REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 24/03286 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MW7O

En date du : 16 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du seize septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 juin 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.

Signé par Elsa VALENTINI, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [U], né le 22 Janvier 1953 à [Localité 1] (13), de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [D] [C] épouse [U], née le 09 Janvier 1953 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité Française, Retraitée, demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE :

S.A.S. POINTALVER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Delphine GUETCHIDJIAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Grosses délivrées le :
à :
Me Christian BELLAIS
Me Delphine GUETCHIDJIAN – 143

EXPOSÉ DU LITIGE

Par devis accepté du 4 mars 2019, Monsieur [E] [U] et Madame [D] [C] épouse [U] ont confié à la société POINTALVER l’installation d’un ensemble vitré pour fermer le hall d’entrée de leur maison, située [Adresse 3] à [Localité 3], pour un montant de 3.300 euros TTC.

Au cours de l’exécution des travaux, les époux [U] se sont plaints de retard et d’un phénomène de condensation.

Le 21 janvier 2020, la réception sans réserve des travaux est intervenue.

Suivant assignation en date du 18 novembre 2020, les époux [U] ont fait assigner la société POINTALVER devant le tribunal de céans aux fins de la voir :
A titre principal,
– Condamner la société POINTALVER à payer à Monsieur et Madame [U] la somme de 2.250€ correspondant au coût des réparations ;
– Condamner la société POINTALVER à payer à Monsieur et Madame [U] la somme de 1.500€ pour résistance abusive ;
Subsidiairement,
– Désigner tel expert avec mission habituelle en la matière ;
– Condamner à payer à Monsieur et Madame [U] la somme de 2.500 €au titre de l’article 700 du CPC.

Par jugement en date du 25 mai 2022, la 5ème chambre civile près le Tribunal judiciaire de TOULON a :
– Ordonné une mesure d’expertise en bâtiment et commis Monsieur [Y] [I] pour y procéder ;
– Réservé les dépens ;
– Rejeté les demandes respectives des parties formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport définitif le 16 février 2023.

Par acte d’huissier en date du 21 juillet 2023, les époux [U] ont fait assigner la SAS POINTALVER devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de TOULON afin de solliciter :
– La condamnation de la SAS POINTALVER à leur payer la somme de 3.680,60 € au titre du préjudice matériel ainsi que la somme de 2.000,00 € dès lors que les travaux de reprise solutionneront que partiellement les désordres de condensation et que les époux [U] devront prendre attache avec des techniciens spécialisés pour réaliser une étude complète thermique des lieux qui donnera des solutions pour des travaux à entreprendre pour solutionner définitivement les désordres de condensation,
– La condamnation de la SAS POINTALVER à leur payer la somme de 4.000,00 € au titre de leur préjudice de jouissance outre celle de 1.000,00 €au titre de leur préjudice moral,
– La condamnation de la SAS POINTALVER à leur payer la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Le 18 avril 2024, à défaut de comparution des demandeurs, la 5ème chambre civile du Tribunal judiciaire de TOULON a rendu une ordonnance de radiation.

Par acte du 24 mai 2024 assignant la société POINTALVER, suivi de conclusions notifiées le 15 janvier 2026, les époux [U] demandent au tribunal de :
– Écarter l’attestation Mme [L] au regard des dispositions de l’article 202 CPC et des
contradictions avec les pièces contractuelles et l’expertise judiciaire ;
– Condamner la société POINTALVER à payer à M. et Mme [U] les sommes suivantes :
• 3 680,60 € TTC au titre des travaux de reprise avec intérêt de droit au jour de la délivrance de l’assignation objet de la présente procédure du 21 juillet 2023
• 2 000 € TTC au titre de l’étude thermique ;
• 4 000 € au titre du préjudice de jouissance ;
• 1 000 € au titre du préjudice moral ;
• 3 000 € au titre de l’article 700 CPC ;
– Condamner la société POINTALVER aux entiers dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 mai 2026, la société POINTALVER demande au tribunal de :
– DEBOUTER Monsieur et Madame [U] de leurs demandes ;
– CONDAMNER Monsieur et Madame [U] à payer à la société POINTALVER la somme de 3.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– CONDAMNER Monsieur et Madame [U] aux entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 10 mai 2026 et a renvoyé à l’audience du 10 juin 2026 pour plaidoiries.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’attestation de Madame [L]

Les demandeurs sollicitent que soit écartée l’attestation de Madame [L] dans la mesure où elle ne mentionne pas le lien d’alliance de celle-ci avec le dirigeant de la société.

Il y a lieu de rappeler que l’article 202 du code de procédure civile ne prévoit pas de sanction pour le non-respect de ses mentions, le juge restant libre d’apprécier la valeur probatoire de l’attestation.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de retenir une quelconque déloyauté dans la mesure où on ne peut considérer que Madame [L] a tenté de dissimuler son lien marital avec le dirigeant dont elle utilise le patronyme.

Dès lors, il n’y a pas lieu d’écarter cette pièce.

Sur la responsabilité

Les demandeurs invoquent, sans distinction ni hiérarchisation de leurs arguments, la responsabilité décennale et contractuelle de la société POINTALVER ainsi que la garantie de parfait achèvement.
L’expert judiciaire a relevé “au niveau de l’ensemble menuisé composé en aluminium rempli des DV ISOLANT, une mise en oeuvre a minima, avec des erreurs, des omissions et des inachèvements dans les finitions”. Il retient en particulier que l’absence d’incorporation de grille de ventilation dans la menuiserie ou de renouvellement d’air de type VMC dans l’espace clos qui amplifie le phénomène de condensation.
Il a considéré que les omissions dans la conception et les finitions constatées n’affectaient pas la solidité de l’ouvrage.
Par ailleurs, il n’est pas possible de retenir que ces désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination puisque les époux [U] ont décidé, sans aucune autorisation ou déclaration préalable, de fermer ce qui était au départ un passage extérieur et donc de transformer sa destination.

Ainsi, en application des dispositions de l’article 1792 du code civil, la responsabilité décennale de l’entrepreneur n’est pas engagée.

S’agissant de la garantie de parfait achèvement, l’article 1792-6 du code civil prévoit qu’elle s’applique aux désordres apparents qui ont fait l’objet de réserves à la réception ou aux désordres apparus dans l’année qui suit la réception.
Or, d’une part, il est constant que la réception est intervenue le 21 janvier 2020 sans réserve et, d’autre part, il ressort du rapport d’expertise que les désordres étaient visibles à la réception et ne sont donc pas apparus postérieurement. En effet, l’expert a indiqué “même pour une personne lambda, plusieurs désordres sont visibles”. En ce qui concerne la condensation, il sera relevé que dès le 9 janvier 2020, Monsieur [U] en faisait état de sorte qu’il ne peut être allégué que ce défaut n’était pas apparent au moment de la réception. Dès lors, le fait que le maître de l’ouvrage ait été profane est indifférent et ne peut permettre d’écarter la purge des vices apparents à la réception.

Par conséquent, la garantie de parfait achèvement ne peut être mobilisée en l’espèce.

De la même manière, le fait que les désordres aient été apparents au moment de la réception et n’aient pas fait l’objet de réserve empêche le maître de l’ouvrage de s’en prévaloir pour engager la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.

En ce qui concerne le retard d’exécution, il sera relevé que le devis du 4 mars 2019 signé prévoyait un délai d’intervention de 6 à 12 semaines à compter du passage du métreur. Les demandeurs affirment que celui-ci est intervenu le 14 mars 2019 et que la société POINTALVER a reporté à plusieurs reprises son intervention de sorte qu’il a été nécessaire de lui adresser des mises en demeure.
La société POINTALVER affirme que les époux [U] ont mis 5 semaines à valider le plan de principe puis ont reporté leur intervention à deux reprises pour que les travaux ne soient pas réalisés en présence de leurs petits-enfants.
Il ressort des pièces versées au débat que le plan de fabrication a été validé par Monsieur [U] le 10 juin 2019 et que la réception des travaux est intervenue le 21 janvier 2020. Aucun élément produit par la défenderesse ne vient établir un quelconque report imputable au maître de l’ouvrage.

Dès lors, la responsabilité contractuelle de la société POINTALVER est engagée pour ce retard.

Sur le préjudice

– Les travaux de reprise

Les travaux de reprise n’étant pas imputables au retard mais aux désordres pour lesquels aucune responsabilité n’est engagée, la demande à ce titre sera rejetée.

– L’étude thermique

La nécessité de réaliser une étude thermique n’étant pas imputable au retard mais aux désordres pour lesquels aucune responsabilité n’est engagée, la demande à ce titre sera rejetée.

– Le préjudice de jouissance

Les demandeurs se prévalent d’un préjudice de jouissance imputable aux désordres pour lesquels aucune responsabilité n’est engagée, la demande à ce titre sera rejetée.

– Le préjudice moral

Il sera alloué à la somme de 800 euros au titre du préjudice moral strictement imputable au retard d’exécution qui a obligé les époux [U] a faire plusieurs démarches et à faire intervenir sa protection juridique pour que la société POINTALVER intervienne.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société POINTALVER, succombante, sera condamnée aux dépens de la présente procédure comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Elle sera également condamnée à payer aux époux [U] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit. Son principe sera rappelé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’attestation de Madame [L] ;

DÉBOUTE Monsieur [E] [U] et Madame [D] [C] épouse [U] de leur demande au titre des travaux de reprise ;

DÉBOUTE Monsieur [E] [U] et Madame [D] [C] épouse [U] de leur demande au titre de l’étude thermique ;

DÉBOUTE Monsieur [E] [U] et Madame [D] [C] épouse [U] de leur demande au titre du préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la société POINTALVER à payer à Monsieur [E] [U] et Madame [D] [C] épouse [U] la somme de 800 euros au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE la société POINTALVER à payer à Monsieur [E] [U] et Madame [D] [C] épouse [U] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société POINTALVER aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE