TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me JEANNOT

Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me REHBACH

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 25/07968 –
N° Portalis 352J-W-B7J-DAG36

N° MINUTE :

Assignation du :
03 juillet 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2026
DEMANDERESSE

Société ODAMATO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Caroline JEANNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0594

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.R.L. CABINET LA PAGERIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Véronique REHBACH , avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1786

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 1er juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à dispositionau greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La société La Pagerie est le syndic de l’immeuble.

La société Odamato est copropriétaire au sein de cet immeuble des lots n°0013 et 0030, correspondant à un appartement.

Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 7 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2025, la société Odamato a fait assigner devant la présente juridiction le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] aux fins notamment d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 avril 2025.

C’est dans ce contexte que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] a saisi le juge de la mise en état aux fins notamment de conclure à la nullité de l’assignation du 3 juillet 2025 ainsi qu’à l’irrecevabilité des demandes présentées dans le cadre de cette assignation.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :

« Vu les pièces versées aux débats,
Vu les dispositions du règlement de copropriété,
Vu les dispositions de l’article 122 du CPC
Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965,
JUGER NULLE l’assignation de la SCI ODAMATO tendant à obtenir l’annulation de l’Assemblée générale du 16 mai 2024 inexistante ;

Subsidiairement :

JUGER la SCI ODAMATO irrecevable en ses demandes d’annulation de l’ensemble de l’Assemblée générale du « 16 mai 2024 ».
En tout état de cause :

CONDAMNER la SCI ODAMATO au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens ;

JUGER n’y avoir lieu à dispense d’exécution provisoire du jugement à intervenir.»

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, la société Odamato demande au juge de la mise en état de :

« Vu le procès-verbal du 7 avril 2025,
Vu la feuille de présence ;
Vu les dispositions de l’article 211 de la Loi [Localité 5] du 23 novembre 2018 ;
Vu les dispositions des articles 26 & 42 de la Loi du 10 juillet 1965 ;
Vu les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile ;
Vu le règlement de copropriété ;
Vu les pièces versées aux débats ;

CONSTATER l’existence d’une simple erreur matérielle glissée dans le dispositif de l’assignation et qu’il y a bien lieu de lire qu’il s’agit de l’assemblée générale du 7 avril 2025 et non du 16 mai 2025 ;

CONSTATER que la SCI ODAMATO a formulé, par des conclusions additionnelles, une demande d’annulation des résolutions 6,7, 34, 35, 36 et 37 de l’assemblée générale du 7 avril 2025, résolutions dont elle a été opposante ;

JUGER que la SCI ODAMATO est donc recevable en sa demande d’annulation des résolutions 6,7, 34, 35, 36 et 37 de l’assemblée générale du 7 avril 2025, résolutions dont elle a été opposante ;

En conséquence ;

DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5] à payer à la SCI ODAMATO la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. »

L’affaire a été fixée pour plaidoiries sur incident à l’audience du 1er juin 2026.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur la demande en nullité de l’assignation soulevée par le syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que l’assignation délivrée par la société Odamato est nulle dès lors qu’elle vise l’annulation de l’assemblée générale du 16 mai 2025, alors même qu’aucune assemblée générale ne s’est tenue à cette date.

En réponse, la société Odamato réplique que la date du 16 mai 2025 correspond à la date d’envoi du procès-verbal de l’assemblée générale et non à la date effective de la tenue de ladite assemblée.
Elle soutient que la mention erronée dans le dispositif de l’assignation quant à la date de l’assemblée générale constitue une simple erreur matérielle dès lors qu’il est clairement indiqué dans le corps de l’assignation que cette assemblée générale s’est tenue le 7 avril 2025.

Elle indique en outre que tant la convocation que le procès-verbal et la feuille de présence annexés à l’assignation mentionnent que l’assemblée générale s’est tenue le 7 avril 2025.

Elle soutient qu’il y a bien lieu de lire le 7 avril 2025, date à laquelle l’assemblée générale s’est tenue, et non le 16 mai 2025, date à laquelle le procès-verbal a été envoyé à chaque copropriétaire.

La société Odamato en déduit que la demande de nullité de l’assignation n’est en conséquence ni fondée ni justifiée.

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance.

Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

L’article 54 du code de procédure civile dispose qu’à peine de nullité, la demande initiale, formée par assignation, mentionne l’objet de la demande.

Par ailleurs, en l’absence de fondement juridique proposé par les parties le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables sans violer le principe de la contradiction (Civ, 3e, 14 juin 1989, n°87-19.333).

Sur ce,

En l’espèce, il ressort de la procédure que l’assignation délivrée par la société Odamato au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 4] vise à obtenir l’annulation de l’assemblée générale du 16 mai 2025.

Il apparaît toutefois, comme le relève la société Odamato, que celle-ci a produit, dès l’acte introductif d’instance, diverses pièces mentionnées au bordereau annexé dont :

– l’avis de convocation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 4] mentionnant la tenue d’une assemblée générale ordinaire des copropriétaires en date du lundi 7 avril 2025 ;

– le procès-verbal envoyé aux copropriétaires en date du 16 mai 2025 précisant que l’assemblée générale litigieuse s’est tenue le 7 avril 2025 ;

– la feuille de présence faisant référence à l’assemblée générale du 7 avri 2025.

Ces éléments produits dès l’assignation en justice, permettent d’établir que l’assemblée générale querellée s’est bien tenue en date du 7 avril 2025, et non pas le 16 mai 2025, date qui correspond à l’envoi du procès-verbal de cette assemblée.

Il résulte donc de l’assignation du 3 juillet 2025 que la mention dans son dispositif d’une demande d’annulation de l’assemblée générale du 16 mai 2025 est une erreur purement matérielle.

Il s’évince des développements qui précèdent que le syndicat des copropriétaires, qui soutient la nullité de l’acte introductif d’instance pour avoir indiqué une date d’assemblée générale erronée, et à qui appartient la charge de la preuve de la démonstration d’un grief causé par la nullité pour vice de forme invoquée, ne rapporte pas la preuve d’une confusion possible quant à la date à laquelle s’est effectivement tenue l’assemblée générale des copropriétaires.

Par conséquent, l’exception de nullité sera rejetée.

2 – Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par le syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires se prévaut des articles 122 du code de procédure civile et 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour soutenir que la société Odamato n’est pas recevable à demander l’annulation de l’assemblée dans son intégralité dès lors qu’elle a voté favorablement à toutes les résolutions de cette assemblée, à l’exception des résolutions n°6, 7, 34 à 37 et 40.

Il fait valoir qu’ayant voté pour toutes les résolutions à l’exception de 7 d’entre elles sur un total de 40 résolutions soumises au vote, la société Odamato n’a pas la qualité d’opposant pour les résolutions autres que celles expressément visées et la rend irrecevable à contester l’ensemble de l’assemblée générale du 7 avril 2025.

En réponse, la société Odamato fait valoir qu’il résulte de l’articulation de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 avec les règles relatives à l’acte introductif d’instance (article 56 du code de procédure civile) et à la prescription qu’une assignation régulièrement délivrée en temps utile peut ensuite être précisée ou modulée dès lors que les nouvelles demandes tendent aux mêmes fins que la demande initiale et restent virtuellement comprises en elle.

Elle soutient avoir sollicité, dans un premier temps, l’annulation globale de l’assemblée générale du 7 avril 2025 puis, dans un second temps, par des conclusions additionnelles, avoir ciblé sa demande en sollicitant l’annulation des résolutions n°6, 7, 34, 35, 36 et 37 de ladite assemblée, résolutions qui ont fait l’objet d’une contestation de sa part.

Elle argue que la demande subsidiaire en annulation desdites résolutions tend bien aux mêmes fins que la demande en annulation de l’assemblée générale du 7 avril 2025 dans son entier.

La société Odamato en déduit qu’elle est parfaitement recevable et bien fondée à solliciter l’annulation desdites résolutions n°6, 7, 34, 35, 36 et 37 de l’assemblée générale précitée.

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée.

Il est constant qu’en application de ces dispositions, le copropriétaire qui a voté en faveur de certaines résolutions qui ont été adoptées ne peut demander l’annulation en son entier de l’assemblée générale (Civ. 3ème, 7 septembre 2011, n° 10-18.312, 24 mars 2015, n° 13-28.799, 14 mars 2019, n° 18-10.382 et 18-10.379).

Par ailleurs, la jurisprudence considère que lorsqu’un copropriétaire demande la nullité d’une assemblée générale dans son intégralité, cette demande initiale comprend « virtuellement » une demande en annulation de chacune des résolutions de ladite assemblée (Civ. 3ème, 14 mars 2019, n° 18-10.379) : ainsi le copropriétaire qui a voté en faveur de certaines résolutions, bien qu’irrecevable à solliciter l’annulation de l’assemblée générale en son entier demeurera recevable, en raison de sa demande initiale, à solliciter par la suite la nullité de toute résolution pour laquelle il aurait la qualité d’opposant, même si ces demandes n’étaient pas formulées explicitement dans son assignation.

Sur ce,

Le syndicat des copropriétaires soutient en l’espèce que la société Odamato a voté en faveur de plusieurs résolutions de l’assemblée générale litigieuse ; qu’elle n’est donc ni opposante ni défaillante au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et que l’action en demande d’annulation de l’assemblée générale est par conséquent irrecevable.

Il ressort du procès-verbal et de la feuille de présence de l’assemblée générale du 7 avril 2025 que la société Odamato était présente, et a voté en faveur de toutes les résolutions adoptées lors de cette assemblée générale à l’exception des résolutions n°6, 7, 8, 23, 28, 30, 34, 35, 36, 37 et 40.

Ainsi, s’agissant des résolutions en faveur desquelles elle a voté, la société Odamato ne dispose pas de la qualité de copropriétaire opposant au sens des dispositions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et n’est donc pas recevable à solliciter l’annulation de l’assemblée générale du 7 avril 2025 dans son entier.

Il apparaît toutefois que dans son acte introductif d’instance, la société Odamato a sollicité l’annulation de l’assemblée générale du 7 avril 2025 en son entier, puis, par des conclusions additionnelles du 28 avril 2026 a demandé subsidiairement l’annulation des résolutions n°6, 7, 34, 35, 36 et 37 de cette même assemblée, qui ont fait l’objet d’une contestation de sa part.

Force est de constater que la demande subsidiaire en annulation des résolutions précitées tend aux mêmes fins que la demande principale en annulation de l’assemblée générale du 7 avril 2025 en son entier, de sorte que la demande subsidiaire étant virtuellement comprise dans la demande principale initiale, le délai de forclusion de l’action en nullité des décisions d’assemblée générale a été interrompu par la délivrance de l’assignation en nullité de l’assemblée générale en son entier.

Il convient donc de déclarer la société Odamato irrecevable en sa demande en annulation de l’assemblée générale du 7 avril 2025 en son entier.

La société Odamato demeure en revanche recevable à contester à titre subsidiaire les résolutions n°6, 7, 34, 35, 36 et 37 de cette même assemblée, pour lesquelles elle a la qualité d’opposante.

3 – Sur les demandes accessoires

– Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’incident.

– Sur les frais exposés non compris dans les dépens

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Tenu aux dépens, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] sera condamné à payer à la société Odamato la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Il sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.

– Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,

REJETONS l’exception de nullité de l’assignation soulevée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] ;

DÉCLARONS la société Odamato irrecevable en sa demande en annulation de l’assemblée générale du 7 avril 2025 en son entier, et la DÉCLARONS recevable en sa demande d’annulation des résolutions n° 6, 7, 34, 35, 36 et 37 de cette assemblée ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] aux dépens de l’incident ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] à payer à la société Odamato la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

DÉBOUTONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

RENVOYONS à l’audience de mise en état du 7 décembre 2026 pour conclusions en défense avant le 15 novembre 2026 puis répliques en demande;

REJETONS toute les autres demandes plus amples et contraires.

Faite et rendue à [Localité 1] le 15 septembre 2026.

La Greffière La Juge de la mise en état