aucun lien de causalité entre les travaux réalisés par la société CIABRIANI CONCASSAGE et les désordres allégués par les consorts [U] n’est rapportée.

Alors que le constat d’huissier du 18 décembre 2015 dressé avant travaux de terrassement réalisés par la société CIABRIANI CONCASSAGE et versé au débat par la SCCV [E] dans son dire n°1 du 3 avril 2019, démontre l’antériorité de l’existence des fissures affectant le bien immobilier des consorts [U].

Ainsi et avant même le démarrage des travaux de terrassement, le mur de soutènement présentait déjà de nombreux dommages en partie Ouest.

Tandis que contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, ce constat fait bien apparaître des fissures extérieures similaires à celles constatées lors des opérations d’expertise de Monsieur [G]

De sorte que la cour ne pourra que réformer le jugement entrepris qui a retenu un lien de causalité entre les travaux de terrassement confiés à CIABRIANI CONCASSAGE et les désordres constatés chez les dames [U].

Reprenant la chronologie des opérations de construction, les intimées rappellent que les travaux de terrassement ont débuté en novembre 2015 par l’entreprise CIABRIANI, titulaire du lot exécuté sans difficulté, le terrassement et l’évacuation des déblais s’étant déroulés de novembre 2015 à février 2016.

En date du 10 février 2016, les zones 1 & 2 du terrassement étaient bien avancées, seule la zone 3 restait à finaliser en limite de propriété de la parcelle de Madame [U].

Mais en février 2016, une veine granitique des plus denses a été découverte en limite de propriété en mitoyenneté de la maison de Madame [U], semblant continuer sous la maison.

Il est demandé à la cour par les intimées de constater qu’à cette date, il n’est relevé aucun désordre par ROCCA E TERRA, géotechnicien disposant d’une mission complète, et aucune réclammation n’est portée à la connaissance de l’entreprise [N], ainsi que confirmé par le constat d’huissier à l’initiative de la SCCV [E] du 13 avril 2016, qui ne relève aucun dommage de la gravité de ceux constatés deux mois plus tard.

A cette date, il est conclu que les travaux de brise roche hydraulique sur la veine granitique découverte en zone 3 sont à la fois inefficaces pour permettre l’excavation de cette roche, et ne peuvent à terme déstabiliser l’habitation avoisinante.

Mais l’intervention de la société ROCHA ET TERRA va se traduire par la poursuite des excavations à l’aide de la technique de micro fragmentation à l’eau, ce lot étant confié à une entreprise spécialisée, à savoir la société GMS GREGORINI, puis à l’entreprise [T].

Soutenant de plus fort que les acteurs opérationnels à l’origine des désordres sont dans l’ordre, après le maître d’ouvrage, et sauf éléments nouveaux portés à la procédure :

1° L’entreprise en charge des tirs de mines

2° Le bureau de contrôle ;

3° Le bureau d’études structures ;

4° L’architecte, les intimés [C] et [N] s’étonnent qu’en l’absence d’éléments probants versés au débat, la responsabilité de la S.A.R.[P] [N] ait été retenue sans aucune justification technique particulière.

A ce stade il est demandé à la cour d’observer ce que les intimées qualifient de mauvaise foi évidente la position de la SCCV [E], qui en cause d’appel soutient que la S.A.R.[P] [N] aurait continué les travaux au brise roche sur la zone 3, alors qu’elle soutenait le contraire en cours d’expertise et qu’elle a été dans l’incapacité de fournir à l’expert des explications claires et précises sur l’entreprise spécialisée qu’elle a mandatée pour procéder aux travaux pour briser la roche en zone 3.

Et les intimés [N] et [C] demandent que le maître de l’ouvrage assume seule la responsabilité de ce fait, sans recours à l’encontre de la société CIABRIANI CONCASSAGE, dont elle ne démontre pas l’intervention fautive, alors qu’elle a cessé son intervention lorsque le BET ROCCA E TERRA a prescrit l’abandon de l’utilisation du BRH pour une micro-fragmentation à l’eau.

Etant démontré que la SCCV [E] a contacté M. [T] dans l’après-midi du 3 juin 2016 et qu’il a achevé ses forages par recours à des tirs le 7 juin 20216, le tribunal ne pouvait imputer les dommages à la S.A.R.[P] [N] CONCASSAGE DÉMOLITION.

– Sur l’appel de la S.A.S. BVP INGÉNIERIE

Si la société BVP INGÉNIERIE sollicite la réformation du jugement qui a retenu sa responsabilité en soutenant que le rapport d’expertise du 6 juin 2019 lui serait inopposable, les intimés font eux aussi valoir les trois courriers recommandés adressés par l’expert à son intention, de sorte que les opérations d’expertise sont donc bien parfaitement opposables à la société BVP INGÉNIERIE qui n’a pas daigné comparaître ou se faire représenter.

Et si la société BVP INGÉNIERIE allègue que le rapport d’expertise ne retiendrait pas sa responsabilité dans la survenance des désordres, pour n’avoir débuté son intervention qu’à partir de juillet 2016, c’est-à-dire postérieurement aux opérations de terrassement menées, les intimés [N] et [C] fournissent une argumentation en sens contraire à partir de l’analyse des faits et de leur chronologie, aux fins d’obtenir le débouté de la société BVP INGÉNIERIE de son appel incident.

– Sur l’appel incident de la SCCV [E], les intimés [N] et [C]

soulignent que l’expert a fait siens les développements contenus dans le dire du BET ROCCA E TERRA du 28 mars 2019, lequel a parfaitement développé les diverses recommandations qui ont été adressées en cours de chantier au maître de l’ouvrage et non suivies d’effet.

Avant de conclure que malgré les avertissements sur les risques encourus et les recommandations, le maître d’ouvrage n’a suivi aucune des préconisations contenus dans les 4 rapports fournis et se trouve donc pleinement responsable des désordres qui ont été constatés, sans que la responsabilité de ROCCA E TERRA ne puisse être recherchée.

Au terme de leurs dernières écritures, il est demandé à la cour par les intimés [N] et [C] de confirmer sur le principe la responsabilité de la SCCV [E], mais d’infirmer le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité du maître de l’ouvrage à hauteur de 20 % seulement, pour la porter à 100 %.

– A titre infiniment subsidiaire, la S.A. [C] fait valoir les limites du contrat, prévoyant qu’en matière de garantie facultative, la franchise est opposable tant à l’assuré qu’à la victime ou au tiers lésé.

Et demande conformation du jugement entrepris sur ce point, retenant l’opposition tant à son assuré qu’aux tiers lésés du montant de la franchise prévue au contrat, soit 10 % du montant de l’indemnité avec un minimum de 800 € et un maximum de 3’200 €.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 4 mars 2026 pour plaidoiries fixées au 21 mai 2026, et mise en délibéré au 16 septembre 2026.

La Cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l’article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu’aux dernières conclusions notifiées par les parties.

SUR CE,

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge, après avoir relevé le lien de causalité entre les dommages occasionnés sur la propriété de Mesdames [F] [U] et [R] [X] veuve [U] et l’opération de construction en cours de réalisation mitoyenne à [Localité 5] portant sur la création de 16 logements et 3 commerces d’une surface de plancher de 1 229.24 m², est entré en voie de condamnation civile envers la Société Civile de construction vente dénommée [E].

Alors que ce maître de l’ouvrage s’est acquitté envers Mesdames [U] à hauteur globale de 152 122,28 €, en vertu des dispositions prévoyant l’exécution provisoire de la décision de première instance, la cour est essentiellement saisie, en l’absence d’exceptions de procédure, sur l’éventuelle répartition des garanties entre participants à l’oeuvre de construire, la S.A.R..L [N] CONCASSAGE DÉMOLITION, son assureur la S.A. [C] IARD et la S.A.S. BVP INGÉNIERIE, le maître d’oeuvre, ayant été condamnés par le tribunal judiciaire in solidum, à relever et garantir la SCCV [E] à hauteur de 80 % de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre.

Etant précisé que la S.A. [C] IARD, à réglé à la SCCV [E] la somme de118 497,82 €, minorée de la franchise contractuelle de 3 200 € et tenant compte de sa mise à charge in solidum après intervention du tribunal judiciaire.

La cour dispose à présent pour statuer des éléments contradictoirement débattus à hauteur d’appel tels que résumés dans l’exposé des prétentions et moyens des parties intervenantes en cause d’appel.

Il en ressort essentiellement que la S.A.S. BVP INGÉNIERIE a établi le devis n° 2015-07 du 22 janvier 2015, d’un montant de 79 050 €, accepté par la SCCV [E] en sa qualité de maître d’ouvrage propriétaire du fonds voisin de celui de Mesdames [U] déjà en état de maison d’habitation, pour la maîtrise d’oeuvre de la construction de la résidence projetée, avec une mission de visa des études d’exécution, d’assistance aux opérations de réception des travaux et de suivi de chantier dans sa globalité .

Puis la S.A.S. BVP INGÉNIERIE a rédigé le cahier des charges techniques particulières (CCTP), document contractuel établi, avant tout travaux, regroupant les clauses techniques détaillant les travaux ou prestations à réaliser ;

La société BVP INGÉNIERIE a alors en sa qualité de maître d’oeuvre, tamponné et signé le devis n° DE000111 du 24 novembre 2015, d’un montant de 170 500 €, établi par la S.A.R.[P] [N] CONCASSAGE DÉMOLITION, qui a également reçu la signature et le tampon humide de la SCCV [E], le maître d’ouvrage des opérations de construction en litige.

En outre, la S.A.S. BVP INGÉNIERIE a établi et signé le 23 juin 2016 une attestation avec photo attestant de la réalisation des fondations, point de passage obligé lui permettant le déblocage des fonds de cette promotion en l’état futur d’achèvement.

A cet égard, la cour relève que le compte rendu de chantier n°1 du 12 juillet 2016 est dépourvu de valeur probante que la mission de la S.A.S. BVP INGÉNIERIE aurait débuté à cette date. Dans la mesure où les photographies y figurant, montrant la présence sur le chantier d’un brise-roche hydraulique, sont identiques à celle figurant dans le rapport du bureau d’étude ROCCA E TERRA du 10 février 2016.

Or, le brise-roche hydraulique n’étant plus sur le chantier depuis longtemps à la date du 12 juillet 2016, ce qui vient contredire la position soutenue devant la cour par la S.A.S. BVP INGÉNIERIE.

Avec pour effet de mettre en cause utilement la responsabilité du maître d’oeuvre, la S.A.S. BVP INGÉNIERIE dans la réalisation des dommages survenus dans la maison d’habitation de Mesdames [U] lors de la construction de la résidence ’ [Adresse 10] ’.

S’agissant de la SCCV [E], ce maître d’ouvrage a, dans son dire du 16 avril 2019 inséré dans le rapport de l’expert [G], déclaré avoir fait immédiatement cesser les travaux au brise roche hydraulique, sur le bulbe granitique au droit de la maison [U] en zone 3 des travaux, dès l’alerte du rapport du bureau d’étude ROCCA ET TERRA, suite à sa visite du 9 février 2016.

Ce qui est confirmé par les photos contenues dans le procès-verbal de constat du 13 avril 2016.

Toutefois, sur l’intervention du BET ROCCA ET SERRA, il ressort de son dire du 28 mars 2019 que le Maître de l’ouvrage avait été pleinement informé des risques des désordres et des recommandations qui lui étaient adressées, tant par ROCCA E TERRA que par le bureau GÉOTECHNIQUE S.A.S..

L’ensemble des rapports de GÉOTECHNIQUE S.A.S. précisant que des missions de suivi doivent être réalisées en phase travaux et qu’une étude G3 d’exécution devait être effectuée, les éléments contradictoirement débattus démontrent que le maître d’ouvrage n’a ni réalisé d’étude d’exécution, et n’a fait intervenir le bureau ROCCA E TERRA pour avis géotechnique, qu’en phase de terminaison des terrassements.

En outre, en dépit des recommandations de GÉOTECHNIQUE S.A.S. précisant expressément que des soutènements seront à prévoir, le maître d’ouvrage n’a réalisé aucun des confortements préconisés pour soutenir les avoisinants.

Surtout, alors que le BET ROCCA E TERRA préconisa également de la micro fragmentation, la SCCV [E] maître de l’ouvrage choisit de faire du minage lourd.

Dans ces conditions, la cour dispose des éléments suffisants pour retenir en phase décisive, à l’instar du premier juge, l’inertie fautive de la SCCV [E], moyennant acceptation en pleine connaissance de cause du risque d’occasionner des désordres dans le fonds voisin.

Quant au rôle de la S.A.R.[P] [N] CONCASSAGE DÉMOLITION dans l’accomplissement des dommages, la chronologie du chantier démontre que l’intervention de cette société jusqu’aux travaux de terrassement en zone 3, soit en proximité plus immédiate du fonds voisin, a donné lieu à une interruption des travaux lui ayant été confiés dès le 9 février 2016. Soit la veille de la visite sur le chantier du [Adresse 11], dont les préconisations ont immédiatement mis un terme au recours au brise roche hydraulique fourni par ladite S.A.R.[P] [N].

Cette interruption des travaux de terrassement ayant ouvert une période où les deux autres acteurs de la construction de la résidence ’ [Adresse 12] ’, à savoir la SCCV [E] et la S.A.S. BVP INGÉNIERIE, ont cherché la moins mauvaise voire meilleure méthode pour éviter le déconfinement des murs de soutènement des bâtiments périphériques.

En conséquence le comportement de la S.A.R.[P] [N] CONCASSAGE DÉMOLITION au regard des désordres avérés au sein de la maison d’habitation de Mesdames [U] ne s’inscrivant pas dans une démarche fautive, la société de terrassement et son assureur [C] IARD ne peuvent qu’être mis hors de cause en l’état d’avancement du litige.

Sur la nouvelle clé de répartition des responsabilités entre opérateurs de la construction à l’origine du litige, tenant compte notamment de la mise hors de cause de l’entreprise de terrassement et de son assureur, la cour décide de laisser à charge de la SCCV [E] 60 % du montant des sommes attribuées à l’issue de l’instance de premier ressort, tandis que la S.A.S. BVP INGÉNIERIE en supportera 40 %.

La cour laisse à chaque partie la charge des frais irrépétibles avancés pour faire prévaloir ses intérêts en cause d’appel.

Et Condamne la SCCV [E] et la S.A.S. BVP INGÉNIERIE aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire d’AJACCIO en date du 4 novembre 2024,

SAUF en ce qu’il déclare irrecevable la demande de la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION et de la société [C] IARD tendant à condamner la société BVP INGÉNIERIE à la relever et garantir indemne de toutes les condamnations qui pourraient intervenir à leur encontre,

CONDAMNE in solidum la société [N] CONCASSAGE DÉMOLITION, la société [C] IARD et la société la S.A.S. BVP INGÉNIERIE à relever et garantir la SCCV [E] à hauteur de 80 % de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris les dépens et la somme allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

[…texte tronqué, 881 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]