COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/09/2026

Me Estelle GARNIER

la SELARL STRATEM AVOCATS

ARRÊT du : 15 SEPTEMBRE 2026

N° : – 26

N° RG 25/00795 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HFT4

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 22 Janvier 2025

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :

S.A.S. RESOLUTION SINISTRES DE LA CONSTRUCTION (RSC) société par actions simplifiée au capital de 7 600 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 450 548 860, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d’ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Miguel PRIETO de la SCP CABINET LEXLIGER, avocat au barreau de TOURS,

D’UNE PART

INTIMÉS :

Monsieur [Z] [N]

né le 13 Juillet 1962 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

Madame [X] [N]

née le 11 Avril 1968 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 19 Février 2025.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 1er juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du 16 Juin 2026 à 14h00, l’affaire a été plaidée devant Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, en charge du rapport, et Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, en l’absence d’opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, et Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de :

Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 15 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

À la suite d’une infiltration d’eau sur le toit de la véranda de leur maison située [Adresse 3] à [Localité 6] (37), M. et Mme [N] ont confié les travaux de réparation à la société Résolution sinistres construction (RSC), suivant devis du 10 septembre 2019. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 juillet 2020.

Le 28 juillet 2020, la société Résolution sinistres construction a émis une facture finale de 5 041,08 euros qui est demeurée impayée.

Le 7 octobre 2020, la société Résolution sinistres construction a fait assigner M. et Mme [N] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de paiement de la facture du 28 juillet 2020.

Par jugement du 17 septembre 2021, le tribunal a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis M. [A] pour examiner les désordres dénoncés par les maîtres d’ouvrage. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 25 janvier 2024.

Par jugement du 22 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Tours a :

– rejeté l’ensemble des demandes formulées par la société Résolution sinistres construction ;

– rejeté les demandes indemnitaires formulées par M. et Mme [N] contre la société Résolution sinistres construction ;

– condamné la société Résolution sinistres construction aux dépens ;

– condamné la société Résolution sinistres construction à payer à M. et Mme [N] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 19 février 2025, la société Résolution sinistres construction a interjeté appel de tous les chefs du jugement sauf en ce qu’il a rejeté les demandes indemnitaires formulées par M. et Mme [N].

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2025, la société Résolution sinistres construction demande à la cour de :

– la déclarer bien fondée et recevable en son appel et ses demandes, et y faire droit ;

– infirmer le jugement en ce qu’il a : rejeté l’ensemble des demandes formulées par la société Résolution sinistres construction ; condamné la société Résolution sinistres construction aux entiers dépens ; condamné la société Résolution sinistres construction à payer à M. et Mme [N] et la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté l’ensemble des demandes indemnitaires formulées par M. et Mme [N] à son encontre ;

Statuant à nouveau :

– condamner solidairement les époux [N] à lui verser la somme de 5 041,08 euros TTC, majorée des intérêts au taux d’intérêt légal à compter du 29 juillet 2020 ;

– condamner solidairement les époux [N] à lui verser la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;

– condamner in solidum les époux [N] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– condamner in solidum les époux [N] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance ;

– condamner in solidum les époux [N] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel, outre aux entiers dépens de 1re instance, en ce compris les frais d’expertise, et d’appel, ainsi que les éventuels frais d’exécution forcée ;

– accorder à Maître Estelle Garnier le droit prévu à l’article 699 du code de procédure civile ;

– débouter M. et Mme [N] de toutes leurs demandes, fins, et conclusions plus amples ou contraires aux présentes, ainsi que de leur appel incident.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2025, M. et Mme [N] demandent à la cour de :

– les recevoir en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

Statuant sur l’appel principal :

– confirmer le jugement en ce qu’il a : rejeté l’ensemble des demandes formulées par la société Résolution sinistres construction ; condamné la société Résolution sinistres construction à payer à M. et Mme [N] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et statuant sur l’appel incident :

– infirmer le jugement en ce qu’il a : rejeté les demandes indemnitaires formulées par M. et Mme [N] contre la société Résolution sinistres construction ;

Et statuant à nouveau :

– condamner la société Résolution sinistres construction à leur payer la somme de 3 360,72 euros au titre de l’acompte déjà versé par eux ;

– condamner la société Résolution sinistres construction à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts résultant du manquement à son obligation d’information et de conseil ;

En tout état de cause :

– condamner la société Résolution sinistres construction à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel, outre les entiers dépens de première instance et d’appel qui comprendront les frais d’expertise.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

MOTIFS

I- Sur la demande en paiement

Moyens des parties

L’appelante soutient que les premiers juges l’ont déboutée de sa demande de paiement en se fondant sur l’exception d’inexécution formée par les époux [N] ; que les époux [N] ont parfaitement accepté les termes du devis en date du 10 septembre 2019, de telle sorte qu’ils s’étaient alors engagés à régler la somme de 8 401,80 euros TTC ; que l’exception d’inexécution est une sanction de la non-exécution d’une obligation ; qu’elle a exécuté l’intégralité de ses obligations, telles que prévues dans le devis signé par les parties ; que le rapport d’expertise met clairement en évidence que les dommages sur la véranda sont liés à un défaut de conception initial et non à son intervention ; qu’elle avait pour unique mission de résoudre les fuites constatées et non pas de reprendre l’intégralité de la structure de la véranda ; que le tribunal, pour fonder sa décision, relève en outre qu’elle a accepté le support sur lequel elle allait intervenir et qu’elle n’a pas résolu la mauvaise conception de la véranda, mais il ne lui incombait pas d’accepter ou de refuser le support mais simplement de réparer les fuites, ce qu’elle a fait ; que les époux [N] ne rapportent aucunement la preuve d’une inexécution grave qui lui serait imputable ; que l’exception d’inexécution ne saurait utilement être invoquée par le débiteur qui ne s’exécute pas dès lors qu’il a refusé l’intervention de son cocontractant pour la reprise des éventuelles obligations non ou mal exécutées ; qu’il apparaît qu’elle a proposé à plusieurs reprises une solution amiable au présent litige et notamment de réparer l’ensemble des profils défectueux si les époux [N] s’engageaient à payer le solde de la facture ; que les époux [N] n’ont jamais apporté de réponse positive à cette offre ; que les désordres dont font état les époux [N] ne les ont jamais empêchés de jouir de leur véranda ; qu’en conséquence, la cour pourra constater que les conditions de l’exception d’inexécution ne sont pas remplies ; que le jugement sera donc infirmé.

M. et Mme [N] répliquent qu’au vu de l’étendue des malfaçons constatées, la société RSC ne saurait prétendre au paiement de sa facture ; qu’en tant que profanes, ils ne pouvaient valablement se prononcer sur la nature des travaux de reprise et leur montant ; que si de tels travaux ne permettaient pas de résoudre les infiltrations, la société RSC n’aurait pas dû accepter d’intervenir ; que l’acceptation du devis ne saurait permettre à la société RSC d’échapper à sa responsabilité et d’obtenir le paiement de la facture litigieuse ; que les travaux n’ont aucunement permis de réparer les infiltrations et l’expert judiciaire a mis en lumière les multiples malfaçons dont la société RSC est à l’origine ; que son intervention a aggravé l’état de la véranda, occasionnant des fuites complémentaires ; qu’en tant que professionnelle, la société RSC aurait dû les alerter de la faiblesse de la structure et de l’impossibilité de résoudre les désordres malgré les travaux sollicités par l’expert d’assurance ; que c’est donc à droit que le tribunal a estimé que la société RSC a manqué à ses obligations ; que la société RSC a conditionné la reprise des travaux au paiement de sa facture, et il ne saurait leur être reproché d’avoir refusé une telle reprise au vu de l’incompétence de ce professionnel ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande en paiement.

Réponse de la cour

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation.

L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

En l’espèce, l’expert judiciaire a distingué les désordres antérieurs aux travaux litigieux des travaux réalisés par la société RSC en indiquant que la mauvaise conception de la structure avec une absence totale de reprise des charges est à l’origine des désordres pour lesquels celle-ci a été missionnée :

« Cette véranda est donc mal conçue :

– son ossature trop faible est souple ; les chevrons servant de support à la véranda ont fléchi

– les profilés de fixation en aluminium se sont détachés

– les poteaux se sont affaissés

Il n’est pas étonnant qu’après quelques années, celle-ci se soit détériorée rapidement.

Les travaux de réparation établis par l’assurance de l’entreprise de charpente semblent avoir été trop modérés : ils n’ont agi que sur les conséquences de la faiblesse de cette structure.

Seul le renforcement de trois pieds de poteaux a permis de stabiliser l’ensemble en partie basse mais n’a pas suffi à rendre l’ensemble pérenne.

Nous avons constaté que rien n’avait été prévu pour :

– stabiliser la structure en partie haute

– redresser les chevrons pour que le support des profilés de fixation des panneaux de toiture soit parfaitement aligné ».

S’agissant des travaux réalisés par la société RSC, l’expert judiciaire a indiqué :

« L’entreprise RSC a réalisé des travaux de réparation de la véranda conformément à son devis en déposant les couvre-joints de fixation.

Un joint compribande a été posé pour tenter d’assurer l’étanchéité du couvre-joint. Il s’agit d’un joint expansif destiné en principe à un autre usage : étanchéité des menuiseries posées dans la maçonnerie.

Après-coup, l’entreprise a reposé les couvre-joints en les fixant à l’aide de vis. Certaines d’entre elles ont été recouvertes de silicone très certainement pour calfeutrer les trous.

Or, ces vis en acier inoxydable ont percé le profilé de fixation et contribué à occasionner des infiltrations complémentaires.

Comme nous l’avons observé sur place, le joint a joué son rôle expansif et a arraché les vis de fixation ».

M. et Mme [N] ont contesté la qualité des travaux réalisés par courrier du 4 août 2020, soit quelques jours après la réception de l’ouvrage.

Après la réalisation de ces travaux, les infiltrations antérieures se sont poursuivies, et de nouvelles sont apparues.

Il est donc établi que la société RSC n’a pas proposé des travaux adaptés pour assurer les réparations des infiltrations existantes, faute d’étude de la configuration et de l’état de la véranda, et que les travaux réalisés ont aggravé les infiltrations suite au percement des profilés de fixation.

M. et Mme [N] agissent également en responsabilité contractuelle, dans le cadre de la présente instance, à l’encontre de la société RSC, afin d’obtenir réparation des dommages causés par l’exécution imparfaite des obligations de celle-ci. Or, il est constant que la juridiction ne peut à la fois indemniser intégralement le maître d’ouvrage des conséquences des manquements du constructeur à ses obligations tout en le dispensant de payer le solde des travaux exécutés par celui-ci, ce qui conduirait à réparer deux fois le même préjudice, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation (3e Civ., 14 mai 2020, pourvoi n° 19-16.278, 19-16.279).

Il résulte des éléments précédemment exposés que si la société RSC a réalisé imparfaitement les travaux qui lui avaient été confiés, outre le fait qu’elle a proposé d’intervenir à nouveau sur l’ouvrage, cette inexécution ne présente pas un caractère de gravité tel qu’elle devrait dispenser les maîtres d’ouvrage du paiement du prix de sa prestation contractuellement convenu entre les parties.

Il s’ensuit que M. et Mme [N] seront condamnés solidairement à verser à la société RSC la somme de 5 041,08 euros, avec intérêts au taux d’intérêt légal à compter du 31 juillet 2020, date de réception de la mise en demeure.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a rejeté l’ensemble des demandes formulées par la société Résolution sinistres construction.

La pénalité de retard prévue à l’article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation (Com. 24 avril 2024, pourvoi n° 22-24.275).

La demande de la société RSC tendant à la condamnation de M. et Mme [N] à lui verser la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire, sera donc rejetée.

II- Sur les demandes reconventionnelles

Moyens des parties

M. et Mme [N] soutiennent que la mauvaise exécution contractuelle de la société RSC a contribué au dommage subi, à savoir un défaut d’étanchéité de leur véranda les empêchant d’en jouir pleinement ; qu’ils sont donc bien fondés à solliciter à titre de dommages et intérêts la somme de 3 360,72 euros correspondant à l’acompte versé et ayant fait l’objet d’une facture en date du 27 novembre 2019 ; qu’un tel montant est parfaitement justifié au vu du montant des travaux qu’il faudra reprendre ; qu’en outre, si le tribunal a reconnu un manquement à l’obligation d’information et de conseil de la société RSC, il n’en a pas tiré toutes les conséquences ; qu’ils sont fondés à solliciter sur ce fondement la somme de 5 000 euros afin de reprendre les travaux ; qu’au vu de l’aggravation des désordres résultant de l’intervention de la partie adverse, une telle somme est parfaitement justifiée ; que la cour infirmera donc la décision rendue sur ce point et statuant à nouveau, fera droit à leurs demandes indemnitaires.

La société RSC réplique que les consorts [N] demandent sa condamnation au paiement de la somme de 3 360,72 euros au titre de la reprise de l’étanchéité de la véranda ; que cette somme correspond à l’acompte versé par ces derniers le 27 novembre 2019 ; que les époux [N] n’ont rien déboursé et cette somme provient de l’indemnisation de l’assurance ; qu’au surplus, l’acompte lui a tout de même permis de réaliser ses prestations ; qu’aucun élément n’est versé aux débats pour justifier de la réalité de ce prétendu préjudice ; qu’ensuite, les consorts [N] sollicitent une somme de 5 000 euros pour également reprendre les travaux de leur véranda en arguant d’une prétendue aggravation des désordres après son intervention ; que le tribunal n’a pas retenu de manquement à l’obligation d’information et de conseil ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté les prétentions indemnitaires des époux [N].

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1217 du code civil, des dommages et intérêts peuvent toujours s’ajouter à la sanction d’un engagement inexécuté ou imparfaitement exécuté.

Il est établi que la société RSC a manqué à ses obligations contractuelles en n’informant et en ne conseillant pas M. et Mme [N] des travaux à réaliser pour résoudre le défaut de conception initial de la véranda, afin de mettre fin aux infiltrations, et en réalisant des travaux inefficaces et ayant contribué à de nouvelles infiltrations. La responsabilité contractuelle de la société RSC est donc pleinement engagée à l’égard de M. et Mme [N] de sorte qu’elle doit réparer les préjudices causés par sa faute.

M. et Mme [N] n’ont produit aucun devis à l’expert judiciaire qui en avait sollicité afin d’évaluer le coût des travaux de reprise et n’en produisent pas en cause d’appel. Cependant, le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence. Au regard du devis de la société RSC et factures produits aux débats, il convient de fixer à la somme de 3 500 euros le coût de réparation des travaux défectueux réalisés par la société RSC, à laquelle celle-ci sera condamnée.

Par ailleurs, la société RSC n’a pas utilement conseillé et informé M. et Mme [N] sur les travaux à réaliser au regard du défaut de conception de la véranda, de sorte que des travaux coûteux et inutiles ont été réalisés, contribuant en outre à de nouvelles infiltrations. Le manquement de la société RSC à son obligation d’information et de conseil doit être réparé par l’allocation à M. et Mme [N] d’une somme de 2 000 euros à laquelle la société RSC sera condamnée.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a rejeté les demandes indemnitaires formulées par M. et Mme [N] contre la société Résolution sinistres construction.

III- Sur les frais de procédure

Le jugement sera confirmé en ses chefs statuant sur les dépens et les frais irrépétibles. Il sera précisé que les dépens de première instance comprennent le coût de l’expertise judiciaire.

La société RSC sera condamnée aux dépens d’appel et à payer à M. et Mme [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 22 janvier 2025 en ce qu’il a :

– rejeté l’ensemble des demandes formulées par la société Résolution sinistres construction ;

– rejeté les demandes indemnitaires formulées par M. et Mme [N] contre la société Résolution sinistres construction ;

CONFIRME le jugement en ses autres dispositions critiquées ;

STATUANT À NOUVEAU sur le chef infirmé et Y AJOUTANT :

CONDAMNE la société Résolution sinistres construction à payer à M. et Mme [N] les sommes de :

– 3 500 euros au titre de la reprise des travaux ;

– 2 000 euros au titre du manquement à l’obligation d’information et de conseil ;

CONDAMNE la société Résolution sinistres construction aux entiers dépens d’appel ;

DIT que les dépens de première instance comprennent le coût de l’expertise judiciaire ;

CONDAMNE la société Résolution sinistres construction à payer à M. et Mme [N] la somme complémentaire de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Mme Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT