2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026

Rôle 2026/3284

Prononcé publiquement le Mercredi Seize Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Huit Juillet Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président Juges : Monsieur Christophe PAWLETTA, Monsieur Sébastien LOEUILLET Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction

Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.

ENTRE

La SAS MB94 AUTOMOBILES immatriculée au RCS Créteil sous le n°488.746.587 ayant son siège sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, ayant pour Conseil, Maître Laurent BESSON, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître Matthieu LAMORIL, Avocat au Barreau d’ARRAS.

ET
* La SAS BLC TRANSPORTS immatriculée au RCS d’Arras sous le n°992.444.315 ayant son siège sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié audit siège, non comparant.

Par exploit en date du 16 juin 2026 de la SCP PATRICK LAMOURETTE, STEPHANIE LEYS, [S] [Y], Commissaires de Justice associés, prise en la personne de Maître [S] [Y], située [Adresse 4], la partie demanderesse a, par son Conseil, fait délivrer assignation à la SAS BLC TRANSPORTS, d’avoir à comparaitre à notre audience du 08 juillet 2026 à 14 heures aux fins de :

Vu les articles1103 et suivants et l’article 1303 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la SAS BLC TRANSPORTS à payer à la SAS MB94 AUTOMOBILES la somme en principal de 15.010,12 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure restée infructueuse, Condamner la SAS BLC TRANSPORTS à payer à la SAS MB94 AUTOMOBILES la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamner la SAS BLC TRANSPORTS à payer à la SAS MB94 AUTOMOBILES la somme de CUISINES la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SAS BLC TRANSPORTS aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS BLC TRANSPORTS est propriétaire d’un véhicule de marque PORSCHE. Le 6 janvier 2026, ce véhicule a été déposée accidenté par la société JEAN DEPANNAGE au garage automobile exploité par la SAS MB94 AUTOMOBILES. Le véhicule a fait l’objet d’une expertise le 9 janvier 2026 à la requête de l’Agence [Localité 1]-monte-car en charge de la gestion du contrat d’assurance dudit véhicule auprès de la compagnie GAN. Le procès-verbal d’expertise en date du 13 janvier 2026 indiquait que le véhicule, bien que classer dans la catégorie des véhicules gravement endommagés, était techniquement réparable et chiffrait le montant total des travaux de réparation à effectuer à la somme de 13.240,51 € TTC. Le véhicule recevait ensuite les visites de l’expert mandaté par la compagnie d’assurance pendant la réalisation des travaux, les 27 janvier et 12 février 2026, puis une fois les travaux entièrement réalisés, le 24 février 2026. Il a été conclu que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Il chiffrait, au terme de son rapport, le montant définitif des travaux réalisés sur le véhicule à la somme de 16.409,10 € HT. SAS MB94 AUTOMOBILES émettait alors une facture d’un montant de 16.409,10 € HT soit 19.690,94 € TTC. Cette facture devait être réglée directement par la compagnie d’assurance au réparateur selon ordre de paiement en date du 25 février 2026 signé par l’assuré, diminution faite de la TVA et de la franchise. L’assuré conservait ainsi à sa charge une somme de 4.680,82 € TTC qu’elle a réglée. En revanche, le solde de la facture, soit la somme de 15.010,12 € n’a jamais été réglée à la requérante, ni pas la compagnie d’assurance, ni par la SAS BLC TRANSPORTS qui a été intégralement indemnisée par cette dernière.

2026 B

La SAS BLC TRANSPORTS a modifié la prise en charge en demandant à son agent d’assurance de lui adresser directement le remboursement du montant des réparations en effectuant, ce faisant, une fausse déclaration puisqu’elle lui a indiqué avoir déjà avancé les frais. La SAS MB94 AUTOMOBILES a réclamé à la SAS BLC TRANSPORTS le règlement de ce solde, qui lui a alors indiqué refuser de procéder au paiement au motif que la requérante aurait manqué à son obligation de résultat. En conséquence, une mise en demeure a été adressée à la SAS BLC TRANSPORTS par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 février 2026, laquelle est restée vaine. Dans ce contexte elle est contrainte d’ester en justice pour obtenir paiement des sommes dues.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que la non comparution de la SAS BLC TRANSPORTS laisse présumer à la juridiction qu’elle n’a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par la SAS MB94 AUTOMOBILES,

ATTENDU

de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment le bon de livraison, les procès-verbaux d’expertise, la facture et la lettre de mise en demeure,

ATTENDU

que la créance n’apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu’en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après,

ATTENDU

que la demande de condamnation au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive n’apparait que partiellement justifiée par les pièces versées au débat, qu’il conviendra d’y faire droit dans la limite de 1.000,00 €,

ATTENDU

que l’attitude des parties défenderesses justifie qu’il soit fait droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile dans la limite de 2.000,00 €,

ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
* Constate la non comparution de la SAS BLC TRANSPORTS lors de l’audience,

Vu les articles1103 et suivants et l’article 1303 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamne la SAS BLC TRANSPORTS à payer à la SAS MB94 AUTOMOBILES la somme de 15.010,12 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure restée infructueuse,

Condamne la SAS BLC TRANSPORTS à payer à la SAS MB94 AUTOMOBILES la somme de 1.000,00 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamne la SAS BLC TRANSPORTS à payer à la SAS MB94 AUTOMOBILES la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SAS BLC TRANSPORTS aux entiers frais et dépens de la présente instance,

Taxe les frais de greffe à 54,37 €.

Mme. PARMENTIER Greffière

M. CARBONNIER Président

Grosse délivrée à Maître Matthieu LAMORIL Avocat au Barreau d’ARRAS Le 16 Septembre 2026

Signé électroniquement par M. Jean-Luc CARBONNIER

Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.