TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00723 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HKUI

Dans l’affaire entre :

Syndic. de copro. [Adresse 1] – représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE DE [Localité 1] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 940 808 215 dont le siège social est [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me FAUCK Nicolas, avocat au barreau de l’AIN

DEMANDERESSE

et

Monsieur [Q] [G]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me BENSOUSSAN, avocat au barreau de L’AIN

DEFENDEUR

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 30 Juin 2026

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 6 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à Gex (Ain), se disant créancier de charges de copropriété dues par M. [G], propriétaire de divers lots, l’a fait assigner à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, en paiement de sa dette.

À l’audience du 30 juin 2026, le syndicat de la copropriété [Adresse 5], représenté par son avocat, a demandé en définitive au président du tribunal, selon le dispositif de ses dernières écritures, de:
“DIRE ET JUGER que la demande du Syndicat des copropriétaires est recevable ;
REJETER la fin de non-recevoir soulevée par M. [Q] [G] ;
CONDAMNER M. [Q] [G] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 45 714,55 € au titre des charges courantes de copropriété arrêtées au 31 janvier 2026, incluant les frais de mise en demeure, pénalités de retard et frais de mise en contentieux ;
CONDAMNER M. [Q] [G] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 8 916,12 € au titre des cotisations au fonds de travaux pour la période du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2025 ;
DIT qu’il sera déduit de ces condamnations le versement de 8 000 € effectué en janvier 2025, de sorte que le solde net dû s’établit à 46 630,67 € ;
CONDAMNER M. [Q] [G] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DÉBOUTER M. [Q] [G] de sa demande de délai de grâce ;
DÉBOUTER M. [Q] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER M. [Q] [G] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 5] la somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER M. [Q] [G] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SELARL Nicolas FAUCK – Avocats & Associés, en application de l’article 699 du
Code de procédure civile.”

M. [G], estimant en particulier que les lettres de relance qu’il a reçues, pas plus que le commandement de payer, ne respectent les conditions imposées par la loi dès lors que n’est pas visé le texte de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ni les conséquences passées le délai de 30 jours ou que certains frais annexes ne sont pas accompagnés de pièces justificatives suffisantes, demande en réponse au président du tribunal, selon le dispositif de
“Vu l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi [Localité 3],
Vu la jurisprudence précitée,
Vu la pièce versée.
A TITRE PRINCIPAL :
DECLARER irrecevable la demande formée par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence
[Adresse 5],
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de ses demandes.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de sa demande en paiement des frais annexes (mise en demeure, pénalités de retard, relances, constitution du dossier), de dommages et intérêts,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
AUTORISER Monsieur [G] à s’acquitter du règlement de la somme totale au titre de l’arriéré de charges et appels de fonds travaux et des provisions non échues dues et devenues exigibles, en un versement au plus tard 12 mois après la signification du jugement à intervenir, en plus du règlement des charges et provisions courantes,
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 5] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à verser à Monsieur [G] la somme de 2000 € TTCC sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux dépens.”

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit, selon l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

En l’espèce, les productions, notamment les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires approuvant les comptes des années 2021 à 2024 inclusivement, permettent d’établir que les conditions de la condamnation du copropriétaire, défaillant depuis des années, sont réunies, étant acquis, malgré l’affirmation contraire de M. [G], que le commandement de payer qui lui a été signifié le 2 décembre 2025, valant nécessairement mise en demeure, reprend intégralement le texte de l’article 19-2 de la loi précitée, en ce compris la mention du délai de 30 jours pour payer les provisions réclamées et la sanction applicable.

En retard de paiements durablement, voire de manière systématique, M. [G] ne peut valablement soutenir que les frais engagés par le syndicat pour recouvrer sa créance (mise en demeure et suivi contentieux) sont exagérés ou qu’ils doivent être réduits puisqu’ils ont bien été engagés, s’agissant de dépenses liées à des préalables obligatoires à toute action en justice, et ne peuvent être raisonnablement supportés par les autres copropriétaires.

Sans valeur, les moyens soulevés par M. [G] doivent être écartés.

Les développements précédents justifient de satisfaire intégralement la demande en paiement formée par le syndicat de la copropriété [Adresse 5] à [Localité 1] à hauteur de la somme de 46 630,67 euros correspondant aux charges courantes de copropriété arrêtées au 31 janvier 2026, incluant les frais de mise en demeure, pénalités de retard et frais de mise en contentieux, ainsi que les cotisations au fonds de travaux pour la période du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2025.

La faute de M. [G] a causé aux autres copropriétaires, contraints, sous peine de devoir supporter des frais supplémentaires (intérêts de retard ou pénalités notamment), de pallier sa carence, un préjudice particulier financier qui sera réparé par l’allocation d’une juste indemnité compensatrice de 1 000 euros. Les mêmes motifs excluent d’octroyer à M. [G], copropriétaire défaillant depuis des années, le délai de grâce qu’il sollicite.

Partie perdante, M. [G] sera condamné aux dépens et versera au syndicat des copropriétaires une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [G] à payer au syndicat de la copropriété [Adresse 5] à [Localité 1] la somme de 46 630,67 euros correspondant aux charges courantes de copropriété arrêtées au 31 janvier 2026, incluant les frais de mise en demeure, pénalités de retard et frais de mise en contentieux ainsi que les cotisations au fonds de travaux pour la période du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2025 ;

Déboute M. [G] de sa demande de délai de grâce ;

Condamne M. [G] à payer au syndicat de la copropriété [Adresse 7] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts compensatoires ;

Condamne M. [G] à payer au syndicat de la copropriété [Adresse 7] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [G] aux dépens et admet la Selarl Nicolas Fauck avocats et associés au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La greffière Le président

copie à :
Me Audrey BENSOUSSAN
Me Nicolas FAUCK

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER