TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° RG 26/01639 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M56G

NC

Copie exécutoire :

Copie :

Délivrée le :17/09/26

à :
la SELARL [Localité 2] ET MIHAJLOVIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 15 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. HOIST FINANCE AB , dont le siège social est situé [Adresse 1] (SUEDE), agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST FINANCE AB (publ) dont le siège social est situé [Adresse 2],

venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES, société anonyme, dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par Maître Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [M]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

défaillante

D’AUTRE PART

A l’audience d’incident du 23 Juin 2026 Nous, Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente, assisté de Patricia RICAU, Greffière,

Après avoir entendu l’avocat en ses explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 01 Septembre 2026, et prorogé au 15 septembre 2026 date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2026, la société Hoist Finance AB (PUBL), agissant en France par le biais de sa succursale, Hoist Finance AB (PUBL), venant aux droits de la société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a fait assigner Madame [Z] [M] devant le tribunal judiciaire de Grenoble afin de :
– condamner Madame [Z] [M] à lui verser, les sommes suivantes :
* 4 971.02€ au titre du compte n°36480940933,
* 971.98€ au titre du compte chèque pro n°3674674196,
* 49 768.88€ au titre des prêts d’équipement agriculteur n°05866329 et 05896729,
Outre intérêts au taux légal à compter du jugement et jusqu’à parfait paiement,
– ordonner la capitalisation des intérêts par année entière d’ancienneté au visa de l’article 1343-2 du code civil,
– condamner Madame [Z] [M] à lui verser en outre la somme complémentaire de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Madame [Z] [M] en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL [Localité 2]-Mihajlovic, sur son affirmation de droit.

Aux termes d’un protocole d’accord transactionnel du 06 mai 2026, les parties se sont entendues pour régler leurs différends.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 mai 2026, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Hoist Finance AB (PUBL), agissant en France par le biais de sa succursale, Hoist France AB (PUBL), venant aux droits de la société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes sollicite de :
– homologuer le protocole d’accord signé par la société Hoist Finance AB et Madame [Z] [M] le 6 mai 2026,
– en conséquence, lui conférer la force exécutoire.

Bien que régulièrement assignée, Madame [Z] [M] n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter et doit donc être considérée comme défaillante.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 23 juin 2026 et mise en délibéré au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe prorogé au 15 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la demande d’homologation du protocole d’accord

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile  » en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.  »

En l’espèce, il est constant que les parties ont conclu le 06 mai 2026 un protocole d’accord transactionnel (pièce 1 du demandeur).

Il est également constant qu’au terme de cet accord, la société Hoist Finance AB en sollicite expressément l’homologation.

Cet accord, porteur de concessions réciproques, étant conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il lui sera donné force exécutoire.

Sur les autres demandes

Eu égard aux circonstances du litige, les parties conserveront la charge de leurs propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel conclu entre la société Hoist Finance AB (PUBL) et Madame [Z] [M] le 06 mai 2026 et lui donnons force exécutoire ;

DISONS que le protocole d’accord transactionnel sera annexé à la présente ordonnance ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses honoraires, frais et dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT