TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
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Copie exécutoire délivrée
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Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05657 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHLW

N° MINUTE :
2/2026

JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026

DEMANDEURS
Madame [P] [J] [O] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Mathilde THIBAUD, avocat au barreau de Paris, J0128,

Monsieur [X] [Z] [Y], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Mathilde THIBAUD, avocat au barreau de Paris, J0128,

DÉFENDEURS
Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Romain RANGEARD, avocat au barreau de Paris, E2220,

Madame [K] [S], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Maître Merabi MURGULIA, avocat au barreau de Paris, P526,

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique
assisté de Cécilia MARTIN, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/05657 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHLW

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [Y] et Madame [P] [O] épouse [Y] sont propriétaires d’un appartement situé au [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété. Monsieur [R] [S] et Madame [K] [S] sont copropriétaires de l’appartement situé au-dessus, au 4ème étage.

En octobre 2023, ils ont constaté un dysfonctionnement provenant de leur chaudière. Un chauffagiste qu’ils ont fait intervenir a estimé que leur conduit de cheminée a été bouché au cours de travaux réalisés par Monsieur [R] [S] et Madame [K] [S] dans leur appartement.

Dans ce contexte, Monsieur [X] [Y] et Madame [P] [O] épouse [Y] ont fait assigner Monsieur [R] [S] et Madame [K] [S], par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation in solidum de 2221,19 euros TTC au titre de la facture du 4 juillet 2024, 2002 euros TTC au titre du devis du 18 novembre 2024 et 5000 euros de dommages et intérêts en réparation de divers préjudices, ainsi que 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 juin 2026.

A l’audience, Monsieur [X] [Y] et Madame [P] [O] épouse [Y], représentés par leur conseil, on fait viser des écritures soutenues oralement, par lesquels ils ont réitéré les prétentions de leur acte introductif d’instance, sauf à augmenter leur demande au titre des frais irrépétibles à 4000 euros.

Monsieur [R] [S], représenté par son conseil, a fait viser des conclusions développées oralement, par lesquelles il a sollicité le rejet des prétentions adverses, subsidiairement l’octroi de délais de paiement sur 24 mois, outre la condamnation in solidum des demandeurs au paiement de 400 euros sur le fondement de l’article 70 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Madame [K] [S] a été représentée par son conseil et a fait viser des écritures auxquelles elle s’est référée, pour solliciter le rejet des prétentions des demandeurs, subsidiairement, le rejet de leurs demandes à son encontre, ainsi que leur condamnation au paiement de 5000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Par ailleurs la jurisprudence a dégagé un principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage » (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986 : Bull. Civ. 1986, II, n° 172).

Il s’agit d’une responsabilité objective qui s’appuie sur la constatation du dépassement d’un seuil de nuisance – trouble excessif ou anormal – sans qu’il soit nécessaire d’imputer celui-ci à une faute ou à l’inobservation d’une disposition législative ou réglementaire. Le demandeur doit néanmoins rapporter la preuve de ce que les troubles invoqués dépassent les inconvénients normaux du voisinage compte tenu de l’environnement local, caractérisé par le mode normal de vie et d’activité du secteur concerné. Pour cela, il faut d’une part que le trouble ait un caractère continu ou, au moins, répétitif et qu’il soit d’autre part anormal. Il convient de préciser que l’anormalité est celle du trouble, non celle du dommage, car c’est le trouble anormal qui constitue le fait générateur de cette responsabilité sui generis.

Enfin, il sera rappelé que dans le dernier état de la jurisprudence, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence des parties (Ccass 2ème 13 septembre 2018 n°17-20.099, Ccass 3ème 14 mai 2020 n°19-16.278 et 19-16.279). Ainsi une expertise amiable, même contradictoire, peut être admise comme élément de preuve mais à la double condition d’être mise dans le débat et d’être étayée par d’autres éléments de preuve.

En l’espèce, Monsieur [X] [Y] et Madame [P] [O] épouse [Y] ont emménagé dans leur appartement courant 2022, à l’issue de travaux de rénovation, y compris portant sur la chaudière, selon facture du 5 septembre 2022. Or, ayant constaté des dysfonctionnements sur cette chaudière, un chauffagiste est intervenu sur place. Dans un courrier électronique du 29 novembre 2023 celui-ci indique que « le problème de la chaudière est dû à des travaux qui ont eu lieu dans l’appartement au-dessus », à savoir que « le voisin a cassé et fermé le conduit d’évacuation » au point que le chauffagiste a « retrouvé des gravats dans le conduit ». Un échange de courriers électronique entre Monsieur [X] [Y] et Madame [P] [O] épouse [Y], le syndic et Monsieur [R] [S], sur la période comprise entre le 29 novembre et le 7 décembre 2023, met en évidence que les boisseaux de cheminée ont également été rasés par Monsieur [R] [S] et Madame [K] [S].

Ainsi, un rapport d’intervention d’un chauffagiste du 7 décembre 2023 met en exergue des problèmes d’étanchéité entre les cheminées existantes, empêchant les chaudières des appartements concernés de fonctionner « en toute sécurité ». Dans un courrier adressé au syndic le même jour, le chauffagiste a en conséquence ordonné l’arrêt des chaudières pour éviter tout risque d’intoxication, incendie ou explosion.

Il ressort des débats, en particulier du constat de commissaire de justice du 8 décembre 2023, que Monsieur [R] [S] et Madame [K] [S] n’avaient sollicité aucune autorisation auprès de la copropriété pour réaliser de tels travaux. Dès lors, dans un courrier du 8 décembre 2023, le syndic a demandé à Monsieur [R] [S] et Madame [K] [S] la remise en état.

Une première intervention a été effectuée le 5 février 2024. Ces travaux ont toutefois dégradé le faux plafond de Monsieur [X] [Y] et Madame [P] [O] épouse [Y], comme le montrent des photographies annexées à leurs écritures. Il a été procédé à de nouveaux travaux le 19 juin 2024. Sur cette intervention, l’attestation du chauffagiste du 9 juillet suivant expose avoir relevé « une grande quantité de gravats sur la partie haute de la chaudière empêchant toute combustion correcte », générant « un risque de refoulement de monoxyde de carbone élevé ». Le 9 juillet 2024, Monsieur [R] [S] a transmis au syndic l’attestation de conformité de reconstruction de boisseaux de cheminée.

La responsabilité de Monsieur [R] [S] et Madame [K] [S] sera dès lors engagée, Madame [K] [S] échouant à établir qu’elle ne soit pas intervenue dans les travaux dans l’appartement dont elle est propriétaire indivis avec Monsieur [R] [S].

Sur l’évaluation du préjudice, il sera relevé que les dysfonctionnements ont touché la chaudière entre octobre 2023 et juillet 2024, soit durant près de 9 mois. Pendant cette période, la chaudière présentait un risque pour la santé et la sécurité de Monsieur [X] [Y] et Madame [P] [O] épouse [Y] et de leurs proches. Au titre de leur préjudice financier, ils ont dû faire procéder au contrôle de leur installation pour un montant de 2221,19 euros TTC, selon facture du 4 juillet 2024, et à la remise en état de leur plafond, moyennant 2002 euros TTC, selon facture du 18 novembre 2024, soit un total de 4223,19 euros. Le trouble de jouissance inhérent à la situation dangereuse dans laquelle Monsieur [X] [Y] et Madame [P] [O] épouse [Y] ont vécu plusieurs mois (associé au préjudice moral et d’anxiété), sera justement réparé par l’octroi de 5000 euros de dommages et intérêts.

En application de l’article 220 du code civil, Monsieur [R] [S] et Madame [K] [S] y seront tenus solidairement.

En conséquence, Monsieur [R] [S] et Madame [K] [S] seront condamnés à verser à Monsieur [X] [Y] et Madame [P] [O] épouse [Y] la somme de 9223,19 euros de dommages et intérêts (4223,19+5000), tous types de préjudices confondus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur les demandes accessoires

Les défendeurs, qui succombent, supporteront in solidum les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais exposés par eux dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 2000 euros leur sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [S] et Madame [K] [S] à verser à Monsieur [X] [Y] et Madame [P] [O] épouse [Y] la somme de 9223,19 euros de dommages et intérêts, tous types de préjudices confondus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [S] et Madame [K] [S] à verser à Monsieur [X] [Y] et Madame [P] [O] épouse [Y] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [S] et Madame [K] [S] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT