TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54812 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC4EF

N° : 12

Assignation du :
27 Mai 2026

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026

par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE

La société LES PRIMEURS DU CHATEAU, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Philippe MEILHAC de la SELEURL SELARL MEILHAC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #D1400

DEFENDEUR

Monsieur le Maire de la VILLE DE [Localité 1], représentant ladite Ville
Hôtel de Ville, Direction des Affaires Juridiques
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS – #K0131

DÉBATS

A l’audience du 31 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

La société [Adresse 3] est propriétaire de trois fonds de commerce dans le [Adresse 4] à [Localité 4] dans lesquelles elle exerce l’activité de vente de fruits et légumes au détail. Elle bénéfice pour l’exercice de cette activité d’autorisations d’utilisation du domaine public délivrées par la Ville de [Localité 1], prévoyant notamment l’utilisation de contre-étalages situés [Adresse 5].

Lui reprochant des manquements aux termes de ces autorisations et des risques pour la sécurité des piétons, la Ville de [Localité 1] a engagé des procédures d’amendes administratives et d’enlèvement des installations jugées non conformes.

Par arrêtés du 2 décembre 2024, le Maire de [Localité 1] a infligé à la société Les Primeurs du Château une amende administrative d’un montant de 500 euros et notifié l’enlèvement du contre-étalage installé sur la voie publique au [Adresse 6]. La société [Adresse 3] a contesté au fond ces arrêtés devant le tribunal administratif de Paris par requêtes enregistrées le 23 janvier 2025, les procédures sont en cours.

La Ville de [Localité 1] a procédé à l’enlèvement des éléments de mobilier garnissant les contre-étalages de la société Les Primeurs du Château au niveau des [Adresse 5], le 6 octobre 2025 puis le 1er décembre 2025.

La société [Adresse 3] a alors sollicité et obtenu l’autorisation d’assigner à heure indiquée la Ville de Paris devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment qu’il soit enjoint à cette dernière de cesser tout nouvel enlèvement du mobilier garnissant son contre-étalage.

Par ordonnance du 30 décembre 2025, le juge des référés a accueilli l’exception d’incompétence soulevée par la Ville de [Localité 1] au profit de la juridiction administrative et s’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes formées par la société Les Primeurs du Château.

La société demanderesse a ensuite introduit deux référés-liberté devant le tribunal administratif, respectivement rejetés les 21 et 28 janvier 2026.

Par courriers des 11 mars et 23 avril 2026, le conseil de la société [Adresse 3] a mis en demeure la Ville de [Localité 1] de lui restituer les éléments de mobilier retirés.

N’ayant pas reçu de réponse à ces courriers, la société Les Primeurs du Château a, par acte de commissaire de justice du 27 mai 2026, fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris la Ville de Paris en lui demandant d’enjoindre à celle-ci de restituer sous astreinte et à ses frais tous les meubles saisis le 1er décembre 2025 et de cesser tout nouvel enlèvement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 juillet 2026.

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, la société [Adresse 3] demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de :

 » – Juger la société LES PRIMEURS DU CHATEAU recevable et bien fondée ;
– Constater le trouble manifestement illicite résultant de l’enlèvement d’office du 1er décembre 2025 (pièce n°16) du mobilier équipant les contre-étalages qu’elle est autorisée à exploiter au [Adresse 1] à [Localité 5] et au [Adresse 7] à [Localité 5], hors de tout cadre légal et notamment celui de l’article L.2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales et de son absence de restitution à ce jour en dépit des demandes réitérées de la société LES PRIMEURS DU CHATEAU ;

En conséquence :
– Enjoindre à la VILLE DE [Localité 1] de restituer à ses frais à la société LES PRIMEURS DU CHATEAU tous les meubles saisis lors de l’opération du 1er décembre 2025 à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
– Se réserver la liquidation de l’astreinte ;
– Enjoindre à la Ville de [Localité 1] de cesser tout nouvel  » enlèvement  » d’office hors du cadre légal des articles DG.20.1 du Règlement municipal des terrasses et étalages parisien (RET) de l’article L.2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales, et ce sous astreinte de 10.000 euros par manquement constaté ;

En tout état de cause :
– Condamner la VILLE DE [Localité 1] à payer à la société LES PRIMEURS DU CHATEAU la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.  »

Par conclusions déposées et soutenues oralement, la Ville de [Localité 1] a soulevé in limine litis une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative et demandé au juge des référés de :

 » – SE DECLARER INCOMPETENT pour connaître de l’action de la société LES PRIMEURS DU CHATEAU au profit du Tribunal administratif de Paris ;
– CONSTATER que les faits de l’espèce ne caractérisent ni une voie de fait, ni un trouble manifestement illicite et en conséquence rejeter purement et simplement la demande.
– CONSTATER en tant que de besoin que la demande de faire injonction à la VILLE DE [Localité 1] de  » cesser tout nouvel  » enlèvement  » d’office hors du cadre légal de l’article L.2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales  » et la demande d’ordonner la restitution du mobilier litigieux n’entrent pas dans le cadre des pouvoirs du juge des référés ;

En tout état de cause,
– CONDAMNER la société LES PRIMEURS DU CHATEAU aux dépens et à payer à la VILLE DE [Localité 1] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.  »

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence

La Ville de [Localité 1] soutient que le principe de séparation des pouvoirs interdit toute compétence du juge judiciaire pour juger de l’action administrative, les seules exceptions à ce principe étant l’emprise irrégulière et la voie de fait. Elle rappelle qu’aucune voie de fait n’est caractérisée en l’espèce, ainsi que l’a jugé le juge des référés dans l’ordonnance du 30 décembre 2025 au terme de laquelle il s’est déclaré incompétent. La Ville de [Localité 1] ajoute que le simple fait d’alléguer un trouble manifestement illicite ne permet pas de contourner la compétence du juge administratif pour apprécier la légalité d’un arrêté de police municipale ainsi que des mesures qui s’y rattachent, la demanderesse ne justifiant pas avoir exercé de recours devant la juridiction compétente à l’encontre des décisions implicites de rejet de ses demandes de restitution de mobilier.

La société [Adresse 3] conclut au rejet de l’exception d’incompétence en soutenant que la Ville de [Localité 1] est totalement taisante sur le sort du mobilier enlevé le 1er décembre 2025, ce qui constitue une atteinte grave et une extinction de son droit de propriété constitutive d’une voie de fait fondant la compétence du juge judiciaire.

Sur ce,

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Toutefois, lorsque ce trouble est imputé à une autorité administrative, le juge judiciaire des référés n’est compétent pour le faire cesser que s’il est constitutif d’une voie de fait.

Selon une jurisprudence constante du Tribunal des conflits, il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.

Il convient donc de vérifier si l’administration, en l’espèce la Ville de [Localité 1], a pris une décision qui constituerait une atteinte grave à la liberté individuelle ou entrainerait une extinction du droit de propriété de la demanderesse, et si cette décision est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.

En l’espèce, il est constant que la Ville de [Localité 1] a fait procéder, à deux reprises, les 6 octobre et 1er décembre 2025, à l’enlèvement du mobilier garnissant les contre-étalages installés par la société Les Primeurs du Château.

Pour soutenir la légalité de son intervention, la Ville de [Localité 1] se prévaut des dispositions de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales et du règlement des étalages et terrasses de la Ville de [Localité 1] du 18 juin 2021.

Ces dispositions fixent et encadrent les pouvoirs de police municipale du maire quant à l’occupation du domaine public par les terrasses, étalages et contre-étalages et édictent les sanctions applicables en cas de manquement à ces règles. Les enlèvements de mobilier effectués les 6 octobre et 1er décembre 2025 sont donc manifestement rattachés à un pouvoir de l’administration de sorte que le juge judiciaire ne peut apprécier leur légalité, sauf à s’immiscer dans l’action de l’administration.

Par ailleurs, et à supposer que la liberté du commerce et de l’industrie fasse partie des libertés dont la violation pourrait être sanctionnée par les juridictions de l’ordre judiciaire dès lors qu’elle s’assimile à une voie de fait, il convient de relever que cette atteinte et sa gravité ne sont pas suffisamment établies au cas présent dès lors qu’il n’est pas contesté par la demanderesse elle-même qu’elle poursuit son activité de commerce de fruits et légumes, comme le confirme d’ailleurs le procès-verbal de constat du 30 juillet 2026 qu’elle produit elle-même aux débats.

Enfin, s’agissant de l’atteinte alléguée au droit de propriété, la demanderesse n’établit pas que le mobilier enlevé ait été détruit ou cédé, de sorte qu’aucune atteinte définitive à son droit de propriété n’est caractérisée. En effet, la Ville de [Localité 1] a indiqué à l’audience et dans ses conclusions que le mobilier litigieux était actuellement stocké dans des locaux sécurisés de la Ville de [Localité 1], [Adresse 8] et [Adresse 9], ainsi qu’attesté par les photographies produites aux débats. S’il est établi par la demanderesse qu’elle a sollicité la restitution des meubles enlevés par courriers recommandés des 11 mars et 23 avril 2026, l’absence de réponse à ces demandes n’est pas davantage susceptible de caractériser une voie de fait. En effet, la demanderesse ne justifie ni même n’allègue pas avoir exercé les recours administratifs à l’encontre de ces décisions implicites de rejets de sorte qu’elle ne peut se prévaloir d’une dépossession définitive de son droit de propriété constitutive d’une voie de fait, étant au surplus relevé que la Ville de [Localité 1] indique dans ses conclusions que la restitution pourra intervenir lorsque  » la situation sera redevenue légale « , ce qui exclut toute destruction de ce mobilier.

Aucun élément ne permet donc de retenir l’existence d’une voie de fait susceptible de fonder la compétence du juge judiciaire, d’une part en l’absence d’atteinte démontrée à une liberté individuelle ou d’une extinction du droit de propriété et, d’autre part, dans la mesure où l’enlèvement du mobilier ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de rattacher aux pouvoirs de police municipale dont dispose la Ville de [Localité 1].

Il convient en conséquence de se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la société [Adresse 3], étant au surplus relevé que cette dernière a par ailleurs contesté les décisions d’enlèvement ici querellées devant le tribunal administratif de Paris, les procédures étant en cours devant cette juridiction.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société Les Primeurs du Château sera condamnée aux dépens et à verser à la Ville de [Localité 1] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition par le greffe,

Nous déclarons incompétent pour statuer sur les demandes formées par la société [Adresse 3] ;

Renvoyons en conséquence la société Les Primeurs du Château à mieux se pourvoir ;

Condamnons la société [Adresse 3] à payer à la Ville de [Localité 1] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Les Primeurs du Château aux dépens.

Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Marie-Charlotte DREUX