Tribunal de Commerce de Cusset

FBI AUVERGNE (SARL)

c/

[F] (SARL) 2025 001321 – NAC : 1B

Jugement du 15 septembre 2026

Demandeur(s) :

FBI AUVERGNE (SARL) – [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Demandeur à l’injonction de payer en date du 18 février 2025,

Défendeur à l’opposition formulée par [F] (SARL),

Représentant : SCP TREINS-POULET-VIAN – Me Pelissier, du Barreau de CLERMONT-FERRAND,

d’une part,

Défendeur(s) :

[F] (SARL) – [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Demandeur à l’opposition,

Défendeur à l’injonction de payer en date du 18 février 2025,

Représentant : OGR – Me Grellet, du Barreau de MOULINS,

d’autre part,

Par ordonnance du 18 février 2025, le Président du Tribunal de commerce de Cusset a autorisé la société FBI AUVERGNE (SARL) à faire signifier à la société [F] (SARL) une injonction de payer pour une somme en principal de 155,40 € + 54,44 € + 65,52 € + 450,60 € + 3.690,72 € (-avoir de 155,40 €).

Suite à opposition formée par la société [F] et convocations régulières des parties, après renvois à la demande de celles-ci, l’affaire a été retenue le 17/03/2026.

Débats et Délibéré

En audience publique le 17/03/2026 le Tribunal étant composé de M. DENIS Philippe, Président, Mme BONHEUR Sylvie et M. VANOLLI Cyrille, Juges lors des débats et du délibéré,

Et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Prononcé

Prononcé le 15/09/2026 par M. DENIS Philippe, Président, et signé par lui et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.

Selon acte de cession du 28 aout 2023, la société [F] a repris un garage exploité précédemment par la société HOSTOMOBILE.

Les sociétés FBI AUVERGNE ET SARL [F] ont conclu un contrat de location et maintenance pour une imprimante type XEROX 6515 le 29 aout 2023 pour une durée de 40 mois.

Le 12 septembre 2024 la société [F] voulait résilier le contrat à compter du 1er novembre 2024.

En réponse la société FBI AUVERGNE le 23 septembre 2024 accusait bonne réception de la résiliation et transmettait à la société [F] les factures de fin de contrat correspondantes.

La société [F] s’oppose au paiement des sommes dues.

Malgré les relances et mises en demeures la société [F] ne réglait pas les sommes dues soit 4.267,99 € à la société FBI AUVERGNE.

Le 13 février 2025 la société FBI AUVERGNE sollicitait de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CUSSET une ordonnance en injonction de payer.

Selon conclusions exposées oralement le 17/03/2026, date de retenue de l’affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l’article 455 du code de procédure civile, la société SARL FBI AUVERGNE demande au Tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code

Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil

Vu les pièces et les circonstances de l’espèce

JUGER la société FBI AUVERGNE recevable et bien fondée en son action Y faisant droit,

CONDAMNER la SARL [F] à porter et payer à la société FBI AUVERGNE les sommes suivantes :
* 4.261,28 € outre les intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2024
* 40 € au titre de l’indemnité de recouvrement légale

DEBOUTER la SARL [F] de l’ensemble de ses prétentions plus amples ou contraintes

CONDAMNER la SARL [F] à porter et payer à la société FBI AUVERGNE la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de mise en demeure et de requête en injonction de payer

MAINTENIR l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Selon conclusions exposées oralement le 17/03/2026, date de retenue de l’affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l’article 455 du code de procédure la Société [F] demande au Tribunal de :

Rejetant tous moyens, conclusions ou fin contraire

Dire et juger que la société FBI AUVERGNE a commis une faute dans l’exécution du contrat à l’égard de la société [F]

En réparation, condamner la société FBI AUVERGNE à payer à la société [F] la somme de 2.000 €

Dire que cette somme viendra en compensation partiel de la créance

Déduire les facturations inclues de 54,44 € et 155,40 €

Pour le solde, accorder à la société [F] un délai de paiement sur un an

Dire que pendant ce délai, les condamnations ne produiront pas d’intérêts

Dire que la société FBI AUVERGNE conservera la charge de ses frais irrépétibles et des dépens qu’elle a exposé

Une fois les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

La société HOSTOMOBILE exploitait un garage situé à [Localité 1] [W], reprise par la société [F] par acte de cession le 28/08/2023.

Le contrat de location d’un photocopieur de marque XEROX 6515, souscrit par la société HOSTOMOBILE auprès de la société FBI AUVERGNE a été repris par la société [F], en atteste le bon de commande signé par la société [F] auprès de la société FBI AUVERGNE le 29/08/2023 portant sur le copieur pour une durée de 40 mois à raison de 92 € HT / mois.

Les conditions générales de vente de la société FBI AUVERGNE ont été ainsi signées par la société [F] le 29/08/2023, avec un avis de réception par la société [F], le même jour, du matériel XEROX 6515 objet de la commande signée sans réserve.

Un courrier de résiliation anticipée a été émis à l’initiative de la société [F] à l’attention de la société FBI AUVERGNE le 12/09/2024, soit un peu plus d’un an à la suite de la signature du contrat soit 27 mois avant la date anniversaire de renouvellement.

La société FBI AUVERGNE par retour courrier, fait état de son acceptation de la résiliation, en joignant la facture de résiliation conformément aux conditions générales de vente signée par la société [F] le 29/08/2023.

Le détail des factures émises par la société FBI AUVERGNE à la société [F] pour un montant total de 4.261,28 € TTC se décompose comme suit :

Facture N° 63P23120113 du 29/12/2023 pour un montant TTC de 54,44 € au titre de facturation de consommables contestée par la société [F] au motif qu’elle ne lui était destinée, mais concernait la société HOSTOMOBILE

Facture N° 63P24030215 du 31/03/2024 pour un montant TTC de 65,52 € au titre de facturation de consommables

Facture N° 63P24040100 du 03/04/2024 pour un montant de 450,60 € au titre de la facture de location

Facture N°63P24090018 du 23/09/2024 pour un montant TTC de 3.690,72 € au titre de la facture de résiliation

Ces factures ont toutes été établies à la société immatriculée sous le numéro SIRET 977.632.322.00011 correspondant à la société [F] ; aussi la contestation de créance pour la somme de 54,44 € TTC ne sera pas retenue.

Les factures de consommables ne sont pas contestées par la société [F].

L’avoir du 22/11/2024 émis par la société FBI AUVERFGNE au profit de la société [F] pour un montant TTC de 155,40 € est venu en compensation de la facture n° 63P23100053 émise le 20/10/2023 telle que précisé dans l’injonction de payer du 09/04/2025 ; aussi la contestation de créance pour la somme de 155,40 € TTC ne sera pas retenue.

La somme totale des factures dues est bien de 4.261,28 € TTC.

L’article 1103 du Code Civil précise : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; en établissant une facturation différée, la société FBI AUVERGNE ne portait aucunement préjudice financièrement à la société [F] ; aussi il ne sera pas retenu de préjudice à l’encontre de la société [F] et ne lui sera allouée aucune indemnité de compensation.

La société FBI AUVERGNE ne pouvant obtenir le règlement de ses factures malgré une mise en demeure, c’est donc légitimement qu’elle a sollicité le président du tribunal de commerce aux fins de l’obtention d’une ordonnance portant injonction de payer le 13/02/2025, et que les termes de cette ordonnance seront confirmés.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE recevable en la forme l’opposition de la société [F], au fond l’en déboute ;

JUGE la société FBI AUVERGNE recevable et bien fondée en son action ;

CONDAMNE la société [F] à porter et payer à la société FBI AUVERGNE les sommes de :

4.261,28 € outre les intérêts à taux légal à compter du 11 décembre 2024 ;

40 € au titre de l’indemnité de recouvrement légale ;

CONDAMNE la société [F] à porter et payer à la société FBI AUVERGNE la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [F] aux entiers dépens, en ce compris les dépens de la procédure d’injonction de payer (31,80 €), et liquide les dépens pour frais de greffe dans la seule présente instance à la somme de 100,45 €, T.V.A. comprise ;

REJETTE toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.

Signé par M. DENIS Philippe, Président et Me DUBUJADOUX, Greffier lors du prononcé

Le Greffier,

Le Président,