TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me [M]

Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me CHARDON-BOUQUEREL

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 25/08364 –
N° Portalis 352J-W-B7J-DAIGX

N° MINUTE :

Assignation du :
10 juillet 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [R] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Pauline ROUSSEAU de l’AARPI ALTA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0709, avocat postulant, et par Maître Franck CASCIOLA, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. [W], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0442

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 1er juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La société [W] assure la gestion de l’immeuble en sa qualité de syndic.

M. [R] [X] est copropriétaire au sein de cet immeuble d’un appartement situé au deuxième étage, constituant le lot n°88.

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 27 mai 2025, les résolutions n°31, 32, 33 et 34, portant sur la cession du WC commun du deuxième étage à M. [X] et l’autorisation de réaliser des travaux d’aménagement en conséquence ont été refusées.

M. [X] conteste le résultat du vote de ces résolutions.

Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2025, M. [X] a fait assigner devant la présente juridiction le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] aux fins de solliciter l’annulation des résolutions n° 31, 32, 33 et 34 prises par l’assemblée générale du 27 mai 2025, et d’obtenir l’autorisation de réaliser les travaux prévus aux résolutions n° 32 et 33 de l’ordre du jour de cette même assemblée générale et la condamnation du syndicat des copropriétaires au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

C’est dans ce contexte que le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d’un incident relatif à la représentation en justice du demandeur.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 117, 752 et 789 du Code de procédure civile,
Vu les articles 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971,

PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée le 10 juillet 2025 au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à la demande de M. [X]. »

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, M. [X] demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 121 et 117du Code de procédure civile.
Vu les articles 5 et 5-1 de la loi du 31 décembre 1971,
JUGER que la procédure a été régularisée par la constitution de Maitre Pauline ROUSSEAU en lieu et place de Maitre Jérôme GOUTILLE,

JUGER que l’irrégularité de l’assignation du 10 juillet 2025 a été couverte par ladite constitution,

JUGER recevable Monsieur [R] [X] dans son action contre le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son Syndic le Cabinet [W],

DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son Syndic le Cabinet [W] sera débouté de ses demandes, fins et prétentions. »

L’affaire a été fixée pour plaidoiries sur incident à l’audience du 1er juin 2026.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur la nullité de l’assignation tirée du défaut de capacité ou de pouvoir de représentation

Au soutien de sa demande en nullité de l’assignation, le syndicat des copropriétaires fait valoir que l’assignation signifiée méconnaît les règles relatives à la postulation qui affectent la représentation en justice du demandeur. Il soutient en outre qu’une irrégularité de représentation constitue une irrégularité de fond.

Il indique que l’assignation a été délivrée le 10 juillet 2025 devant le tribunal judiciaire de Paris, sous la constitution de Maître Jérôme Goutille, avocat au barreau du Val de Marne, ayant sa résidence professionnelle à [Etablissement 1]. Il ajoute que l’assignation mentionne pour avocat plaidant Maître Franck Casciola ; avocat au barreau de Metz, ayant sa résidence professionnelle à [Etablissement 2].

Le syndicat des copropriétaires argue qu’en application de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971, il revenait à l’avocat plaidant étant inscrit au barreau de Metz de faire appel à un avocat du barreau de Paris pour assurer la postulation.

Il en déduit que la représentation par Me [Q] n’est pas possible.

Il soutient par conséquent que la représentation par avocat valablement constitué étant une condition de validité de l’assignation devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire, l’assignation délivrée le 10 juillet 2025 devra être déclarée nulle.

En réponse aux moyens adverses, M. [X] fait valoir qu’il est de jurisprudence constante que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance peut être couverte jusqu’au moment où le juge saisi de cette instance statue.

Il soutient qu’une constitution a été régularisée et signifiée en lieu et place de Maître Jérôme Goutille, avocat au barreau du Val de Marne.

En conséquence, M. [X] en déduit que son assignation est régulière et que son action est recevable.

***

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 752 du code de procédure civile dispose que « Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l’assignation contient à peine de nullité :
1° la constitution de l’avocat du demandeur (…). »

Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte.

Toutefois, l’article 121 du même code prévoit que « Dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. »

Il est constant que l’irrégularité de fond de l’acte introductif d’instance peut ainsi être couverte jusqu’au moment où le juge saisi de cette instance statue.

S’agissant des règles relatives à la représentation, l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4.
Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie. »

L’article 5-1 de la même loi précise que « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 5, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. »

Sur ce,

En l’espèce, l’assignation signifiée le 10 juillet 2025 à la demande de M. [X] est soumise aux formalités obligatoires portant sur la postulation qui affectent la représentation en justice du demandeur.

Il résulte des pièces produites aux débats par M. [X] que :
– l’assignation a été délivrée devant le tribunal judiciaire de Paris et mentionne pour avocat plaidant Me Casciola, avocat au barreau de Metz et pour avocat postulant, Me [Q], avocat au barreau du Val de Marne et ayant sa résidence professionnelle à [Etablissement 1] ;
– une constitution par Me Pauline Rousseau, avocat au barreau de Paris, a été régularisée et signifiée le 11 mai 2026 en lieu et place de Me [Q].

Ainsi, M. [X] justifie de la régularisation du dépôt par Me [M] de sa constitution devant le tribunal judiciaire de Paris en lieu et place de Me [Q] dans l’affaire inscrite sous le numéro de rôle général 25/08364.

Dans ces conditions, ces éléments suffisent pour considérer que l’irrégularité de fond résultant du défaut de capacité du représentant d’une partie a été couverte avant que le juge saisi de cette instance statue, de sorte que la demande de nullité de l’assignation formulée par le syndicat des copropriétaires sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Partie succombante, le syndicat des copropriétaires est condamné aux dépens.

Tenu aux dépens, le syndicat des copropriétaires est condamné à verser la somme de 1 000 euros à M. [R] [X] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,

REJETONS la demande de nullité pour irrégularité de fond de l’assignation délivrée le 10 juillet 2025 au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] ;  ;

DÉCLARONS recevable M. [R] [X] dans son action à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] aux dépens ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] à verser la somme de 1 000 euros à M. [R] [X] ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 7 décembre 2026 pour conclusions en défense avant le 15 novembre 2026 puis répliques en demande ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;

REJETONS les autres demandes plus amples et contraires.

Faite et rendue à [Localité 1] le 15 septembre 2026.

La Greffière La Juge de la mise en état