TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/53472 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCNI6

N° : 1

Assignation du :
28 Avril et 06 Mai 2026

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026

par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEURS

Monsieur [D] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ROYAUME UNI)

Madame [C] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ROYAUME UNI)

représentés par Maître Julien MAROTTE, avocat au barreau de PARIS – #G0708

DEFENDEURS

La société ERGO [U] [Adresse 3], Allemagne, Société de droit allemand, représentée par la succursale ERGO [U] AG – Succursale France, recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [I] [G] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Alexandre MOUTOT de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0483

Monsieur [I] [G] [S], exerçant sous l’enseigne [A] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 4]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 01 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Marie PAPART, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [M] et Madame [C] [M], en qualité de maîtres d’ouvrage, ont fait procéder à des travaux de rénovation de leur appartement situé [Adresse 6] à [Localité 5].

Selon devis n° 2025-0586 daté du 14 août 2025 et accepté le 14 septembre 2025, les époux [M] ont confié à la société [A] [Q], dont Monsieur [I] [G] [S] est visé comme signataire, la réalisation des travaux pour un montant de 36 622,64 euros TTC.

La société [A] [Q] a établi un devis n° 2025-0592 le 30 août 2025 concernant la réalisation de travaux supplémentaires tenant à la fourniture et pose de placards intégrés pour un montant de 4 675 euros TTC.

Par courriel émis le 28 novembre 2025, les époux [M] ont indiqué à Monsieur [G] [S] ne pas avoir de nouvelle depuis dix jours et avoir planifié une visite de l’appartement le 29 novembre 2025.

Par courriel émis le 02 janvier 2026, les époux [M] ont indiqué à Monsieur [G] [S] que malgré leurs rappels répétés, courriels, messages  » WhatsApp  » et leurs appels téléphoniques, ils étaient toujours sans nouvelle de sa part et l’ont mis en demeure  » de reprendre les travaux dans le délai de 8 jours suivant la réception de la présente lettre et de les achever conformément aux termes du contrat, en établissant un calendrier précis pour la reprise et l’achèvement des travaux « .

Par procès-verbal de commissaire de justice établi le 13 janvier 2026, les époux [M] ont fait constater l’absence d’ouvrier sur le chantier et l’état d’avancement des travaux.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 28 avril et 06 mai 2026, les époux [M] ont assigné Monsieur [G] [S] exerçant sous l’enseigne [A] [Q] et la société ERGO [U] [N], en qualité d’assureur de ce dernier, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de :
– se voir autoriser à faire exécuter les travaux visés par le contrat conclu avec Monsieur [G] [S] par la société GTC, selon devis/facture n°26.0203 daté du 10 février 2026 ;

– voir condamner Monsieur [G] [S], par provision, au paiement de la somme de 36 328,57 euros correspondant au montant du devis/facture n°26.0203 daté du 10 février 2026 émis par la société GTC ;
– voir condamner Monsieur [G] [S] au paiement, par provision, de la somme de 5 200 euros en réparation du préjudice immatériel résultant de la perte locative ;
– voir condamner Monsieur [G] [S] au paiement, par provision, de la somme de 2 400 euros en réparation des préjudices annexes (frais de déplacement et de constat) ;
– voir condamner la société ERGO [U] [N], in solidum avec Monsieur [G] [S], au paiement des condamnations pécuniaires prononcées contre Monsieur [G] [S] ;
– voir condamner les défendeurs, in solidum, au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– voir condamner les défendeurs, in solidum, aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2026 et renvoyée à l’audience du 01er juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.

A l’audience, les demandeurs, représentés par leur conseil, ont réitéré les termes de leur acte introductif d’instance et sollicitent de :

 » – Les AUTORISER à faire exécuter les travaux visés par le contrat conclu avec M. [G] [S] (devis du 14 août 2025 accepté le 14 septembre 2025) par la société GTC (devis/facture n°26.0203 du 10 février 2026) ;
– CONDAMNER M. [G] [S], par provision, au paiement de la somme de 36.328,57 euros correspondant au montant du devis/facture n°26.0203 du 10 février 2026 de la société GTC ;
– CONDAMNER M. [G] [S] au paiement, par provision, de la somme de 5.200 euros en réparation du préjudice immatériel résultant de la perte locative ;
– CONDAMNER M. [G] [S] au paiement, par provision, de la somme de 2.400 euros en réparation des préjudices annexes (frais de déplacement et de constat) ;
– CONDAMNER la société Ergo [U] [N], in solidum avec M. [G] [S], au paiement des condamnations pécuniaires prononcées contre M. [G] [S] ;
– CONDAMNER les défendeurs, in solidum, au paiement de la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;
– CONDAMNER les défendeurs, in solidum, aux dépens « .

Dans ses conclusions visées par le greffe et oralement soutenues à l’audience, la société ERGO [U] [N], représentée par son conseil, sollicite de :

 » Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu les articles L. 112-6 du Code des assurances,
Vu les articles 699, 700 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Il est demandé au Président du Tribunal de céans de :
– DECLARER la Compagnie ERGO [U] AG recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE PRINCIPAL :
– REJETER les demandes formulées contre la Compagnie ERGO [U] AG, recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [I] [G] [S], en raison de l’existence d’obligations sérieusement contestables relatives à l’absence de responsabilité de Monsieur [G] [S] au titre des griefs allégués, à l’absence de mobilisation des garanties souscrites par Monsieur [I] [G] [S] auprès de la société ERGO, et relatives au principe et au quantum des provisions sollicitées ;
– PRONONCER en conséquence la mise hors de cause de la Compagnie ERGO [U] AG, recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [I] [G] [S].

A TITRE SUBSIDIAIRE :
– DEDUIRE de la provision au titre des travaux à réaliser la somme de 12.328,05 euros qui correspond au solde non versé par les consorts [M] à Monsieur [G] [S] ;
– ECARTER la prise en compte de loyers majorés au titre du préjudice locatif allégué ;

EN TOUTE HYPOTHESE :
– FAIRE APPLICATION, cas de condamnation à l’encontre de la société ERGO [U] AG, recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [I] [G] [S], des limites de garanties de la police tant au titre des plafonds de garantie que de la franchise contractuelle opposable d’un montant de 1.000 € hors revalorisation,
– JUGER que les plafonds de garantie et la franchise de 1.000 € hors revalorisation seront opposables à Monsieur [I] [G] [S], assuré, et aux tiers et en conséquence rejeter toute demande qui excéderait les plafonds de garantie et déduire la franchise de toute condamnation qui seraient par impossible prononcées contre la concluante,
– REJETER toute demande au titre des frais irrépétibles et des dépens contre la concluante,
– CONDAMNER in solidum tout succombant à payer à la société ERGO [U] AG, recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [I] [G] [S], la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Alexandre MOUTOT, Avocat au Barreau de PARIS « .

*

Monsieur [G] [S] n’a pu être cité au regard du procès-verbal de recherches infructueuses établi à l’occasion de la signification de l’assignation et n’a donc pas constitué avocat ; il est défaillant à la présente instance.

La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

Par message électronique envoyé le 18 août 2026, il a été demandé aux époux [M] de produire avant le 09 septembre 2026 la pièce n°4 mentionnée au bordereau annexé à leur assignation, laquelle a été versée par message électronique notifié le 19 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la défaillance de Monsieur [G] [S] :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile :  » Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.  »

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de recherches infructueuses établi le 06 mai 2026 à l’occasion de la signification de l’assignation que celle-ci n’a pu être délivrée à l’intéressé, dès lors qu’à l’adresse indiquée par le demandeur de l’acte il n’a pas été possible de rencontrer le destinataire de l’acte, qu’il s’agit là de la seule adresse connue, que le commissaire de justice précise avoir consulté les services annuaires internet  » pagesblanches.fr  » en vain, avoir envoyé un courriel à l’adresse [Courriel 1] sans réponse, avoir tenté de joindre le destinataire par téléphone au [XXXXXXXX01] sans succès et avoir interrogé le demandeur qui a indiqué ignorer le nouveau siège de la société.

Il convient dès lors d’examiner le bien-fondé des demandes formées à son encontre.

Aux termes de l’article 68 du code de procédure civile :  » Les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. En appel, elles le sont par voie d’assignation « .

A défaut de constitution d’avocat de l’une des parties, les conclusions doivent être notifiées à cette dernière par voie de signification, faute de quoi elles lui sont inopposables.

En l’espèce, la société ERGO [U] [N] rapporte la preuve de la tentative de signification de ses dernières conclusions, intitulées conclusions en référé n°1, suivant procès-verbal de recherches infructueuses établi le 25 juin 2026 suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Il s’ensuit que les demandes de la société ERGO [U] [N] formées à l’encontre de Monsieur [G] [S] sont recevables.

II – Sur l’autorisation de faire réaliser les travaux par la société GTC et la demande de provision qui en découle :

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile :  » Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend « .

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du même code :  » Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire « .

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Aux termes de l’article 1217 du même code :  » La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.  »

Aux termes de l’article 1221 du même code :  » Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.  »

Aux termes de l’article 1222 du même code :  » Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.  »

Aux termes de l’article 1231-1 du même code :  » Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure « .

De jurisprudence constante, l’entrepreneur est responsable dès lors que les objectifs prévus ne sont pas atteints, sauf événement réunissant les caractères de la force majeure, fait d’un tiers ou du maître de l’ouvrage.

II.A – Sur l’existence d’un contrat valablement formé :

Il ressort des pièces versées aux débats que le devis n°DEV-2025-0586 daté du 14 août 2025 et émis par la société [A] [Q] a été accepté et signé par les maîtres de l’ouvrage le 14 septembre 2025.

Si la société [A] [Q] figure en en-tête du devis, celui-ci fait également apparaître le statut d’auto-entrepreneur de l’émetteur du devis, le nom de Monsieur [G] [S] en signature du devis, le numéro de SIRET 804 90272400017 ainsi que le siège social situé [Adresse 7] à [Localité 6] (94).

L’attestation d’assurance produite vise également Monsieur [G] [S] comme étant l’assuré, avec le numéro de SIRET et le siège social identiques à ceux visés au devis.

Il résulte donc de ces éléments que Monsieur [G] [S], inscrit sous le numéro de SIRET 804 902 724 00017, exerce sous le statut d’auto-entrepreneur et sous l’enseigne [A] [Q], qu’il a été assigné en cette qualité et que c’est également en cette qualité qu’un contrat a été conclu avec lui selon devis susvisé signé le 14 septembre 2025.

En revanche, le devis n° 2025-0592 daté du 30 août 2025 relatif à la réalisation de travaux supplémentaires pour un montant de 4 675 euros TTC, ne revêt aucune signature, et aucune des pièces versées aux débats ne mentionne l’exécution de tels travaux, de sorte qu’il n’est pas démontré à ce stade que ces travaux sont inclus dans le champ contractuel, ce qui constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à toute demande portant sur ces travaux.

II.B – Sur les inexécutions contractuelles :

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile :  » Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations « .

Un constat d’huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il est soumis à la libre discussion des parties (Civ. 1ère, 12 avril 2005, n° 02-15.507).

En l’espèce, si la société ERGO [U] [N] allègue le caractère non contradictoire du constat de commissaire de justice dont le procès-verbal est produit, il sera rappelé que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties.

Il ressort dudit procès-verbal établi le 13 janvier 2026 qu’il n’y a aucun ouvrier présent sur les lieux, que le chantier est en l’état, que certains travaux ont été réalisés (chape cimentée, reprise des murs et pose du faux-plafond dans le couloir, sol réalisé partiellement et faux-plafond réalisé dans la première pièce, chape cimentée réalisée et faux-plafond repris sans finitions dans l’espace de distribution, chape cimentée réalisée sans finitions dans la cuisine, début d’isolation installé sur un mur dans la chambre avec 2 plaques de BA13), mais non achevés (pas de finition des murs ni des faux-plafonds ni des cloisons en BA13 de la cuisine, ni de l’ouverture dans le mur permettant d’accéder à la chambre, câbles pendants le long d’un mur dans le couloir et dans la cuisine, nombreux tuyaux d’arrivée d’eau pendants, présence de gravats et déchets au sol de la première pièce et de la cuisine ainsi que de la pièce de vie, nombreuses gaines pendant du plafond ou sortant du sol de l’espace de distribution, nombreux câbles électriques dont les extrémités ne sont pas protégées dans les trous pratiqués sur les murs de la chambre, fenêtres anciennes en mauvais état), ou affectés de malfaçons (présence de cloques sur le revêtement du faux-plafond de la pièce de vie et de la chambre).

Or, il résulte du devis signé le 14 septembre 2025 par les demandeurs que ceux des travaux dont la réalisation, entière ou partielle, et les malfaçons, ont été constatées, correspondent effectivement aux travaux prévus au dit devis.

Il résulte également des courriels émis les 28 novembre 2025 et 02 janvier 2026 par les demandeurs à destination de l’adresse mail de Monsieur [G] [S] que ceux-ci se plaignent de ne pas avoir de nouvelles de sa part depuis le 18 novembre 2025 et il résulte plus généralement de la procédure que l’intéressé ne répond ni aux courriels adressés sur son adresse mail, ni aux appels téléphoniques.

Au regard de ce qui précède, l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’inachèvement des travaux commandés à Monsieur [G] [S] n’est pas caractérisée.

II.C – Sur l’autorisation de faire réaliser les travaux par la société GTC:

Aux termes de l’article 1344 du code civil :  » Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.  »

En l’espèce, par courriel émis le 02 janvier 2026 vers l’adresse mail [Courriel 1] figurant sur le devis, les demandeurs ont mis en demeure Monsieur [G] [S]  » de reprendre les travaux dans le délai de 8 jours suivant la réception de la présente lettre et de les achever conformément aux termes du contrat, en établissant un calendrier précis pour la reprise et l’achèvement des travaux « .

Ce seul courriel, dont aucun accusé de réception n’est produit, ne peut être considéré comme une sommation ou un acte portant interpellation suffisante à l’attention de l’intéressé, et constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 1222 du code civil au stade du référé.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’autorisation de faire réaliser les travaux par la société GTC, lesquels, au surplus, apparaissent avoir déjà été réalisés au regard de la facture n°26.0203 émise par la société GTC le 10 février 2026.

II.D – Sur la demande de provision au titre des travaux exécutés par la société GTC :

La société ERGO [U] [N] fait valoir l’existence d’une contestation sérieuse portant sur la détermination de la part des travaux réalisés de ceux qu’il restait à réaliser, ainsi que sur l’évaluation de leur montant.

S’il ressort effectivement du procès-verbal de constat que certains des travaux commandés ont fait l’objet d’une inexécution partielle au regard des devis ou facture susvisés, et que leur évaluation se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu’elle suppose une analyse de la part des travaux réalisés par rapport aux travaux qu’il restait à réaliser, en revanche, il ressort également de la comparaison entre le procès-verbal de constat, le devis signé par les demandeurs auprès de Monsieur [G] [S], et la facture émise par la société GTC, que certains des travaux commandés ont fait l’objet d’une inexécution totale ne nécessitant aucune interprétation ni analyse de leur montant afin d’en effectuer l’évaluation.

Aussi, seules les demandes de provision relatives à ces travaux totalement inexécutés ne se heurtent-elles à aucune contestation sérieuse y faisant obstacle.

Si la société ERGO [U] [N] soutient que les seuls devis et facture de la société GTC sont insuffisants pour établir le quantum des demandes relatives à ces travaux, elle ne produit aucun élément permettant de justifier de cette insuffisance.

Il résulte de ce qui précède, et de la comparaison entre le devis signé le 14 septembre 2025, le procès-verbal de constat des travaux, et la facture de la société GTC, que font l’objet d’une inexécution totale les prestations suivantes effectivement commandées à Monsieur [G] [S] et réalisées par la société GTC :
– la dépose de 4 fenêtres et leur remplacement en PVC OB (une fenêtre en salle de bain, une fenêtre dans la cuisine, une fenêtre dans le séjour, une fenêtre dans la chambre), prestation réalisée par la société GTC pour un montant total de 4 785 euros HT (450 euros HT pour la dépose, 2 316, 920, 340 et 759 euros HT pour le remplacement), soit 5 263,50 euros TTC compte tenu du taux de TVA de 10% (4 785 x 1,1) ;
– la pose dans le salon et la salle de bain de radiateurs, prestation réalisée par la société GTC pour un montant total de 450 euros HT (300 et 150 euros HT), soit 495 euros TTC compte tenu du taux de TVA de 10% (450 x 1,1) ;
– la réalisation d’un receveur de douche à carreler, prestation réalisée par la société GTC pour un montant total de 1 640,97 euros HT (1 320,97 euros HT pour la fourniture et 320 euros HT pour la pose), soit 1 805,07 euros TTC compte tenu du taux de TVA de 10% (1 640,97 x 1,1) ;
– la pose d’un WC suspendu, prestation réalisée par la société GTC pour un montant total de 440 euros HT, soit 484 euros TTC compte tenu du taux de TVA de 10% (440 x 1,1) ;
– le ponçage du parquet et sa vitrification ainsi que la fourniture et la pose de plinthes ; ces prestations étant prévues pour un montant total de 1 985 euros HT au devis signé, quoique elles aient été facturées à hauteur de 2 530 euros HT par la société GTC, sans qu’il n’ait été fourni d’explication sur la différence de tarif, seul le premier montant de 1 985 euros HT sera retenu, soit 2 183,50 euros TTC compte tenu du taux de TVA de 10% (1 985 x 1,1) ;
– la pose des meubles de cuisine, prestation réalisée par la société GTC pour un montant total de 1 100 euros HT, soit 1 210 euros TTC compte tenu du taux de TVA de 10% (1 100 x 1,1).

Par conséquent, le montant des travaux prévus au devis de Monsieur [G] [S] dont l’inexécution est totale s’élève à 11 441,07 euros TTC.

Les demandeurs indiquent avoir acquitté la somme de 28 969,59 euros au regard d’une pièce n°4 intitulée  » virements bancaires au profit de Monsieur [G] [S] « .

Cependant, les seules copies écrans de virements, sans autre indication de provenance, ne peuvent être considérées comme suffisantes afin d’établir la réalité des paiements effectués ni l’identité du bénéficaire.

Dès lors, le moyen selon lequel la preuve de ces paiements n’est pas établie constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à la demande de provision au titre de la facture n°26.0203 datée du 10 février 2026 émise par la société GTC.

III – Sur les autres demandes de provision :

III.A – Sur la demande de provision en réparation du préjudice immatériel résultant de la perte locative :

Monsieur et Madame [M], qui soutiennent avoir subi un préjudice immatériel résultant de la perte locative, produisent à l’appui de leurs prétentions les loyers de référence applicables sur la commune de [Localité 1] conformément à l’arrêté préfectoral n° 2025-06-16-00003.

Cependant, cette pièce ne saurait établir que le bien était destiné à être loué ou a été loué depuis la réalisation des travaux visés dans la facture de la société GTC.

Monsieur et Madame [M] n’établissent donc pas la réalité de leur préjudice ce qui constitue une contestation sérieuse.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision au titre du préjudice immatériel résultant de la perte locative.

III.B – Sur la demande de provision de 2 400 euros en réparation des préjudices annexes :

Les époux [M] soutiennent avoir subi des préjudices annexes résultant des frais de déplacement supplémentaires dus à l’inexécution par Monsieur [G] [S] de ses obligations, et produisent aux débats des captures écran révélant l’achat de billets de train les 29 septembre, 02 et 24 novembre, 11 décembre 2025, 11 et 27 janvier, 17 février, ainsi que 18 mars 2026.

Le seul paiement de billets de train ne peut suffire à établir que les déplacements visés constituaient une conséquence directe de l’inexécution par Monsieur [G] [S] de ses obligations, ce qui constitue une contestation sérieuse.

S’il résulte de la procédure que le constat par commissaire de justice des travaux réalisés par Monsieur [G] [S] constitue une conséquence directe de l’inexécution par Monsieur [G] [S] de ses obligations, en revanche, en l’absence de production de facture émanant du commissaire de justice ayant opéré le constat, la copie écran d’un virement adressé à l’étude ne saurait suffire à établir que le montant de ce virement correspond effectivement aux émoluments dus suite au constat.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision au titre des préjudices annexes.

*

En l’absence de condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur [G] [S], il n’y a pas lieu d’examiner les demandes formées à l’encontre de la société ERGO [U] [N] relatives au paiement des condamnations pécuniaires prononcées contre son assuré.

IV – Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile :  » La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie « .

Aux termes de l’article 699 du code de procédure civile :  » Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. »

En l’espèce, les demandeurs, qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens selon les modalités prévues aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile précitées, pour ceux des avocats pouvant en faire la demande.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile  » Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…)
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.  »

En l’espèce et en équité, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes relatives aux frais irrépétibles.

Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande d’autorisation de faire réaliser les travaux par la société GTC ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre de la facture n°26.0203 établie le 10 février 2026 par la société GTC ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre du préjudice immatériel résultant de la perte locative ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre des préjudices annexes ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées à l’encontre de la société ERGO [U] [N] ;

Condamnons Monsieur [D] [M] et Madame [C] [M] aux dépens selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile pour les avocats pouvant en faire la demande ;

Rejetons les demandes formées au titre des frais irrépétibles ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Marie PAPART