DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 16 septembre 2026 Chambre 2

N° minute : 2026/4453 N° RG : 2025CG00446 SARL BLUE ARCHITECTURE contre SAS KERO CAPITAL

DEMANDEUR

SARL BLUE ARCHITECTURE [Adresse 1] comparant par Me Laurent CINELLI [Adresse 2] [Adresse 3] Et par Me Romain TOESCA [Adresse 4]

DEFENDEUR

SAS KERO CAPITAL 249 [Adresse 5] comparant par Me Frédéric DEVOT [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 27 mai 2026

Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. VELLA Laurent, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.

Prononcée le 16 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

En décembre 2021, la SAS KERO CAPITAL a confié une première mission de maîtrise d’œuvre à la SARL BLUE ARCHITECTURE portant sur la construction d’une maison neuve sur sa propriété.

Un second contrat alternatif et distinct a été conclu portant sur la restructuration d’une villa préexistante sur ce même terrain et l’ajout d’une piscine.

Il est constaté que le projet de construction d’une villa neuve ne pourrait être réalisé compte tenu du refus de l’architecte des bâtiments de FRANCE.

C’est dans ces conditions que les parties convenaient de résilier le contrat de maîtrise d’œuvre (maison neuve) et de la modification des accords par un avenant au contrat de rénovation de la maison, en prévoyant, entre autres, une rémunération complémentaire de la SARL BLUE ARCHITECTURE à hauteur de 1 % du prix de vente de ladite villa.

Le bien a été vendu en avril 2025 et la SARL BLUE ARCHITECTURE a transmis sa note d’honoraires, dont le complément de 1 %.

Malgré des relances, la SAS KERO CAPITAL n’a pas entendu procéder au règlement. C’est dans ce contexte que se présente aujourd’hui l’affaire.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 31 juillet 2025, la SARL BLUE ARCHITECTURE demande au tribunal de commerce de NICE de :

Condamner la SAS KERO CAPITAL à payer à la SARL BLUE ARCHITECTURE la somme de 37.800 € en exécution du contrat les liant ;

Dire que les sommes ayant fait l’objet d’une saisie conservatoire pourront être appréhendées ;

Condamner la SAS KERO CAPITAL à payer à la SARL BLUE ARCHITECTURE la somme de 2.000 € au titre de sa résistance abusive ;

Condamner la SAS KERO CAPITAL à payer à la SARL BLUE ARCHITECTURE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens.

Dans ses conclusions à la barre, la SARL BLUE ARCHITECTURE confirme et ajoute à sa demande initiale :

Condamner la SAS KERO CAPITAL à payer à la SARL BLUE ARCHITECTURE la somme de 37.800 € en exécution du contrat les liant ;

Dire que les sommes ayant fait l’objet d’une saisie conservatoire pourront être appréhendées ;

Condamner la SAS KERO CAPITAL à payer à la SARL BLUE ARCHITECTURE la somme de 2.000 € au titre de sa résistance abusive ;

Condamner la SAS KERO CAPITAL à payer à la SARL BLUE ARCHITECTURE la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens.

Dans ses conclusions en réponse, la SAS KERO CAPITAL demande au tribunal :

Débouter la SARL BLUE ARCHITECTURE de toutes ses demandes, fins, et prétentions ; Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par Maître [T] et dénoncée le 7 juillet 2025 et ordonner la restitution des fonds entre les mains de la SAS KERO CAPITAL ; Condamner la SARL BLUE ARCHITECTURE au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de saisie conservatoire et de mainlevée.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS :

Sur les sommes impayées à la SARL BLUE ARCHITECTURE :

Attendu que le droit au paiement des honoraires est de nature contractuelle et qu’il figure au contrat liant les parties en date du 7 décembre 2021.

Que conformément à l’avenant conclu et signé entre les parties le 13 mars 2022, il est bien convenu le montant d’une prime de 1 % du prix de vente FAI.

Attendu que l’avenant précise que cette prime est exigible sans condition dans les 10 jours suivant la date de réitération de la vente par acte authentique, soit le 13 avril 2025.

Que le Code de déontologie mis en avant par la SAS KERO CAPITAL forme un cadre et un guide éthique plus qu’édicte des règles intangibles.

Que si ce Code ne prévoit en aucune manière de fixation d’honoraires en fonction d’un prix de vente, il ne prévoit pas non plus qu’elle ne peut l’être.

Attendu que l’article 46 de ce Code consacre le principe de la liberté contractuelle et de la rémunération, la chose clairement stipulée est que la rémunération doit être clairement exprimée avant le début de la mission.

Que tel est le cas par le contrat de décembre 2021 et l’avenant du 13 mars 2022, dûment signés par les parties.

Il convient de condamner la SAS KERO CAPITAL à payer à la SARL BLUE ARCHITECTURE la somme de 37.800 € en exécution du contrat les liant.

Il convient de dire que les sommes ayant fait l’objet d’une saisie conservatoire pourront être appréhendées et venir en déduction du montant dû.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

La SARL BLUE ARCHITECTURE sollicite la condamnation de la SAS KERO CAPITAL au paiement de la somme de 2.000 € au titre de sa résistance abusive.

L’octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive suppose la démonstration d’une faute distincte du seul retard dans l’exécution de l’obligation contractuelle ainsi que d’un préjudice en lien avec cette faute.

La SARL BLUE ARCHITECTURE ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement.

Il convient, en conséquence, de débouter la SARL BLUE ARCHITECTURE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il convient de débouter la SAS KERO CAPITAL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SARL BLUE ARCHITECTURE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la SAS KERO CAPITAL à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et déboutera la SAS KERO CAPITAL de sa demande formée de ce chef.

Il convient de condamner la SAS KERO CAPITAL aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne la SAS KERO CAPITAL à payer à la SARL BLUE ARCHITECTURE la somme de 37.800 € (trente-sept mille huit cents euros) en exécution du contrat les liant ;

Dit que les sommes ayant fait l’objet d’une saisie conservatoire pourront être appréhendées et venir en déduction du montant dû ;

Déboute la SARL BLUE ARCHITECTURE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Déboute la SAS KERO CAPITAL de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la SAS KERO CAPITAL à payer à la SARL BLUE ARCHITECTURE la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SAS KERO CAPITAL aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.