REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 21/04580 – N° Portalis DB3E-W-B7F-LDXR

En date du : 16 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du seize septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 juin 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.

Signé par Elsa VALENTINI, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

Madame [Q] [I], née le 22 Décembre 1968 à [Localité 1] (81), de nationalité Française, Enseignante, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. ART ET STORES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Grosses délivrées le :
à :
Me Magali MONTRICHARD – 116
Me Olivier PEISSE – 1010

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Q] [I] a confié à la société ART ET [U], exerçant sous l’enseigne Monsieur [U], l’installation de portes fenêtres et de moustiquaires dans son appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2].

Les ouvrages ont été réceptionnés le 20 juillet et le 10 août 2020 et payés.

Madame [I] s’est plaint de différents désordres qu’elle a fait constater par huissier de justice le 4 mai 2021.

Par courrier recommandé du 28 août 2020 et mise en demeure du 2 octobre 2020, Madame [Q] [I] a signalé à la société ART ET [U] les différents désordres et lui a demandé de les réparer.

Malgré l’intervention d’un conciliateur de justice, les parties ne sont pas parvenues à un accord.

Par acte du 19 juillet 2021 assignant la société ART ET [U], suivi de conclusions notifiées le 31 mars 2025, Madame [I] demande au tribunal de :
– REJETER toutes les demandes de la société ART et [U] formulées à l’encontre de madame [Q] [I] ;
– JUGER résolu pour faute d’inexécution de la société ART et [U], le contrat passé entre cette société et Madame [Q] [I] d’installation de volets roulants selon le devis n°20/19/112355 du 14 août 2020 ;
– CONDAMNER la société ART et [U] à payer à Madame [Q] [I] la somme de son acompte de 843,81 euros d’acompte versé pour l’achat de volets jamais posés avec intérêts moratoires au taux légal courant à compter du 1er juin 2021, la somme de 12.949,35 euros correspondant au changement des volets et portes fenêtres et de 1.368 euros correspondant à la réparation de la table en verre ;
– CONDAMNER la société ART et [U] à payer à Madame [Q] [I] la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral ;
– CONDAMNER la société ART et [U] sis [Adresse 4] [Localité 3] à payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER la société Monsieur [U] aux entiers dépens de la procédure y compris la somme de 300 euros du constat du commissaire de Justice,
– PRONONCER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Aux termes de conclusions notifiées le 17 janvier 2023, la société ART ET [U] demande au tribunal de :
– DEBOUTER Madame [I] de l’intégralité de ses demandes
– CONDAMNER Madame [I] à lui verser la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 10 mai 2026 et a renvoyé à l’audience du 10 juin 2026 pour plaidoiries.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité

L’article 1217 du code civil dispose que :
“La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter”.

En l’espèce, Madame [I] reproche à la société ART ET [U] d’avoir endommagé les portes fenêtres et les vitres, un dysfonctionnement des stores intérieurs, la repose des volets extérieurs sans respect des règles de l’art, ceux-ci n’assurant plus le clos de son appartement, la dégradation permanente de sa table en verre par le produit utilisé lors de la pose de la moustiquaire. Elle fait également valoir qu’elle a réglé une facture de 843,81 euros correspondant à la pose de nouveaux volets roulants sans que la société défenderesse n’exécute ce nouveau marché.

La société ART ET [U] estime que la demanderesse échoue à rapporter la preuve des faits allégués.
Elle indique avoir proposé de faire le remplacement des montants abîmés de la menuiserie mais que Madame [I] n’a pas donné suite lorsque des rendez-vous lui ont été proposés. En ce qui concerne les stores intérieurs, elle affirme que ceux-ci fonctionnaient parfaitement lorsque les poseurs sont partis.
S’agissant des volets roulants, elle fait valoir qu’ils ont été installés tels quels dans l’attente de la pose des volets commandés mais que depuis Madame [I] refuse leur intervention pour installer les nouveaux volets. Enfin, la défenderesse conteste être à l’origine des taches sur la table en verre.

En ce qui concerne le dysfonctionnement des stores intérieurs, la seule pièce versée au débat afin de l’établir est un constat d’huissier de justice établi le 4 mai 2021, soit presque un an après la pose de ceux-ci et alors même que Madame [I] a déjà adressé plusieurs courriers de plainte à la société ART ET [U] sans mentionner ce défaut. De plus, la défenderesse affirme que depuis ce préjudice n’existe plus, une autre société étant intervenue.
La responsabilité de la société ART ET [U] ne sera pas retenu de ce chef.

S’agissant des volets extérieurs, le constat d’huissier établit que la pose a été faite sans que les finitions ne soient réalisées. Pour autant, il ressort des éléments du débat qu’il était prévu que la société intervienne pour en poser des nouveaux et que Madame [I] s’est opposée à une nouvelle intervention, elle a même fait dresser une main courante dans laquelle elle exclut catégoriquement l’intervention du poseur Monsieur [Z]. Dès lors, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat du 14 août 2020. La société ART ET [U] sera condamnée à restituer le prix payé par Madame [I] pour l’achat et la pose de ces volets. En revanche, rien ne justifie que la société défenderesse prenne en charge le changement de volets.

Pour ce qui est de la table en verre, si le constat d’huissier et les multiples attestations de voisins produits au débat démontrent la réalité des tâches alléguées, ces pièces échouent à rapporter la preuve d’un lien de causalité avec l’intervention de la société ART ET [U]. L’acceptation de prendre en charge ces dégradations, dans le cadre amiable, par la société ayant été fait selon les courriers versés au débat à titre commercial.

Dès lors, la demande au titre des frais de réparation de la table sera rejetée.

En ce qui concerne les dégradations faites sur les portes-fenêtres, le constat d’huissier permet de relever des “accrocs” et “traces de frottements” dont rien ne permet d’établir qu’ils ont été causés par l’intervention de la société ART ET [U] notamment eu égard au délai écoulé entre les deux événements. Par conséquent, la demande de condamnation de la société défenderesse à prendre en charge le remplacement des portes fenêtres sera rejetée.

Sur le préjudice moral

Madame [I] sollicite la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral en lien avec le défaut de sécurité lié au fait d’avoir des volets qui ne ferment pas.

D’une part, rien ne vient étayer le préjudice moral allégué.
D’autre part, il ressort des éléments du débat que Madame [I] a refusé l’intervention de deux des poseurs proposés par la société ART ET [U] pour l’installation de nouveaux volets roulants. Dès lors, elle est mal fondée à demander l’indemnisation d’un préjudice dont elle est à l’origine.

Sa demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, dans la mesure où chacune des parties succombe partiellement, elles conserveront la charge de leurs propres dépens.

Par suite, les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit. Son principe sera rappelé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe,

PRONONCE la résolution du contrat signé le 14 août 2020 sur devis n°20/19/1123055 ;

CONDAMNE la société ART ET [U] à rembourser à Madame [Q] [I] la somme de 843, 81 euros au titre de l’acompte versé pour l’achat et la pose de volets roulants, cette somme avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE Madame [Q] [I] de sa demande au titre de la réparation de la table en verre ;

DÉBOUTE Madame [Q] [I] de sa demande au titre du remplacement des volets et portes fenêtres ;

DÉBOUTE Madame [Q] [I] de sa demande au titre du préjudice moral ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

REJETTE les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE