COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56C

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 16 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/00281 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WJCF

AFFAIRE :

S.A. ENEDIS

C/

SA ABEILLE IARD & SANTE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de Nanterre

N° Chambre : 5

N° RG : 2022F00895

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT

Me Anne-Laure DUMEAU

[Localité 1] [Adresse 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A. ENEDIS

RCS [Localité 2] n° 444 608 442

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentants : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me Salomé-Jézabel GANANCIA-SALFATI substituant à l’audience Me Marine GUGUEN du cabinet ARISTEE AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

SA ABEILLE IARD & SANTE

RCS [Localité 2] n° 306 522 665

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentants : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Paul CHEVALIER & Me Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, plaidant, avocats au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 Mai 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Exposé du litige

La société Aviva assurances iard, devenue Abeille iard & santé (« la société Abeille ») est l’assureur multirisque professionnelle de la société Cannelle et [X] qui exerce une activité de boulangerie-pâtisserie située au [Adresse 4] à [Localité 5].

Dans le cadre de son activité, la société Cannelle et [X] a souscrit, par l’intermédiaire de son fournisseur d’électricité, un contrat de distribution d’énergie électrique auprès de la société Enedis.

Le 21 août 2018, vers 4 h 45, une panne de courant est survenue sur la commune de [Localité 6] causant des dommages à la société Cannelle et [X]. Sur déclaration de sinistre de son assurée, la société Abeille a mandaté le cabinet Texa en qualité d’expert.

Selon procès-verbal contradictoire de constatation portant sur les causes, les circonstances et l’évaluation des dommages, le cabinet Texa a évalué les dommages à 11.585,71 euros hors taxes.

Après avoir indemnisé la société Cannelle et [X] à hauteur de ce montant, la société Abeille a exercé un recours contre la société Enedis, par LRAR des 27 juin et 8 octobre 2019.

Par courriel du 3 décembre 2019, la société Enedis a notifié son refus d’indemnisation.

Par acte du 5 mai 2022, la société Abeille a assigné la société Enedis devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement de la somme principale de 10.568,75 euros.

Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal a condamné la société Enedis à payer à la société Abeille la somme de 10.568,75 euros TTC et celle de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens et a débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Par déclaration du 9 janvier 2024, la société Enedis a fait appel du jugement en chacun de ses chefs.

Par dernières conclusions n°5 remises au greffe et notifiées par RPVA le 1er avril 2026, la société Enedis demande à la cour de la recevoir en son appel, d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de débouter la société Abeille de l’ensemble de ses demandes, en tout état de cause, de débouter la société Abeille de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens et de la condamner à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions n°4 remises au greffe et notifiées par RPVA le 1er avril 2026, la société Abeille demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de condamner la société Enedis à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec droit de recouvrement direct.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 2 avril 2026.

SUR CE,

Sur l’obligation de la société Enedis quant à la continuité de fourniture de l’électricité

La société Enedis soutient qu’elle n’était tenue à l’égard de la société Cannelle et [X] ni d’une obligation de résultat ni d’une obligation de moyens renforcée quant à la continuité de fourniture de l’électricité dès lors qu’elle est soumise à de nombreux aléas extérieurs dans l’accomplissement de sa mission et qu’elle n’a pas à démontrer qu’elle n’a commis aucune faute en cas de rupture de la continuité de l’alimentation.

Elle fait valoir qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne met à sa charge une obligation de résultat quant à la fourniture continue d’électricité et qu’au terme des stipulations contractuelles la liant à la société Cannelle et [X], soit l’article 5.1.2.1 de l’annexe 2 au contrat GRD-F et l’article 2.2 de l’annexe 2bis à ce même contrat, elle est tenue d’une seule obligation de moyens, compte tenu des limites existantes.

La société Abeille soutient que la société Enedis est tenue d’une obligation de résultat quant à la continuité de la distribution d’électricité, subsidiairement d’une obligation de moyens renforcée lui imposant de démontrer qu’elle a mis en place les moyens suffisants pour remédier à la panne en cause, de sorte qu’il appartient à la société Enedis de démontrer qu’elle n’est pas à l’origine de la panne de courant.

