TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° du dossier : N° RG 26/00165 – N° Portalis DBY7-W-B7K-FACB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 15 SEPTEMBRE 2026
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A l’audience publique des référés tenue le quinze Septembre deux mil vingt six,

Nous, Marie DIEDERICHS, juge des référés du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assistée de Dominique GRANDREMY, cadre greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]
[Adresse 2] et [Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par l’AARPI DENIS VAUCHELIN ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

ET :

S.C.I. BATGAD
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparante

A notre audience du 01 Septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI BATGAD est propriétaire au sein de la copropriété CARNOT NOMMOIS, située [Adresse 5] à Epernay (51), dont la gestion a été confiée à la SAS AGENCE MODERNE D’EPERNAY en tant que syndic de copropriété.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mars 2026, le syndic de copropriété CARNOT NOMMOIS a mis en demeure la SCI BATGAD de procéder au règlement des charges de copropriété s’élevant à la somme de 5011,20 euros.

Déplorant la persistance de la dette et l’absence de régularisation, le syndicat des copropriétaires de la copropriété CARNOT NOMMOIS, représenté par son syndic en exercice, la SAS AGENCE MODERNE D’EPERNAY, a fait assigner par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2026 la SCI BATGAD devant le président du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne selon procédure accélérée au fond sur le fondement des articles 481-1 du code de procédure civile, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et sollicite les mesures suivantes :
– Condamner la SCI BATGAD à payer au syndicat des copropriétaires « [Adresse 5] », agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS AGENCE MODERNE D’EPERNAY la somme de cinq mille onze euros et vingt cents (5011,20 €), outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025, au profit du syndicat de copropriété requérant,
– Condamner la SCI BATGAD au paiement à la requérante de la somme de mille cinq cents euros (1500 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– La condamner enfin aux entiers dépens de l’instance,
– Rappeler l’exécution provisoire de droit.

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires de la copropriété CARNOT NOMMOIS fait valoir au visa des articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que les charges de copropriété sont exigibles de plein droit. Il explique que la SCI BATGAD est irrégulière dans le paiement de ses charges depuis 2024 et qu’une mise en demeure lui a été envoyée le 29 mars 2026 aux fins de recouvrement de la totalité due, en vain.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle elle a été retenue.

Représenté par son Conseil, le syndicat des copropriétaires de la copropriété CARNOT NOMMOIS représenté par son syndic en exercice, la SAS AGENCE MODERNE D’EPERNAY, demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Régulièrement assignée, la SCI BATGAD n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

La présente décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande de condamnation au paiement des charges de copropriété :

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété: « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance.

Si l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n’est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l’article 22. »

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que la SCI BATGAD est copropriétaire au sein de la copropriété CARNOT NOMMOIS située [Adresse 2] – [Adresse 3] à Epernay (51), dont la gestion a été confiée à la SAS AGENCE MODERNE D’EPERNAY en tant que syndic de copropriété.

Il est établi que les charges de copropriété n’ont pas été réglées par la SCI BATGAD malgré plusieurs rappels ainsi qu’une mise en demeure délivrée le 1er avril 2026 par le biais du Conseil du syndic de copropriété avec notification des décomptes de charges.

Par ailleurs, au vu des pièces produites (mise en demeure du 29 mars 2026, convocations et procès-verbaux d’assemblées générales depuis 2020), il y a lieu de retenir que les conditions de l’article susvisé sont réunies fondant le demandeur à la procédure à voir ordonner la condamnation du débiteur de la créance en paiement.

En outre, au vu du décompte produit par le demandeur à la procédure arrêtée au 1er juin 2026, le montant de sa créance de charges de copropriété exigible, certaine et liquide s’élève à la somme de 5208,57 euros (pièce 20).

Néanmoins, il ressort du dispositif de la requérante qu’elle sollicite uniquement la somme de 5011,20 euros, ce qui lie la juridiction, de sorte que cette somme lui sera allouée.

Par conséquent, la SCI BATGAD sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété CARNOT NOMMOIS la somme totale de 5011,20 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur les mesures accessoires :

Selon l’article 696 dudit Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant à l’instance, la SCI BATGAD est condamnée aux dépens de l’instance.

En outre, l’équité commande de condamner la SCI BATGAD à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété CARNOT NOMMOIS une indemnité de 500 euros pour les frais irrépétibles exposés dans le cadre de l’instance sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement rendu selon procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;

CONDAMNE la SCI BATGAD à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété CARNOT NOMMOIS , représenté par son syndic en exercice, la SAS AGENCE MODERNE D’EPERNAY, la somme de 5011,20 euros au titre des charges de copropriété restant dues avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE la SCI BATGAD à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété CARNOT NOMMOIS , représenté par son syndic en exercice, la SAS AGENCE MODERNE D’EPERNAY, la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI BATGAD aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.

Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Marie DIEDERICHS, juge des référés et Dominique GRANDREMY, cadre greffier.

Dominique GRANDREMY Marie DIEDERICHS