TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 15 SEPTEMBRE 2026

Enrôlement : N° RG 24/07157 – N° Portalis DBW3-W-B7I-47JM

AFFAIRE : Mme [X] [P] (la SELARL MOTEMPS & TRIBOT)
C/ M. [A] [G] (Me DE CHANVILLE)

Grosse délivrée le
15 Septembre 2026
À
-Me Victor DE CHANVILLE
la SCP SCP MOTEMPS & TRIBOT

–
–
DÉBATS : A l’audience Publique du 19 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Présidente : Madame Elise CSAKVARY, Juge
Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 15 septembre 2026

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026

Par Madame Elise CSAKVARY, Juge
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Madame [X] [P]
née le 21 janvier 1965 à [Localité 1] (75)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

S.A.R.L. SPH CONSULTING
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 810 146 449
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal

Monsieur [K] [Q]
né le 1er juillet 1961 à [Localité 2] (CANADA)
demeurant [Adresse 3] CANADA

Syndicat des Copropriétaires DE LA RÉSIDENCE SISE [Adresse 1]
représenté par son Syndic bénévole en exercice Madame [X] [P]
domiciliée [Adresse 1]

Société MGF Gestion Immobilière
dont le siège social est sis [Adresse 4]

tous représentés par Maître Thomas TRIBOT de la SELARL MOTEMPS & TRIBOT, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDEURS

Monsieur [A] [G]
né le 18 octobre 1984 à [Localité 3] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Victor DE CHANVILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

S.A.R.L. AVENTURE TP
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 828 410 480
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Victor DE CHANVILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

L’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4], cadastré section A n°[Cadastre 1], est divisé en trois lots appartenant respectivement à M. [K] [Q], la société à responsabilité limitée SPH CONSULTING et Mme [X] [P].

M. [A] [G] a acquis l’immeuble mitoyen situé au [Adresse 6] à [Localité 4], cadastré section A n°[Cadastre 2] et y a entrepris des travaux de surélévation dans le cadre desquels la société à responsabilité limitée AVENTURE TP a procédé à des travaux de terrassement et d’excavation.

***

Estimant que les travaux avaient endommagé leur immeuble et suivant autorisation d’assigner d’heure à heure délivrée le 9 février 2022, Mme [X] [P], la société à responsabilité limitée SPH CONSULTING, M. [K] [Q] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société MGF, ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’expertise et de mesures conservatoires. Le 28 février 2022, la tenue d’une expertise a été ordonnée au contradictoire de M. [G] et M. [D] [U] a été désigné en qualité d’expert, lequel a rendu un rapport le 27 novembre 2023. Les demandes de mesures conservatoires et de provision ad litem ont en revanche été rejetées.

Puis, par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2024, Mme [X] [P], la société à responsabilité limitée SPH CONSULTING, M. [K] [Q] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic bénévole, Mme [X] [P], ont fait assigner M. [G] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de réparation de leurs préjudices.

Par conclusions notifiées le 9 avril 2025, la société à responsabilité limitée AVENTURE TP est intervenue volontairement à la présente procédure.

Le 1er juillet 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée. A l’audience de plaidoiries du 4 novembre 2025, l’affaire n’étant pas en état d’être jugée, la clôture a été révoquée et l’affaire renvoyée à l’audience de mise en état du 17 février 2026. Une nouvelle clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée le 17 février 2026.

***

Par dernières conclusions notifiées le 4 novembre 2025, Mme [X] [P], la société à responsabilité limitée SPH CONSULTING, M. [K] [Q] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic bénévole, Mme [X] [P], demandent :
– la condamnation de M. [G] à verser à Mme [P] la somme de 31 644,40 euros au titre de son préjudice de jouissance (14 755€) et de son préjudice matériel (16 889,40€),
– la condamnation de M. [G] à verser à la société SPH CONSULTING la somme de 7 400,50 euros au titre de son préjudice de jouissance (3 226€ TTC) et de son préjudice matériel (4 174,50€ TTC),
-la condamnation de M. [G] à verser à M. [Q] la somme de 22 046,20 euros au titre de son préjudice de jouissance (3 234€ TTC) et de son préjudice matériel (8 812,20€ TTC),
– la condamnation de M. [G] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 7 535 euros au titre de son préjudice matériel,
– la condamnation de M. [G] à verser la somme de 2 500 euros à chacun des copropriétaires en réparation de leur préjudice moral,
– la condamnation de M. [G] à leur verser la somme de 15 571,19 euros au titre des frais irrépétibles, en ce compris les entiers dépens, les frais d’expertise et d’huissier
– et la condamnation de la société AVENTURE TP à garantir M. [G] de ses condamnations.

Par dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2026, M. [A] [G] et la société à responsabilité limitée AVENTURE TP demandent :
– à titre principal, le rejet des demandes adverses,
– à titre subsidiaire, la condamnation de la société AVENTURE TP à garantir M. [G] de toute condamnation et le rejet des demandes relatives aux préjudices de jouissance, moral, au paiement du coût des travaux selon les devis produits par les demandeurs et à l’indemnisation de l’entier préjudice dont se prévalent les requérants,
– et la condamnation in solidum des demandeurs à leur verser la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître Victor DE CHANVILLE.

Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

***

A l’audience de plaidoirie du 19 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, les demandes tendant à voir « recevoir » ou encore « dire » ne constituent pas, en l’espèce, des demandes en justice au sens de l’article 4 du code de procédure civile visant à ce qu’il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que le tribunal n’y répondra pas dans le dispositif de la présente ordonnance.

Il n’y a par ailleurs pas lieu de recevoir au dispositif de la présente décision une intervention volontaire dont la recevabilité n’est pas contestée.

I – Sur les demandes de réparation des préjudices

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice.

Contrairement à d’autres régimes de responsabilité sans faute, la responsabilité délictuelle de l’article 1240 précité suppose la démonstration de la commission d’une faute ayant causé un préjudice.

En l’espèce, il résulte de la photographie produite aux débats par les demandeurs que M. [G] a affiché sur sa parcelle un permis de construire N°PC 0130551900250P0 obtenu le 4 juillet 2019 portant sur la surélévation d’une maison avec modification des façades en mentionnant une superficie hors œuvre nette autorisée d’environ 30 mètres carrés ne précisant ni le nom de l’architecte, ni la surface de bâtiment à démolir.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble des demandeurs a fait dresser un procès-verbal de constat le 2 février 2022 en indiquant au commissaire de justice que du fait des travaux de creusement sur le terrain mitoyen, des fissurations étaient apparues dans l’immeuble. De nombreuses photographies des fissures ont été réalisées par le commissaire de justice. Dans la mesure où ce constat est postérieur au début des travaux effectués par M. [G], il ne permet pas de rapporter la preuve de l’état de l’immeuble avant les travaux et donc du lien de causalité entre ceux-ci et l’apparition des fissures.

La société ACROPOLE a par ailleurs établi, à la demande des demandeurs, un diagnostic structurel des parties communes et privatives de l’immeuble non contradictoire le 14 février 2022. Ce rapport mentionne que des travaux ont démarré à la fin du mois de novembre 2021 par la démolition du bâtiment situé au [Adresse 6] et la réalisation d’un terrassement sur l’emprise complète du terrain d’une profondeur de 2,70 mètres en-dessous des fondations mitoyennes existantes. Il est constaté la présence d’un radier en béton coulé en fond de fouilles de fondation et la présence de murs périphériques en agglomérés à bancher. Il est notamment relevé que les travaux de terrassement ont déterré et laissé à jour les fondations du bâtiment mitoyen sans mesure conservatoire préalable et noté la présence de lézardes traversantes sur le mur pignon porteur de l’immeuble situé au [Adresse 1]. Le technicien estime que cette fissuration est caractéristique de l’affaissement des fondations. Il relève également plusieurs fissures sur le mur séparatif avec le terrain en chantier dans la cour intérieure et, plus généralement, sur les façades de l’immeuble situé au [Adresse 1] ainsi que dans les parties communes et privatives intérieures. Il note également un phénomène de désolidarisation verticale de certaines cloisons. La société ACROPOLE estime que les désordres constatés, c’est-à-dire la fissuration des murs de façade et des cloisonnements intérieurs, résulte d’un mouvement du bâti ayant pour origine l’affaissement progressif de l’assise des fondations du mur mitoyen gauche, désordre résultant de la démolition du bâtiment voisin et des travaux de terrassement intempestifs. Elle explique que le déchaussement des fondations conjugué à l’affaissement des terres d’assises non retenues et lessivées par les pluies et aux vibrations inhérentes au terrassement ont provoqué le basculement progressif d’une partie du bâtiment créant les conditions d’un tassement différentiel. Elle estime en outre que la construction en cours au [Adresse 6] n’est pas en mesure de contrecarrer les effets de ce tassement différentiel et que l’assise des fondations de l’immeuble situé au [Adresse 1] doit être renforcée. Enfin, elle indique qu’il serait dommage que le chantier se poursuive en l’état car l’accès aux fondations du mur mitoyen ne sera plus possible si une intervention s’avère indispensable.

Il ressort en outre des éléments produits aux débats que, par contrat non daté, M. [G] a confié le suivi architectural des travaux à M. [M] [T]. M. [G] produit également une étude des fondations, élévations, coffrages et armatures de sa construction effectuée par le bureau d’études PHI. Le défendeur justifie également d’un arrêté réglementant la circulation à proximité du chantier, émis par la ville de Marseille et d’un second arrêté du mois de juillet 2021 portant occupation temporaire du domaine public et pose de palissades dans le cadre de la surélévation d’une maison. Ledit arrêté évoque les fouilles et tranchées percées à l’occasion de l’établissement des fondations de la construction. M. [G] produit enfin un arrêté de permis de construire qui indique que le projet devra être suivi par l’architecte au vu de son emplacement délicat.

Dans son rapport d’expertise judiciaire, M. [U] indique que M. [G] a effectué des travaux de surélévation de son immeuble selon le permis de construire du 4 juillet 2019, que les travaux de démolition ont commencé le 17 novembre 2021 et que le début des terrassements en vue du creusement du sous-sol de la future construction ont commencé le 13 janvier 2022.
L’expert a constaté des fissures dans l’appartement ouest de Mme [P] dont la plupart n’ont pas évolué entre le 20 avril 2022 et le 16 février 2023 même si deux fissures verticales sont apparues, qu’une fissure s’est ouverte de 0,05 millimètres et que les joints latéraux de la faïence se sont ouverts dans les WC avec un décollement de la joue verticale et un décollement du mur du fond. L’expert ajoute que les fissures affectant les cloisons sont localisées du côté de la propriété de M. [G].
Dans l’appartement sud-est de Mme [P], l’expert constate également la fissuration des cloisons et qu’entre le 20 avril 2022 et le 16 février 2023, une fissure s’est ouverte 0,1 millimètre et une fissure est apparue.
Dans l’appartement de M. [Q], l’expert constate aussi que les cloisons sont fissurées et qu’elles sont localisées en partie nord-est, soit du côté de la propriété contigüe de M. [G]. M. [U] indique qu’il observe un léger mouvement de basculement de la cloison dans son plan vertical du côté du chantier de M. [G] et l’ouverture de certaines fissures entre le 20 avril 2022 et le 16 février 2023 ainsi que l’ouverture d’un joint en extrémité de la baignoire. Il constate également que le sol de l’appartement présente des fissures et un désaffleurement de l’ordre de 3 millimètres du plancher en béton de l’appartement.
Enfin, dans l’appartement de la société SPH CONSULTING, l’expert judiciaire constate à nouveau que les cloisons sont fissurées et que ces fissures sont localisées du côté de la propriété de M. [G]. Il indique que l’appartement n’était pas accessible lors de la deuxième réunion du 16 février 2023. Il n’a donc pas pu constater une éventuelle aggravation du phénomène de fissuration entre la réunion du 20 avril 2022 et celle du 16 février 2023.
Concernant la cage d’escalier et le hall de l’immeuble, M. [U] note que les parois présentent des fissures et que l’une d’entre elles s’est ouverte entre les deux réunions. L’expert constate également que les façades de l’immeuble sont dégradées, que les enduits sont anciens et qu’ils sont en état d’usage dégradé normal compte tenu de leur proximité avec l’ambiance saline du bord de mer. Il note également que les façades présentent des fissures. A l’angle des façades sur rue, l’expert note d’importantes dégradations et la présence d’armatures fortement corrodées.
Il indique que la fissure diagonale qui a été agrafée sur le mur de l’immeuble situé au [Adresse 1] existait avant les travaux de M. [G]. Il précise à ce titre que, compte tenu de sa largeur, cette fissure aurait été traversante et donc visible à l’intérieur du logement de M. [Q].
Au final, l’expert constate que les logements des demandeurs présentent des fissures qui affectent les cloisons et que dans l’appartement de M. [Q] et dans l’appartement de Mme [P] côté ouest, les fissures sont principalement localisées du côté de la parcelle de M. [G]. Les autres appartements présentent, selon l’expert, des fissures plus petites et plus éparses.
L’expert indique en outre que la construction de M. [G] ne s’appuie pas contre l’immeuble du [Adresse 1] et que, dès la réunion du 20 avril 2022, les fondations de cet immeuble n’étaient plus mises à nu comme elles l’ont été lors des travaux de creusement du volume du sous-sol du nouvel immeuble du [Adresse 6]. L’expert estime qu’avec la construction du nouveau bâtiment, il y a un retour à la situation antérieure et que si le nouveau bâtiment ne prend plus appui contre l’immeuble situé au [Adresse 1], la situation dangereuse qui découlait de la mise à nu des fondations de l’immeuble du [Adresse 1] a été supprimée. Il indique ainsi qu’il n’existe pas de situation de péril.
L’expert précise également que l’excavation du sous-sol sur la parcelle de M. [G] a pu être de nature à mettre en danger l’immeuble voisin en risquant de déchausser les fondations en descendant plus bas que leur niveau d’assise. Il indique cependant qu’il n’y a pas eu de déchaussement des fondations et que le risque n’existe plus. De même, l’expert indique que l’évolution des fissures, qui ont évolué de quelques dixièmes de millimètre entre les deux réunions d’expertise, ne met pas en évidence une situation de péril de l’immeuble situé au [Adresse 1]. M [U] conclut à l’absence de travaux urgents à réaliser.

L’expert judiciaire explique que le bâtiment ancien démoli était lié structurellement à l’immeuble situé au [Adresse 1] comme en témoignent les vestiges de profils métalliques visibles dans le mur. Il estime que :
« La combinaison de la démolition du bâtiment de la parcelle [G] et les excavations du sous-sol au droit de l’immeuble [Adresse 1], était de nature à fragiliser l’immeuble [Adresse 1]. Cette combinaison était de nature à provoquer les fissures qui affectent les appartements [Q] et [P] (Côté Corniche), ou à les aggraver si elles existaient préalablement.
Concernant les autres appartements (Appartement [P] au 1er étage, côté cour, et appartement SPH CONSULTING, rez de chaussée, côté cour) :
Ces appartements sont trop éloignés de la parcelle [G], selon nous, pour que les travaux d’excavation du sous-sol sur la parcelle [G] aient eu une influence significative sur les structures de ces appartements. Les fissures qui affectent des appartements sont moins nombreuses et moins ouvertes que celles affectant les autres appartements ».

Concernant les travaux propres à remédier aux désordres, M. [U] estime que dans les appartements de M. [Q] et de Mme [P] côté ouest, les fissures doivent être rebouchées, voire agrafées, et les revêtements des cloisons affectées par les fissures doivent être rénovés. Il indique que le plancher béton du logement de M. [Q] peut être raboté ou démoli partiellement et reconstruit.
Il estime que les devis qui lui ont été transmis par les demandeurs lui semblent anormalement élevés et retient les sommes forfaitaires suivantes :
– 5 181 euros TTC pour le premier appartement de Mme [P],
– 1215,50 euros TTC pour le second appartement dit T2 de Mme [P]
– 1 435 euros TTC pour les communs de l’immeuble,
– 3 294 euros TTC pour l’appartement de la société SPH CONSULTING,
– et 7 075,20 euros TTC pour l’appartement de M. [Q].
L’expert remarque que les sommes annoncées dans les devis transmis par les demandeurs portent sur la rénovation complète des appartements et que ces appartements présentaient probablement des fissures avant le début du chantier de M. [G]. Il indique que les travaux de réparation ne peuvent donc être imputés à 100% à M. [G] mais que, faute d’éléments factuels quant à la vétusté des appartements concernés avant le début du chantier, il n’est pas en mesure de se prononcer sur la répartition des responsabilités. Il indique à nouveau que les appartements de Mme [P] côté cour et de la société SPH CONSULTING sont trop éloignés du chantier pour avoir été affectés par les travaux.
L’expert judiciaire indique enfin qu’il n’est pas en mesure de se prononcer sur le préjudice de jouissance dans la mesure où les appartements sont habitables et qu’ils ont été habités malgré les désordres invoqués.

En réponse aux dires des parties M. [U] ajoute que compte tenu du fait que les structures des bâtiments étaient liées, la démolition de l’un pouvait entraîner la ruine de l’autre, que les travaux sont un facteur aggravant sur l’ouverture des fissures que celles-ci soient existantes ou que celles-ci aient été provoquées par les travaux, que les photographies transmises par les demandeurs ne modifient pas son analyse, que l’analyse du permis de construire ne relève pas de ses chefs de mission, que la principale étude qui était nécessaire avant les travaux est le phasage des travaux de démolition réalisés contre un bâtiment qui présentait déjà certaines fissures, que l’absence d’étude géotechnique ne peut entraîner un risque que pour l’immeuble de M. [G], qu’aucun élément ne justifiait l’intervention préalable d’un géomètre ou d’un expert en évacuation des eaux, que le plan du bureau d’études structure PHI est de nature à lui permettre de conclure que la structure du bâtiment a été étudiée en conformité avec les règles de l’art et que rien ne lui permet de douter du respect des plans par l’entreprise de construction, que la solution de fondation par un radier est une technique adaptée à la construction envisagée, que les mouvements des fondations de l’immeuble des demandeurs peuvent se poursuivre dans la mesure où la stabilité initiale a été modifiée et qu’il lui semble judicieux de terminer la construction pour restituer une protection efficace au mur de l’immeuble situé au [Adresse 1] mis à nu à l’occasion de la démolition de l’immeuble voisin.

Dans un document intitulé « Comparaison photos, avant/après le début des travaux », les demandeurs versent au débat des photographies prises en 2020, 2019, 2018 et 2017 afin d’effectuer une comparaison avec les photographies prises lors de l’établissement du procès-verbal de constat et lors de l’expertise.
Ces photographies rejoignent les constatations de l’expert sur la présence de fissures postérieurement aux travaux. L’absence de datation certaine des clichés et leur faible qualité ne permet cependant pas de conclure que l’immeuble situé au [Adresse 1] ne présentait pas de fissure avant le début des travaux entrepris par M. [G].
A ce titre, il ressort du procès-verbal de constat du 13 juillet 2021 effectué à la demande de M. [G] que les murs de l’ancienne construction situé au [Adresse 6] présentait des fissures et que des fissures étaient déjà présentes sur les façades de l’immeuble situé au [Adresse 1] avant le début des travaux entrepris par M. [G].

De ces éléments, il ressort que bien qu’il ne soit pas suffisamment justifié de la non-conformité des travaux entrepris par M. [G] au permis de construire qui lui a été délivré ou encore de l’absence de suivi architectural des travaux ou d’étude structurelle préalable, il apparaît qu’en procédant à l’excavation du sous-sol de sa parcelle, M. [G] a provoqué la mise à nu des fondations de l’immeuble voisin sans mesure conservatoire, ce qui a entraîné un risque pour l’immeuble voisin, lequel était structurellement lié au sien avant les travaux de démolition. En outre, il ressort indéniablement des conclusions de l’expert que les travaux de démolition et d’excavation entrepris ont fragilisé la structure de l’immeuble voisin.
Cet état de fait caractérise suffisamment la commission d’une faute commise par le maître de l’ouvrage qui aurait dû prendre des mesures de nature à éviter la fragilisation de l’immeuble voisin et ne lui faire courir aucun risque pendant que ses fondations étaient mises à nu.
Ceci est confirmé par l’analyse de la société ACROPOLE, laquelle pointe un tassement des éléments structurels nord de l’immeuble situé au [Adresse 1].
Il importe peu qu’un sinistre ait été déclaré le lendemain du début des travaux d’excavation dès lors qu’il résulte suffisamment de l’analyse de l’expert que la démolition du bâtiment ancien était déjà de nature à fragiliser la structure de l’immeuble situé au [Adresse 1].

Il ressort néanmoins suffisamment des éléments précités que l’ensemble des fissures affectant l’immeuble des demandeurs ne sont pas dues aux travaux entrepris par M. [G]. A ce titre, il convient de retenir l’analyse technique de l’expert selon laquelle les appartements de la société SPH CONSULTING et l’appartement sur cour de Mme [P] sont trop éloignés des travaux entrepris et du mur contigu à l’immeuble situé au [Adresse 6] pour avoir été affecté par les travaux ayant fragilisé la structure de l’immeuble situé au [Adresse 1]. A ce titre, il convient de relever qu’il ressort de l’analyse de l’expert et du procès-verbal de constat produit aux débats par M. [G] que des fissures préexistaient aux travaux.

Aussi, la demande de réparation du préjudice formée par la société SPH CONSULTING sera rejetée.

En outre, il ressort suffisamment des constatations de l’expert que les devis produits par les demandeurs font état de montants surévalués dès lors qu’ils concernent la rénovation complète des appartements affectés par les travaux voisins. Aussi et à défaut de devis rectificatif, il convient de retenir les montants amendés forfaitairement par l’expert en excluant les travaux relatifs à l’appartement donnant sur cour de Mme [P]. En conséquence, M. [G] sera condamné à payer à Mme [P] la somme de 5 181 euros en réparation de son préjudice matériel et à M. [Q] la somme de 7 075 euros en réparation de son préjudice matériel. De plus, la fragilisation des éléments structurels de l’immeuble a nécessairement causé au syndicat des copropriétaires un préjudice matériel, lequel doit être évalué, conformément à l’estimation de l’expert judiciaire, à la somme de 1 435 euros.

Il convient d’ajouter qu’il résulte suffisamment des constatations de l’expert amiable et de l’expert judiciaire que les fissurations subies par ces appartements sont visibles principalement au niveau du mur contigu au chantier de M. [G] et que les appartements les plus éloignés présentent des fissures de moindre importance. Aussi, la faute commise par M. [G] est à l’origine de la totalité du préjudice matériel résultant des travaux de remise en état tels que chiffrés par l’expert, dès lors que ces travaux n’auraient pas été nécessaires si M. [G] n’avait pas entrepris les travaux de démolition et d’excavation précédemment décrits.

Concernant les préjudices de jouissance, il n’est ni allégué, ni démontré que l’appartement de M. [Q] est personnellement occupé par ce dernier, lequel n’a pu subir un préjudice de jouissance personnel. En outre, s’il ressort suffisamment de l’adresse de Mme [P] que celle-ci vit au [Adresse 1], il n’est ni allégué, ni démontré quel appartement Mme [P] occupe et s’il s’agit de celui qui a été affecté par les travaux réalisés par M. [G]. Au surplus, aucun justificatif de la valeur locative des appartements n’est produit aux débats.

Enfin, le préjudice moral dont font état les demandeurs ne fait l’objet d’aucun justificatif et sa réalité n’est pas suffisamment démontrée. La demande formée à ce titre sera, en conséquence, rejetée.

II – Sur la demande de garantie

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, par contrat du 1er décembre 2021, M. [G] a confié les travaux de démolition et de terrassement à sa société AVENTURE TP, laquelle était tenue d’une obligation de résultat. Il est suffisamment démontré par les éléments précités que les travaux de terrassement et de démolition sont à l’origine du préjudice subi par les demandeurs. La société AVENTURE TP ne le conteste pas.

En conséquence, la société AVENTURE TP sera condamnée à garantir M. [G] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent litige.

III – Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, M. [A] [G] et la société à responsabilité limitée AVENTURE TP, partie perdante à l’instance en cours, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Il convient d’indiquer que les frais d’expertise sont compris dans les dépens et que celui qui en a supporté l’avance pourra les recouvrer en justifiant de leur règlement.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient, en l’espèce, de condamner in solidum M. [A] [G] et la société à responsabilité limitée AVENTURE TP à payer à Mme [X] [P], M. [K] [Q] et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic bénévole, Mme [X] [P], ensemble , la somme de 4 000 euros au titre des dispositions précitées.
La demande formée par M. [A] [G] et la société à responsabilité limitée AVENTURE TP sera, quant à elle, rejetée.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

CONDAMNE M. [A] [G] à payer à Mme [X] [P] la somme de 5 181 euros en réparation de son préjudice ;

CONDAMNE M. [A] [G] à payer à M. [K] [Q] la somme de 7 075 euros en réparation de son préjudice ;

CONDAMNE M. [A] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic bénévole, Mme [X] [P], la somme de 1 435 euros en réparation de son préjudice matériel ;

REJETTE la demande de réparation du préjudice formée par la société SPH CONSULTING ;

REJETTE la demande de réparation du préjudice moral de chacun des copropriétaires ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée AVENTURE TP à garantir M. [A] [G] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent litige ;

CONDAMNE in solidum M. [A] [G] et la société à responsabilité limitée AVENTURE TP à payer à Mme [X] [P], M. [K] [Q] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic bénévole, Mme [X] [P], ensemble, la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE la demande formée par M. [A] [G] et la société à responsabilité limitée AVENTURE TP au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE in solidum M. [A] [G] et la société à responsabilité limitée AVENTURE TP aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.