DU 15 Septembre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00813 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PQF6

Code NAC : 82C
S.C.I. AQUILA [Localité 1]
S.A.S. AQUILA EVENT
C/
S.C.I. DU [Adresse 1]
[Adresse 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEURS

S.C.I. AQUILA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6, Me Sabine VACRATE, avocat plaidant au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : P422

S.A.S. AQUILA EVENT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6, Me Sabine VACRATE, avocat plaidant au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : P422

DÉFENDEURS

S.C.I. DU [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

Commune de [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée

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Débats tenus à l’audience du 08 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 15 Septembre 2026

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Par exploit en date du 28 juillet 2026 autorisés par ordonnance du 23 juillet 2026, la société AQUILA [Localité 1] et la société AQUILA EVENT ont fait assigner la SCI DU [Adresse 1] notamment au visa de l’article 835 al 2 du code de procédure civile devant le juge des référés statuant à heure indiquée  aux fins de voir :

ORDONNER la suspension immédiate de tous travaux de terrassement, construction ou intervention de nature à aggraver les désordres sur la parcelle voisine de l’immeuble des demanderesses ;

DESIGNER tel expert qu’il plaira à Monsieur ou Madame le Président de désigner, avec pour mission de :

– ASSORTIR l’injonction de suspension de travaux d’une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard et par manquement, à compter de la signification de l’ordonnance, l’astreinte étant liquidée, le cas échéant, par le juge de l’exécution.

– ORDONNER à la SCI DU [Adresse 7] d’exécuter, sous le contrôle de l’expert judiciaire désigné, toutes mesures conservatoires nécessaires pour assurer la stabilité de l’immeuble des demandeurs et la sécurité des personnes (étaiement, confortement, balisage, limitation de charges, etc.), sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de laprescription de l’expert ;

– ORDONNER à la SCI DU [Adresse 7] d’exécuter, sous le contrôle de l’expert judiciaire désigné, toutes mesures réparatoires et de remise en état, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la prescription de l’expert ;

CONDAMNER la SCI DU [Adresse 7] à verser aux demanderesses, à titre de provision à valoir sur la réparation de leurs préjudices matériels, la somme de 150 000 euros, correspondant aux premiers frais de mesures conservatoires et de remise en état de la voirie et des abords, le montant définitif de leur préjudice étant réservé à la juridiction de fond.

DIRE que la présente décision sera exécutoire par provision, nonobstant appel et sans caution, eu égard à l’urgence extrême et au risque de dommage imminent.

CONDAMNER la SCI DU [Adresse 8] aux entiers dépens de la présente instance, y compris le coût des constats de commissaire de justice et de signification de la mise en demeure.

CONDAMNER en outre la SCI DU [Adresse 8] à payer aux demanderesses la somme de 5 000 euros au titre de Particle 700 du code de procédure civile.

Régulièrement assignées, les défenderesses n’ont pas constitué avocat ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire” ;

Il convient de rappeler que le trouble manifestement illicite visé désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui,directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit ;

En outre, le juge des référés est le juge de l’évidence ;

Sur la demande en principal :

Il résulte des pièces versées aux débats que les biens occupés par la société AQUILA [Localité 1] et la soiété AQUILA EVENTet ceux appartenant à la SCI DU [Adresse 1] sont mitoyennes ;

La société AQUILA [Localité 1] et la société AQUILA EVENT versent aux débats deux procès-verbaux de constat de Commissaire de Justice en date des 8 juin et 11 juin 2026 qui démontrent, notamment au moyen de photographies, que la SCI DU [Adresse 1] a entrepris des travaux qui causent un dommage aux défenderesses ;

Le procès-verbal du 8 juin 2026 fait valoir notamment que :

“La circulation est composée d’un revêtement en enrobé, lequel est bordé debordures bétonnées.
La bande végétalisée longeant la circulation côté droite est bordée par une clôture grillagée métallique dont les panneaux sont fixés sur des poteaux métalliques scellés dans le sol. Plusieurs panneaux présentent des déformations et torsions. Certains sont affaissés vers l”intérieur du terrain faisant l’objet du terrassement.
Les éléments composant la bordure bétonnée présentent par endroits des désaffleurements ainsi que des écarts irréguliers entre les différentes jonctions (photographie n° 49: 6 centimètres entre deux éléments de bordure).
En rive droite, au droit de la bordure bétonnée, l’enrobé présente des fissurations, ruptures et affaissements. La jonction entre l’enrobé et la bordure est ouverte. Je relève des interstices d’environ 3 à 4 centimètres (mesures : photographies n°42 ã 45).
L’enrobé présente en partie centrale une lézarde ouverte formant une saignée continue sur plusieurs mètres de longueur, dont la largeur atteint 3 à 4 centimètres par endroits (mesures : photographies n°46 et 47).
De part et d’autre de cette saignée, les niveaux sont désaffleurés. La portion située côté droite présente une surélévation d’environ 3 centimètres par rapport a la portion située côté gauche (mesure : photographie n°48).” ;

Le procès-verbal du 11 juin 2026 constate par ailleurs une aggravation des fissures, outre la présence d’une dune de remblais composée principalement de terre, mêlée localement de gravats ;

Il résulte de ces constatations que la SCI DU [Adresse 1] entreprend des travaux qui sont la cause de désordres dans les biens occupés par la société AQUILA [Localité 1] et la soiété AQUILA EVENT et il apparaît qu’il convient de les suspendre afin de prévenir un dommage imminent ;

Il y aura lieu dès lors, de faire droit à la demande en principal et d’ordonner à la SCI DU [Adresse 1] la suspension immédiate de tous travaux de terrassement, construction ou intervention de nature à aggraver les désordres sur la parcelle voisine de l’immeuble de la société AQUILA [Localité 1] et de la société AQUILA EVENT et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par manquement qui courra à à compter de la signification de l’ordonnance pendant un délai de 90 jours ;

Sur la demande d’expertise :

Cette demande a pour objet notamment de connaître les mesures conservatoires nécessaires à la conservation de l’immeuble ;

Cependant elles ont aussi pour objet de voir dire si les désordres constatés sont de nature à compromettre la stabilité de l’ouvrage et de donner au juge du fond tous éléments utiles pour statuer sur les responsabilités et l’évaluation du préjudice ;

Dès lors il y a lieu de requalifier la demande et de constater que celle-ci a pour fondement les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que :

“S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé” ;

En l’espèce, il apparaît que le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi et la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ;

Sur les autres demandes :

Conformément aux dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, y aura lieu d’ordonner à la SCI DU [Adresse 1] d’exécuter, sous le contrôlede l’expert judiciaire désigné, toutes mesures conservatoires préconisées par l’expert pour permettre la stabilité de l’immeuble de la société AQUILA [Localité 1] et de la soiété AQUILA EVENTet la sécurité des personnes sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la prescription de l’expert qui courra pendant un délai de 90 jours ;

Il n’y aura pas lieu d’ordonner à la SCI DU [Adresse 1] d’exécuter, sous le contrôle de l’expert judiciaire désigné, toutes mesures réparatoires et de remise en état, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la prescription de l’expert, l’appréciation de cette obligation qui ne s’inscrit pas dans l’existence d’un dommage imminent appartenant au juge du fond ;

S’agissant de la demnde de provision, il apparaît que seule l’expertise permettra d’évaluer les dommages et le coût des remises en état et sera éventuellement appréciée par le juge du fond, en outre les responsabilités ne sont pas déterminées puisque les demanderesses demande elles-mêmes que l’expert fournisse tous éléments techniques utiles à la juridiction du fond pour statuer sur les responsabilités encourues et sur l’évaluation définitive du préjudice subi par les demanderesses.;

Il y aura donc lieu de dire n’y avoir lieu à référé à ce titre ;

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société AQUILA [Localité 1] et de la société AQUILA EVENT le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner la SCI DU [Adresse 1] à leur payer la somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’exécution provisoire est de droit ;

La SCI DU [Adresse 1] succombe à la procédure et sera donc condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

ORDONONS à la SCI DU [Adresse 1] la suspension immédiate de tous travaux de terrassement, construction ou intervention de nature à aggraver les désordres sur la parcelle voisine de l’immeuble de la société AQUILA [Localité 1] et de la société AQUILA EVENTet ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par manquement qui courra à à compter de la signification de l’ordonnance pendant un délai de 90 jours ;

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert :
M. [J] [T],
expert près la cour d’appel de Versailles
[Adresse 9],
[Localité 4]
[Courriel 1]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec pour mission de :

– Convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;

– Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

– identifier précisément la nature, l’étendue et l’évolution des désordres constatés sur la voirie, les abords et, le cas échéant, sur l’immeuble des demanderesses,

– déterminer dans quelles conditions, les travaux entrepris sur la parcelle voisine par la SCI DU [Adresse 7] ont contribué à leur apparition et à leur aggravation,

– caractériser l’existence d’un risque de dommage imminent, effondrement, glissement de terrain, atteinte à la stabilité de l’immeuble, danger pour les personnes et les biens et d’en préciser le degré de gravité,

– proposer, en urgence, toutes mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de l’ouvrage, à la sécurité des personnes et à la stabilisation des sols, étaiement, confortement, soutènement, drainage, limitation ou interdiction de circulation, balisage de sécurité…,

– prescrire les travaux réparatoires de nature à remettre les lieux en état, voirie, talus, clôtures, réseaux éventuellement affectés, abords de l’immeuble et à prévenir toute réapparition des désordres,

– indiquer les modalités pratiques de réalisation de ces mesures conservatoires et réparatrices, phases, délais, contraintes techniques et de dire si leur exécution doit être coordonnée avec les travaux entrepris par la SCI DU [Adresse 7] sur la parcelle voisine,
– chiffrer, même à titre provisionnel, le coût des mesures conservatoires et réparatrices à la charge de la SCI DU [Adresse 7],

– plus généralement, de fournir tous éléments techniques utiles à la juridiction du fond pour statuer sur les responsabilités encourues et sur l’évaluation définitive du préjudice subi par les demanderesses.

DONNONS à l’expert mission de concilier les parties, sous réserve de leur accord ;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 12 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 3 600 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la société AQUILA [Localité 1] et la société AQUILA EVENT entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

ORDONNONS à la SCI DU [Adresse 1] d’exécuter, sous le contrôlede l’expert judiciaire désigné, toutes mesures conservatoires préconisées par l’expert pour permettre la stabilité de l’immeuble de la société AQUILA [Localité 1] et de la société AQUILA EVENT et la sécurité des personnes, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la prescription de l’expert qui courra pendant un délai de 90 jours ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir ordonner à la SCI DU [Adresse 1] d’exécuter, sous le contrôle de l’expert judiciaire désigné, toutes mesures réparatoires et de remise en état ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;

CONDAMNONS la SCI DU [Adresse 1] à payer à la société AQUILA [Localité 1] et la société AQUILA EVENT la somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS la SCI DU [Adresse 1] aux dépens ;

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

La Greffière, Le Président,