TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 septembre 2026

N° RG : 2026F00991

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Pontoise n° 451 618 904 (Maître [X], de la SCP BOLLET & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société NF TRANSPORT S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 902 056 928 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 juillet 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée 15 juin 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société NF TRANSPORT pour l’entendre :

CONSTATER

que la société NF TRANSPORT n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus

Par conséquent,

PRONONCER

la résolution judiciaire du contrat de location longue durée signé par les parties aux torts exclusifs de la société NF TRANSPORT, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, En conséquence,

CONDAMNER

la société NF TRANSPORT à payer à la société Volkswagen Bank GmbH les sommes en principal total de 15 141,55 euros augmentée des intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première mensualité impayée jusqu’à parfait paiement.

ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société NF TRANSPORT n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de location longue durée conclu entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et la société NF TRANSPORT le 17 mai 2024

Notice d’information et bulletin d’adhésion à l’assurance

Facture d’achat

Certificat d’immatriculation

PV de réception du véhicule en date du 25 juin 2024

Mise en demeure préalable adressé le 11 juillet 2025 à la société NF TRANSPORT d’avoir à payer la somme de 3 291,20 euros

Courrier de résiliation adressé le 28 juillet 2025 à la société NF TRANSPORT d’avoir à payer la somme de 15 860,15 euros et d’avoir à restituer le véhicule

Décompte constatant un solde débiteur d’un montant de 15 141,55 € de la société NF TRANSPORT.

que la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et de condamner la société NF TRANSPORT à lui payer la somme de 16 115,26 euros en principal avec intérêts au taux contractuels de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 28 juillet 2025, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée signé par les parties aux torts exclusifs de la société NF TRANSPORT pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;

Condamne la société NF TRANSPORT à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 15 141,55 € (quinze mille cent quarante et un euros et cinquante cinq centimes) en principal avec intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter du 28 juillet 2025, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société NF TRANSPORT aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.