Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 2026R00977

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 BTP / Construction
🏷️ Provision en référé

Résumé

Une association venant aux droits d’une caisse régionale de congés intempéries a assigné une société devant le juge des référés. Elle sollicitait le paiement provisionnel de cotisations, de majorations de retard et de frais de mise en demeure, ainsi que des intérêts au taux de 1 % par mois, leur capitalisation et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La société défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience. Le juge a constaté sa non-comparution et a estimé, au vu des pièces produites, que son obligation n’était pas sérieusement contestable. Il lui a accordé une provision correspondant à la somme réclamée, avec intérêts et capitalisation, mais a réduit l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont été mis à la charge de la société.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

BTP / Construction

Type de litige

Provision en référé

Textes cités

Article 873 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, REFERES DELIBERE M. PASSAULT, 15 septembre 2026, RG n° 2026R00977

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00977

ASSOCIATION CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SARL [N]

DEMANDERESSE
* ASSOCIATION CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître [H], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [S], Membres de l’AARPI GRAVELLIER –LIEF – de LAGAUSIE – RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 2].

DEFENDERESSE
* SARL [N], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 21 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Suivant acte du 26 juin 2026, l’ASSOCIATION CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :
* CONDAMNER la

société [N] SARL

à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

I a somme de 4.626,79 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 31 mai 2026,
* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2026 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,
* CONDAMNER la société [N] SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La société [N] SARL ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Il résulte des pièces produites par l’ASSOCIATON CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société [N] SARL ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision qui sera prononcée en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 26 juin 2026, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société [N] SARL sera condamnée à payer.

La société [N] SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société [N] SARL.

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société [N] SARL à payer à l’ASSOCIATON CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST :
* la somme de 4.626,79 € (QUATRE MILLE SIX CENT VINGT SIX EUROS ET SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES) pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure,
* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2026 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 26 juin 2026, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société [N] SARL à payer à l’ASSOCIATION CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS l’ASSOCIATION CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST du surplus de ses demandes.

CONDAMNONS la société [N] SARL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.

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