N° RG 23/06546 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PE4B

Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond du 30 janvier 2023

RG : 2021j01671

S.A.R.L. [H] [K]

C/

S.A. SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 16 Septembre 2026

APPELANTE :

La société IZEA STUDIO, dont la dénomination commerciale est [H] [K], SARL au capital de 6 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le n° B 798 781 142, dont le siège social est situé [Adresse 1] n°3 à [Localité 2], agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant la SELARLU LEVANTI, avocat au barreau de THONON LES BAINS

INTIMÉE :

La S.A SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE [S], immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n°B 353 943 558 dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Signification de la déclaration d’appel le 4 octobre 2023 en l’étude du commissaire de justice

Défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 11 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Juin 2026

Date de mise à disposition : 16 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Véronique DRAHI, conseiller

– Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA Société Générale Immobilière [S] (ci-après [S]), exerçant une activité de promotion immobilière, a signé avec la S.A.R.L. [H] [K] (Izea Studio) le 22 février 2019, une convention de maîtrise d’oeuvre pour la conception d’un ensemble immobilier de logement totalisant une surface de plancher d’environ 1500 m², [Adresse 3] à [Localité 5].

La mission correspondait à une mission de maîtrise d »uvre de conception exécution comprenant le dossier esquisse, APS, APD dont permis de construire, DCE, ACT, visa, et DET.

La société [H] Architecte a émis le 18 juillet 2019 une note d’honoraires FC [Cadastre 1] d’un montant TTC de 12 000 €.

Par courriel du 29 juillet 2019, la société [S] a indiqué à la société [H] mettre en suspens le permis de construire.

Par lettre du 25 octobre 2019, le conseil de la société [H] Architecte a sollicité la position officielle de la société [S] sur le mandat d’architectes la mettant en demeure de prendre position sous 15 jours.

La société [H] Architecte a émis une autre note d’honoraires FC 7463 le 7 février 2020 d’un montant de 42’000 € TTC.

Par acte du 2 mars 2021, elle a assigné en paiement la société [S] devant le tribunal de commerce de Thonon les Bains, lequel s’est déclaré incompétent le 26 mai 2021 et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement contradictoire du 30 janvier 2023, le tribunal de commerce de Lyon a :

Débouté la société [H] [K] de sa demande de condamnation de la société Générale Immobilière [S] à payer à la société [H] [K] la somme de 54 000 € TTC au titre des factures FC [Cadastre 1] et FC [Cadastre 2], ainsi qu’à payer la somme de 20 400 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation,

Débouté la société Générale Immobilière [S] de sa demande de condamnation de la société [H] [K] au titre de la résistance abusive,

Rejeté le surplus des moyens fins et prétentions contraires des parties,

Condamné la société [H] [K] à payer à la société Générale Immobilière [S] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société [H] [K] aux entiers dépens,

Dit qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

Par déclaration enregistrée le 16 août 2023, la société [H] [K] a interjeté appel de la décision.

La société [S], qui s’est vue signifier la déclaration d’appel par acte du 4 novembre 2023, n’a pas constitué avocat.

Par conclusions régularisées au RPVA le 16 novembre 2023 (conclusions d’appel) signifiées par acte du 4 octobre 2023 à l’intimée non constituée, la société [H] [K] demande à la cour de :

Réformer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,

Rejeter les demandes de la société Générale Immobilière, représentée par la société [S], à verser à la société [H] [K] la somme de 74 400 € décomposée comme suit :

Factures dues (FC [Cadastre 1] et FC 7463) : 54 000 € TTC,

Indemnité contractuelle de résiliation : 20 400 € TTC,

Condamner la société Générale Immobilière, représentée par la société [S], à verser à la société [H] [K] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par ordonnance du 11 mars 2024, la clôture a été fixée au 11 mai 2026.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

Le tribunal a relevé que le permis de construire établi par la société [H] [K] montre clairement que les minimas fixés par la société [S] dans son courrier du 9 octobre 2018 présentant les conditions de son projet immobilier, ne peuvent être respectés et qu’en sa qualité de professionnel, la société [H] [K] n’a, à aucun moment, informé la société [S] que son projet ne pouvait aboutir dans les conditions fixées. Il a observé que :

la surface commerciale minimale contractuellement fixée est de 320 m² alors que l’architecte n’a prévu qu’une surface de 297,95 m²,

le nombre minimum de parkings contractuellement fixé est de 23 places alors que le tableau de l’architecte n’en fait état que de 22,

la surface de plancher minimale contractuellement fixée est de 1520 m² alors que le tableau n’en mentionne que 1447,54 m²,

la surface habitable contractuellement fixée est de 1070 m² alors que le tableau de surface n’en fait ressortir que 1029,50 m²

Il en a déduit que les travaux engagés par la société [H] [K] et faisant l’objet des factures FC [Cadastre 1] et FC [Cadastre 2] pour un montant total de 54 000 € n’auraient pas dû être engagés et qu’en conséquence ces sommes ne sont pas dues par la société [S].

Il a considéré que l’indemnité contractuelle de résiliation réclamée par la société [H] [K] et correspondant à 20 % des travaux restants n’est pas due par la société [S] dans la mesure où le projet ne peut être poursuivi dans les conditions fixées par cette dernière.

La société [H] [K] soutient, au visa des articles anciens 1134 et 1147 du code civil, que la société [S], professionnel de l’immobilier, a mis unilatéralement fin au contrat la liant avec la maîtrise d’oeuvre suite à sa décision d’abandonner le programme projeté et à son absence de réponse depuis le 29 juillet 2019 à tous les courriers et demandes adressés et qu’en conséquence, la société d’architectes est fondée à demander une stricte application des dispositions contractuelles 14.01 b) et 14.05 arrêtées par les parties, à savoir le paiement de ses factures restées en souffrance et une majoration de 20 % sur les honoraires des phases restantes. Elle argue que le projet n’a pas été stoppé du fait d’un cas de force majeur ou d’un refus de permis de construire, mais simplement du désintérêt de la société [S] évoqué dans son courrier du 29 juillet 2019, celle-ci n’ayant jamais, avant 2022, en procédure, formulé la moindre objection sur la surface du projet. Elle insiste sur le fait que le courrier du 9 octobre 2018, unilatéral, n’est pas contractuel contrairement au contrat du 22 février 2019 régulièrement signé qui décrit le projet comme un ’ensemble immobilier de 16 logements totalisant une surface de plancher d’environ 1520 m² calculée’ et que son projet, prêt à être déposé en mairie, prévoyant 1447,54 m² de surface de plancher soit 95,2 % de 1520 m², est respectueux du contrat.

Sur ce,

La cour rappelle que l’intimée non constituée est présumée solliciter la confirmation du jugement.

Le courrier du 9 octobre 2018 émanant de la société [S] et retenu par le premier juge n’est pas produit à hauteur d’appel. Contrairement à ce qu’a affirmé le tribunal, sa force contractuelle n’est pas établie puisqu’aucune signature ou accord de l’appelante sur son contenu n’est mentionné dans le jugement. De plus, ce courrier est antérieur au contrat de maîtrise d’oeuvre produit et qui prévoyait une surface de plancher d’environ 1520 m² pour un ensemble de 16 logements.

La cour constate ensuite que l’appelant produit un projet de demande de permis prévoyant une surface de plancher de 1447,54 m².

Dans la mesure où le contrat de maîtrise d »uvre prévoyait une surface de plancher d’environ 1520 m², il ne peut être retenu de la seule surface de 1447,54 m² une inexécution grave par l’architecte de ses obligations contractuelles.

Elle relève ensuite que le courriel du 29 juillet 2019 de la société [S] n’est aucunement motivé par une remise en cause de la réalisation de ses obligations par l’architecte. De plus, le maître d’ouvrage lui indiquait revenir vers lui dans la deuxième quinzaine du mois d’août.

Il ne ressort ni du jugement ni des pièces produites devant la cour que la société [S] ait effectivement repris contact avec le maître d »uvre. Elle a donc abandonné son projet et cet abandon s’assimile à une résiliation tacite du contrat dont elle doit assumer les conséquences.

Or, le contrat signé entre les parties prévoit en son article 14.05, qu’au cas de résiliation avant l’issue de la phase de conception, à l’initiative du maître d’ouvrage, ce dernier devait régler outre les sommes dues au stade de la rupture une indemnité égale à 20 % des honoraires des phases restantes.

En conséquence, par application des dispositions contractuelles, la société [S] doit les honoraires prévus par l’article 9 montant total de 180’000 € HT et détaillés dans l’annexe 1, soit le montant de sa note d’honoraires FC [Cadastre 1] correspondant au montant forfaitaire dû au dépôt du dossier de permis de construire et celle du 7 février 2020 FC 7463 d’un montant de 42 000 € TTC correspondant à l’état d’avancement (après déduction des deux premières situations) outre une indemnité contractuelle égale à 20’400 €.

La cour infirme en conséquence la décision attaquée et condamne la société [S] au paiement de ces sommes.

Sur les demandes accessoires

La société [S] succombant, la cour infirme la décision déférée sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile. Elle condamne la société [S] aux dépens et rejette sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle la condamne également aux dépens d’appel et en équité au paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de l’appel,

La cour d’appel,

Infirme la décision attaquée,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société Générale Immobilière [S] à payer à la société [H] [K] :

– la somme de 54’000 € TTC au titre des notes d’honoraires FC 7411 et FC [Cadastre 2]

– la somme de 20’400 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation

Condamne la société Générale Immobilière [S] aux dépens,

Rejette sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant,

Condamne la société Générale Immobilière [S] aux dépens à hauteur d’appel,

Condamne la société Générale Immobilière [S] à payer à la société [H] [K] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT