TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me DARDEL, Me FAUVAGE et Me BUDET

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 24/04899 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C4F4S

N° MINUTE :

Assignation du :
18 mars 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2026
DEMANDEREUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S CDIM IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Benoît DARDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0017

DEFENDERESSES

S.A.S. CLINIQUE REMUSAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Caroline FAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0255

S.A. HOLDING BUARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Maître Renan BUDET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1485

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 1er juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Cet immeuble est voisin d’un autre immeuble, sis [Adresse 3], dans lequel est installée la SAS Clinique Rémusat. La SA Holding Buard est propriétaire des murs et des locaux dans lesquels la clinique exerce son activité.

Par acte d’huissier de justice signifié les 18 mars et 12 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] a fait assigner la SAS Clinique Rémusat et la SA Holding Buard aux fins notamment d’obtenir la condamnation de la SAS Clinique Rémusat à faire réaliser des travaux et aux fins d’indemnisation.

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2025, la SAS Clinique Rémusat a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir constater l’irrecevabilité de la demande indemnitaire formée par le syndicat des copropriétaires.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 mai 2026, la SAS Clinique Rémusat demande au juge de la mise en état de :

« Vu l’article 122 du Code de procédure civile,
Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965,

RECEVOIR LA CLINIQUE [Etablissement 1] en ses conclusions,

A titre principal,

DECLARER la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] tendant à la condamnation de la CLINIQUE REMUSAT au paiement de 20.000 € au titre de dommages et intérêts irrecevable;

A titre subsidiaire,

PRENDRE ACTE des protestations et réserves d’usage de la Clinique [Etablissement 1] sur la demande de désignation d’expert judiciaire présenté par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] ;

En tout état de cause,

DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 6] de toutes ses demandes, fins et conclusions;

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à payer à la CLINIQUE REMUSAT la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 6] aux entiers dépens. dont distraction au profit de Maitre Caroline FAUVAGE, avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du Code de procédure civile. »

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident en réponse, notifiées par RPVA le 24 mars 2026, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :

« Débouter la clinique [Etablissement 1] de sa fin de non-recevoir.

Ordonner une expertise,

En conséquence,

Désigner pour y procéder tel expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le juge de la mise en état avec pour mission de :

(1) se rendre sur place et visiter les lieux situés [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 7] ; se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers et entendre tous sachants ;

(2) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer l’appartenance du mur pignon séparatif entre les immeubles du [Adresse 8] et du [Adresse 9] à [Localité 8] dans lequel sont ancrées les poutrelles métalliques ;

(3) donner son avis sur la propriété de ce mur pignon séparatif entre les deux immeubles du [Adresse 8] et [Adresse 9] à [Localité 8];
(4) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente d’évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis de quelle que nature qu’ils soient, les soumettre en temps utile aux observations écrites des parties et répondre à leur dire ;

(5) donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la remise en état des lieux dont s’agit ; les évaluer à l’aide de devis produits par les parties qui devront faire l’objet d’un débat contradictoire ; indiquer et évaluer le coût des travaux nécessaires à la réfection et chiffrer leur coût ;

(6) rappeler que l’expert a la faculté de s’adjoindre, pour avis, tout sapiteur de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne ;

(7) fixer le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée au greffe du tribunal.

(9) réserver les dépens.

Condamner la clinique [Etablissement 1] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la clinique [Etablissement 1] aux entiers dépens de l’incident. »

La SA Holding Buard n’a pas conclu dans le cadre de l’incident.

L’affaire plaidée à l’audience du 1er juin 2026 a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande indemnitaire formée par le syndicat des copropriétaires

La SAS Clinique Rémusat soutient que le syndicat des copropriétaires est dépourvu de qualité à agir dans la mesure où les nuisances alléguées ne présentent pas de caractère collectif, puisqu’elles ne concernent dès lors que seuls certains lots de copropriété donnent sur la courette, où sont installées les plateformes métalliques et les « installations de la Clinique ».

Elle en conclut qu’il est irrecevable à former, à son encontre, une demande indemnitaire en lien avec ces nuisances. Elle se fonde sur les articles 122 et 789 du code de procédure civile et l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965.

Le syndicat des copropriétaires oppose que dans un arrêt du 8 juin 2023, la cour de cassation a abandonné la condition que le préjudice soit subi de la même manière par l’ensemble des copropriétaires ; dès lors, le syndicat était recevable à agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots au titre de l’action syndicale, et ce, sans autre condition tenant au caractère collectif du dommage.

Il expose que la cour de cassation a récemment confirmé sa jurisprudence par une décision du 7 novembre 2024.

En l’espèce, il convient de relever qu’aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires se plaint de bruits solidiens qui se propagent dans l’immeuble, en raison de structures qui prennent appui sur cet immeuble.

Il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots : qu’il n’est pas nécessaire, en ce cas, que le préjudice, qu’il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l’ensemble des copropriétaires.

Par conséquent, le moyen soulevé par la SAS Clinique Rémusat concernant le fait que tous les lots ne donnent pas dans la courette est inopérant et il convient donc de le rejeter.

Sur la demande de désignation d’un expert judiciaire

A titre reconventionnel, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] sollicite la désignation d’un expert judiciaire en exposant que les pièces du débat révèlent des consultations privées contradictoires et qu’une mesure d’expertise permettrait de trancher techniquement la question de l’appartenance de la partie du mur pignon du [Adresse 10] et [Adresse 9].

La SAS Clinique Rémusat oppose qu’elle appuie son raisonnement sur plusieurs éléments et qu’ils sont suffisants à éclairer le juge de la mise en état.

Elle indique que, sous le bénéfice de ces observations, elle formule les protestations et réserves d’usage à l’endroit de la demande de désignation d’un expert judiciaire ; qu’en tout état de cause, les consignations des frais d’expertise seront mises à la charge exclusive du syndicat des copropriétaires.

La seule contradiction entre des pièces produites par les parties ne suffit pas à justifier une mesure d’expertise judiciaire étant relevé qu’en application de l’article 146 du code de procédure civile, une telle mesure ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Par conséquent, la demande d’expertise judiciaire, insuffisamment motivée, doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de réserver les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

REJETONS l’ensemble des demandes formées par les parties ;

RÉSERVONS les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 4 janvier 2027 pour les conclusions au fond en défense avant le 15 novembre 2026 puis répliques en demande ;

REJETONS toutes les autres demandes plus amples et contraires.

Faite et rendue à [Localité 1] le 15 septembre 2026.

La Greffière La Juge de la mise en état