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– dossier
– Me Cécile HIDREAU 7

Grosse délivrée à : Me Cécile HIDREAU 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00394
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00293 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FWYK
AFFAIRE : [F] [N], [C] [N] C/ [L] [X]

l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Laurine DIEMAND, greffier, lors de l’audience et de Ségolène FAYS, cadre greffier, lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 07 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEURS :

Madame [F] [N]
née le 11 Mai 1978 à [Localité 3] (92), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Monsieur [C] [N]
né le 22 Janvier 1978 à [Localité 4] (17), demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 3]

Non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [N] et Madame [F] [N] sont propriétaires d’un terrain situé [Adresse 4] à [Localité 5].

Ils ont confié la construction de leur maison d’habitation à la SAS GREEN HABITAT ATLANTIQUE selon contrat de construction de maison individuelle du 18 avril 2023. Monsieur et Madame [N] ont fait constater l’abandon du chantier suivant procès-verbal établi par commissaire de justice le 14 décembre 2024.

Monsieur et Madame [N] ont confié la reprise du chantier à Monsieur [L] [X], entrepreneur individuel, suivant devis des 27 novembre et 12 décembre 2024, respectivement de 10 980 euros au titre des travaux préparatoires et de 25 142,40 euros au titre des travaux de plâtrerie.

Les requérants ont réglé la totalité des travaux préparatoires par deux acomptes de 4 392 euros et 6 588 euros, ainsi qu’une partie des travaux de plâtrerie par un acompte de 10 056,96 euros.

Faisant valoir que seuls les travaux préparatoires ont été réalisés, Monsieur et Madame [N] ont saisi un conciliateur de justice. Un constat de carence a été rendu le 1er octobre 2025.

Par courrier recommandé du 30 octobre 2025, Monsieur et Madame [N] ont mis en demeure Monsieur [X] de leur rembourser la somme de 10 056,96 euros, en vain.

Soutenant qu’ils n’ont pas été remboursés des travaux non réalisés, Monsieur et Madame [N] ont fait citer, par exploit du 8 juin 2026 Monsieur [X] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins de constater la résiliation unilatérale des contrats conclus avec Monsieur [X] et de le condamner à leur rembourser la somme de 16 644,96 euros correspondant aux devis facturés des 27 novembre et 12 décembre 2024, ainsi qu’à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre à supporter les dépens. A titre subsidiaire, Monsieur et Madame [N] sollicitent d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de réserver les dépens.

Monsieur [X], qui a été régulièrement assigné, ne s’est pas constitué.

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 juillet 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 835 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

En l’espèce, Monsieur et Madame [N] sollicitent de condamner Monsieur [X] à leur rembourser la somme provisionnelle de 16 644,96 euros correspondant à la somme de 10 056,96 euros au titre des travaux de plâtrerie non réalisés et à la somme de 6 588 euros au titre du second acompte versé pour les travaux préparatoires.

Les requérants soutiennent que seuls les travaux préparatoires de dépose de la couverture ont été réalisés, ce qui n’est pas contesté par Monsieur [X], non constitué.

Il résulte de ce qui précède que ni les travaux étanchéité prévus au devis du 27 novembre 2024 ni les travaux de plâtrerie prévus au devis du 12 décembre 2024 n’ont été réalisés.

Les requérants justifient pourtant avoir réglé la totalité des travaux préparatoires et avoir versé un acompte de 10 056,96 euros au titre des travaux de plâtrerie.

L’obligation pesant sur Monsieur [X] de rembourser les acomptes versés dont les travaux n’ont pas été réalisés n’est dès lors pas sérieusement contestable.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [X] à régler aux requérants la somme prévisionnelle totale de 12 666,96 euros, correspondant aux travaux étanchéité facturés 2 175 euros HT, soit 2 610 euros TTC, ajouté aux travaux de plâtrerie pour lequel un acompte de 10 056,96 euros TTC a été versé.
Les requérants seront déboutés du surplus de leur demande de provision dès lors qu’elle correspond à des travaux préparatoires réalisés.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. ».

Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

Monsieur [X], qui succombe, supportera provisoirement les dépens de l’instance et sera condamné à verser aux requérants la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNONS Monsieur [X] à régler à Monsieur et Madame [N] la somme provisionnelle de 12 666,96 euros ;
CONDAMNONS Monsieur [X] à régler à Monsieur et Madame [N] la somme de 2 000 euros à Monsieur et Madame [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que Monsieur [X] supportera provisoirement l’intégralité des dépens de l’instance ;

RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD