COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° : N° RG 24/02480 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O35A
Pôle Civil section 1

Date : 15 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Madame [S] [C]
née le 20 Décembre 1945 à [Localité 1] (CHARENTE MARITIME), demeurant [Adresse 1]

Madame [N] [C]
née le 10 Octobre 2000 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Madame [G] [C]
née le 05 Août 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

Madame [F] [C] représentée par sa tutrice Mme [G] [J] née [C]
née le 03 Mars 2009 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [L] , [C]
né le 30 Juin 1970 à [Localité 4] – COTE D’IVOIRE, demeurant [Adresse 4]

Tous représentés par Maître Pascal FLOT de la SCP FLOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

SDC “[Adresse 1]”, dont le siège social est sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS FONCIA LMG ( RCS 329531172) sise [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. MIDI ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 6], inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 395 051 071, prise en la personne de son représentant légal,

défaillant

SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 7], immatriculé au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
– assureur de la SARL 1 000 étanchéité, au contrat 125 8 000/0273 743/2 6.,

représentée par Maître Florence GASQ de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER

***

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Fanny COTTE
Juge unique

assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 15 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 15 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 15 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE :

Les époux [C] ont acquis un appartement de type F5, composé d’un hall d’entrée, dégagement, séjour, quatre chambres, cuisine, salle de bains, WC indépendant, placard, cabinet de toilette, balcon, terrasse, dans la copropriété « [Adresse 1] », [Adresse 1], correspondant au lot 23 de l’état descriptif de division et les 320/10 000ème des parties communes ainsi qu’au lot 245 (garage), correspondant à 4/10 000ème des parties communes.

Les enfants du couple, à la suite du décès de Monsieur [C] père, sont en leur qualité d’héritiers, propriétaires chacun pour un tiers en nue-propriété, étant précisé que Madame [Z] [C] est décédée le 16 décembre 2022, et ses filles [F] et [N] viennent en lieu et place de cette dernière.

Les consorts [C] déplorent quatorze inondations survenues dans l’appartement entre le 28 janvier 2006 et l’année 2018, l’appartement étant situé sous deux terrasses et des infiltrations entre mai 2021 et juillet 2023.

Par exploit introductif d’instance en date du 26 mars 2018, les consorts [C] ([L], [X], [S], [G] et [F] représentée par sa tutrice [G] [C]) ont assigné le syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] » aux fins, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, d’obtenir une expertise, laquelle a été ordonnée le 26 avril 2018, Monsieur [M] [Q] étant désigné ès-qualité.

Par ordonnance en date du 12 Juillet 2018 (RG18/30931), les opérations d’expertises ont été rendues communes à SARL MIDI ETANCHEITE – SMA COURTAGE – BUREAU ESPACE – SMABTP – MMA IARD ENTREPRISE.

Par ordonnance en date du 31 Octobre 2018 (RG18/31547), les opérations d’expertises ont été rendues communes à MMA IARD ENTREPRISE – SA AXA France IARD.

Le rapport a été déposé le 15 février 2021.

Saisi d’une demande de condamnation par provision et de complément d’expertise, le juge des référés a, par décision du 12 mai 2022, ordonné une nouvelle expertise complémentaire en désignant Monsieur [I] [K].
Il a en outre condamné in solidum le syndicat des copropriétaires, la SARL Midi étanchéité et la SA SMA assureur de la société Midi étanchéité à payer aux concluants la somme de 20 000 € à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice de jouissance subi de 2006 à 2018 et la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et a écarté la demande au titre des embellissements.

Monsieur [K] a déposé son rapport le 8 décembre 2023.

Par acte extrajudiciaire du 24 et du 28 avril 2024, les consorts [C] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Montpellier le SDC « [Adresse 1] », la société MIDI ETANCHEITE et la société SMA, assureur de la société MIDI ETANCHEITE aux fins de les voir condamner à leur payer la somme de 3.93,87 euros au titre des travaux de reprise ainsi que la somme de 41.180,90 euros au titre du trouble de jouissance, outre condamnation au titre du préjudice de jouissance et des frais irrépétibles et dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, les consorts [C] demandent au tribunal de :
Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l’article 1240 du code civil, l’article 1231-1 du code civil,
Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture, Condamner in solidum le Syndicat des Copropriétaires « [Adresse 1] » [Adresse 1], pris en la personne de son syndic FONCIA LMG, la société « MIDI ETANCHEITE » et son assureur SMA S.A au versement des sommes suivantes : – 3839,66€ (1381.16+2458.50) s’agissant des travaux de reprises ;
– 41 180,90 € au titre du trouble de jouissance (au titre du préjudice d’occupation pour les infiltrations de 2006 à la réfection de la terrasse 28 terminée le 14.11.2011 – au titre du préjudice d’occupation pour les infiltrations de réfection de la terrasse à la réception de la terrasse 27 le 4.8.2016 – au titre du préjudice d’occupation pour les infiltrations après la réception de la terrasse 27 jusqu’en mai 2018) dont il faut déduire la somme de 20 000 € perçue à titre de provision,
– La somme de 14 400€ au titre du préjudice de jouissance entre mai 2021 et 2023, somme à actualiser au jour du jugement.

– 1 774.64€ au titre des dépens relatif à l’expertise judiciaire [Q].
Dire et juger que l’ensemble de ces sommes seront indexées à l’indice BT 01, et ce à compter du dépôt des rapports [Q] le 15 février 2021 et [K] le 8 décembre 2023, Condamner solidairement le Syndicat des Copropriétaires « [Adresse 1] » [Adresse 1], pris en la personne de son syndic FONCIA LMG, la société Midi Etanchéité et son assureur SMA S.A au paiement des dépens des deux instances en référés 18/30511 et 21/31900 et des dépens de la présente instance. Condamner solidairement le Syndicat des Copropriétaires « [Adresse 1] » [Adresse 1], pris en la personne de son syndic FONCIA LMG, la société Midi Etanchéité et son assureur SMA S.A au versement de la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC;
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, le SDC [Adresse 1] demande au tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article L.241-1 du Code des assurances, la loi du 10 juillet 1989,
1) SUR LA DEMANDE AU TITRE DES EMBELLISSEMENTS
Condamner in solidum la société MIDI ETANCHEITE et son assureur la SMA COURTAGE à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de toutes condamnations prononcées à son encontre et au bénéfice des consorts [C] concernant les travaux d’embellissement. Débouter les consorts [C] de leurs plus amples demandes, fins et prétentions. Ecarter la demande d’indexation sur l’indigence BT01, du fait de la réalisation des travaux 2) SUR LA DEMANDE AU TITRE DU PREJUDICE DE JOUISSANCE –
Limiter le montant du préjudice de jouissance subi par les consorts [C] à la somme de 19 116,26 Euros. Prononcer que toute condamnation concernant le préjudice de jouissance en deniers et quittanceDébouter les consorts [C] de leur demande d’indexation au BT01 des condamnations au titre du préjudice de jouissance. Débouter les consorts [C] de leurs plus amples demandes, fins et prétentions. Condamner in solidum la société MIDI ETANCHEITE et son assureur la SMA COURTAGE à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de toutes condamnations prononcées à son encontre et au bénéfice des consorts [C] concernant le préjudice de jouissance. Débouter la SMA COURTAGE de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre du syndicat des copropriétaires [Adresse 1]. 3) SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L’ARTICLE 700 DU CPC
Condamner in solidum la société MIDI ETANCHEITE et son assureur la SMA COURTAGE à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de toutes condamnations prononcées à son encontre et au bénéfice des consorts [C] concernant les frais irrépétibles et les dépens. 4) EN TOUT ETAT DE CAUSE –
Condamner in solidum la société MIDI ETANCHEITE et son assurance la SMA COURTAGE à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC (comprenant la procédure de référés) outre les entiers dépens de cette instance et de celle des référés. Arrêter l’exécution provisoire de droit
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la SMA, ès qualité d’assureur de la société MIDI ETANCHEITE demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil
Prononcer le rabat de l’ordonnance de clôture. Accueillir les présentes écritures en réponse, Sur la réparation des dommages intérieurs
Juger que la réparation des embellissements a été opérée à l’initiative des consorts [C] qui s’abstiennent de produire les factures d’intervention ; Juger qu’à défaut de production des factures acquittées de remise en état intérieure les consorts [C] seront déboutés de leurs demandes à ce titre.Juger encore que la SMA n’est pas l’assureur en garantie au titre des dommages réparés en 2011 ni des conséquences matérielles et immatérielles l’assureur à la réclamation constituée par l’assignation en référé expertise était la compagnie AXA ; Débouter les consorts [C] et le Syndicat des copropriétaires des demandes à l’encontre de la SMA SA. A titre subsidiaire Rejeter toute indexation sollicitée de façon abusive du fait de la réalisation des travaux depuis 2021.
Sur le préjudice immatériel
Juger que la définition contractuelle de la police SMA SA des dommages immatériels est la suivante : « tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit de ‘l’interruption d’un service ou de la perte d’un bénéfice » Juger que le préjudice immatériel de privation de jouissance n’est pas un préjudice pécuniaire garanti. Rejeter toutes les demandes à l’encontre de la SMA SA en ce qui concerne le préjudice de jouissance. Condamner les consorts [C] au paiement d’une indemnité de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaireJuger que le montant du préjudice de jouissance pouvant être mis à la charge de la société MIDI ETANCHEITE doit être ramené à hauteur de 10000 € maximum alors même que le préjudice de jouissance n’était pas permanent et ne concernait que partiellement quelques pièces de l’habitation ; Juger que toute condamnation interviendra en deniers et quittances en l’état de la provision déjà versée par la SMA SA à hauteur de la somme de 23 506,58 € outre les intérêts sur cette somme ;
Condamner le syndicat des copropriétaires à relever et garantir la SMA SA de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son égardJuger que le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] est responsable des dommages affectant les parties communes qui ne relèvent pas des travaux réalisés par la société MIDI ETANCHEITE ; Condamner le Syndicat des copropriétaires à payer à la SMA SA à minima 50% du montant de la provision d’ores et déjà réglée ; Juger le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à relever et garantir la SMA SA à minima à hauteur de 50% des condamnations qui seraient prononcées. Juger opposable à tous la franchise contractuelle en matière de garanties facultatives. Condamner tous succombant aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
La société MIDI ETANCHEITE n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 18 mai 2026. A l’issue de l’audience du 15 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de « constat », « donner acte » ainsi que celles tendant à « dire et juger », qui n’ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Par ailleurs, en application de l’article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

L’analyse des rapports d’expertise, réalisé par Monsieur [Q] le 15 février 2021 et Monsieur [K] le 8 décembre 2023 au contradictoire des parties, démontre que l’expert a accompli l’ensemble de sa mission de manière sérieuse, objective, circonstanciée et étayée par des constats et des mesures techniques, et qu’il a répondu de manière précise et détaillée aux questions posées et aux dires des parties.
Ainsi, ce rapport servira de support sur le plan technique à la présente décision.

Sur la procédure
Sur le rabat de l’ordonnance de clôture

L’article 15 du Code de procédure civile prévoit que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, « après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office » ; l’article 803 du même code prévoyant que « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».

En l’espèce, la clôture de la procédure a été prononcée le 18 mai 2026.

La SMA, par conclusions notifiées le 26 mai 2026 sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture afin de voir accueillir ses écritures en réplique aux conclusions du SDC [Adresse 1] intervenues le 12 mai 2026 et des consorts [C] du 15 mai 2026, à trois jours de la clôture.

Les consorts [C] ont conclu en dernier le 26 mai 2026 et forment la même demande de révocation de la clôture.

En l’état de l’accord des parties compte tenu des conclusions respectivement échangées après la clôture, il apparaît justifié de faire droit à cette demande afin de respecter le principe du contradictoire

Il convient dès lors de révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 18 mai 2026 et de fixer une nouvelle clôture à la date des débats du 15 juin 2026.

Sur le fond
Sur les demandes principales
Au titre de la reprise des embellissements
Les consorts [C] demandent la condamnation in solidum des défendeurs à leur verser la somme de 3.839,66 euros au titre des travaux de reprise des embellissements, nécessaires après les infiltrations subies.
Ils soutiennent que les désordres d’infiltration ont été constatés par l’expert [Q] qui a conclu à leur impropriété à destination. L’expert [K] a relevé que les embellissements avaient été repris mais que de nouvelles infiltrations d’eau s’étaient ensuite produites et que des traces affectaient l’appartement. Il a retenu la responsabilité de la copropriété – dont les demandeurs recherchent la condamnation au titre de l’article 14 de loi du 10 juillet 1965 – en ce qu’il a commandé les travaux. L’expert a retenu également la responsabilité de la société MIDI ETANCHEITE qui a réalisé les travaux, les demandeurs sollicitant sa condamnation et celle de son assureur au visa de l’article 15 de la loi de la précitée.

Le SDC [Adresse 1] ne conteste pas l’existence du désordre dont il demande d’être relevé et garanti par la société MIDI ETANCHEITE et son assureur SMA mais discute l’indexation de la somme demandée sur l’indice BT01, les travaux d’embellissement ayant été effectués en 2021.

La société SMA conclut au rejet de la demande en ce qu’il n’est pas établi, selon elle, que les travaux d’embellissement aient été à la charge des demandeurs, émettant l’hypothèse qu’ils aient été réglés par l’assureur dommage-ouvrage ou par l’assureur multirisque habitation, sollicité à plusieurs reprises dans le cadre de déclarations de sinistre.

***

Aux termes de l’article 14 de la loi n°65-57 du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

L’article 15 de la même loi dispose dans son alinéa 2 que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic.

Par ailleurs, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

En l’espèce, l’expert [Q] indique dans son rapport que les infiltrations constatées, qui ont été reprises en 2018 et ont cessé au jour de son rapport, rendaient les chambres 1, 2 et 3 ainsi que la salle de bain attenante à la chambre 1, le placard et le couloir de l’appartement des demandeurs, inhabitables donc impropres à leur destination.
Il souligne la responsabilité de la société MIDI ETANCHEITE qui est intervenue sur les deux terrasses depuis lesquelles les infiltrations sont survenues.

L’expert [K] rapporte, à l’aune du rapport réalisé par le cabinet [U] missionné par l’assureur DO qu’une fuite provenant de la sortie en façade située sur la terrasse de l’appartement 28 a engendré des infiltrations dans les chambres de l’appartement qui sont de nature à rendre une partie de l’appartement inhabitable donc impropre à sa destination. Les traces d’infiltrations sont constatées lors de l’accédit et des investigations par humitest ont été effectuées.

L’expert retient une persistance de l’infiltration d’eau en dépit de la reprise, dans les plafonds de l’appartement des consorts [C] du fait du cheminement capillaire par la fissure du muret séparatif.

Il conclut que la cause de la persistance des désordres réside dans les ouvrages collectifs, de sorte que les griefs sont imputables à la copropriété.

Il résulte ainsi de ces deux rapports que les infiltrations subies par les consorts [C] relèvent de la responsabilité de la copropriété en ce qu’elles ont été causées par des travaux réalisés sur des parties communes et de Midi ETANCHEITE, entreprise intervenue sur les deux terrasses en 2011 (terrasse 28) et 2016 (terrasse 27) puis en reprise des infiltrations constatées.

Les causes des dommages sont aujourd’hui résolues.

La SMA, assureur en responsabilité décennale de MIDI ETANCHEITE, ne dénie pas sa garantie bien qu’elle critique la demande de condamnation.

A ce sujet, les consorts [C] produisent deux factures adressées à Madame [S] [C] le 13 avril 2021 par la société VAUNOIS ENJALRIC pour un montant de 1.381,16 euros et le 16 janvier 2026 par la société AJ RENOVATION pour un montant de 2.458,50 euros.

Aucun élément n’est de nature à remettre en cause le fait que les paiements aient été à la charge des consorts [C].

Il convient donc de condamner in solidum le SDC [Adresse 1], la société MIDI ETANCHEITE et la SMA à verser la somme de 3 839,66 euros au titre des reprises des embellissements.

En revanche, il n’y a pas lieu à indexation sur l’indice BT01 de la construction compte tenu du principe de réparation intégrale en ce que les travaux ont déjà été réalisés au vu de la production des factures.

Au titre du trouble de jouissance
Les consorts [C] sollicitent la condamnation in solidum des défendeurs à leur verser la somme de 41.180,90 euros au titre du trouble de jouissance entre 2006 et mai 2018 dont il faut déduire la somme provisionnelle de 20.000 euros et la somme de 14.400 euros entre mai 2021 et 2023.

Ils appuient leurs demandes sur les conclusions des deux rapports d’expertise.

Le SDC [Adresse 1] critique l’absence de preuve des infiltrations au domicile [C] avant le 28 décembre 2015, date de la première plainte des intéressés. Il estime que le préjudice s’élève à 13.716,26 euros entre le 28 décembre 2015 et le 19 juillet 2018 retenant la somme mensuelle de 442,46 euros.
Il considère que la preuve de la persistance des désordres au-delà des réparations effectuées par MIDI ETANCHEITES en mai 2022 n’est pas établie et évalue le préjudice entre le 17 mai 2021 et le 31 mai 2022 à la somme de 5.400 euros.
Il sollicite par ailleurs que l’indice BT01 ne soit pas appliqué.

La société SMA considère que son assuré MIDI ETANCHEITE n’est pas concerné par l’indemnisation d’un préjudice de jouissance entre 2006 et fin 2011, faute d’être intervenu.
Elle évalue le préjudice à la somme de 8.527,06 euros pour les seules fuites concernant la chambre 1, la salle de bain et la chambre 2, à l’aplomb de la terrasse 28 sur laquelle est intervenue la société, les autres pièces étant situées sous la terrasse 27 sur laquelle cette dernière n’avait pas réalisé de travaux.
Elle n’émet pas de critique s’agissant de la période entre le 4 août 2016 et fin mai 2018 mais demande à ce que le préjudice soit ramené à la somme de 1.000 euros si sa garantie est mise en œuvre car le préjudice n’a pas été continu et a été limité à certaines pièces et compte tenu du règlement de la somme de 23.506,58 euros.
Elle demande le rejet des demandes concernant la période mai 2021-2023 en ce que les consorts [C] auraient reconnu qu’il n’y avait alors plus de difficulté ou de gêne.

En l’espèce, comme l’indique à juste titre la copropriété, le premier document évoquant l’existence d’infiltrations est un constat amiable du 8 janvier 2016 faisant état d’un sinistre survenu le 28 décembre 2015.

Il y a lieu à ce titre de ne pas retenir de préjudice de jouissance pour la période précédant le 28 décembre 2015.

L’expert [Q] retient une zone d’impact des infiltrations entre 2016 et 2018 de 28,79 m² et chiffre à la somme de 422,46 euros, le préjudice de jouissance mensuel sur la période.

Il y a lieu de retenir un préjudice de jouissance s’étendant sur 32 mois (de décembre 2015 à juillet 2018) de sorte que le préjudice de jouissance s’élève à 13.518,72 euros.

S’agissant de la période entre 2021 et 2023, l’expert [K] retient un préjudice de jouissance à hauteur de 450 euros par mois sur une durée de 32 mois.
Il est vrai que le désordre a disparu au moment de l’accédit, les humitests étant négatifs ou bas. Il convient donc de distinguer la période entre mai 2021 et mai 2022, date de la dernière reprise d’une part et la période entre mai 2022 et décembre 2023 d’autre part.

S’agissant de la première période s’étendant sur treize mois, la somme de 450 euros mensuels sera retenue soit une somme globale de 5.850 euros.

S’agissant de la seconde période, si globalement le désordre d’humidité a disparu, il n’en demeure pas moins que les conséquences des infiltrations ont entraîné une gêne dans la jouissance normale du bien, les traces d’infiltration étant toujours visibles au jour de l’accédit.

Aussi, convient-il de retenir une somme mensuelle de 250 euros, soit une somme globale de 4.500 euros sur une période de 18 mois.

En conséquence, le trouble de jouissance doit être évalué à la somme de 10.350 euros sur la période entre mai 2021 et décembre 2023.

Sur les responsabilités et garanties :

En l’état des éléments précédents et s’agissant de dommages immatériels consécutifs aux désordres constatés, tant la copropriété que la société MIDI ETANCHEITE sont responsables.

S’agissant de l’assureur SMA, celui-ci fait valoir que la police d’assurance souscrite par MIDI ETANCHEITE définit le dommage immatériel consécutif comme un préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service ou de la perte d’un bénéfice.

En l’espèce, la police CAP 2000 édictant les conditions générales du contrat d’assurance SMA définit effectivement le dommage immatériel comme un préjudice pécuniaire ce que n’est pas le trouble de jouissance en l’espèce puisque les consorts [C] ne font état d’aucune perte financière liée à la survenance des désordres.

La garantie de la SMA ne saurait dès lors être mobilisée.

En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum le SDC [Adresse 1] et la société MIDI ETANCHEITE à verser la somme de 13.518,72 euros, en quittances et deniers pour le trouble de jouissance entre décembre 2015 et juillet 2018 et la somme de 10.350 euros pour la période entre mai 2021 et décembre 2023.

Il n’y a pas lieu en revanche à indexation à l’indice BT01 de la construction, applicable aux seuls travaux de reprise.

B. Sur les recours

Le SDC sollicite d’être relevé et garanti par la société MIDI ETANCHEITE et son assureur au titre des travaux de reprise des embellissements ainsi qu’au titre de la condamnation relative au trouble de jouissance.

La société SMA forme la même demande à l’encontre de la copropriété estimant qu’elle est responsable de plein droit des désordres puisqu’ils affectent les parties communes et qu’ils sont le fait d’un défaut d’entretien, comme il ressort du rapport d’expertise [K].

***

Les parties, dont la garantie ou la responsabilité a été retenue sont tenus in solidum à réparation vis-à-vis de la victime du dommage au titre de leur obligation à la dette, ils ne sont tenus in fine, dans le cadre de leur contribution définitive à la dette, qu’à proportion de leurs responsabilités respectives à l’origine des désordres constatés.

Ils disposent alors de recours entre eux, examinés sur le fondement de leur responsabilité civile délictuelle de droit commun en l’absence de tout lien contractuel posée par
l’article 1240 du code civil ou de leur responsabilité contractuelle de droit commun prévue par l’article 1231-1 du code civil lorsqu’ils sont liés par un contrat.

En l’espèce, le premier rapport met clairement en exergue la responsabilité de la société MIDI ETANCHEITE tandis que le second, tout en évoquant l’intervention de la société à l’origine des désordres, impute la responsabilité des désordres à la copropriété en ce qu’ils concernent les parties communes.

Les fautes des parties doivent donc être caractérisées pour que soit retenue à leur encontre une contribution à la dette.

Or, dans le cas présent, le rapport [K] ne fait pas état d’un manquement à l’obligation d’entretien des parties communes. Il se cantonne de préconiser à titre conservatoire et dans le cadre de l’entretien des parties communes, la réfection des joints du périphérique du contre-solin.

Aucune faute imputable à la copropriété n’est démontrée par l’assureur ; il n’est pas fait état d’un manquement à l’obligation d’entretien qui serait en partie à l’origine des désordres.

Seuls les travaux de la société MIDI ETANCHEITE et sa difficulté à reprendre les désordres de manière efficace expliquent ceux-ci.

En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum la société MIDI ETANCHEITE et la SMA à relever et garantir le SDC au titre de la condamnation relative aux travaux d’embellissement.

La société MIDI ETANCHEITE sera condamnée à garantir le SDC au titre de la condamnation relative au préjudice de jouissance.

C. Sur les autres demandes

Sur l’application des franchises
S’agissant des dommages matériels, la franchise contractuelle, opposable à l’assuré en matière d’assurance de responsabilité obligatoire, est inopposable au tiers lésé bénéficiaire de l’indemnité d’assurance.

Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 695-4° du code de procédure civile, les honoraires de l’expert entrent dans l’assiette des dépens.

Il convient en conséquence de condamner in solidum le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « [Adresse 1] » [Adresse 1], la SAS MIDI ETANCHEITE et la SA SMA aux dépens en ce compris les frais d’expertise et des instances de référé 18/30511 et 21/31900 ainsi qu’à verser la somme de 3.000 euros aux consorts [C] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu, compte tenu des développements précédents de condamner in soldium la SAS MIDI ETANCHEITE et la SA SMA à garantir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « [Adresse 1] » [Adresse 1] pour les condamnations au titre des dépens et de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile et aucun motif ne permet de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture et fixe la clôture de l’instruction au 15 juin 2026, avant les débats

Condamne in solidum le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « [Adresse 1] » [Adresse 1], la SAS MIDI ETANCHEITE et la SA SMA à verser la somme de 3 839,66 euros au titre des reprises des embellissements à Monsieur [L] [C], Madame [F] [C] représentée par sa tutrice Mme [G] [P] née [C], Monsieur [X] [C], Madame [S] [C], née [W], Madame [G] [P] NÉE [C], ensemble

Condamne in solidum le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « [Adresse 1] » [Adresse 1] et la SAS MIDI ETANCHEITE à verser à Monsieur [L] [C], Madame [F] [C] représentée par sa tutrice Mme [G] [P] née [C], Monsieur [X] [C], Madame [S] [C], née [W], Madame [G] [P] NÉE [C], ensemble :
la somme de 13.518,72 euros, en quittances et deniers pour le trouble de jouissance entre décembre 2015 et juillet 2018 la somme de 10.350 euros pour le trouble de jouissance durant la période entre mai 2021 et décembre 2023.
Dit n’y avoir lieu à indexation à l’indice BT01 de la construction

Condamne in solidum la SAS MIDI ETANCHEITE et la SA SMA à relever et garantir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « [Adresse 1] » [Adresse 1] au titre de la condamnation relative aux travaux d’embellissement

Condamne la SAS MIDI ETANCHEITE à relever et garantir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « [Adresse 1] » [Adresse 1] au titre de la condamnation relative au préjudice de jouissance

Dit n’y avoir lieu à application d’une franchise

Condamne in solidum le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « [Adresse 1] » [Adresse 1], la SAS MIDI ETANCHEITE et la SA SMA à verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Monsieur [L] [C], Madame [F] [C] représentée par sa tutrice Mme [G] [P] née [C], Monsieur [X] [C], Madame [S] [C], née [W], Madame [G] [P] NÉE [C], ensemble 

Condamne in solidum le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « [Adresse 1] » [Adresse 1], la SAS MIDI ETANCHEITE et la SA SMA aux dépens, en ce compris les frais d’expertise et des instances de référé 18/30511 et 21/31900

Condamne in solidum la SAS MIDI ETANCHEITE et la SA SMA à relever et garantir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « [Adresse 1] » [Adresse 1] des condamnations prononcées au titre des dépens et de l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.