RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 16 Septembre 2026

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 25/01508 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DITL

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS AUDOUARD SYNDIC, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 394 443 451, dont le siège est [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

DEFENDEURS

Monsieur [X] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3] (BELGIQUE)
Non comparant

Madame [R] (sic)
[Adresse 4]
[Localité 3] (BELGIQUE)
Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique sur délégation de la Présidente du tribunal, selon la procédure accélérée au fond,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 Juin 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], située à [Adresse 5] a fait assigner Monsieur [X] [R] et Madame [R] (sic) devant le président du tribunal judiciaire de Dax, statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond, aux fins, sur le fondement des dispositions des articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile et des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de :
– condamner solidairement les époux [R] au règlement de la somme en principal de 12 509,70 euros correspondant aux charges dues juqu’au 1er juillet 2025 (sauf à parfaire ou diminuer au jour de l’audience)
– prononcer la déchéance des appels de fonds à venir, votés suivant assemblée générale du 19 octobre 2024,
en conséquence,
– condamner solidairement les époux [R] à une somme complémentaire de 1 093,71 euros,
– les condamner solidairement au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience du 7 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, le syndicat des copropriétaires a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Par jugement du 15 avril 2026, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant selon la procédure accélérée au fond, a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 20 mai 2026 afin que le requérant justifie, d’une part, de l’identité complète des défendeurs et, d’autre part, de leur qualité de copropriétaire.

À l’audience du 20 mai 2026 à laquelle l’affaire a été renvoyée, le requérant a maintenu ses demandes.

Bien que régulièrement cités, les époux [R] n’ont pas constitué avocat. Susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 77 du Code de procédure civile prévoit qu’en matière gracieuse, le juge peut relever d’office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

L’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 prévoit que tous les litiges nés de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.

En l’espèce, les demandes du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sont fondées sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Le litige concerne des impayés de charges de copropriété relatifs à une résidence en copropriété située à [Localité 4] (Gironde).

Les défendeurs vivent à l’étranger.

Compte tenu de ces éléments et de l’absence de défendeur constitué, il convient de soulever d’office la question de l’incompétence territoriale du président du tribunal judiciaire de Dax au profit de celui de Bordeaux dans le ressort duquel est situé l’immeuble.

Afin de préserver le principe du contradictoire, l’affaire sera renvoyée à une audience de plaidoiries ultérieure afin de permettre au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de s’exprimer sur la question de l’incompétence soulevée d’office.

Le sort des dépens ainsi que l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Pascal MARTIN, Vice-Président au tribunal judiciaire de Dax, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision d’administration judiciaire non susceptible de recours, et par mise à disposition au greffe,

Ordonne la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience du 9 décembre 2026,

Soulève d’office la question de l’incompétence du président du tribunal judiciaire de Dax au profit du président du tribunal judiciaire de Bordeaux au regard des dispositions de l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967,

Invite le requérant à s’exprimer sur cette question de l’incompétence soulevée d’office,

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes présentées,

Réserve les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,