COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 16 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/01163 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WLW7

AFFAIRE :

S.A.S.U. [V] GROUP

C/

S.A.S. STAFFMATCH TECH

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Janvier 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 3

N° RG : 2021F02002

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Xavier DECLOUX

Me Anne-Laure WIART

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S.U. [V] GROUP

RCS [Localité 2] n° 489 070 755

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentants : Me Xavier DECLOUX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315 et Me Pierre-Randolph DUFAU de la SELAS PRD Avocats, plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.A.S. STAFFMATCH TECH venant aux droits de la société STAFFMATCH FRANCE

RCS [Localité 2] n° 951 337 229

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentants : Me Anne-Laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 et Me Delphine CORSEAUX & Me Jonathan BELLAICHE de la SELARL GOLDWIN Société d’Avocats, plaidant, avocats au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 Mai 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Exposé des faits

La société Staffmatch France exerce une activité d’agence de travail temporaire. Elle a été absorbée par la société Staffmatch holding, devenue Staffmatch Tech, ce qui a entraîné la transmission universelle de son patrimoine à cette dernière (ci-après désignées indifféremment Staffmatch).

La société [V] Group (ci-après [V]) organise chaque année en France 18 salons professionnels, notamment le salon « Transport & Logistics Meetings » dédié aux professionnels du transport.

Le 23 juin 2020, la société Staffmatch a signé avec la société [V] un « contrat de participation » pour le salon Transport & Logistics Meetings prévu du 24 au 26 novembre 2020, à [Localité 5].

Le 24 juin 2020, la société [V] a adressé à la société Staffmatch une facture n°MH200120 d’un montant de 7.452 euros, payable pour moitié à réception.

Cette facture n’a été suivie d’aucun règlement.

Par courriel du 28 août 2020, la société Staffmatch, invoquant le contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, a informé la société [V] qu’elle annulait sa participation au salon et elle a sollicité l’émission d’un avoir sur la facture n°MH200120.

La société [V] lui ayant répondu que les annulations n’étaient pas soumises à remboursement, la société Staffmatch lui a indiqué que la facture ne serait pas payée. La société [V] lui a alors rappelé qu’en vertu de l’article 6 des conditions générales de vente, les sommes restaient dues. La société Staffmatch a persisté à solliciter un avoir.

Le 7 octobre 2020, suite à une relance de la société [V] concernant sa participation au salon, la société Staffmatch a confirmé par courriel l’annulation de sa participation et le non-paiement de la facture.

Par courriel du 30 octobre 2020, la société [V] a informé ses co-contractants qu’au regard de l’annonce d’un nouveau confinement, elle avait pris la décision de reporter le salon Transport & Logistics Meetings qui devait se tenir du 24 au 26 novembre 2020.

Par courriel du 31 mars 2021, elle les a informés que le salon se tiendrait du 31 août au 2 septembre 2021.

Le 21 mai 2021, la relance de la société [V] aux fins de paiement étant restée sans effet, elle a mis en demeure la société Staffmatch, le 26 mai 2021, de payer la facture n°MH200120, rééditée avec les nouvelles dates du salon, et lui a précisé qu’elle était inscrite en tant qu’exposant sur ce salon.

Par courrier en réponse du 27 mai 2021, la société Staffmatch a invoqué la force majeure à compter du 4 mars 2020 comme motif rendant impossible l’exécution du contrat.

Par lettre du 11 juin 2021, la société Staffmatch a mis en demeure la société [V] d’établir un avoir sur la facture n°MH200120.

Le salon Transport & Logistics Meetings s’est tenu du 31 août au 2 septembre 2021. La société Staffmatch n’y a pas participé.

Par actes du 13 octobre 2021 puis du 1er juillet 2022, la société [V] a assigné la société Staffmatch devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement de la somme en principal de 7.452 euros. La jonction des deux procédures a été ordonnée.

Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal a débouté la société [V] de sa demande de paiement et l’a condamnée à payer à la société Staffmatch la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration du 16 février 2024, la société [V] a interjeté appel de ce jugement en chacune de ses dispositions.

Par dernières conclusions n°2 transmises au greffe et notifiées par RPVA le 9 avril 2026, elle demande à la cour d’infirmer la décision déférée et, en conséquence :

– de condamner la société Staffmatch à lui payer la somme de 7.452 euros, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la première mise en demeure du 26 mai 2021, à laquelle s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ;

– de condamner la société Staffmatch à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

– de débouter la société Staffmatch de toutes ses demandes.

La société [V] expose que la société Staffmatch a annulé sa participation le 28 août 2020, soit deux mois avant la première décision de report du salon, et qu’elle ne peut se prévaloir de ce report pour justifier son refus de payer une dette qui était, en application des articles 3 et 6 des conditions générales de l’événement, certaine, liquide et exigible avant même la décision de report du 30 octobre 2020.

Elle soutient que, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, l’alinéa 3 de l’article 1er des conditions générales, qui vise la force majeure, n’est pas applicable dès lors qu’elle n’a pas été contrainte de constater que l’événement ne pouvait avoir lieu, qu’en effet la situation était anticipable, un premier confinement ayant déjà eu lieu en mars 2020, que les mesures d’interdiction prises par les pouvoirs publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ont été temporaires de sorte que l’exécution de l’obligation contractuelle, qui consistait essentiellement pour elle à fournir des rendez-vous d’affaires qualifiés entre exposants et top décideurs, a été suspendue jusqu’à l’annonce des nouvelles dates et que le contrat n’a pas été résolu de plein droit, que le report du salon a été prévu dans un délai raisonnable de neuf mois et qu’il s’agissait de la solution la plus favorable aux exposants, contrairement à l’annulation qui entraîne la seule restitution des sommes résiduelles après déduction des coûts engagés avant l’annulation.

Elle fait valoir que sa décision de report a été prise afin de pallier l’instabilité de la situation juridique face aux mesures gouvernementales, de s’assurer que le salon puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles et surtout de protéger la santé des exposants, visiteurs et partenaires, dans une optique de sécurité sanitaire et de sûreté liées au contexte de la pandémie de Covid-19 ; que le salon Transport & Logistics Meetings a eu lieu aux premières dates utiles de report dont elle a pu bénéficier, qu’elle a exécuté son obligation dans les termes contractuellement convenus et que la non-participation de la société Staffmatch ne résulte que de son propre fait ; que les numéros de l’édition tenue en 2019 (3ème) et de celle tenue en 2021 (4ème) se suivent, ce qui confirme le report ; qu’en application de l’alinéa 5 de l’article 1er de ses conditions générales, elle avait la possibilité de modifier la date d’ouverture de l’événement, notamment en cas de menace pour la sécurité et la sûreté des personnes, et le choix de l’annuler ou de le reporter ; que la pandémie de Covid-19 a constitué une menace pour la sécurité et la sûreté des personnes.

Elle soutient que le contrat, qui détaille très clairement ses prestations et leur prix, n’est pas nul, l’objet de l’obligation étant parfaitement déterminé, que la faculté de report n’est pas discrétionnaire puisqu’elle est limitée à des hypothèses précisées dans le contrat, que l’article 6 des conditions générales n’est pas une clause pénale mais une clause de dédit qui ne peut être révisée par le juge et qu’à supposer même qu’il soit qualifié de clause pénale, celle-ci ne présente pas de caractère manifestement excessif compte tenu des coûts fixes et des préjudices de désorganisation, d’image et de gestion commerciale non couverts par le seul prix du stand.

Par dernières conclusions n°3 transmises au greffe et notifiées par RPVA le 5 mai 2026, la société Staffmatch demande à la cour :

– à titre principal, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

et, en cas d’infirmation du jugement, statuant à nouveau :

– à titre subsidiaire, de prononcer la résolution du contrat conclu avec la société [V] intitulé « Contrat de participation 24-25 et 26 novembre 2020 ’ [Localité 5] » ;

– à titre infiniment subsidiaire, de prononcer la nullité du contrat conclu avec la société [V] intitulé « Contrat de participation 24-25 et 26 novembre 2020 ’ [Localité 5] » en raison du caractère non déterminable de l’obligation de la société [V] ;

– à titre plus qu’infiniment subsidiaire, de prononcer la nullité du contrat conclu avec la société [V] intitulé « Contrat de participation 24-25 et 26 novembre 2020 ’ [Localité 5] » en raison du caractère potestatif de l’obligation de la société [V] ;

– à titre encore plus qu’infiniment subsidiaire, de réduire la clause pénale prévue par les articles 6 et 9 combinés des Conditions générales de la prestation du « Contrat de participation 24-25 et 26 novembre 2020 ’ [Localité 5] » à 1 euro symbolique ;

– en tout état de cause, de débouter la société [V] de toutes ses demandes, de la condamner au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, avec droit de recouvrement direct.

La société Staffmatch soutient que le salon Transport & Logistics Meetings a été annulé et non reporté l’année suivante, de sorte que la société [V], qui ne pouvait unilatéralement lui imposer de participer à un nouveau salon, ne peut exiger le paiement de la facture modifiée n°MH200120.

Elle fait valoir que l’édition 2020 du salon a été annulée pour des raisons majeures liées à la situation d’urgence sanitaire, soit dans le cadre de l’alinéa 3 de l’article 1er des conditions générales, que dans un tel cas la société [V] n’est pas légitime à conserver les sommes versées pas plus qu’elle ne l’est à en exiger le paiement, que le salon qui s’est tenu en 2021 n’est pas le même que celui qui était prévu en 2020 et auquel elle s’était inscrite, qu’elle n’a pas donné son accord pour une édition qui se tiendrait l’année suivante dans des conditions différentes. Selon elle, il n’y a aucune raison de considérer qu’elle s’est désistée d’un événement que la société [V] ne pouvait pas organiser.

Elle sollicite, à titre subsidiaire, au visa des articles 1217 et 1229 du code civil, que la résolution du contrat soit prononcée et que la société [V] soit déboutée de sa demande en paiement dès lors que la prestation convenue, qui consistait en la tenue du salon à une certaine date, n’a pas été exécutée et qu’a fortiori elle n’en a pas bénéficié.

Elle soutient, à titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour considérerait que la société [V] est en droit d’exiger le paiement de la facture n°MH200120 pour un autre salon que celui auquel elle s’était inscrite, que le contrat est nul en application des articles 1128 et 1163 du code civil, dans la mesure où l’obligation à laquelle était tenue la société [V] n’était pas déterminable.

Elle soulève, à titre plus qu’infiniment subsidiaire, la nullité du contrat sur le fondement de l’article 1304-2 du code civil, en raison du caractère potestatif de l’obligation de la société [V], qui prétend que l’article 1er de ses conditions générales lui donne toute latitude pour modifier les dates et lieu de l’événement.

Elle soutient, à titre encore plus qu’infiniment subsidiaire, que l’article 6 des conditions générales invoqué par la société [V] pour réclamer le paiement de la totalité du prix doit être qualifié de clause pénale et elle demande d’en réduire le montant à la somme symbolique d’un euro, en application de l’article 1231-5 du code civil. Elle considère que la société [V] n’a subi aucun préjudice et que la somme qu’elle réclame, par l’application combinée des articles 6 et 9 des conditions générales, est manifestement excessive.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 mai 2026.

SUR CE,

Sur l’application des articles 3 et 6 des conditions générales

La société [V] sollicite la condamnation de la société Staffmatch à lui payer la somme de 7.452 euros TTC, outre intérêts au taux légal, en application des articles 3 et 6 des « Conditions générales de l’événement » annexées au contrat de participation au salon Transport & Logistics Meetings prévu les 24, 25 et 26 novembre 2020 à [Localité 5], que la société Staffmatch a signé le 23 juin 2020, soit juste après la levée du premier confinement et de certaines mesures de restrictions prises pour lutter contre la propagation du Covid-19.

Selon l’article 3 des conditions générales de l’événement, « Toute personne désirant participer adresse à l’organisateur une demande de participation. Sauf si l’organisateur refuse la participation demandée, l’envoi de cette demande de participation constitue un engagement ferme et irrévocable de payer l’intégralité du prix de la location du stand et/ou chambre et des frais annexes et vaut acceptation de toutes ses dispositions » (souligné par la cour).

L’article 6 des conditions générales, intitulé « Retrait » stipule en outre :

« En cas de désistement ou de non-occupation du stand pour une cause quelconque, les sommes versées et/ou restant dues partiellement ou totalement au titre du contrat sont acquises à l’organisateur même en cas de relocation à un autre participant. (’) » (souligné par la cour).

En signant le contrat de participation, la société Staffmatch a souscrit de façon ferme et irrévocable à un « Pack 1/2 agenda » comprenant notamment la mise à disposition d’un emplacement de 3 m², l’organisation de sept rendez-vous, la fourniture d’un pack soirées ainsi que d’un pass « Invité top décideur » incluant une chambre single dans un hôtel de la [Localité 6], un accès au salon, les rendez-vous d’affaires pré-organisés, l’accès aux conférences, ateliers, soirées et également les vols A/R [Localité 7] [Localité 5], un accès supplémentaire au cocktail de bienvenue et à la soirée de gala, le référencement de Staffmatch sur les supports de communication du salon, l’assurance exposant et l’accès au « Club des exposants », et elle s’est engagée à payer un prix total remisé de 6.210 euros HT, à hauteur de 50% du montant total TTC à réception de la facture établie en vertu du contrat puis du solde à la date indiquée sur la facture.

La facture n°MH200120 émise par la société [V] le 24 juin 2020, d’un montant de 7.452 euros TTC, rappelle les modalités de paiement, à savoir notamment 3.726 euros à réception.

L’acompte de 3.726 euros n’a pas été payé par la société Staffmatch à réception de la facture alors qu’aucune décision de report ou d’annulation du salon ne lui avait été notifiée.

Le 28 août 2020, la société Staffmatch a adressé le courriel suivant à la société [V] :

« Nous devions participer au salon TRANSPORTS & LOGISTICS MEETINGS du 24/11/2020 au 26/11/2020.

Or, nous sommes obligés d’annuler notre participation en raison de la crise sanitaire actuelle.

Pourriez-vous nous faire parvenir l’avoir correspondant à la facture n°MH200120 d’un montant de 7.452 euros s’il vous plaît ’ »

En dépit des courriels en retour de la société [V] lui indiquant que les annulations n’étaient pas soumises à remboursement et lui rappelant les termes de l’article 6 des conditions générales de vente en cas de désistement ou de non-occupation du stand, la société Staffmatch a maintenu sa décision d’annulation et de refus de paiement.

Le 7 octobre 2020, alors que l’annonce d’un second confinement n’était toujours pas intervenue, la société Staffmatch a confirmé, en toute connaissance des conséquences de sa décision, qu’elle ne participerait pas au salon Transport & Logistics Meetings dont les dates (24, 25 et 26 novembre 2020) n’avaient toujours pas été remises en cause et qu’elle ne paierait pas la facture.

Les stipulations de l’article 6 des conditions générales relatives au désistement doivent donc s’appliquer, peu important de savoir si les décisions ultérieures de la société [V] aient eu pour objet de reporter ou d’annuler le salon Transport & Logistics Meetings prévu initialement les 24, 25 et 26 novembre 2020 dès lors qu’au jour du désistement aucune décision n’avait été prise par la société [V].

Sur la demande de résolution du contrat

La société Staffmatch sollicite, à titre subsidiaire, la résolution du contrat, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, au motif que l’empêchement aurait rendu définitivement impossible l’exécution de l’obligation prévue au contrat.

L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

La société Staffmatch a pris l’initiative de se désister de sa participation au salon Transport & Logistics Meetings le 28 août 2020 avant même que sa date d’ouverture soit modifiée par la société [V]. Les modifications ultérieures annoncées par la société [V] consécutivement à l’évolution de la situation sanitaire et aux mesures gouvernementales n’ont donc pas eu d’influence sur la décision prise par la société Staffmatch de renoncer à sa propre participation à l’événement, quelle qu’en soit la date.

Le salon Transport & Logistics Meetings, qui n’a pu avoir lieu fin 2020 comme initialement prévu, s’est tenu du 31 août au 2 septembre 2021, aux premières dates utiles, soit dans un délai raisonnable au regard du contexte sanitaire.

Au jour du désistement de la société Staffmatch, la société [V] n’avait en tout état de cause pas manqué à ses obligations.

La société Staffmatch ne peut donc se prévaloir d’une inexécution du contrat par la société [V] et doit être déboutée de sa demande de résolution.

Sur la nullité du contrat en raison du caractère non déterminable de l’obligation de la société [V]

La société Staffmatch soulève, à titre infiniment subsidiaire, au visa des articles 1128 et 1163 du code civil, la nullité du contrat en raison de son contenu incertain et, en particulier, du caractère non déterminable de l’obligation à laquelle était tenue la société [V].

Selon l’article 1128 du code civil :

« Sont nécessaires à la validité d’un contrat :

1° Le consentement des parties ;

2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain. »

L’article 1163 du même code dispose :

« L’obligation a pour objet une prestation présente ou future.

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire. »

En l’espèce, le contrat de participation signé par la société Staffmatch le 23 juin 2020 porte sur la fourniture par la société [V] d’un « Pack 1/2 agenda » au sein du salon Transport & Logistics Meetings, comprenant un emplacement moquetté de 3 m² avec un mange-debout blanc et deux chaises hautes blanches, sept rendez-vous, un pack soirées, un pass « Invité top décideur » – incluant une chambre single standard dans un hôtel de prestige de de la [Localité 6], les petits déjeuners, l’accès au salon, les rendez-vous d’affaires pré-organisés, l’accès aux conférences et ateliers, l’accès aux soirées de networking, l’accès au cocktail de bienvenue, le transport : vol A/R [Localité 7] [Localité 5] et transfert entre les hôtels et les différents lieux de rendez-vous -, un accès supplémentaire au cocktail dinatoire de bienvenue et à la soirée de gala, le référencement de Staffmatch sur les supports de communication du salon, l’assurance exposant et un accès au « Club des exposants ».

La société Staffmatch ne peut donc invoquer le caractère indéterminé ou encore indéterminable de l’obligation mise à la charge de la société [V] par le contrat.

Si les dates des 24, 25 et 26 novembre 2020 sont mentionnées en tête du contrat, il est aussi indiqué dès l’article 1er des conditions générales de l’événement annexées à ce contrat, au tout premier alinéa, que « Les modalités d’organisation de l’Événement, notamment sa date d’ouverture, sa durée, l’emplacement où il se tiendra, le programme, sont déterminées par l’organisateur et peuvent être modifiées à son initiative ».

La demande de nullité du contrat sur ce fondement ne peut donc prospérer.

Sur la nullité du contrat en raison de son caractère potestatif

La société Staffmatch soulève, à titre plus qu’infiniment subsidiaire, la nullité du contrat en raison de son caractère potestatif, sur le fondement de l’article 1304-2 du code civil. Elle vise plus spécifiquement l’alinéa 1er de l’article 1er des conditions générales.

L’article 1304-2 du code civil dispose qu’est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur et que cette nullité ne peut être invoquée lorsque l’obligation a été exécutée en connaissance de cause.

Comme déjà rappelé, l’alinéa 1er de l’article 1er des conditions générales stipule que « Les modalités d’organisation de l’Événement, notamment sa date d’ouverture, sa durée, l’emplacement où il se tiendra, le programme, sont déterminées par l’organisateur et peuvent être modifiées à son initiative ».

Ces modifications possibles décidées par l’organisateur, qui s’oblige ainsi toujours en application de cette clause à exécuter ses obligations, ne constituent pas une condition de réalisation par la société [V] de ses prestations. La clause critiquée ne revêt donc pas de caractère potestatif.

Au surplus il est rappelé que la société Staffmatch a pris l’initiative d’annuler sa participation au salon Transport & Logistics Meetings le 28 août 2020 avant même que sa date d’ouverture soit modifiée par la société [V]. Les modifications ultérieures annoncées par la société [V] consécutivement à l’évolution de la situation sanitaire et aux mesures gouvernementales n’ont donc pas eu d’influence sur la décision prise par la société Staffmatch de renoncer à sa propre participation à l’événement, quelle qu’en soit la date.

Par ailleurs, le salon Transport & Logistics Meetings, qui n’a pu avoir lieu fin 2020 comme initialement prévu s’est tenu du 31 août au 2 septembre 2021, aux premières dates utiles, soit dans un délai raisonnable au regard du contexte sanitaire.

La société Staffmatch doit donc également être déboutée de sa demande de nullité du contrat sur ce fondement.

Sur la qualification de clause pénale

La société Staffmatch soutient, à titre encore plus qu’infiniment subsidiaire, que l’article 6 des conditions générales invoqué par la société [V] pour réclamer le paiement de la totalité du prix doit être qualifié de clause pénale et elle demande d’en réduire le montant à la somme symbolique d’un euro, en application de l’article 1231-5 du code civil.

Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre mais le juge peut modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

La clause pénale se distingue de la faculté de dédit qui permet à une partie de se libérer de son engagement moyennant le paiement d’une somme convenue.

En l’espèce, l’article 6 intitulé « Retrait » des conditions générales stipule :

« En cas de désistement ou de non-occupation du stand pour une cause quelconque, les sommes versées et/ou restant dues partiellement ou totalement au titre du contrat sont acquises à l’organisateur même en cas de relocation à un autre participant.

Dans le cas où l’exposant, pour une cause quelconque, n’occupe pas son stand 24 heures avant l’ouverture de l’Évènement au public, il est considéré comme démissionnaire. L’organisateur peut librement disposer du stand de l’exposant défaillant sans que ce dernier ne puisse réclamer ni remboursement, ni indemnité, même s’il est attribué à un autre participant. »

L’article 9 de ces mêmes conditions générales prévoit que « le fait pour un exposant de ne pas respecter les échéances et les modalités de paiement visées à l’article précédent [Conditions de paiement] autorise l’organisateur à faire application des stipulations de l’article 6 « Retrait ».

L’article 6 des conditions générales, qui prévoit en cas de retrait une indemnité dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat et qui est également applicable en cas de défaut de paiement par renvoi de l’article 9, présente un caractère comminatoire en ce qu’il a pour objet de contraindre le participant à exécuter le contrat. Il a donc le caractère d’une clause pénale susceptible d’être modifiée par le juge.

Cependant, le montant dû au titre de la clause pénale n’a pas lieu d’être réduit au regard du préjudice subi par la société [V] à la suite de l’annulation de la société Staffmatch, dès lors que l’organisation d’un salon professionnel comme le salon Transport & Logistics Meetings suppose nombre de démarches et engagements en amont, notamment de fixer des rendez-vous d’affaires, de réserver des moyens de transport et des hébergements, de faire la promotion du salon par divers moyens, d’éditer et diffuser un guide comprenant le nom des exposants et leurs activités, etc.

La société Staffmatch sera donc déboutée de sa demande de réduction de la clause pénale.

Sur la condamnation en paiement

En application des stipulations de l’article 6 des conditions générales précédemment rappelées, la société Staffmatch est tenue de payer la facture n°MH200120 devenue exigible dans sa totalité depuis le 15 juillet 2021.

Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé et la société Staffmatch condamnée à payer à la société [V] la somme de 7.452 euros TTC, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 mai 2021.

La société Staffmatch doit en outre être condamnée à payer à la société [V] la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du code de commerce.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront infirmées.

Partie perdante, la société Staffmatch supportera les dépens de première instance et d’appel. Elle ne peut de ce fait prétendre à une indemnité procédurale et sera condamnée à verser à la société [V] une indemnité de 7.854 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement,

Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute la société Staffmatch Tech de sa demande de résolution du contrat ;

Déboute la société Staffmatch Tech de sa demande de nullité du contrat formulée tant à raison du caractère non déterminable de l’obligation de la société [V] Group qu’à raison de son caractère potestatif ;

Déboute la société Staffmatch Tech de sa demande de réduction de la clause pénale ;

Condamne la société Staffmatch Tech à payer à la société [V] Group la somme de 7.452 euros TTC avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26 mai 2021 ;

Condamne la société Staffmatch Tech à payer à la société [V] Group la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Condamne la société Staffmatch Tech aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne la société Staffmatch Tech à payer à la société [V] Group la somme de 7.854 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Staffmatch Tech de sa demande de ce chef.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente