RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC

LE 15 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Septembre 2026

N° RG 24/01891 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FSCX
FLR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente
Madame VOLTE, Magistrat honoraire

GREFFIER. : Madame VERDURE

DÉBATS : à l’audience publique du 18 Mai 2026.

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le quinze Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe

Date indiquée à l’issue des débats .

ENTRE :

Monsieur [F] [A], né le 01 Mai 1957 à LOUDEAC (22600), demeurant 12 Launay Gresillon – 22600 LOUDEAC
Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [L] [P] épouse [A], née le 02 Février 1958 à LOUDEAC (22600), demeurant 12 Launay Gresillon – 22600 LOUDEAC
Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

LA SOCIÉTÉ CONCEPT’HOME SARL, dont le siège social est sis 22 Route de Nantes – 56860 SENE, agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – G OURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ( SMABTP), dont le siège social est sis 8, rue Louis Armand – 75015 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité auidt siège
Représentant : Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

***

En 2014 M et Mme [A] ont fait réaliser des travaux de rénovation de leur salle de bain par la société Concept’home.

Constatant l’apparition de fissures courant 2017, ils ont contacté leur assureur protection juridique qui a mandaté un expert afin de réaliser une mesure contradictoire.

Une difficulté avec le support a été objectivée.

Ne parvenant pas à trouver une solution amiable, M et Mme [A] ont saisi le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc qui par ordonnance du 2 juillet 2020 a désigné expert au contradictoire de la société Concept’home.

Les opérations ont été étendues par ordonnance du 11 février 2021 à la SMABTP et à la SAS groupe [R].

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 28 juin 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2024, M et Mme ont attrait la SARL Concept’home et la SMABTP aux fins de les voir condamnées solidairement à leur payer diverses sommes au titre de la réparation d’un préjudice matériel et d’un préjudice de jouissance.

La SAS Groupe [R] n’a pas été assignée.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 novembre 2025, M et Mme [A] demandent au tribunal, de :
condamner solidairement la société Concept’home et la SMABTP au paiement de la somme de 11 500 € en réparation du préjudice matériel
condamner solidairement les mêmes au paiement de la somme de 19 500 € en réparation du préjudice de jouissance ;
condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens comprenant les honoraires de l’expert, et à leur payer 4000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 29 août 2025, la société Concept’home demande au tribunal de :
Débouter M et Mme [A] de toutes leurs demandes ;
condamner subsidiairement la SMABTP en qualité d’assureur de la société Groupe [R] à garantir la société Concept’home de l’ensemble des condamnations ;
en tout état de cause :
débouter les époux le client de leur demande de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance, au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
débouter la SMA BTP de toutes ses demandes ;
condamner les époux [A] et la société SMABTP aux dépens et à payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 14 octobre 2024, la SMA BTP demande au tribunal de débouter les époux [A] de toutes ses demandes dirigées contre elle ;
subsidiairement de limiter la prise en charge des travaux de réfection à la somme de 1459,74 €, de réduire à de plus justes proportions les indemnités sollicitées au titre du préjudice immatériel de jouissance, de déclarer la SMABTP recevable à opposer à tous ces franchises comme suit :
au titre du préjudice matériel la somme de 173 €
au titre du préjudice immatériel la somme de 573 €
condamner la société Concept’home à garantir la SMABTP des condamnations ;
en tout état de cause :
condamner in solidum les époux [A] et la société Concept’home à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

SUR CE :

M et Mme [A] prétendent rechercher la responsabilité de plein droit de la société Concept’home et de la société Groupe [R] et partant demandent la condamnation de la société Concept’home et de l’assureur du groupe [R] directement à les indemniser du préjudice matériel constitué du coût réparatoire des désordres et du préjudice de jouissance.

Ils font valoir que les désordres portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, que la société Groupe [R] est intervenue sur ce chantier pour réaliser les travaux de plomberie et a accepté le support réalisé par la société Concept’home.

Subsidiairement ils recherchent la responsabilité contractuelle de la société Concept’home pour avoir mis en œuvre un béton ciré sans respect les prescriptions du fabricant et ne pas avoir souscrit d’assurance décennale.

La société Concept’ home s’oppose à la demande dirigée contre elle. Elle fait valoir que l’expert a commis des erreurs dans la réalisation de sa mission en ne répondant pas notamment à un dire envoyé par son précédent conseil de sorte qu’il ne s’est pas clairement prononcé sur les responsabilités en débat et que son expertise ne peut servir à fonder une condamnation contre elle.

Elle fait valoir que si par impossible sa responsabilité était retenue celle de la société Groupe [R] doit l’être également pour avoir accepté le support.

La SMABTP demande que M et Mme [A] soient déboutés de leurs demandes et subsidiairement de limiter sa garantie.

Rappelant les règles d’application des articles 1792 du code civil et L.241-1 du code des assurances, elle fait valoir que sa garantie ne peut être mobilisée dans la mesure où les désordres constatés ne sont pas consécutifs aux travaux de la société Groupe [R], que ses travaux n’ont entrainés aucun dommage.

***
A titre liminaire, le tribunal observe que si la mesure d’expertise est remise en cause par la société Concept’home elle n’en tire aucune conséquence au dispositif de ses écritures portant sur sa validité ou la nécessité de réorganiser une mesure.

Elle se contente de conclure au débouté à raison de la non réponse à un dire excluant la possibilité de pouvoir retenir sa responsabilité.

***.
La société Groupe [R] ayant effectué des travaux de plomberie avant l’apparition des fissures et la cause des fissures n’ayant pu être identifiée qu’après avoir brisé le béton ciré, il ne peut être sérieusement soutenu que la société Groupe [R] a accepté un support en connaissance de cause, de sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée comme le soutient à juste titre son assureur.

En conséquence M et Mme [A] sont déboutés de leurs demandes dirigées contre la SMABTP en qualité d’assureur de la société Groupe [R].

S’agissant des demandes dirigées contre la société Concept’home l’existence des désordres constitués de fissures sur le béton ciré est établie.

Leur cause est la conséquence d’une mauvaise adhérence du béton ciré sur le support en l’absence d’un primaire d’accroche et ils se sont accentués en l’absence de joint de dilatation vis-à-vis du carrelage existant. Il est également établi que le béton n’a pas été mis en œuvre conformément aux prescriptions du fabricant.
La douche est impropre à sa destination car il n’est pas possible d’en faire un usage normal à raison des risques de coupures et de blessures aux pieds.

C’est donc à juste titre que M et Mme [A] recherchent la responsabilité de plein droit de l’article 1792 du code civil à l’endroit de la société Concept’home.

Pour réparer les dommages il est établi qu’il convient de déposer la douche et partant de neutraliser les circuits d’eau et d’électricité, de décaper le béton ciré, de refaire le dol et de reposer une douche à l’italienne.

Tenant compte des échanges au cours de la mesure il est fait droit à la demande de M et Mme [A] tendant à voir condamner la société Concept’home à les indemniser du préjudice matériel à hauteur de 11 500 euros.

S’agissant du préjudice de jouissance, il ressort des échanges que dès 2019 la société Concept’home a proposé de refaire en totalité sa prestation de sorte que M. et Mme [A] ont contribué à leur trouble de jouissance pour partie dans la mesure où le différend aurait pu trouver une issue plus tôt.

Tenant compte du trouble de jouissance en lien avec les fissures et le temps de démontage et de remontage et de réalisation des travaux réparatoires, il convient d’allouer à M et Mme [A] une somme de 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance.

La société Concept’home qui succombe supporte les dépens comprenant les honoraires de l’expert et est condamnée à payer à M et Mme [A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile à l’endroit de la SMABTP.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

Déboute M et Mme [A] de leurs demandes dirigées contre la SMABTP ;

Condamne la SARL Concept’homa à payer à M et Mme [A] :
11 500 euros au titre du préjudice matériel ;
3 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Condamne la SARL Concept’home aux les dépens comprenant les honoraires de l’expert et à payer à M et Mme [A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SMABTP de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.