RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

15 Septembre 2026

[B] [Z] [G] [V], [M] [W] [N] [X] épouse [V]
c/
S.E.L.A.R.L. SBCMJ ès qualité de liquidateur judiciaire de M. [F] [S]
, Société MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE, E.U.R.L. [Q] [D], S.E.L.A.R.L. SBCMJ ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FLEX HABITAT, [A] [R] exerçant sous l’enseigne FLEX-HABITAT

N° RG 25/00819 – N° Portalis DBY5-W-B7J-C4GF

ORDONNANCE D’INCIDENT
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
PRONONCEE LE 15 Septembre 2026

Ordonnance rendue par Laurence MORIN, Juge de la Mise en Etat, assistée de Frédérique FOURNIER, Greffier dans l’instance N° RG 25/00819 – N° Portalis DBY5-W-B7J-C4GF ;

DEMANDEURS :

M. [B] [Z] [G] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me David NOEL, avocat au barreau de CHERBOURG

Mme [M] [W] [N] [X] épouse [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me David NOEL, avocat au barreau de CHERBOURG

DEFENDEURS :

S.E.L.A.R.L. SBCMJ ès qualité de liquidateur judiciaire de M. [F] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défaillante

Société MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Delphine DUMONT, avocat au barreau de CHERBOURG

E.U.R.L. [Q] [D]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN

S.E.L.A.R.L. SBCMJ ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FLEX HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défaillante

M. [A] [R] exerçant sous l’enseigne FLEX-HABITAT
[Adresse 6]
[Localité 2]
Défaillant

DEBATS : Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 07 Juillet 2026, le Juge de la mise en état a mis l’affaire en délibéré au 15 Septembre 2026 :

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte sous seing privé du 5 mai 2021, Monsieur [B] [V] et Madame [M] [X] épouse [V] ont souscrit auprès de la SARL FLEX HABITAT, devenue SAS FLEX HABITAT, un contrat de maîtrise d’œuvre d’un montant de 13.958 euros pour la construction d’une maison individuelle située [Adresse 7] » à [Localité 5].

Par acte sous seing privé en date du 19 avril 2021, les mêmes parties souscrivaient un contrat ayant pour objet la construction d’une maison ossature bois au prix global et forfaitaire de 140.000 euros.

Différentes entreprises sont intervenues aux côtés de la société FLEX HABITAT parmi lesquelles la SARL [Q] [D] chargée de réaliser la toiture et l’étanchéité.

Le 12 juillet 2022, les époux [V] ont signé le procès-verbal de réception des travaux avec cette seule réserve que le poêle à granulés n’était pas posé.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 septembre 2022, les époux [V] ont mis en demeure Monsieur [A] [R], en sa qualité de représentant de la société FLEX HABITAT, de résoudre une série de 17 désordres listés comme affectant la construction.

Le 21 octobre 2022, Monsieur [B] [V] et Madame [M] [V] ont fait établir un constat d’huissier portant sur différents désordres.

Par ordonnance en date du 25 avril 2023, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [C] [T]. Il a mis hors de cause la SARL [Q] [D] en indiquant que le constat d’huissier du 21 octobre 2022 ne faisait apparaître aucun désordre susceptible d’être relié aux travaux effectués par la société et que les consorts [V] ne justifiaient dès lors d’aucun motif légitime à l’attraire aux opérations d’expertise.

Selon le rapport d’expertise rendu le 28 avril 2025 “le toit présente des traces d’enduit, l’étanchiété de la couverture est douteuse”. L’expert ajoute avoir constaté des “pentes […] en rives Est inférieures aux pentes fixées” il relève alors une “non-conformité [qui] constitue un non-respect des règles de l’art”.

Par acte de commissaire de justice en date des 15,24 et 29 septembre 2025 Monsieur [B] [V] et Madame [M] [V] ont fait assigner la SELARL SBCMJ en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [F] [S], l’EURL [Q] [D], la société MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE, la SELARL SBCMJ en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FLEX-HABITAT ainsi que Monsieur [A] [R] exerçant sous l’enseigne FLEX-HABITAT devant le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin aux fins notamment de voir condamner Monsieur [A] [R] au paiement des travaux de reprise, de condamner la société MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE à garantir ce dernier et de voir également fixer leurs créances au passif de Monsieur [F] [S] et de la SAS FLEX-HABITAT .
Ils sollicitent en outre la condamnation de l’EURL [Q] [D] à leur payer la somme de 9.504 euros au titre de travaux de reprise.

Par conclusion d’incident en date du 27 janvier 2026, l’EURL [Q] [D] a soulevé l’irrecevabilité de l’action à son encontre pour défaut d’intérêt à agir.

L’incident a été retenu à l’audience du juge de la mise en état du 7 juillet 2026 et la décision mise en délibéré au 15 septembre 2026.

*******************

Aux termes des conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 27 mai 2026, l’EURL [Q] [D] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, de déclarer les demandes des époux [V] à l’encontre de la l’EURL [Q] [D] irrecevables et de les condamner à lui payer une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes des conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 09 mars 2026, Monsieur [B] [V] et Madame [M] [V] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles les articles 1792 et suivants du Code civil ainsi que 122 du code de procédure civile, de :
-rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l’EURL [Q] [D] tirée de l’inopposabilité du rapport d’expertise judiciaire;
-dire et juger que le rapport d’expertise judiciaire régulièrement versé aux débats est soumis à la discussion contradictoire des parties ;
-renvoyer l’affaire à la mise en état / à la poursuite de l’instance au fond
-condamner l’EURL [Q] [D] aux dépens de l’incident ainsi qu’à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal se rapporte aux conclusions visées plus haut pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application de l’article 31 du même code l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Aux termes d’une jurisprudence constante l’intérêt à agir doit être apprécié au moment de l’introduction de la demande en justice et l’existence du droit invoqué par le demandeur ou par le défendeur n’est pas une condition de recevabilité de l’action mais de son succès, l’intérêt à agir d’une partie étant suffisamment caractérisé lorsque l’action intentée présente une utilité pour cette dernière.

La demande visant à voir dire et juger que le rapport d’expertise judiciaire régulièrement versé aux débats est soumis à la discussion contradictoire des parties n’est pas une demande au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais plutôt un moyen dont il reviendra au juge du fond d’apprécier la pertinence.

Les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond.

Aucun élément tiré d’un motif d’équité ne justifie qu’il soit alloué une indemnité à l’une des parties en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Rejetons la demande de l’EURL [Q] [D] tendant à voir déclarer irrecevable l’action de Monsieur [B] [V] et Madame [M] [V];

Disons que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond;

Disons n’y avoir lieu de faire application à ce stade des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 14 octobre 2026 à 09 heures 30 ;

AINSI JUGE ET PRONONCE le 15 Septembre 2026, en application des dispositions de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance a été signée par Laurence MORIN, Vice-Présidente, assistée de Frédérique FOURNIER, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.