Elle fait valoir que la clause 5.1 de l’annexe 2 du contrat n’opère aucun renvoi à une obligation de moyens mais qu’elle énumère les cas permettant à la société Enedis de s’exonérer de son obligation de résultat, que le nombre d’heures maximal annuel, fixé par l’arrêté du 24 décembre 2007 à 13 heures, constitue une obligation contractuelle pour la société Enedis comme cela découle du renvoi de la clause 5.1 de l’annexe à l’article D. 322-1 du code de l’énergie, lequel renvoie à l’arrêté du 24 décembre 2007, et de l’article 2.2 de l’annexe 2bis. Elle ajoute que selon l’article L. 322-12 du code de l’énergie, les seuils définis par l’article 7 de l’arrêté du 24 décembre 2007 doivent être respectés par la société Enedis qui répond des dommages causés au client lorsqu’ils ne sont pas respectés.

Sur ce,

L’article L. 322-12 du code de l’énergie prévoit notamment que « les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité conçoivent et exploitent ces réseaux efficacement et de façon à assurer une desserte en électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique » et que « les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont définis par voie réglementaire ». En application de ces dispositions légales, l’article D. 322-2 du même code précise que « le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l’intérieur d’une plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit globalement assurée » et renvoie à un arrêté ministériel le soin de fixer les limites, haute et basse, de cette plage de variation et le nombre et la durée cumulée maximaux des coupures de l’alimentation électrique admissibles dans l’année et de préciser les méthodes statistiques permettant de vérifier si ces seuils sont respectés. L’arrêté du 24 décembre 2007, ultérieurement modifié, a ainsi été pris en application de l’article D. 322-2 du code de l’énergie.

La responsabilité contractuelle de la société Enedis à l’égard de l’utilisateur final n’est pas définie par ces dispositions législatives et réglementaires mais s’apprécie au regard des seuls engagements contractuels qu’elle a pris à l’égard, en l’espèce, de la société Cannelle et [X].

La société Enedis invoque l’annexe 2 du contrat dit unique et intitulée « dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution pour les sites en contrat unique alimentés en basse tension et puissance souscrite supérieure à 36 kVA » et l’annexe 2 bis intitulée « synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution basse tension pour les clients en contrat unique ». La société Abeille ne conteste pas l’application de ces stipulations à l’espèce.

Aux termes de l’article 5.1 de l’annexe 2, « l’ensemble des engagements d’Enedis en matière de continuité et qualité sont pris au point de livraison » et « conformément à la réglementation en vigueur (dont les articles D. 322-1 et D. 322-2 du code de l’énergie et les prescriptions du cahier des charges de concession applicable), Enedis s’engage sur la continuité et la qualité de l’électricité sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques existantes au moment de l’incident, et sauf dans les cas énoncés ci-après [’) ».

L’article 5.1.2 précise les engagements de la société Enedis sur la continuité, hors travaux, en son point 5.1.2.1 rédigé comme suit : « Enedis s’engage à mettre en ’uvre tous les moyens pour assurer une continuité d’alimentation en électricité, dans les limites des techniques existantes concernant le réseau et le système électrique ».

L’annexe 2bis expose, en son point 2.2, les obligations de la société Enedis à l’égard du client et du fournisseur en matière de continuité dans les mêmes termes : « Enedis s’engage à mettre en ’uvre tous les moyens pour assurer une continuité d’alimentation en électricité, dans les limites des techniques existantes concernant le réseau et le système électrique ».

Les parties n’invoquent pas d’autres stipulations contractuelles définissant les obligations de la société Enedis en matière de continuité.

Il ressort de ces clauses que si l’article 5.1 de l’annexe 2 du contrat unique énonce de manière générale un engagement de la société Enedis en relation avec les seuls articles D. 322-1 et D. 322-2 du code de l’énergie et le cahier des charges de concession applicable, ce dernier n’étant pas invoqué ni produit par les parties, il ne renvoie pas expressément à ces dispositions tandis que le point 5.1.2.1 précise expressément et clairement cet engagement. Il résulte ainsi clairement de ce point 5.1.2.1 de l’annexe 2 que l’obligation à la charge de la société Enedis en matière de continuité est une obligation de moyens. Ainsi le point 2.2 de l’annexe 2bis rappelle cette unique obligation de moyens dans des termes identiques non à l’article 5.1 de l’annexe 2 mais au point 5.1.2.1 de cette même annexe.

Il s’ensuit que dans ses relations contractuelles avec la société Cannelle et [X], la société Enedis est tenue d’une obligation de moyens en matière de continuité sans qu’il ne ressorte des stipulations contractuelles en discussion qu’il s’agit d’une obligation de moyens renforcée.

Sur la responsabilité contractuelle de la société Enedis

La société Enedis étant tenue d’une obligation de moyens à l’égard de la société Cannelle et [X], il appartient à la société Abeille de rapporter la preuve que la société Enedis n’a pas respecté cette obligation, preuve qui n’est pas rapportée par le seul constat d’une coupure d’électricité.

Les parties s’accordent sur une coupure d’alimentation électrique survenue le 21 août 2018 de 4 heures 45 à 14 heures 45. Cette coupure a touché 124 usagers.

Le constat d’huissier du 22 août 2018 fait l’inventaire des denrées stockées dans les congélateurs, chambres froides et réfrigérateurs devenues impropres à la consommation selon la société Cannelle et [X].

Une expertise amiable contradictoire s’est déroulée le 30 octobre 2018. Le procès-verbal indique que « tous les experts présents constatent la rupture de câble d’alimentation électrique sous voirie survenue lors de travaux réalisés par Enedis provoquant une coupure de courant durant 24 heures engendrant l’arrêt de production et la perte de marchandises dans les locaux occupés par la société Cannelle et [X] » et, au titre de la cause du sinistre, « la rupture de câble d’alimentation électrique sous voirie survenue lors de travaux réalisés par Enedis ». Toutefois l’expert de la société Enedis a, au-dessus de sa signature, formalisé son « désaccord avec le procès-verbal tel que rédigé par l’expert rédacteur » [l’expert mandaté par la société Abeille] et exprimé sa position ainsi : « Selon Enedis, l’interruption de fourniture est consécutive à la survenance d’un défaut sur le réseau HTA sous concession. Il s’agit d’un fait technique d’exploitation. Aucune faute commise par Enedis dans l’exploitation du réseau concédé n’est démontrée. ».

Pour motiver son refus de prendre en charge les conséquences du sinistre, la société Enedis a, par courriel du 3 décembre 2019, ajouté que la nature exacte du défaut sur le réseau HTA n’était pas identifiée.

Ainsi le seul procès-verbal d’expertise amiable, qui reflète un désaccord entre les experts sur les circonstances et la cause du sinistre, n’établit pas de faute commise par la société Enedis et, à défaut d’autres éléments propres à établir une méconnaissance par la société Enedis de son obligation de moyens, la société Abeille ne démontre pas que la société Enedis a manqué à cette obligation.

Il résulte de tout ce qui précède que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et la société Abeille déboutée de sa demande principale en paiement.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, la société Abeille sera condamnée aux dépens de première instance, le jugement étant infirmé sur ce point, et aux dépens d’appel.

Elle ne peut de ce fait prétendre à une indemnité procédurale de sorte que le jugement sera également infirmé du chef de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Abeille sera condamnée à payer à la société Enedis la somme globale de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés en première instance et en appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute la société Abeille iard & santé de sa demande principale en paiement ;

Condamne la société Abeille iard & santé aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne la société Abeille iard & santé à payer à la société Enedis la somme globale de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel ;

Déboute la société Abeille iard & santé de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente