15 Septembre 2026

N° RG 26/00017 – N° Portalis DBYT-W-B7K-F3MT 

Jugt n°

S.D.C. CAP WEST BAULE [Localité 1] 2 GOLDEN représenté par son Syndic la SAS SERGIC

C/

[M] [Z]

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1ère Section

Le :

exécutoire délivrée à :

Me Pierre-Thomas CHEVREUIL

CCC à :

Monsieur [M] [Z] (LRAR)

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT du 15 Septembre 2026

DEMANDERESSE

S.D.C. CAP WEST [Adresse 1] représenté par son Syndic la SAS SERGIC sise [Adresse 2]
RCS 428 748 909
dont le siège social est situé [Adresse 3]

Représentée par : Me Pierre-Thomas CHEVREUIL, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEUR

Monsieur [M] [Z]
demeurant [Adresse 4]

Non comparant, non représenté

LE PRESIDENT: Stéphane BENMIMOUNE

LE GREFFIER : Julie ORINEL

DEBATS : à l’audience publique du 21 Juillet 2026

JUGEMENT : Rendu par défaut prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

M. [M] [Z] est propriétaire d’un studio au sein de la [Adresse 5] [Adresse 6], sous le statut de la copropriété, sise [Adresse 7] à [Localité 3] dont le syndic est la société SERGIC.

Des charges de copropriété demeurent impayées.

Faisant valoir que M. [M] [Z] restait débiteur de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice la société SERGIC, a par acte de commissaire de justice du 24 avril 2026, fait assigner M. [M] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d’obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer :
La somme de 2.457,25 euros correspondant aux appels de charges et de provisions sur charges dus pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2026,La somme 500 euros au titre de dommage et intérêts, La somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par jugement en date du 9 juin 2026, le président du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 21 juillet 2026, afin que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice la société SERGIC, puisse faire valoir les explications de droit et/ou de fait au regard de la fin de non-recevoir susceptible d’être soulevée d’office tirée de l’irrecevabilité de la demande formée au titre de l’exercice 2026, en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

A l’audience du 21 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, réitère dans ses conclusions signifiées au défendeur par acte de commissaire de justice du 25 juin 2026 et auxquelles il s’est expressément référé, les demandes contenues dans son assignation.

Réfutant toute irrecevabilité de sa demande pécuniaire au titre de l’exercice 2026, il fait valoir que M. [Z] n’ayant pas donné suite à la mise en demeure qui lui a été délivrée le 9 décembre 2025, les provisions non encore échues de l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 31 décembre 2026 sont devenues immédiatement exigibles, de sorte que, selon lui, il n’a pas à justifier de l’envoi d’une nouvelle mise en demeure.

Bien qu’assigné par acte remis à étude, M. [M] [Z] n’a pas comparu, de sorte qu’il est statué par jugement rendu par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date du présent jugement, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

– Sur les demandes principales :

Aux termes de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable à la cause, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-Il.

Il en résulte que le syndicat des copropriétaires n’est recevable à agir sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 qu’en paiement de provisions dues au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, ayant fait l’objet d’une mise en demeure, qu’il ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s’il justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et qu’il ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise en demeure, pour lesquels les comptes du syndicat n’ont pas encore été approuvés.

Il en résulte en outre que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l’exercice en cours et des sommes restant dues au titre d’exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget.

La mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d’irrecevabilité de la demande.

Le décompte arrêté au 2 avril 2026, versé aux débats, mentionne un solde restant dû s’élevant à la somme de 2.457,25 euros, au titre de provisions ou de charges impayées remontant, pour les plus anciennes à l’exercice 2022, étant relevé que, sur la même période, ont été portées au crédit une somme totale de 1.426,83 euros, laquelle en vertu des règles d’imputation prévues par les articles 1253 et suivants du code civil, s’impute prioritairement sur les sommes exigibles les plus anciennes, de sorte que demeurent impayées des provisions sur charges ou des charges dues depuis le 1er janvier 2024.

Le syndicat des copropriétaires justifie avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 décembre 2025 à M. [Z] pour un montant de 269,43 euros, au titre de l’appel de provision pour charges pour la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025, outre une somme de 1.452,61 au titre de l’arriéré arrêté au 27 novembre 2025.

Il en découle que l’exercice en cours justifiant la mise en œuvre de la procédure accélérée au fond est celui de l’année 2025, lequel s’est achevé le 31 décembre 2025.

Le demandeur verse aux débats le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est réunie le 17 juin 2025 portant approbation des comptes de l’exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 ainsi que l’approbation des budgets prévisionnels pour les années 2025 et 2026.

Toutefois, il ne justifie pas avoir adressé au copropriétaire une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée au titre de l’exercice 2026, pour lequel il sollicite la condamnation à paiement au titre des deux premiers appels de charge. Or, l’action diligentée sur le fondement d’une mise en demeure infructueuse ne permet pas de demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée, à moins que le syndicat ne justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, celui-ci ne pouvant pas se prévaloir des dispositions de l’article 19-2 précité visant « les autres provisions non encore échues » alors que celles-ci ne visent que l’exercice en cours au titre duquel la demande initiale a été introduite. 

Partant, compte tenu de l’absence de délivrance d’une mise en demeure, laquelle conditionne le droit d’accès au juge de la procédure accélérée au fond, il convient de déclarer l’action du syndicat irrecevable en ce qu’elle tend au paiement des provisions dues au titre de l’exercice 2026.

Dans ces conditions, après déduction des frais ne correspondant pas à des charges de copropriété dues, soit une somme totale de 908,37 euros, M. [M] [Z] reste redevable d’une somme de 986,10 euros, au titre de l’arriéré de charges dues entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

Il convient donc de le condamner à payer cette somme avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts :
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’occurrence, le comportement réitéré de M. [M] [Z] constitue une faute qui cause au syndicat des copropriétaires un préjudice matériel distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, ce dernier étant privé des sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de la copropriété.

Eu égard à la répétition des manquements de M. [M] [Z], il sera alloué au syndicat des copropriétaires une somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier.

Sur les demandes accessoires :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède M. [M] [Z] supportera les dépens de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M. [M] [Z] ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement des dispositions susvisées, qui sera retenue à hauteur de 1.200 euros compte-tenu des frais exposés par le syndicat pour préparer et mener la présente procédure.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente décision au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision rendue par défaut en dernier ressort,

Déclarons le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 3] pris en la personne de son syndic en exercice la Société SERGIC, irrecevable en son action dirigée à l’encontre de M. [M] [Z] pour le paiement des provisions de charges dues au titre de l’exercice 2026 ;

Condamnons M. [M] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 8] [Localité 4] [Adresse 9], situé [Adresse 7] à [Localité 3] pris en la personne de son syndic en exercice la Société SERGIC, la somme de 986,10 euros, correspondant aux appels de charges et de provisions sur charges dus pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025 ;

Condamnons M. [M] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 8] [Localité 4] [Adresse 9], situé [Adresse 7] à [Localité 3] pris en la personne de son syndic en exercice la Société SERGIC, une somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamnons M. [M] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 3] pris en la personne de son syndic en exercice la Société SERGIC, la somme de 1.200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [M] [Z] aux dépens ;

Rappelons que la décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

Le greffier, Le Président,

Julie ORINEL Stéphane BENMIMOUNE