TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 25/13178 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBD5R

N° MINUTE :

Assignation du :
30 Octobre 2025

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. COFIDIM
1 rue du Parc de MARLY
78430 LOUVECIENNES

représentée par Maître Alexandra SEIZOVA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2392

DÉFENDEURS

Madame [Q] [F] [R]
19 Rue Eugène Varlin
75010 PARIS

défaillant, non constituée

Monsieur [O] [Y] [K]
19 Rue Eugène Varlin
75010 PARIS

défaillant, non constituée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,

Décision du 15 Septembre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 25/13178 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBD5R

DÉBATS

A l’audience du 19 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Réputé contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Q] [F] [R] et Monsieur [O] [Y] [K] ont fait procéder à la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé 23 rue Aristide Briand à Cormeilles en Parisis (95240).

La société COFIDIM, exerçant son activité également sous l’appellation commerciale LE PAVILLON FRANÇAIS, a été chargée de la réalisation des travaux de construction, suivant contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan, conclu le 22 novembre 2017.

La société COFIDIM a présenté à Madame [Q] [F] [R] et Monsieur [O] [Y] [K] plusieurs avenants de plus-values et de moins-values, à savoir :
un avenant n°1 du 06 septembre 2018 ; un avenant n°2 du 15 octobre 2018 ;un avenant n°3 du 15 octobre 2018 ; un avenant n°4 du 16 octobre 2018 ; un avenant n°5 du 09 novembre 2020 ; un avenant n°6 du 1er décembre 2020 ;un avenant n°7 du 25 mars 2021 ; un avenant n°8 du 04 avril 2021.
La société COFIDIM a établi le 13 janvier 2022 un appel de fonds n° 07 d’un montant de 14 365 euros TTC, correspondant au solde du prix des travaux qu’elle estime dû.

La réception des travaux a été effectuée le 21 janvier 2021 sans réserve.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 08 avril 2025, le cabinet SAFIR, juristes d’affaires, mandaté par la société COFIDIM, a mis en demeure Madame [Q] [F] [R] et Monsieur [O] [Y] [K] d’avoir à régler la somme de 14 365 euros correspondant au solde des sommes dues au titre de la construction de la maison située à Cormeilles En Parisis (95240).

Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 30 octobre 2025, la société COFIDIM a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Madame [Q] [F] [R] et Monsieur [O] [Y] [K] aux fins de les voir condamner solidairement à lui régler la somme de 14 365 euros au titre du solde des travaux, outre la capitalisation des intérêts et l’imputation des paiements en priorité sur les intérêts dus conformément aux articles 1343-1 et 1343-2 du code civil.

A l’appui de ses prétentions, contenues dans l’assignation, la société COFIDIM soutient que les travaux ont été exécutés de sorte qu’elle est bien fondée à solliciter le paiement du solde des travaux qu’elle évalue à la somme de 14 365 euros.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [Q] [F] [R] et Monsieur [O] [Y] [K], pourtant régulièrement assignés à l’étude, n’ont pas constitué avocat. La décision, rendue en premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 09 février 2026 et l’affaire, appelée à l’audience du 19 mai 2026, a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la défaillance de Madame [Q] [F] [R] et Monsieur [O] [Y] [K]

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, il convient donc de vérifier la régularité et le bien fondé des demandes formées à l’encontre de Madame [Q] [F] [R] et Monsieur [O] [Y] [K].

Suivant procès-verbal du 30 octobre 2025, Madame [Q] [F] [R] a été citée à étude. Le commissaire de justice a constaté que son nom était inscrit sur le tableau des résidents, sur la boîte aux lettres, sur l’interphone, que l’adresse avait été confirmée par le voisinage et a indiqué qu’un avis de passage avait été déposé dans la boite aux lettres. Les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été réalisées par le commissaire de justice.

Suivant procès-verbal du 30 octobre 2025, Monsieur [O] [Y] [K] a également été cité à étude. Le commissaire de justice a constaté que son nom était inscrit sur le tableau des résidents, sur la boîte aux lettres, sur l’interphone, que l’adresse avait été confirmée par le voisinage et a indiqué qu’un avis de passage avait été déposé dans la boite aux lettres. Les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été réalisées par le commissaire de justice.

Madame [Q] [F] [R] et Monsieur [O] [Y] [K] ont ainsi été régulièrement assignés. Il convient de vérifier le bien-fondé des demandes formées à leur encontre.

Sur le solde dû au titre des travaux de construction

Aux termes de l’article R 231-7 du code de la construction et de l’habitation : « […] II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l’article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n’a été formulée, à l’issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu’à la levée des réserves, consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ».

En application de ce texte, il appartient au constructeur, qui sollicite le paiement du solde, de prouver que les conditions de l’article R 231-7 du code de la construction et de l’habitation sont réunies.

Aux termes de l’article L 231-8 du code de la construction et de l’habitation : « Le maître de l’ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat.
La disposition prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas quand le maître de l’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 125-1 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ».

En l’espèce, la société COFIDIM, qui sollicite le paiement de la somme de 14 365 euros TTC au titre du solde du prix des travaux convenus, produit aux débats :
– le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan, conclu le 22 novembre 2017 pour un prix de 280 208 euros TTC, avec les défendeurs agissant solidairement ;
– un avenant n°1 du 5 décembre 2017, refusé le 6 septembre 2018 par les maîtres d’ouvrage, correspondant à une moins-value à hauteur de 26 838 euros ;
– un avenant n°2 signé le 15 octobre 2018 par les maîtres d’ouvrage, correspondant à une plus-value à hauteur de 880 euros TTC ;
– un avenant n°3 signé le 15 octobre 2018, partiellement accepté à hauteur de 9 774 euros TTC;
– un avenant n°4 signé le 16 octobre 2018 par les maîtres d’ouvrage, correspondant à une plus-value à hauteur de 1 800 euros TTC ;
– un avenant n°5 du 09 novembre 2020, refusé par les maîtres d’ouvrage, correspondant à une plus-value d’un montant de 1 000 euros;
– un avenant n°6 signé le 1er décembre 2020 par les maîtres d’ouvrage, correspondant à une moins-value d’un montant de 2 008 euros TTC ;
– un avenant n°7 signé le 25 mars 2021 par les maîtres d’ouvrage, correspondant à une moins-value d’un montant de 2 928 euros, accepté à hauteur de 2 820 euros TTC mais que la société COFIDIM a déduit intégralement des sommes dues ;
– un avenant n°8 signé le 1er avril 2021 par les maître d’ouvrage, correspondant à une moins-value d’un montant de 5 950 euros TTC ;
– un appel de fond n°7 établi le 13 janvier 2022, signé par les maîtres d’ouvrage le 21 janvier 2022, faisant état d’un solde dû à hauteur de 14 365 euros TTC, après prise en compte des paiements effectués par les maîtres d’ouvrage et des avenants cités ci-dessus ;
– le procès-verbal de réception du 21 janvier 2021, signé par les maîtres d’ouvrage, sans réserves ;
– un mail du 04 février 2022 faisant état de réserves à lever, portant la mention manuscrite « ok » à côté de chaque réserve et la signature manuscrite de Monsieur [O] [Y] [K].

Le procès-verbal de réception signé le 21 janvier 2021 précise que Madame [Q] [F] [R] et Monsieur [O] [Y] [K] n’ont pas été assistés par un professionnel de sorte que le solde du marché de travaux est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Le procès-verbal de réception signé le 21 janvier 2021 ne mentionne pas de réserves et précise que les clés ont été remises à la réception.

L’appel de fond n°7, établi le 13 janvier 2022 et signé par les maîtres d’ouvrage le 21 janvier 2022, avec la mention « bon pour accord et versement direct au constructeur pour la somme de… » mentionne que le solde dû s’élève à la somme de 14 365 euros TTC de sorte que celui-ci n’a pas été discuté par les maîtres d’ouvrage.

La société COFIDIM, par mail du 04 février 2022, a sollicité auprès de Monsieur [W] [N], électricien, la reprise des réserves tenant à l’existence d’un spot de couleur différente des autres spots de la cuisine, l’existence d’une prise qui ne fonctionne pas dans la cuisine, l’absence d’une plaque double Ovalis dans la cuisine, la nécessité d’appairer la télécommande du volet roulant du palier, la nécessité de régler le fonctionnement du volet roulant de la chambre du rez-de-chaussée qui accroche en partie haute, précisant que le quitus de levée de réserves était à faire signer au client.

Il est donc établi que des réserves ont été dénoncées après la réception par les maîtres d’ouvrage, réserves dont les modalités et délais de dénonciation ne sont pas discutés par la société COFIDIM.

Il apparaît toutefois que celles-ci ont été levées, le message électronique du 4 février 2022 étant produit avec les mentions manuscrites « ok » portées à côté de chacune de ces réserves et la mention manuscrite de la date du 5 février 2022, toutes suivies de la signature de Monsieur [O] [Y] [K].

Dans ces conditions, la société COFIDIM est bien-fondée à solliciter le paiement du solde des travaux à hauteur de 14 365 euros TTC et Madame [Q] [F] [R] et Monsieur [O] [Y] [K] seront condamnés solidairement à lui payer cette somme, conformément à leur engagement contractuel.

Sur les intérêts, la capitalisation et l’imputation des paiements

Aux termes de l’article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »

Aux termes de l’article 1343-1 du code civil : « Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.
L’intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut. »

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

En l’espèce, les sommes dues sont de droit assorties des intérêts à compter de la présente décision. La capitalisation des intérêts étant sollicitée, elle sera ordonnée. Les paiements partiels s’imputeront de droit d’abord sur les intérêts.

Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”

En l’espèce, il y aura lieu de condamner in solidum aux dépens Madame [Q] [F] [R] et Monsieur [O] [Y] [K] qui succombent à l’instance.

• Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.”

En l’espèce, en équité et eu égard à la situation économique des parties, il y aura lieu de condamner in solidum Madame [Q] [F] [R] et Monsieur [O] [Y] [K] à payer une somme de 1 500 € à la société COFIDIM au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

Condamne solidairement Madame [Q] [F] [R] et Monsieur [O] [Y] [K] à payer à la société COFIDIM la somme de 14 365 euros au titre du solde du prix des travaux de construction de leur maison individuelle située 23 rue Aristide Briand à Cormeilles en Parisis ;

Dit que cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne in solidum Madame [Q] [F] [R] et Monsieur [O] [Y] [K] au paiement des dépens ;

Condamne in solidum Madame [Q] [F] [R] et Monsieur [O] [Y] [K] à payer une somme de 1 500 € à la société COFIDIM au titre des frais irrépétibles ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 15 Septembre 2026

Le Greffier Le Président